MODIFICATIONS AUX STATUTS

Art. 24. — Toute proposition tendant à modifier les statuts doit être soumise au conseil, qui juge s’il y a lieu d’y donner suite. Aucune modification statutaire ne pourra être admise que si elle réunit les suffrages des deux tiers des membres ayant droit de vote. Les membres pourront transmettre leur vote par écrit sur des propositions précises.

Pour être valables, les décisions doivent être homologuées par le gouvernement, suivant les formes déterminées par l’article 5 de la loi du 23 juin 1894.