ENTRÉE EN VIGUEUR ET EXÉCUTION DE LA LOI

Art. 13. — La présente loi sera applicable aux versements effectués à la Caisse générale de retraite à partir du Ier janvier 1900.

Les allocations prévues à l’article 9 seront accordées pour la première fois aux intéressés qui se trouveront au Ier janvier 1901 dans les conditions déterminées par la loi et les arrêtés d’exécution.

Art. 14. — Les mesures d’exécution de la présente loi seront réglées par arrêté royal.

Arrêté royal du 15 décembre 1903, remplaçant ceux des 20 février et 28 octobre 1901

Article premier. — Les sociétés mutualistes reconnues feront parvenir au ministère de l’Industrie et du Travail, avant le 1 5 mars de chaque année, en vue de la participation aux avantages de la loi du 1 o mai 1 900 :

i° Un exemplaire du compte de leurs opérations pendant l'année précédente, clôturé au 31 décembre et dressé d’après le modèle arrêté par le gouvernement ;

2° Les tableaux dûment remplis conformément aux prescriptions de l’article 2 du présent arrêté ;

30 La déclaration, signée par le président, le secrétaire et le trésorier, et certifiant la sincérité et l’exactitude des renseignements fournis sur chaque tableau.

Art. 2. — Les tableaux A, B, C et D mentionneront les personnes réunissant les conditions suivantes :

i° Etre Belges de naissance ou par naturalisation, ou appartenir à un des Etats ci -après :

a) L’Empire d’Allemagne ;

b) Le canton de Neufchâtel ;

1 La loi du 18 février iç>o3 a porté à i5 millions, à partir de l’exercice 1903. l’allocation annuelle au fonds spécial des dotations.

2° Avoir en Belgique son domicile réel ou son principal établissement ; toutefois, cette condition devra exister depuis dix ans en ce qui concerne les étrangers appartenant à l’un des Etats mentionnés ci-dessus ;

3° Ne pas avoir droit, en qualité d’agent de l’Etat, à une pension de retraite en vertu des lois et règlements existants ;

4° Avoir effectué à la Caisse générale de retraite de ses deniers personnels des versements dont le total ne dépasse pas 6o francs pour l’année entière précédant l’exercice ;

5° Avoir fixé entre 55 et 65 ans l’entrée en jouissance des rentes acquises ;

6° Ne pas avoir acquis une rente dépassant 360 francs dans les conditions déterminées par l’article 6 de la loi du 10 mai 1900.

Le tableau A est réservé aux personnes âgées de moins de 40 ans au Ier janvier 1 900.

Le tableau B est réservé aux personnes ayant atteint, à la même date, un âge compris entre 40 et 45 ans.

Le tableau C est réservé aux personnes ayant atteint, à la même date, un âge compris entre 45 et 50 ans.

Le tableau D est réservé aux personnes ayant, à la même date, dépassé l’âge de 50 ans.

Art. 3. — Le tableau E mentionnera les personnes qui ne peuvent prétendre aux primes instituées par l’article Ier de la loi du 10 mai 1 900, mais dont les versements peuvent être pris en considération pour l’allocation de la subvention prévue à l’article 12 de la dite loi.

Art. 4. — La subvention prévue à l'article 12 de la loi du 10 mai 1900 ne sera pas accordée aux sociétés qui n’auront pas satisfait aux dispositions précédentes, ni aux sociétés qui auront fait des déclarations inexactes ou erronées, à moins qu’elles ne justifient de l’absence de faute de leur part.

Art. 5. — Les personnes assurées directement à la Caisse générale de retraite seront tenues, en vue de leur participation aux primes d’encouragement, d’en faire la demande et de fournir, avant le 3 1 mars de chaque année, au ministre de l’Industrie et du Travail :

1° Leur livret de retraite ;

20 Un certificat du receveur des contributions constatant le montant des impôts directs qu’elles payent au profit de l’Etat, y compris les impôts payés par leur conjoint et leurs ascendants avec lesquels elles habitent ;

30 Un certificat de l’administration communale, ou d’autres pièces établissant :

A. Qu’elles ne sont pas agents de l'Etat ayant droit à une pension de retraite en vertu des lois et règlements qui les régissent ;

B. Qu’elles sont Belges et ont une résidence en Belgique, ou qu’elles appartiennent à l’un des deux pays étrangers indiqués à l’article 2 ci-dessus et qu’elles possèdent, en Belgique, une résidence depuis dix ans au moins.

Art. 6. — Les versements effectués à la Caisse de retraite, en exécution du chapitre VI de la loi du 21 mars 1902 sur la milice et la rémunération des miliciens, seront mentionnés par compagnie, escadron ou batterie, sur des tableaux semblables à ceux prévus â l’article 2. Les capitaines commandants certifieront la sincérité et l’exactitude des renseignements fournis sur chaque tableau.

Circulaire du 28 février 1901 aux présidents des sociétés mutualistes reconnues

Exécution de l’arrêté royal du 20 février 1901, remplacé par celui du i5 décembre igo3

Monsieur le Président,

J'ai l’honneur de vous faire parvenir un exemplaire de l’arrêté royal du 20 février 1901, fixant les règles à suivre pour l’allocation des primes d’encouragement et de la subvention de 2 francs prévues par la loi du 10 mai 1900 sur les pensions de vieillesse.

J’y joint trois exemplaires de la formule de compte, pour 1900, des sociétés mutualistes d’affiliation à la Caisse de retraite, ainsi que deux exemplaires — avec intercalaires — des tableaux A, B et C, indiquant les versements opérés sur les livrets individuels pendant l’année 1900.

Le tableau A concerne exclusivement les membres nés depuis le Ier janvier 1860 et réunissant les conditions d’admissibilité aux primes d’encouragement .

Le tableau B mentionnera les membres nés avant le Ier janvier 1S60 et réunissant les conditions d’admissibilité aux primes de l’Etat.

Le tableau C comprendra les affiliés exclus des primes de l’Etat, mais dont les versements donnent lieu à la subvention de 2 francs. Il devra énoncer séparément :

a) Les agents de l’Etat qui ont droit à une pension de retraite ;

b) Les membres qui résident à l’étranger ;

c) Les étrangers qui appartiennent à une nation autre que celles énumérées à l’article 2 de l’arrêté précité ;

d ) Les membres qui ont acquis une rente dépassant 360 francs dans les conditions de l’article 6 de la loi.

Il importe que ces tableaux de versements soient faits avec le plus grand soin ; les sociétés s’exposeraient à perdre le bénéfice de la subvention de 2 francs, si elles faisaient des déclarations inexactes ou erronées.

Afin que l’allocation des primes ne soit pas retardée, je vous serais obligé de vouloir bien me transmettre, le plus tôt possible et avant 1<^ 30 avril au plus tard, un exemplaire du compte des recettes et des dépenses de votre société, pour l’année 1900, et des tableaux mentionnés ci-dessus.

Si vous avez besoin d’un plus grand nombre de ces formules, mon administration vous les enverra sur votre demande.

Les correspondances relatives à ce service doivent être adressées à l’Office du Travail, section des institutions de prévoyance, rue Latérale, 2, à Bruxelles.

Elles sont admises par la poste en franchise de port.

Les colonnes 12, 1 4 et 15 des tableaux d et 5, et 1 1 du tableau C, sont réservées aux mentions à inscrire par les services administratifs compétents.

Agréez, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée.

Le Ministre de V Industrie et du Travail , Baron Surmont de Volsbergiie.

MUTUALITÉS.

Circulaire du 10 janvier 1902 aux présidents des sociétés mutualistes d’affiliation

à la Caisse de Retraite

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous faire parvenir un exemplaire de l’arrêté royal du 20 février 1901, modifié par celui du 20 octobre dernier, fixant les règles ,à suivre pour l’allocation de la subvention de 2 francs et des primes d’encouragement prévues par la loi du 10 mai 1900 sur les pensions de vieillesse.

J’y joins deux exemplaires de la formule de compte pour 1901, des sociétés mutualistes d’affiliation à la Caisse de retraite, ainsi que deux exemplaires — avec intercalaires — des tableaux A, B et C, destinés à mentionner les versements qui ont été opérés en 1901, à la Caisse de retraite sur les livrets individuels des membres de votre mutualité.

Le tableau A concerne exclusivement les affiliés nés depuis le Ier janvier 1860 et réunissant les conditions d’admissibilité aux primes d’encouragement .

Le tableau B mentionnera les affiliés nés avant le Ier janvier 1860 et réunissant également les conditions d’admissibilité aux primes de l’Etat.

Le tableau C comprendra les affiliés exclus des primes d’encouragement, mais dont les versements donnent lieu à la subvention de 2 francs. Ces affiliés doivent être classés en sept catégories, savoir :

irc catégorie. — Les membres qui ont effectué , de Leurs deniers personnels , des versements dépassant 60 francs pour Vannée entière.

Les sommes versées soit par les mutualités au moyen des fonds sociaux, soit par les patrons ou des tiers autres que les pouvoirs publics, n’entrent pas en ligne de compte pour établir ce chiffre annuel de 60 francs.

Il est à remarquer, toutefois, que les membres qui ont fait des versements au delà du maximum de 60 francs, peuvent être admis au bénéfice des primes d’encouragement, en justifiant qu’ils ne sont pas atteints par l’exclusion établie à l’article 2 ; les sociétés mutualistes auront, en ce qui concerne ces affiliés, à joindre aux tableaux A, B le certificat du receveur des contributions prévu à l’article 4, n° 2, du susdit arrêté royal du 20 février 1901.

2e catégorie. — Les agents de l'Etat qui ont droit à une pension de retraite sans qu'ils aient à fournir aucune contribution pour la constituer . Sont notamment compris dans cette catégorie : les professeurs et instituteurs des athénées royaux et des écoles moyennes de l’Etat, les percepteurs, sous-percepteurs, commis et facteurs des postes, les chefs de station, les agréés dans les stations, les télégraphistes, JeS commis et les auxiliaires télégraphistes, les chefs-gardes, gardes-convois, les commis et employés des chemins de fer, les géomètres du cadastre, les pontonniers, les éclusiers, les gardes-déversoirs, les douaniers, les accisiens, les gendarmes, les brigadiers, gardes, agents et préposés de l’administration forestière, les surveillants des prisons, des écoles de bienfaisance et des asiles d’aliénés de l’Etat, etc.

Les femmes et les enfants des agents dont il s’agit ci-dessus ne sont pas exclus des primes à raison de la fonction exercée par le chef de famille. Ils pourront, suivant leur âge, être inscrits sur les tableaux A ou B.

Les ministres des cultes, dont les traitements ou indemnités sont à

charge du Trésor public, ne sont pas admis au bénéfice des primes d’encouragement, bien qu’ils ne soient pas agents de l’Etat, au sens littéral et usuel de cette expression.

D’autre part, peuvent être mentionnés sur les tableaux A ou B, les agents de l’Etat qui n’ont pas droit à une pension de retraite en vertu des lois et règlements qui les régissent, mais qui, lorsqu’ils sont devenus incapables de travail, reçoivent des secours à charge des caisses spéciales alimentées au moyen de retenues sur les salaires. Tels sont : les cantonniers, les ouvriers des chemins de fer de l’Etat, notamment : le garde-exentrique, le serre-frein, le garde-salle, le chargeur des machines, le garde block, le veilleur, le visiteur de wagons, le gardebarrière, le surveillant à l’arsenal, l’électricien, l’agent réceptionnaire, le machiniste, le chauffeur, le piocheur, le charpentier, le peintre, le maçon, le forgeron, l’ajusteur, le ferblantier-chaudronnier, etc. Il en est de même des ouvriers ressortissant au département de la guerre et attachés à l’arsenal de construction, à l’école de pyrotechnie, à la fonderie de canons, à la manufacture d’armes et aux magasins de couchage.

Les secrétaires, receveurs, professeurs et instituteurs communaux ne sont pas considérés comme étant compris sous la dénomination « Agents de l’Etat ».

En cas de doute, les sociétés mutualistes indiqueront dans la colonne des observations la profession exacte de l’affilié.

3e catégorie. — Les étrangers. Toutefois, les personnes de nationalité allemande et neufchâteloise, qui résident en Belgique depuis dix ans au moins, sont assimilés aux Belges, ainsi que les étrangers qui ont obtenu la naturalisation ou réclamé la qualité de Belge conformément à l’article 9 du Code civil. Ces conditions ne sont pas exigées en ce qui concerne les enfants nés postérieurement à la naturalisation du père.

La femme étrangère qui épouse un Belge acquiert la nationalité belge ; elle conserve cette qualité après le décès de son mari, si elle continue à résider en Belgique.

La femme belge qui épouse un étranger devient étrangère par son mariage ; elle recouvre sa qualité de Belge au moment du décès de son mari, pourvu qu’elle réside en Belgique à cette époque ou qu’elle y rentre ultérieurement avec l’autorisation du Roi en déclarant qu’elle veut s’y fixer.

4e catégorie. — Les membres qui résident à V étranger .

Les personnes résidant à l’étranger ne peuvent pas prétendre aux primes de l’Etat. Il n’y a aucune tolérance en ce qui concerne les Belges résidant près de la frontière en territoire étranger et effectuant des versements à la Caisse de retraite par l’intermédiaire d’une société mutualiste établie en Belgique.

5e catégorie. — Les membres qui ont fixé Ventrée en jouissance de leurs rentes à un âge inférieur à 55 ans.

6e catégorie. — Les membres qui ont acquis une rente dépassant 360 francs dans les conditions de l'article 6 de la loi.

7e catégorie. — Les membres décédés.

Les sociétés mutualistes inscriront dans la première colonne du tableau C les chiffres 1, 2, 3, 4, 5, 6 ou 7, suivant que les affiliés appartiennent à l’une ou à l'autre des catégories ci-dessus mentionnées.

La colonne 9 des tableaux A et B et la colonne 1 o du tableau C ne peuvent comprendre que les sommes versées par les sociétés mutua-

MUTUALITÉS.

listes au profit de leurs membres et au moyen de la subvention annuelle de 2 francs. Ce versement n’entrera, en aucun cas, en ligne de compte pour parfaire la somme de 3 francs, requise par la loi en vue de l’octroi d’une nouvelle subvention. En effet, le législateur a voulu que la faveur de l’article 12 soit subordonnée à un effort personnel et sérieux de la part des mutualistes, et ce serait aller évidemment à l’encontre de ses intentions que de donner, en 1902, à la société, une nouvelle subvention à raison du versement de 2 francs provenant de la subvention de l’année 1901.

Il y a lieu de mentionner les mutualistes démissionnaires sur les tableaux de versement. Ces affiliés peuvent être admis aux primes d’encouragement de l’Etat et leurs versements peuvent être pris en considération pour l’allocation de la subvention de 2 francs au profit de la mutualité dont ils faisaient partie.

Lorsqu’une personne a effectué des versements par l’intermédiaire de deux sociétés, chacune d’elles doit mentionner sur ses tableaux A, B, C les sommes qui ont été versées par son intermédiaire au profit de cet affilié, fl y a lieu, en outre, d’indiquer dans la colonne des observations que cette personne a encore effectué des versements par l’intermédiaire de telle autre mutualité. Dans ce cas, la subvention annuelle de 2 francs sera éventuellement attribuée à celle de ces association à l’intervention de laquelle la somme la plus élevée aura été versée et, en cas d’égalité des versements, à la société qui sera indiquée par l’intéressé.

Il résulte de la vérification des tableaux des versements opérés en 1900, que des sociétés mutualistes ont mentionné sur les tableaux A et B des affiliés exclus des primes d’encouragement. Ces tableaux devront être faits avec beaucoup plus de soin à l’avenir et les sociétés s’exposeraient à perdre le bénéfice de la subvention de 2 francs, si elles faisaient encore des déclarations inexactes ou erronées, la loi exigeant que les écritures des sociétés soient régulières.

Afin que l'allocation des primes ne soit pas retardée, je vous serais obligé de vouloir bien me transmettre, le plus tôt possible et avant le 3 1 mars au plus, tard , en vous servant de l’enveloppe ci -jointe, un exemplaire du compte des recettes et des dépenses de votre société pour l’année 1901, ainsi qu’wre exemplaire dûment rempli des tableaux mentionnés ci-dessus.

Si vous avez besoin d’un plus grand nombre de ces formules, mon administration vous les enverra sur votre demande.

Il est inutile d’envoyer plus d’un exemplaire de ces tableaux et d’y joindre un nouvel exemplaire du compte des opérations de votre société, pourvu que celle-ci ait déjà fait parvenir à mon administration le compte avec les tableaux relatifs à ses autres services.

Les correspondances doivent être adressées à l’Office du Travail, section des institutions de prévoyance, rue Latérale, 2, à Bruxelles. Elles sont admises par la poste en franchise de port.

Les colonnes 14, 15 et 16 des tableaux A et B, ainsi que les colonnes 1 5 et 1 6 du tableau C, sont réservées aux mentions à inscrire par les services administratifs compétents.

Agréez, Monsieur le président, l’assurance de ma considération distinguée.

Le ' Ministre ,

Baron Surmont de Volsberghe.