Art. 6, 2. Loi budgétaire

du taux d'imposition moyen. On ajoute au contingent les charges municipales et 8 0/0 pour couvrir les parties défaillantes et les frais de recouvrement. Sontexemptés les pauvres reconnus, les habitants d’autres localités (forasteros) qui n’ont point maison ouverte plus de trente jours, les militaires et marins en service actif, les personnes en maisons de famille.

Dans le cas d'abonnement par tête, il y a une vérita ble transformation de la nature de l'impôt, qui, indirect et de quolité, devient direct et de répartition. Il n'est plus alors question de droits d'entrée, et la définition se trouve faussée. Si la municipalité administre directement, c’est une concession d'octroi faile par l'État moyennant le paiement d'une redevance fixe ; Si elle a recours à l'affermage avec vente exclusive, c'est l’établissement d’un monopole municipal : sielle est réduite à répartir par habitant, ce n'est ni la consommalion réelle ni même la consommation présumée qui détermine le taux d'imposition, mais ce sont les facultés conlribulives, ce qui est fort différent. La consommation en effel ne varie pas proportionnellement aux reve nus (1).

Les critiques soulevées par l'impôt de consumos sont fort nombreuses. D'abord lechoix des articles est arbi-

traire. Pourquoi ceux-ci sont-ils frappés el non ceux-là ?

1. Il y a encore, dit-on, un point de vue politique qui complique et envenime la question: la répartition est un puissant moy-cn d'action pour le gouvernement et l’alcade.

Ensuite les droits ne gardent aucune relation déterminée avec la valeur des matières imposables, et il serait impossible d’en établir une puisque les prix varient continuellement suivant les époques el les localités. Est encore arbitraire la classification des communes en raison du nombre de leurs habitants ; les villes les plus peuplées sont parfois moins riches que d'autres. En quatrième lieu. dans les localités où l'Etat u administre pas lui même l'impôt, on a concédé aux municipalités le pouvoir de le répartir ou d'en monopoliser la vente: or le premier système conduit à des abus, et le deu xiome « constitue un atlentai inouï à la liberté des transactions et un monopole odieux exercé sur les arlicles les plus nécessaires à la vie de l'homme » (1).

Au cas de répartition. le principal avantage des contributions indirectes, qui est de permettre l'imposition des classes nombreuses el peu fortunées, disparait. En revanche, quand l'Etat administre lui-mème les frais de perception sont extrèmement élevés ; ils ont atteint parfois 43 0/0 du rendement de limpôl:; ce grave inconvénient a fail dire € que pour ne pas juger trop sévèrement les impôts de consumos y puerlas il faut se rappeler qu'ils ont été élablis en {845 en remplace-

ment de l’a/cabala » (2). L'abonnement par tête est le

1. Conte,op. cit, IE, 191. — Piernas, op. cit., 1, 384. 2. De Parieu, op. cit., I, 213.

LT LP, rép

seul remède applicable ; c'est pour ce motif qu'il est obligatoire dans certaines localités (1).

Comme les droits d'octroi, les droits d’entrée ont encore l'inconvénient d'apporter une entrave fâcheuse aux relations commerciales entre la campagne et la ville (2). Ce qui est plus grave, c'est la nécessité dans laquelle on s’est trouvé pour rendre l'impôt productif de frapper des objets de première nécessité ou au moins de grande utilité : le blé, le sel, le charbon, le bois à chauffer, le lait, les poissons, les liqueurs. Il en résulte que le coût de la nourriture est plus élevé en Espagne que dans la plupart des pays européens. En 1906 le quintal métrique de pain coûtait 23 fr.84 à Paris, 22 fr.99 à Berlin, 15 fr.04 àOdessa, 25 francs à Madrid(3); en 1903 le prix moyen du lait s’est élevé à Ofr. 30 à Londres, 0,40 à Paris, 0,80 à Madrid ; le prix du pétrole respectivement à 0,20, 0,43,0,80; du bœuf : 1:90; 2, 3,50 (4). La sobriété proverbiale des Espagnols et le peu d'exigence de leurs goûts leur permettent seuls de supporter ces droits abusifs, mais on a pu dire sans trop d’exagération : « L'Espagne est un pays qui dégé-

nère par la faim (5). »

1. Les frais de perception descendent alors parfois à moins de 1 0/0. De Parieu, I, 104. — En Italie, quand l'Etat ne passe pas d'accord forfaitaire avec les communes, les frais sont fort élevés aussi (jusqu’à 26 0/0). Dubois, op., cit., p. 180. — De Flaix, op. cit., 1. 529. :

Ru. Droit administratif, p. 869.