Projet de loi du 7 juin
effet. Les centimes municipaux disparaissent également, il est accordé aux communes une série de compensations : ,
1° Les cédules personnelles deviennent ressource municipale et il peut être établi jusqu'à 3 centimes supplémentaires sur leur montant, sans préjudice de la surcharge autorisée par la loi du 31 décembre 1881 (art. 5);
2° Les impôts sur les voitures de luxe et sur les cercles et casinos sont également affectés aux budgets communaux, et les centimes peuvent s'élever jusqu’à 100 0/0 du montant des cotes ;
3° Les centimes communaux peuvent atteindre 40 0/0 sur la contribution industrielle et commerciale ;
4° IT peut être établi 2 décimes sur l'impôt du gaz et de l'électricité ;
5” Sans préjudice des tarifs spéciaux existants, les municipalités peuvent établir un droit d'octroi (arbitrio) sur les vins mousseux, les vins généreux et les mistelles. Ce droit ne peut être supérieur au double de celui qui est inscrit au tarif officiel existant sous la rubrique : vins de toutes classes ;
6° La surcharge municipale autorisée par la loi du 19 juillet 1904 sur les alcools peut être élevée à 3 décimes ;
7° La surcharge municipale qui grève le droit d'entrée
100 = sur la bière peut atteindre 150 0/0 des cotes inscrites au tarif.
Au cas où ces ressources ne suffisent pas à compenser la diminution provenant du dégrèvement des vins, l’administration doit diminuer le contingent abonné de manière à couvrir le déficit.
Les municipalités qui ont affermé l'impôt doivent réduire le prix inscrit au contrat. Elles peuvent affermer les droits sur les vins mousseux, les vins généreux, les mistelles et autres vins dont la force alcoolique dépasse 16 degrés.
Ces dispositions semblent devoir libérer les vins de toute taxe, mais il est à craindre que les intermédiaires, c'est-à-dire les marchands de vins, ces € enfants gâtés du régime parlementaire » profitent seuls du dégrèvement, comme il est arrivé en France, Dans aucun pays la réduction ou la suppression des droits d'entrée ou d'octroi n’a abaissé sensiblement le coût de la vie. Jamais la réalité du fait n'a correspondu au but poursuivi ; l'amélioration des conditions d'existence des prolétaires. En Espagne même, le dégrèvement des farines et des blés n’a pas fait baisser le prix du pain; le seul résultat à été la perte de 12 millions de pesetas pour le Trésor, le bouleversement des finances municipales, l'augmentation des charges supportées par l’en-
semble des contribuables, l'enrichissement des intermé-
diaires,
Aujourd’hui c'est le lait qui réclame un dégrèvement (1).
En définitive on essaye peu à peu de supprimer complètement les droits d'entrée. Ce serait très regrettable ; la situation des finances espagnoles, depuis si peu d’années prospère, ne permet pas cette réforme qui creuserait un déficit important. Les droits d'entrée, avec tous leurs défauts, ont l'immense force de la tradition : il est moins difficile de créer un impôt nouveau que d'y accoutumer les populations. Ce sont aussi les seules axes en vertu desquelles tout citoyen contribue à sou-
tenir les charges publiques. En Espagne, la suppression des droits d'entrée a servi d’emblème politique au « radicalisme révolutionnaire » ; ils ont disparu pour ce motif en 1812, en 1823, en 1854, en 1868, mais leur disparition n’a été que temporaire. On voudrait aujourd'hui tenter de nouveau l’expérience. « Dans ces derniers temps, dit M. Alix, on a formé des commissions parlementaires et extra-parlementaires, on a fait des manifestations pacifiques et turbulentes, on a déposé des projets et des contre-projets. Quel a été le résultat d’une si laborieuse campagne ? Ceux qui voulaient supprimer les droits n’ont mème pas trouvé le moyen de les transformer... Tout se réduit en réalité à une tempête dans
un verre d’eau (2). »
