‹ La législation et l'organization ouvrières en Belgique. Théorie et pratiqueChapitre 95 sur 422 · MODE D’ACQUISITION DES RENTES · texte numérisé non relu

MODE D’ACQUISITION DES RENTES

Art. 20. — Sauf stipulation contraire, les membres spécifieront :

i° L’âge auquel ils désirent entrer en jouissance de leurs rentes. (A fixer à partir de chaque année d’âge accomplie, depuis 55 jusqu’à 65 ans. — Art. 4, § 3, de la loi du 10 mai 1900) 3 ;

20 Le mode de versement : à capital réservé 4 au profit de leurs héritiers ou légataires, ou à capital abandonné.

La demande d’affiliation qui mentionne ces indications peut être valablement souscrite par le membre du conseil d’administration délégué à cet effet.

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