Règlement du 29 avril

-OÏ du 27 mars 1900, article 6.

Règlement du 17 septembre 1906.

Loi budgétaire de 1908, décret du 16 octobre 1908.

D'autre part, cet impôt aurait dû être fusionné avec les contributions plus anciennes et de même nature ; retenues sur les paiements de l'Etat, provinces, municipalités, dons du clergé et des moines (1). Il n’en a rien été.

Loin de là ; c'estun impôt de superposition : tous les revenus qu'il frappe collectivement ont déjà été frappés individuellement, en particulier par la contribution industrielle. Ce dernier défaut, il est vrai, lend à disparaitre, mais c'est à lui surtout qu'a été due l’impopularité dont a joui cette contribution, dès le jour de sa naissance, et qu'elle a conservée depuis (2).

Si l’on détaille les tarifs, on s'aperçoit que peu d'entre eux échappent à la critique : F rapper les revenus payés par l'Etat, tout d’abord, c’est une complication inutile, puisque c’est reprendre d’une main ce qu'on donne de l'autre ; mais ce procédé est loin d’être Spécial à l’Espagne.

En second lieu, les revenus du travail supportent des aux excessifs. Historiquement, il en a été toujours ainsi. Le décompte d'employé, consistanten une re-

tenue sur le traitement des fonctionnaires, existait déjà

1. L’Æconomiste français escomptait cette mesure logique, 27 mai 1899.

2. & Il ne faut pas se dissimuler que cet impôt | sur les utilités] serait fort bien vu de la majorité des contribuables. » (Econ. français, 27 mai 1899.) «sans parler du plus impopulaire des impôts, celui sur les utilités de la richesse mobilière.» (Econ. français, 9 mars 1901.) En Portugal, l'impôt sur le revenu de la loi du 18 juin 1880 a été suspendu en 1881 par suite de son impopularité.

Livre en 1707 et 1710 pendant la guerre de Succession, en 1810 pendant l'invasion et fut maintenu par Ferdipand VII. Il devint progressif de 3 à 20 0/0 en 1851.Fixé à 9 0/0 par la loi de 1867 qui le nomma: impôt sur les traitements et assignalions, il devint denouveau progressif de 12 à 20 0/0 en 1871 et de 15 à25 0/0 en 1876. Ce taux fantastique fut ramené à 10 0/0, dernier ehiffre du tarif avant ceux de la loi de 1900 (1).

L'exagération des tarifs est surtout manifeste en ce qui concerne les retraités : « pour eux, dit Toledano, cet impôt est cruel ; on les abandonne, on oublie leurs services » (2); leur situation estmême plus malheureuse que celle des prolétaires car ils doivent se plier aux exigences sociales. C’est la misère en habit noir. Aussi le ministre des finances actuel, M. Gonzalez Besada, cherche-t-il à créér une banque des pensions, caisse subventionnée conme l'était celle dénommée monte pio au xvii* siècle, qui entrainerait la suppression des pensions à la charge de l'Etat (3).

Parmi les revenus du capital et du travail, il en est

aussi qui semblent démesurément taxés.

1. Toledano, op.cit., 1,534. — Alcubilla, op. cit., pal : impuesto. -

2. Op. cit., 1, 555. «On les prive même des moyens nécessaires de subsistance ». Alix, op. cit, p.73.

3. En 1904, M. Silvela demanda aux Cortès d’abaisser les droits qui frappent les revenus des classes passives. Il retira sa proposition sur les instances de M. Moret,

Les banques d’escompte, qui n'ont pas été dégrevées comme les sociétés anonymes en 1909 et qui par suite payent, au lieu de 6 0/0, l'ancien taux de 12 0/0, ont dù encore subir une surcharge de 10 centimes destinés à combler eu partie le déficit causé par la suppression des droits sur les vins (1). Elles doivent donc maintenant 13, 20 0/0 de leurs revenus nets.

Il convient enfin d'examiner l'imposition des rentes, en raison de leur importance. Après la banqueroute partielle de 1882 et en vue de réparer dans une certaine mesure le préjudice causé aux étrangers, l'Espagne divisa sa dette en deux séries, en délerminant grosso modo le montant des titres placés dans le pays et le montant de ceux placés à l'étranger.

Depuis cette époque la dette intérieure est soumise aux impôts nationaux et la dette extérieure en est exemplée. Le classement est définitif. Le titre est pour toujours réputé appartenir à un étrangerou à un national, alors mème qu’en fait la présomption légale serait contraire à la réalité. Ce procédé, un peu rudimentaire, et qui, à la longue, ne repose plus que sur une distinction purement fictive, a l'avantage de rendre impossible toute fraude ; il n'y a pas d'autre moyen d’empêcher les titres de se soustraire à l'impôt très élevé de 20 0/0

en allant à l'étranger, et de gagner en outre sur le