Loi du 17 juin 1903, décret de 1906, art

payés et l’on ne recourt à l'évaluation que si le montant des intérèts en souffrance est Supérieur aux intérêts d'une année. L'impôt n’est pas dû dans l'année d'émission des valeurs CN):

Les sociétés étrangères Par actions payent 1 0/00 sur les capitaux affectés à leurs Opérations en Espagne. Ces capitaux sont obligatoirement déclarés à la direction du timbre. Les abonnements sont autorisés Toute conteslation entraine expertise : en ce cas un arbilre est nommé par la direction des finances. un autre par ia société, et, s'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord, uu lroisième arbitre, nommé par le ministre des Finances, rend la sentence, qui n’est susceptible d'aucun recours. Les capitaux ainsi déterminés sont revisés tous les trois ans (2).

Tous ces droits sont en général inférieurs à ceux que l’on rencontre dans les législations étrangères. notam ment en France. La richesse mobilière s’est pourtant beaucoup développée en Espagne. On l’estimait en 1902 à 6 milliards de pesetas (3).

Les sociétés d'assurances forment une catégorie spéciale. Les sociétés à prime fixe et les sociétés mutuelles

d'assurances contre l'incendie payent respectivement

1. Les actions, certilicats, extraits d'inscription de valeur indéterminée où émis en représentation d'une fraction de capital indéterminé payent 2 pesetas depuis 1906 au lieu de 5 (art. 164 du décret). {