CONSTITUTION D’UN FONDS SPÉCIAL

Art. ii. — En vue de liquider les dépenses résultant de la présente loi, il est institué un fonds spécial des dotations allouées par l’Etat pour la constitution de pensions de vieillesse.

Ce fonds est rattaché à la Caisse des dépôts et consignations.

Il est alimenté :

i° Par une allocation annuelle de 12 millions de francs, inscrite au budget ordinaire de l’Etat et pour la première fois, au budget de l’exercice 1 90 1 1 ;

20 En cas d’insuffisance, et à charge de remboursement, par des ressources exceptionnelles qui seront éventuellement sollicitées de la législature.