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terrien de l'Espagne. Sa formation sera progressive !: elle comprendra la réalisation de l’avance cadastral qui servira de base à la répartition territoriale, puis la conservation et la rectification de cet avance jusqu’à obtenir le cadastre parcellaire, but de la loi.

L’avance cadastral se divise en deux parties : les plans d’une part, et la description des parcelles avec détermination des cultures et évaluation des produits nets d'autre part. Après la délimitation par des bornages, l’institut de géographie et de statistique procède aux travaux topographiques et le corps des ingénieurs agronomes aux travaux d'évaluation. <es derniers sont inspirés du système français : détermination des classes dans lesquelles seront comprises les parcelles suivant leur nature, évaluation du revenu net moyen imposable de chaque classe, déduit de deux fonds pris pour types, classement des parcelles. Les résultats doivent être revisés tous les dix ans.

Une fois l’ « avance » terminé dans tous les districts municipaux ayant un même registre de la propriété, on établit un service de conservation du cadastre. Les provinces et communes peuvent convertir | « avance » en cadastre parcellaire. en se conformant aux règles posées à cet effet dans la loi ; les propriétaires peuvent se syndiquer dans le même but. L'Etat concourt à l’entreprise par le paiement d'une redevance, fixée à tant l’hectare,

et dont le montant est versé au moment de la réception

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parle bureau de conservation des travaux préalablement approuvés. Si dans les dix années qui suivent la date de l'approbation du cadastre parcellaire d’un district municipal les tribunaux judiciaires n'ont prononcé aucune sentence définitive contraire à l’état physique ou juridique d’un immeuble inscrit au registre, cette inscription acquiert la valeur légale d’un titre réel.

Le service cadastral est placé sous les ordres d'un conseil du cadastre, qui dépend du ministère des Finances (décret du 9 octobre 1902). Dans chaque commune fonctionne un conseil (yunta pericial) composé pu’n syndic, des 2 plus importants contribuables et de 2 habitants tirés au sort; il doit aider les agents du cadastre à déterminer les parcelles, procurer les documents utiles aux évaluations, faciliter les bornages, accepter la fixation des chiffres de recettes et dépenses ou réclamer contre elle.

Les sommes considérables nécessaires à la formation de l'avance sont avancées par le Trésor. Elles seront couvertes par le plus grand rendement de l'impôt (1).

Telles sont les principales disposilions de la loi de

1. On trouve inscrit au budget, en 1909, sous la rubrique : avances pour le cadastre etles registres fiscaux, travaux relaüfs à la propriété foncière non bâtie : 1.291.770 pesetas ; travaux relatifs à la propriété foncière bâtie : 150.000 pesetas.

Le montant de ce crédit était fixé à 1.200.000 pesetas par la loi de 1906 (article transitoire). On a, à plusieurs reprises, demandé son augmentation (Congrès de la fédération agraire . du Levant. Alicante, mars 1908).

1906 : l'avance est en somme un cadastre exclusivement destiné à servir de base à l'impôt et correspond à notre cadastre parcellaire français. Le cadastre parcellaire est un système de livres fonciers. La réalisation de ce vaste programme se poursuit peu à peu, avec une grande lenteur ; c’est là le défaut capital de la loi. Comme le faisait remarquer la commission extra-parlementaire française de 1891-1905, il faut confier les évaluations à un corps organisé agissant avec méthode et dans un court délai pour obtenir des chiffres de revenus d'une vérité absolue.

Les mesures postérieures à 1906 sont d'importance secondaire : le décret du 9 janvier 1908 s'efforce de mettre un terme aux dénonciations particulières sans fondement, faitesavec l'espoir de participer aux amendes au cas où le hasard les rendrait exactes ; le décret du 11 janvier 1908 fait dépendre tout le service cadastral de la direction générale des contributions, impôts et revenus.

Si l'assiette de la contribution territoriale a subi de profondes modifications, le taux a varié bien plus souvent encore. En 1845 Mon avec fixé à 12 0/0 le taux maximum de l'impôt, chiffre qui fut porté à 14 0/0 en 1857, puis successivement à 14,10,14,50, 18, 20, 18,21. En février 1881, le ministre des Finances Camacho demanda de nouvelles déclarations, et pour en assurer la sincérité il fit voter la loi du 31 décembre 1881 portant

Baudin 4

… sk + que le taux serait réduit à 16 0/0 pour les communes dont les déclarations seraient acceptées par l’administration, tandis qu'il serait maintenu à 21 0/0 dans les autres communes .On espérait ainsi améliorer la situation des contribuables de bonne foi et surcharger le contribuable malhonnèête. En fait, l'administration concéda le 16 0/0 aux seules communes qui acceptaient dans leurs déclarations de revenus, une augmentation suffisante pour permettre au Trésor de percevoir des sommes au moins égales à celles qu'il aurait obtenues avec le 21 0/0 ; 2.752 communes seulement sur 8.778 avaient en 1833 renouvelé leurs déclarations et rectifié leurs amillaramientos (1). |

La loi du 5 août 1893 essaya de diviser la difficulté pour la vaincre, suivant en cela l'exemple donné par notre loi du 8 août 1890, et sépara la contribution fon-

cière des bâties et celle des non-bâties ettroupeaux. 1° Propriété urbaine (edificios y solares) (2)

Le règlement du 24 janvier 1894 forme le code de la matière. Le revenu imposable de chaque immeuble est égal au revenu réel ou en puissance, après déduction

forfaitaire pour frais d'entretien et réparations de 1/4

\ 1. Arnoux, 0p. cit., p.104. — Piernas, op.cit., p. 418.— Alix. op. cit., p. 9.

2. On désigne par le terme solares les terrains non-bâtis situés dans l'enceinte des villes. L'expression propriété foncière bâtie n’est donc pas absolument exacte.

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pour les maisons d'habitation (France: même chiffre) 2/3 pour les usines (France 40 0/0), 1/2 pour les théàtres, 2/5 pour les places de taureaux. Dans les communes où il existe un registre fiscal, et où par suite la fraude est plus difficile, la matière imposable augmente et la taxation diminue pour n être plus que de 17, 50 0/0 de la valeur imposable, plus 4 0/0 pour le recouvrement etles centimes additionnels. Get impôt de quotité se transforme en impôt de répartition dans les commu nes où il n'existe pas de registre fiscal et où l’on doit en conséquence accepter les déclarations des habitants. C’estalors le système de la loi de 1881 avec les deux taux maxima de 17,50 et 22,69 0/0. Au fur et à mesure de l'établissement des registres fiscaux les communes passent d’une classe à l’autre, et ainsi la quotité est graduel-

lement substituée à la répartition.

20 Propriété rurale et troupeaux

La loi du 27 mars 1900 établit une scission analogue à celle qui existe depuis 1894 pour la propriété urbaine. Quand les registres fiscaux sont approuvés, le conseil municipal ou la commission d'évaluation cesse de procéder à la répartition de la contribution et le bureau fiscal d'enregistrement de la province est chargé du recouvrement. Il dresse des rôles d'imposition valables pendant deux ans, qui ne subissent d’autres modi-

fications que celles qu’entrainent les mouvements de la

22° 56 2 propriété etles mutations de bieus (art. 6, loi du 27 mars 1900). La responsabilité collective des contribuables cesse et les cotes irrécouvrables tombent en non-valeurs.

Le taux est alors le taux minimum de 1881, fixé à 15,50 0/0.

Pour les autres communes, l'impôt reste de réparlition, le contingent est basé sur la richesse résultant des amillaramientos, aux deux taux maxima de 20,25 0/0 et de 15,50 0/0.

Eu résumé, les immeubles, tant urbains que ruraux, subissent trois taux d'imposition suivant que les communes dont ils dépendent ont leurs amillaramientos approuvés ou non (loi de 1881) ou ont fait accepter leurs registres fiscaux (loi de 1893-1900). En 1905 pour les communes des deux premières catégories les taux étaient fixés respectivement à 15,50 et 19,66 (propriété rurale) et 17,50 et 21,50 (propriété urbaine). Quand toutes ces communes auront achevé leurs registres fiscaux, la péréquation sera complète,

La loi de finances fixe le contingent; le ministre des Finances le répartit entre les provinces, après en avoir préalablement déduit les sommes correspondant aux communes qui jouissent de la quotité. Les administrations de finances répartissent entre les communes le contingent assigné à la province après approbation de la députation. La répartition a donc lieu au moyen

d'organes du gouvernement etnon au moyen des corps

élus comme en France. Pour la désignation des cotes individuelles interviennent dans les capitales de province des commissions d'évaluation, composées de quatre conseillers municipaux, de quatre contribuables nommés par l'administrateur des finances et d’un président nommé par le gouvernement. Dans les localités fonctionnent des assemblées analogues.

La perception fut confiée à la Banque d’Espagne le 1-7 juillet 1868, mais l'administration l'assura de nouveau à partir de 188$. Aujourd’hui elle a lieu suivant l'instruction du 26 avril 1900.

La loi budgétaire du 31 décembre 1901 (art. 23)a Supprimé pourles municipalités le droit d’'asseoir à leur profit une surtaxe sur la contribution immobilière et en établit une de 16 centimes au profit de l'Etat, afin de lui permettre de prendre à sa charge les dépenses de l'enseignement primaire qui figuraient antérieurement aux budgets communaux, En outre, un demi-décime grève les cotes correspondant à la propriété urbaine (1).

Les critiques qu'on peut adresser à cet impôt sont nombreuses. Sa complication surtout est excessive : il est de quotité, il est de répartition ; il comprend six classes d'immeubles. Tout s'expliquerait si c'était là le résultat de mesures provisoires, et il en a bien été ainsi, mais le provisoire dure déjà depuis 1881. On semble