RACHAT DU CAPITAL RÉSERVÉ. — RENTE TEMPORAIRE

Art. 21. — A la demande du sociétaire, le conseil fera les démarches, soit pour faire rembourser à l’assuré, après l’entrée en jouissance de sa rente, la valeur de rachat du capital réservé , soit pour faire acquérir, par l’abandon du capital résprvê, une rente temporaire immédiate jusqu’à l’entrée en jouissance de la rente différée acquise. (Article 7 de la loi du 10 mai 1900 et arrêtés royaux des 1 1 mars 1901 et 24 septembre 1902.)

1 Les rentes sont incessibles et insaisissables, sauf dans les cas prévus par les articles 203, 205 et 214 du Code civil et dans les limites prévues par 1 article 55 de la loi du 16 mars 1865. En vertu de 1 article 56 de la même loi, les rentes ne sont payées qu’à ceux au profit desquels elles sont inscrites.

2 Les versements partiels doivent être d’un franc au minimum par livret et ne peuvent comprendre de centimes. (Arrêté royal du 4 septembre 1896.)

3 Le même assuré peut acquérir des rentes pour des âges différents, mais toute acquisition détermine irrévocablement l’entrée en jouissance. (Art. 49 de la loi du 16 mars 1865.)

N. -B. — Une nouvelle demande d’inscription de rente doit être formulée lors de tout versement qui apporte une modification quelconque aux conditions de la demande antérieure.

4 Le capital réservé peut toujours être affecté, en tout ou en partie, soit à l'acquisition de rentes nouvelles, soit à l'augmentation de la rente acquise. (Art. 52 de la loi du 16 mars 1865.)

MUTUALITÉS.