CHAPITRE VIII

CHANGEMENTS AUX STATUTS, DISSOLUTION ET LIQUIDATION JUGEMENT DES CONTESTATIONS.

Art. 41. — Toute proposition tendant à modifier les statuts et règlements doit être soumise au conseil d’administration, qui juge s’il y a lieu d’y donner suite.

Aucune modification statutaire ne pourra être admise que trois mois après que la proposition en aura été faite et par les suffrages valables des deux tiers des délégués ayant droit de vote. Les délégués pourront transmettre leur vote par écrit sur des propositions précises.

Pour être valables, les décisions doivent être homologuées par le gouvernement, suivant les formes déterminées par l’article 5 de la loi du 2 j juin 1894.

Art. 42. — La fédération peut être dissoute par une décision de l’assemblée générale convoquée spécialement à cet effet et composée des trois quarts au moins des délégués ayant droit de vote. Cette décision doit réunir les suffrages des trois quarts des délégués présents.

En cas de dissolution, la liquidation aura lieu conformément aux articles 25, 27, 28, 29 et 30 de la loi du 23 juin 1894.

Art. 43. — Les cas non prévus par les statuts seront tranchés souverainement par le conseil d’administration.

Art. 44. — Les contestations qui s’élèveraient au sein de la fédération seront toujours jugées par quatre arbitres au moins, à désigner de commun accord par le conseil et les parties intéressées. Les membres renoncent formellement à tout recours devant les tribunaux.

Ainsi fait à . . . ®t délibéré en assemblée générale, le ...

E. — Sociétés mutualistes dites Caisses de Retraite

Avis important. — La question des pensions de vieillesse est réglée en Belgique, comme on sait, par la loi du 10 mai 1900, modifiée dans divers de ses articles par des lois subséquentes. Les sociétés mutualistes dites « caisses de retraite », dont nous avons à nous occuper, concourent à l’application de notre système de pensions et ont pris dans ce pays un essor considérable.

Or, il résulte de déclarations officielles faites durant ces derniers temps, tant à la Chambre que dans des réunions publiques, que le Gouvernement se propose de modifier la loi dans certaines de ses dispositions, de manière à la rendre plus efficace et d’une application plus générale.

Il se fait donc que l’étude que nous entreprenons en ce moment peut paraître tout à fait inopportune, et il nous paraît, en effet, peu intéressant d’entreprendre le commentaire du système actuel, alors qu’il est appelé à être transformé dans un avenir assez rapporché.

Néanmoins, il semble résulter des mêmes déclarations officielles que les principes généraux de la loi de 1900 seront maintenus et qu’il n’est nullement question, en tout cas, de renoncer à la collaboration des sociétés mutualistes. Dans ces conditions, nous limiterons notre exposé à la reproduction des divers documents, lois, arrêtés, modèles de statuts, éléments de comptabilité et autres, offrant un intérêt certain pour la création ou la gestion des mutualités de retraite.

MUTUALITÉS.

Il ne sera pas difficile, dans la suite, aux administrateurs de mutualités organisées sur cesl bases d’adapter les statuts aux dispositions nouvelles, qui seront insérées dans la future loi. Quoi qu’il en soit, et quelles que soient les modifications qui pourraient intervenir, nous ferons paraître, dans le tome II de notre travail, une étude complémentaire sur l’importante question qui nous occupe.