DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 8. — « Par dérogation à l’article 5, les intéressés nés au plus tard le 31 décembre 1870 jouiront de la prime à concurrence de 24 francs versés annuellement.

» A partir du Ier janvier 1912, le montant de la prime annuelle est porté, à concurrence des six premiers francs versés à capital abandonné :

» a) A 1 franc par franc pour les intéressés nés à une date comprise dans les années 1866 à 1870 ;

» b) A fr. 1.50 par franc pour les intéressés nés dans la période quinquennale 1861-1865 ;

» c) A 2 francs par franc pour les intéressés nés antérieurement au Ier janvier 1861. » (Loi du 5 juin 1911, article 16.)

Art. 9. — A. Une allocation annuelle de 65 fr. est accordée à tout Belge ayant une résidence en Belgique, né avant le Ier janvier 1843 et se trouvant dans le besoin.

B. Sont admis, à l’âge de 65 ans et dans les mêmes conditions, à jouir de cette allocation, tous les Belges qui, nés à partir du Ier janvier 1843 et avant le Ier janvier 1849, auront effectué à la Caisse générale de retraite des versements formant un total de 1 8 francs au moins.

C. Par dérogation aux lois du 16 mars 1865 et du 31 décembre 1908, la Caisse générale de retraite est autorisée à recevoir jusqu’en 1914 inclusivement les versements pour rentes différées effectuées par les personnes préqualifiées en vue de bénéficier de l’allocation.

L’entrée en jouissance des rentes acquises par ces versements pourra, à la demande des assurés, être retardée jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 68 ans. (Loi du 11 mai 1912.)

Art. 10. — Les allocations prévues à 1’, article précédent seront accordées et distribuées moyennant les conditions et conformément aux règles à établir par arrêté royal.