I. — Constitution d’une pension de vieillesse
La constitution d’une pension de vieillesse peut se faire, comme nous l’avons vu, moyennant affiliation à la Caisse de Retraite sous la garantie et avec appui de l’Etat. Ouvriers, employés, agriculteurs, négociants, petits patrons, etc., en un mot tous les Belges peuvent s’assurer une pension de retraite, grâce à leurs épargnes grossies par les primes accordées par les pouvoirs publics, pour autant qu’ils se soumettent aux conditions prescrites par la loi du io mai 1900.
L’affiliation peut se faire directement à la Caisse de Retraite ; mais, grâce à des encouragements spéciaux, il est plus intéressant, pour ceux qui désirent se créer une pension, de le faire par l’intermédiaire d’une société mutualiste.
Primes d’encouragement. — Des primes annuelles d’encouragement sont accordées par l’Etat, dans les conditions déterminées par la loi du 10 mai 1900, modifiée par celle du 5 juin 191 1 1 :
A. Affiliés nés après 1870. — Il leur est accordé une prime de 60 centimes par franc sur les quinze premiers francs versés chaque année. Ils peuvent donc obtenir annuellement une prime pouvant s’élever jusqu’à 0.60 x 15 = 9 francs.
B. Affiliés nés avant 1871 . — Il leur est accordé une prime sur les vingt-quatre premiers francs versés chaque année.
Si les versements sont faits à capital réservé, ils peuvent obtenir une prime maximum de 0.60 x 24 = fr. 14.40.
Si les versements sont faits en tout ou en partie à capital abandonné, ils peuvent obtenir :
i° S’ils sont nés en 1866, 1867, 1868, 1869 ou 1870 : 1 franc sur les six premiers francs versés à capital abandonné et 60 centimes sur le surplus, à concurrence de 24 francs, soit une prime maximum de 1 ,00 x 6 + 0.60 x 1 8 = fr. 16.80;
2° S’ils sont nés en 1861, 1862, 1 863, 1864 ou 1865 : fr. 1.30 sur les six premiers francs versés à capital abandonné et 60 centimes sur le surplus, à concurrence de 24 francs, soit une prime maximum de 1.50x6-!- o.6ox 18 = fr. 19.80;
3° S’ils sont nés avant 1861 : 2 francs sur les six premiers francs versés à capital abandonné et 60 centimes sur le surplus, à concurrence de 24 francs, soit une prime maximum de 2.00x6 + 0.60 x i8 = fr. 22.80.
Les primes de l’Etat cessent d’être accordées lorsque l’ensemble des sommes inscrites sur le livret de retraite suffit pour constituer une rente annuelle de 360 francs. Pour établir ce maximum, les
Modification mise en vigueur le 1e1 janvier 1912.
MUTUALITÉS.
versements à capital réservé sont censés avoir été faits à capital abandonné et l’entrée en jouissance des rentes est supposée avoir été fixée uniformément à 65 ans1 ; toutefois, les rentes acquises au moyen des sommes versées avant le Ier janvier 1900 sont prises en considération à leur montant réel, quels que soient le mode de versement et l’âge d’entrée en jouissance.
Ne peuvent obtenir les primes de l’Etat, les agents de l’Etat qui ont droit à une pension de retraite en vertu des lois et règlements qui les régissent, sans qu’ils aient à subir de ce chef des retenues sur leur traitement. Cette exclusion n’atteint pas les femmes et les enfants de ces agents.
Les membres du personnel enseignant des écoles communales ne sont pas considérés comme agents de l’Etat.
Les affiliés qui effectuent leurs versements sans l’intervention d’une société mutualiste de retraite reconnue doivent, pour obtenir ces primes, adresser à M. le Ministre de l’Industrie et du Travail une demande accompagnée de leur livret de retraite et des certificats requis.
Signalons encore que les provinces et certaines communes accordent aussi des primes aux personnes versant à la Caisse de Retraite.
Primes des provinces et des communes. — En général, les provinces accordent leurs primes aux affiliés mutualistes admis au bénéfice des primes de l’Etat ; différentes communes font de même. Elles en versent le montant directement à la Caisse de Retraite, à capital abandonné.
Voici les dispositions principales des divers règlements provinciaux :
La province d’Anvers accorde une prime uniforme aux mutualistes inscrits aux tableaux A, B, C et D, et qui ont versé trois francs au moins pendant l’année, non compris les subsides des pouvoirs publics.
La valeur de la prime se règle d’après l'importance du crédit voté annuellement et le nombre de participants.
La province de Brabant subsidie les six premiers francs versés. Elle alloue 1, 2, 3 et 4 points par franc, respectivement aux affiliés des catégories A, B, C et D de l’Etat. Elle écarte de la répartition, outre les personnes qui sont exclues du bénéfice des primes de l’Etat, toutes celles qui sont salariées par les pouvoirs publics et qui ont droit à une pension de retraite.
Elle admet les affiliés directs qui en font la demande.
La Flandre Occidentale alloue fr. 0.30 par franc versé jusque 12 francs aux affiliés qui bénéficient des primes de l’Etat. Cette prime est portée à fr. 0.45 ou à fr. 0.50 par franc pour les affiliés non aisés qui avaient atteint, au Ier janvier 1901, respectivement l’âge de:
1 Cet âge est fixé à 60 ans lorsqu’il s’agit d’ouvriers occupés dans une exploitation houillère belge (loi du 5 juin 19x1).
i° 40 ans ; 20 50 ans au moins et 5 5 ans au plus. Les sommes versées au moyen de la subvention de 2 francs ne sont pas attributives de la prime provinciale. Lorsque le crédit prévu est insuffisant, le maximum donnant lieu à subside (12 francs) est réduit de une ou plusieurs unités.
La Flandre Orientale accorde une prime fixe à tout nouvel affilié mutualiste. Elle alloue, en outre, 1 point par franc versé jusque 4 francs aux affiliés figurant aux tableaux B, C et D de l’Etat, à l’exclusion de ceux qui sont nés avant 1846. Elle exclut de la répartition ceux qui .ont acquis une rente de 200 francs au moins. Un subside spécial est accordé aux personnes qui ont contracté un emprunt, avec stipulation d’assurance mixte sur la vie, par l’intermédiaire d’une société de prêts pour la construction d’habitations ouvrières. Il leur est alloué : i° Une prime de 2 francs maximum à la création de la police d’assurance ; 2° Line prime de 8 francs maximum si elles satisfont aux conditions d’âge exigées des mutualistes.
La province de Hainaui subsidie les 1 2 premiers francs versés. Elle accorde : 1 point par franc aux affiliés du tableau A ; 2 points par franc aux affiliés des tableaux B et C ; 3 points par franc aux affiliés du tableau D. L’intervention de la province s’arrête quand le titulaire a acquis 360 francs de rente.
Sont exclus de la répartition : i° Les affiliés qui ont versé pendant l’année plus de 60 francs de leurs deniers personnels ; 2° Ceux qui paient en impôts directs au profit de l’Etat une somme atteignant la moitié des chiffres indiqués à l’article 2 de la loi du 10 mai 1900 ; 30 Ceux qui sont exclus du bénéfice des primes de l'Etat.
Les versements personnels seuls sont attributifs des primes provinciales.
La province de Liège alloue respectivement dix, vingt ou trente centimes par franc versé jusqu’au 24e : i° aux affiliés des tableaux B, C et D ; 20 aux affiliés du tableau A dont l’affiliation aura lieu entre 40 et 45 ans d’âge, entre 45 et 50 ans d’âge et après l’âge de 50 ans.
La prime est réduite de moitié lorsqu'il a été effectué des versements à capital réservé pendant l’exercice.
La province de Limbourg accorde des primes pour les 6 premiers francs versés. La valeur du point, fixé à fr. 0.50, peut être réduite si le crédit provincial est insuffisant.
La province de Luxembourg a adopté, depuis le 17 juillet 1907, un nouveau règlement de répartition des primes, dont voici les dispositions essentielles : Une prime d’un franc est accordée aux affiliés qui, participant aux primes de l’Etat, ont versé 5 francs au moins au cours de l’exercice précédent, et étaient âgés de 40 ans accomplis au Ier janvier 1907.
La province de Namur accorde des primes s’élevant à fr. 0.20 par franc versé. Elles sont allouées à concurrence de 1 5 francs versés pour les affiliés des tableaux A, et de 24 francs pour ceux des tableaux B, C et D.
Les exclusions établies aux articles 1 (maximum de 60 francs), 2, 4 (entrée en jouissance) et 6 de la loi du 10 mai 1900, ne sont pas applicables à la répartition des primes provinciales.
Lorsque le total des primes dépasse 80,000 francs, la valeur en est réduite au quotient de cette somme par le total des versements donnant lieu à subsides.
MUTUALITÉS.
Un certain nombre de villes et de communes accordent des primes d’encouragement aux personnes affiliées à la Caisse de Retraite : on peut citer Liège, Verviers, Herstal, Bruges, Ypres, Ostende, Lierre, Ixelles, Saint-Gilles (Bruxelles), etc.
Caractères des rentes. — i° Les rentes sont viagères, sauf le cas des rentes temporaires, dont il est question plus loin ;
2° Elles sont personnelles ; elles ne peuvent donc être vendues ou cédées. Le rentier doit en toucher lui-même les arrérages. Cependant, si les rentes ont été constituées avec des deniers communs, chacun des conjoints a le droit d’en percevoir la moitié, en cas de dissolution de la communauté autrement que par décès ;
3° Elles ne peuvent être saisies, excepté lorsqu’il s’agit d’obligations alimentaires entre époux, entre ascendants et descendants (parents et enfants). Dans ce cas, elles sont saisissables, à concurrence d’un tiers, sans que la partie réservée puisse être inférieure à 360 francs.
Les rentes peuvent être différées ou immédiates .
Les rentes différées prennent cours à un âge entier, de 50 à 65 ans. Les âges généralement choisis sont 50, 55, 60 ou 65 ans ; ils ne peuvent être antérieurs à 55 ans lorsque l’on désire bénéficier des primes d’encouragement dont il est question plus haut.
L’âge de l’entrée en jouissance des rentes ne peut être modifié pour les rentes acquises, mais le même affilié peut acquérir des rentes pour des âges différents.
Les versements pour rentes différées peuvent être effectués à capital abandonné ou à capital réservé ; ils sont irrévocables : à capital abandonné, ils sont entièrement convertis en rente ; à capital réservé, ils produisent une rente moins élevée, car 97 p. c. des sommes versées sont remboursés aux ayants -droit lors du décès de l’affilié, si celui-ci n’use de l’une des facultés dont il est question dans les trois paragraphes ci-après : i° l’affilié peut faire l’abandon de tout ou partie de ses capitaux réservés, pour augmenter la rente acquise ou pour constituer de nouvelles rentes, dans les limites tracées par la loi et les arrêtés royaux. L’abandon de capitaux primitivement réservés donne toujours une rente inférieure à celle qui aurait été obtenue si ces capitaux n’avaient pas été réservés ; 20 les rentes temporaires, constituées par l’abandon de tout ou partie des capitaux réservés, prennent cours immédiatement et cessent d’être payables au moment de l’entrée en jouissance de la rente différée ; 3° l’affilié, dès qu’il est en situation de demander son brevet de rente, a la faculté de réclamer la valeur de rachat des capitaux réservés, sans diminution de la rente.
Les rentes immédiates prennent cours le Ier du mois qui suit
le versement. Elles ne peuvent être constituées que par des versements à capital abandonné et chaque versement doit être constitutif d’une rente de 12 francs au moins.
Le maximum des rentes qui peuvent être constituées au profit d’une même personne est de 1,200 francs ; le minimum est de 1 franc pour les rentes différées et de 12 francs pour les ientes immédiates.
Versements. — Le minimum des versements est 1 franc.
Lorsqu’il s’agit de l’acquisition d’une rente immédiate ou différée de moins de trois ans, les versements ne peuvent dépasser 300 francs par an, sauf dans certains cas particuliers qui doivent être soumis au conseil d’administration de la Caisse générale.
Chaque versement donne lieu à l’acquisition d’une certaine quotité de la rente, et constitue une opération distincte. L’affilié peut donc, à volonté, augmenter, diminuer ou suspendre ses versements. Les sommes versées régulièrement constituent des opérations définitives dès qu’elles ont produit 1 franc de rente. Elles ne peuvent donc faire l’objet de remboursement en dehors des cas prévus plus haut, pour les capitaux réservés.
Les versements sont reçus à la Caisse centrale, rue Fossé-aux- Loups, 48, à Bruxelles ; aux agences de la Banque Nationale de Belgique ; aux bureaux de poste du royaume et aux succursales de la Caisse générale.
Paiement des rentes. — Les rentes sont payables par année, par semestre, par trimestre ou par mois, selon leur importance. Elles sont payables aux bureaux de poste ou à la Caisse centrale, à Bruxelles.
A l’époque fixée pour l’entrée en jouissance, l’affilié souscrit, dans un de ces bureaux, une demande de brevet de rente, à laquelle il joint son livret de retraite.
Les rentiers impotents peuvent toucher leurs arrérages, sans frais, par l’intermédiaire des facteurs des postes.
La femme mariée touche sa rente sur son seul acquit.
Tarifs. — Nous n’avons pas jugé utile de reproduire ici les tarifs en usage à la Caisse de Retraite pour la fixation des rentes.
On peut les obtenir en écrivant à M. le Directeur de la Caisse d’Epargne et de Retraite, 48, rue Fossé-aux-Loups, à Bruxelles.
