ENCOURAGEMENT AUX SOCIÉTÉS MUTUALISTES RECONNUES

Art. 12. — Le gouvernement allouera à toute société mutualiste reconnue ayant pour objet l’affiliation de ses membres à la Caisse générale de retraite une subvention annuelle de 2 francs, pour chaque livret sur lequel il aura été versé, pendant l’année écoulée, une somme de 3 francs au moins, non compris les subsides des pouvoirs publics, et à la. condition que la gestion et les écritures de la société aient été trouvées régulières.

Le crédit nécessaire sera rattaché au budget du ministère de l'Industrie et du Travail.