Loi du 10 mai 1900 et lois subséquentes

Loi du 10 mai 1900 modifiée par celles des 18 février 1903 et 5 juin 1911

LÉOPOLD II, Roi des Belges,

A tous présents et avenir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article premier. — Des primes annuelles 'd’encouragement en vue de la constitution de pensions de vieillesse sont accordées par l’Etat dans des conditions déterminées par la présente loi.

i° Aux personnes assurées à la Caisse générale de retraite sous la garantie de l’Etat par l’intermédiaire d’une société mutualiste reconnue par le Gouvernement, à condition que le montant des versements effectués par elles ne dépasse pas 6o francs pour l’année entière.

2° A toutes autres personnes assurées directement à la Caisse, qui ne sont pas exclues du bénéfice de la loi en vertu de l’article suivant.

Art. 2. — Parmi les personnes assurées directement à la Caisse, sont exclues celles qui paient en impôts directs, patentes comprises, au profit de l’Etat, une somme d’au moins :

50 francs dans les communes d’une population inférieure à 1 0,000 habitants ;

60 francs dans les communes de 10,000 à 25,000 habitants ;

70 francs dans les communes de 25,000 à 50,000 habitants;

80 francs dans les communes de 50,000 habitants et plus.

L’exclusion d’une personne entraîne celle de son conjoint et de ses enfants habitant avec elle.

Les agents de l’Etat qui ont droit à une pension de retraite en vertu des lois et règlements qui les régissent ne peuvent prétendre aux primes d’encouragement, même s’ils se trouvent dans les conditions prévues à l’article précédent.

Art. 3. — Pour être admis au bénéfice des primes d’encouragement, il faut :

i° Etre Belge et avoir une résidence en Belgique.

Sont admis, toutefois, au bénéfice des primes, les étrangers ayant depuis dix ans leur résidence en Belgique et appartenant à une nation qui accorde» des avantages analogues aux Belges ;

20 Etre âgé de 16 an» accomplis, à moins que l’affiliation n'ait lieu par l’intermédiaire de sociétés mutualistes reconnues ;

30 Etre titulaire d’un livret de la Caisse générale de retraite ;

40 Avoir fait des versements sur ce livret pendant l’année qui précède l’exercice budgétaire.

Sont assimilés aux versements personnels, les versements opérés au profit du titulaire par la société mutualiste reconnue dont il est membre ou par une tierce personne. Toutefois, les versements effectués au moyen de subsides de pouvoirs publics ne sont pas pris en considération pour l’allocation des primes de l’Etat.

Art. 4. — Les versements servant de base â l’attribution des primes peuvent être effectués indifféremment à capital abandonné ou à capital réservé.

Les primes de l’Etat sont toujours versées à la Caisse <\ capital abandonné.

MUTUALITÉS.

L’entrée en jouissance des rentes acquises ne peut être fixée qu’à partir de chaque année d’âge accomplie, depuis 55 jusqu’à 65 ans.

Art. 5. — Le montant de la prime annuelle est fixé à fr. 0.60 par franc et par livret, à concurrence de 1 5 francs versés.

Chaque titulaire ne peut avoir qu’un seul livret.

Art. 6. — L’assuré est admis au bénéfice des primes jusqu’à ce que l’ensemble des sommes inscrites sur son livret suffise pour constituer une rente annuelle et viagère de 360 francs.

Pour établir ce maximum, les versements à capital réservé sont censés avoir été faits à capital abandonné et l’entrée en jouissance des rentes est réputée avoir été fixée uniformément à 65 ans.

Toutefois, les rentes acquises au moyen des sommes versées avant le Ier janvier 1900 sont prises en considération à leur montant réel, quels que soient le mode de versement et l’âge d’entrée en jouissance.

Art. 7. — Un arrêté royal pourra décréter, complémentairement aux dispositions de l’,article 52 de la loi du 16 mars 1865, que la Caisse de retraite aura la faculté de rembourser à l’assuré, après l’entrée en jouissance de sa rente, la valeur de rachat du capital réservé.

L’arrêté royal pourra, en outre, décréter, par application de l’article 52 de la loi du 16 mars 1865, que la valeur actuelle du capital réservé pourra, avant l’entrée en jouissance de la rente différée acquise par ce capital, servir à l’acquisition d’une rente temporaire jusqu’à l’entrée en jouissance de la rente différée.