DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Art. 25. — La société pourra être dissoute par une décision de l'assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet, et composée des trois quarts au moins des sociétaires ayant droit de vote. Cette décision devra réunir les suffrages des trois quarts des membres présents.

En cas de dissolution, la liquidation s’opérera suivant les prescriptions des articles 25, 27, 29 et 30 de la loi du 23 juin 1894.

Ainsi fait et délibéré en assemblée générale, à . . ., le , . .

Le Président d’ Honneur : Le Secrétaire :

Le Président : Le Trésorier .

Le Vice -Président : Les Commissaires :

1 Toute personne assurée dont l’existence dépend de son travail et qui, avant l’âge fixé par l’assurance se trouve incapable de pourvoir à sa subsistance, peut être admise à jouir immédiatement des rentes qu’elle a acquises, mais réduites en proportion de son âge réel au moment de l’entrée en jouissance .

Lorsque l’incapacité de travail provient, soit de la perte d’un membre ou d’un organe, soit d’une infirmité permanente résultant d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l'exercice de sa profession, l'assuré jouit immédiatement des rentes qu’il a acquises depuis cinq ans, au moins, sans que ces rentes puissent dépasser 360 francs.

Modèle de statuts pour société mutualiste de retraite à créer au sein d’un établissement industriel, etc. 1