Loi du 3 août 1907. C

change, les paiements hors d'Espagne se faisant en or. De plus l'a/ffidavit ou serment empêche les Espagnols d'acquérir des titres de la rente extérieure estampillée exempte. Cette formalité va prochainement être supprimée afin de permettre aux Espagnols d'acheter ces titres, mais ils devront payer l'impôt de 20 0/0 (4).

L’exemption de la dette extérieure est basée sur un véritable engagement internalional : la convention du 28 juin 1882, qui ouvre le droit d'intervention diplomatique pour assurer l'exécution des engagements de l'Etat espagnol.

A maintes reprises ce dernier a tenté de revenir sur cette convention. La loi du 2 août 1899 (art. 9) prévoyait des négociations avec le council of foreign bonaholders de Londres pour soumettre toute la rente au paiement de l'impôt. Les délégués espagnols furent bien près de réussir dans leur mission (2).

La dette intérieure, au contraire, supporte l'impôt de 20 0/0, ce qui en réalité réduit le 4 à 3,20 0/0. Qu'elle appartienne à un étranger ou à un national,

peu importe ; l’élranger en acquérant le litre s’est

1. Projet de loi du 14 avril 1909. — Allix. Science des fi nances, p. 443. — Level. Impôt sur la rente, thèse, p. 112. — Leroy-Beaulieu. Science des finances, 1. I, p. 492. — Boucard

elJèze. Cours de science des finances, 280.

2. Grâce à lappui décisif el inattendu que leur donna M. Caillaux, ministre des Finances, En se prononçant contre l'intérêt de ses nationaux et en reconnaissant le droit pour un Etat de frapper sa rente d'un d'impôt, M. Caillaux faisait une déclaration de principe peu rassurante pour les rentiers fran- Ççais (G. Manchez. /teoue politique et parlementaire, oct. 1900).