ARTE
puisse dépendre de mesures simplement fiscales (1). Outre cette sanction la loi prévoit une amende égale au double de la quantité fraudée, au quintuple en cas de récidive et au décuple lors de la troisième fraude.
La fabrique nationale de monnaie et de timbre est chargée de la fabrication des limbres, el la compagnie des tabacs de l'administration de l'impôt depuis 1892. Cette compagnie percoit pour frais d'administration 2 0/0 du produit net (7).
L'impôt était prévu au budget de 1906 pour 76 millions, à celui de 190: pour 7:, mais ce tolal, qui, par exception au principe d'universalité, ne représente que le produit net de la contribulion, comprend aussi les sommes provenant de la vente des timbres-poste et des timbres télégraphiques. L'administration des Postes est partagée quant aux receltes entre les contributions indirectes où figure le produit de la vente des timbres et les monopoles et services divers où figurent les autres produits, Alors que le Limbre-poste coûte 10 centimes en France, il revient au double en Espagne : 15 centi-
1. En France. sous l’ancien régime, il en était de même. Les actes qui auraient dû être rédigés sur papier timbré et qui l'avaient été sur papier libre, étaient nuls (Esmein. Histoire du droit français, p. 578, note 2).
2. Autrefois 5 0/0. Convention du 20 octobre 1900. L'administration par PEtat serait préférable, mais il s’est toujours mal acquitté de celle tâche, au lieu que la compagnie des tabacs à créé un corps d'inspecteurs qui assure fort bien la rentrée de l'impôt. (Alix, 0p. cit., p. 100. — Piernas, 0p. cit., t. IX, p. 4t1).
mes par 15 grammes pour prix du timbre et 5 pour le facteur (1) Il existe des tarifs Spéciaux pour Gibraltar el le Portugal (2). L'Espagne fait partie de l'union postale universelle depuis 1879. Le service des Postes est réglé par le décret du 7 juin 1898.
La taxe télégraphique est fixée à 0.50 pour 15 mots et à 0,05 pour chaque mot en sus pour les transmissions à l'intérieur d'une même province, à { pesela pour 15 mots et à 0,10 pour chaque mot en sus pour les lransmissions de province en province (3).
Contrairement aux dispositions de notre législation, tous les ministres, tous les députés, tous les sénateurs jouissent de la franchise postale, ce qui est abusif.
Le droit de timbre sur les cartes à jouer nécessite une étude spéciale, non seulement parce quil occupe une place à part dans le budget français, mais encore parce qu'il n’a été rattaché que tout récemment à l'impôt gé-
néraldu timbre dans le budget espagnol. En 1900 on le
1. Ce versement obligatoire de 5 centimes fait par le destinataire est un expédient employé par l'Administration pour faire droit aux réclamations de ses agents Sans avoir à augmenter leurs traitements.
20,10 par 15 grammes. {l est done moins cher d'envoyer une lettre d'Espagne en Portugal que d’un point à un autre de l'Es pagne.
3.Les timbres télégraphiques, apposés autrefois par lepublic, Le sont aujourd’hui par les employés. L'Espagne a adhéré à la convention internationale de Saint-Pétersbourg. Une convention récente du 29 juin 1909 fixe à 06,15 par mot la taxe pour tout télégramme envoyé de France en Espagne où inversement, |
trouve prévu sous forme d'impôt spécial pour un demi million.
Ce droit a subi un grand nombre de modifications récentes. Le budget de 1893 établit un impôt de 0.50 par jeu et autorisa la restitution du droit à l'exportation. Le résultat de cette mesure fut remarquable : on calcula en fin d'année qu'il y avait eu plus de cartes ex portées que de cartes fabriquées. Cette constatation amena la suppression de l'impôt en 1895 ; on lui substitua un impôt complémentaire à la contribution industrielle, de 1.500 pesetas pour chaque presse et de 2.000 pesetas pour chaque machine à imprimer. La loi du 31 mars 1900 (art. 9) rétablit l'impôt, perçu au moyen d un timbre de 0,15 ou de 0,25 suivant la provenance nationale ou étrangère des Jeux, mais en lui faisant au budget une place à part. Il v avait restitution à l'exportation, sur Justifications. contrôlées par la tenue d’un compte: courant dans chaque fabrique.
Un décret du 17 décembre 1900 ordonne l'apposition d'un timbre spécial sur les jeux destinés à être exportés (1). L'article 21 de la loi budgétaire de 1902 fait de nouveau rentrer le droit dans la contribution in-
dusirielle et frappe les machines à fabriquer les cartes
1. On trouve encore ici un reflet du système des corporations, en usage pour le paiement de Ia contribution industrielle ; les fabricants peuvent en effet payer collectivement l'impôt sur 80 0/0 de la production totale, les quantités destinées à l'exportation étant ainsi forfaitairemênt fixées à 20 0/0, chiffre élevé qui garantit le Trésor.
