DÉCÈS

Art. 23. — Au décès d’un membre effectif, le conseil fait, pour les héritiers, les démarches nécessaires à l’effet d’obtenir : a) si le défunt a effectué des versements à capital abandonné, la somme (25 francs au maximum) que la Caisse de retraite alloue pour frais funéraires des assurés décédés en état d’indigence postérieurement à l’entrée en jouissance de leur rente. Cette somme ne peut dépasser le montant des versements. La demande doit être introduite dans les 30 jours du décès (article 54 de la loi du 16 mars 1865, art. 15 de l’arrêté royal

du 21 juin 1868 et arrêté royal du 20 décembre 1906) ; b) la restitution

des sommes versées à capital réservé au profit des héritiers ou légataires du défunt. (Article 51 de la loi du 16 mars 1865.) Lorsque la somme à rembourser par la Caisse de retraite aux ayants droit ne dépasse pas 50 francs, le trésorier de la société est autorisé à la percevoir en se portant fort pour eux.

Les cotisations et les versements facultatifs du défunt qui n'ont pas été déposés à la Caisse de retraite sont remis à ses héritiers ou légataires.