CAS

les directeurs généraux du ministère des Finances et le tribunal de gouvernement, selon le montant de la somme qui fait l’objet de la demande (1). Il ne peut y avoir plus de deux instances,

Le recours contentieux-administratif, admis depuis 1881 pour les contributions indirectes comme pour les contributions directes, doit être formé dans les trois mois depuis le jour quisuit la notification de la décision gouvernementale (2). Sont compétents en première instance les tribunaux provinciaux et en appel une section du conseil d'Etat. Le ministère public (#scal) représente l'administration (3).

r. Article 54 à 6o du règlement.