Bulgarie

§ 1. Le Code pénal et le projet de 1888.

La Bulgarie ne possède jusqu'à présent, 1893, aucun C. p. proprement dit pour crimes et délits, mais simplement une courte loi, renfermant 139 paragraphes, relative à de petits délits ou contraventions ou, comme l'exprime le titre de la loi, ..aux peines que les Juges de paix peuvent appliquer''. Ce livre qui a été sanctionné le 3 juin 1880 est un extrait fidèle du C. p. russe pour l'exposition duquel le lecteur pourra se reporter. Il en est de même du Code militaire bulgare du 17 décembre 1887, qui est également emprunté à la jurisprudence russe dont il ne s'écarte ni dans l'ensemble ni dans les parties spéciales.')

Le véritable C. p. pour crimes et délits, ayant présentement en Bulgarie force de loi est le C. p. turc du 28 Zilhidzé 1274 de l'ère mahoniétane (1857) avec les suppléments des 18 Djeùsaziulewel et 19 Rebjul-Akhir 1284: et 4 Muharem 1286 (1864—1865).

Ce C. p. est resté en vigueur, même après l'émancipation de la Bulgarie, et avec très peu de changements que nous indiquons plus bas. Une traduction bulgare officielle de ce C. p. a paru ù Roustchouk en 1887. Elle a été faite par Ivan P. TcheraptsiefF et a été approuvée par les Grands Dignitaires turcs d'alors.'-) Outre cette traduction il en existe encore d'autres, de Stoïl D. Popov de l'année 1879, de Peretz et Iwan Chr. Geschow de l'année 1881, autorisées pour leur publication par le gouverneur russe d'alors à Trnovo, et d'autres encore. Toutefois pour l'interprétation du véritable texte de la loi, c'est l'édition française, autorisée par le gouvernement turc, du Code ottoman d'Aristarchi Bey (Grégoire), publiée par Démeter Nicolaides à Constautinople en 1874, qui est consultée de préférence par les juges et les avocats. Il existe encore une édition française plus récente (1883) de G. Makridi. (Code pénal ottoman, édité avec l'autorisation du Ministère de l'instruction publique. Constautinople, Typographie et Lithographie du journal ..La Turquie", 1883.)

') Le C. p. militaire bulgare comprend dans une partie séparée uniquement les crimes et délits militaires proprement dits; aussi les tribunaux militaires, lorsqu'il s'agit de crimes ou délits d'un caractère commun, emploient le C. p. ottoman ou le code relatif aux contraventions. C'est pour cela qu'au C. p. militaire on a ajouté un tableau qui détermine les peines militaires qui correspondent aux peines prévues dans le C. p. ottoman ou dans le Code des contraventions et qui doivent être modifiées d'après ce tableau. C'est pour cela que le tableau se divise en deux catégories, savoir: officiers ou médecins militaires et emplois inférieurs. Par exemple: le cachot de 1 à 3 ans sera pour la première catégorie (officiers et médecins militaires) converti en arrêts simples de 6 mois à 1 an avec diminution des droits afférant à la charg-e, tandis que pour la deuxième catégorie il sera changé en incorporation dans une compagnie de discipline à travers tous les quatre échelons avec ou sans emprisonnement cellulaire.

'-) Dernièrement le même auteur a fait paraître à Routschouk en 1892 une nouvelle édition considérablement corrig-ée et augmentée des lois bulgares correspondantes.

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Comme k divers points de vue les dispositions du C. p. turc, qui d'ailleurs le plus souvent n'est qu'une imitation du C. p. français, ne correspondent point au caractère et aux mœurs du peuple bulgare, et en outre contiennent des décisions qui sont absolument en désaccord avec l'état actuel de la science du droit pénale, l'idée s'était déjà éveillée dans les esprits, même avant la formation de la principauté bulgare, de ])réparer un C. p. bulgare spécial qui fût digne de figurer parmi les autres codes pénaux de rEurojje moderne. C'est une idée qui a été réalisée par le ministre de la justice d'alors, homme actif, autant que juriste et homme d'État éminent, le docteur Stoïlofl" qui a pris pour base les codes pénaux hollandais et hongrois. Il déposa son projet à la chambre des députés; mais lors de la discussion de ce projet si important, il se produisit des considérations si étrangères au débat et l'attitude de la clianibre fut telle que le ministre de la justice se vit obligé de retirer son projet de loi.

Quant à la littérature bulgare proprement dite se rapi)ortant au droit pénal il n'y a que peu de chose à dire. A l'exception d'une édition avec commentaii'es de la loi sur les petits délits et les contraventions de Mintov, elle ne renferme que quelques études qui ont paru dans la Revue mensuelle de Jui-isprudence de Sofia ..luriditchesko Spisanié". Parmi ces publications, il faut mentionner spécialement les études du Vonseiller à la Cour de Cassation Wasil Marinow „Sur la tentative" (conatus deliuquendi), „Sur l'extradition du coupable", „Sur la légitime défense dans la théorie et les juridictions positives", et „Sur le renouvellement des procès criminels" qui ont paru dans les volumes I et II (1888 et 1889) de ladite Revue de Jurisprudence.

§ 2. Lois supplémentaires et complémentaires.

I. Les modifications iiroprement dites que la chambre législative bulgare a empnmtées au C. p. ottoman se limitent à trois lois: l'une du 4 mai 1883 sur les actes coupables commis envers la personne du prince, l'autre du 17 janvier 1885 se rapportant aux moyens à employer pour poursuivre les délits de blessures légères ou non intentionnelles, de viol ou de pédérastie, d'enlèvement, de diffamation et de divulgation de secrets par les médecins, chirurgiens, pharmaciens, sages-femmes, etc. (§§ 178, 179 avec supplément, 183, 197, 198 avec supplément, 200 avec supplément, 214, 215 et les suppléments aux §§201 et 206 du C. p. ottoman); enfin la troisième du 11 juillet 1886 sur les actes punissables commis contre l'assemblée nationale ou ses membres.

La première de ces lois, celle qui s'occupe des délits envers la personne du prince, prescrit la peine de mort') aussi bien pour- le meurtre prémédité et intentionnel du prince que pour la tentative de meurtre contre celm-ci (§ 1). Pom- des actes préparatoires qui ont pour but le mem-tre du prince, la loi (§ 2) inflige une prison sévère, c'est-à-dire la peine des chaînes'') de 3 à 10 ans. Si l'intention de tuer le prince est exprimée de vive voix, par écrit, ou de toute autre manière, alors les coupables tombent sous le coup d'un emprisonnement cellulaire de 1 à 3 ans (§ 4). L'excitation du peuple par la parole, un écrit ou tout autre moyen, en vue de le jiousser à désobéir à l'autorité du

') En Bulgarie l'exécution se fait au moyen de la corde, dans un espace fermé (la cour de la prisoni en présence de personnes invitées ou adniises par permission (lu Procureur près du Tribinial de première instance. Immédiatement avant l'exécution on jette sur la tête du condamné un sac en toile à voile, et c'est sur ce sac qu'on passe la corde.

-) Dans la pluiiart des cas on n'applique pas les chaînes.

§ 2. Lois suppliMuentaires et complémentaires. 235

prince, ot* à chasser ou tuer ce dernier est punie d'un emprisonnement de 1 à 8 ans (§ 5). Enfin tous les actes violents contre la personne du prince, ayant pour but de lui causer des blessm-es, de l'injurier ou de le priver de sa liberté, de même que la tentative d'accomplir ces actes sont punis d'un emprisonnement sévère (avec chaînes) de 5 à 15 ans (§ 6). Dans tous les cas qui viennent d'être mentionnés |sauf bien entendu le premier cas où on applique la peine de mort) la peine entraîne avec elle la perte des droits politiques et civils pendant une période de 1 à 5 ans (§ 10). L'offense personnelle envers le prince par la parole, un écrit, ou autres moyens analogues est punie de l'emprisonnement cellulaire de 2 à 5 ans (§ 7). Si l'offense a lieu en présence du prince, sur des places publiques, dans des assemblées ou en présence de plusieiu's personnes, alors les coupables sont passibles de la même peine (cellule) variant de 3 mois à 2 ans; s'il est toutefois prouvé que l'accusé était sous l'influence de la boisson, la peine est taxée à un emprisonnement de 1 à 6 mois (§ 8). La diffamation du prince par parole ou par écrit entraîne l'emprisonnement cellulaii'e de 3 mois A 3 ans (§ 9).

La loi du 17 janvier 1885. relative à la poursuite correctionnelle des délits prévus dans les §§ 178, 179 sui)plément, 183, 197, 198 supplément, 200 supplément, 201 supplément, 206 supplément, 214 et 214 du C. p. ottoman prescrit que ces délits ne peuvent être poursuivis que sur la demande de la partie lésée, ou des parents de celle-ci, de ses tuteurs, époux (si la victime est une femme mariée); la procédure, si elle est entamée, devra être suspendue dans le cas où la victime s'est arrangée avec l'accusé, ou lorsque, comme dans les cas prévus par les art. 197, 198, 200 et 206 (suppléments), l'accusé a épousé la personne lésée. Il y a cependant exception pour les cas prévus dans les §§ 197, 198, 200 et le supplément au § 206, alors que la personne lésée est mariée; dans ce cas la procédure déjà entamée ne peut plus être arrêtée.

La troisième loi du 11 juillet 1886 est un complément du § 58 du C. p. ottoman, et inflige la peine de l'emprisonnement sévère avec chaînes d'au moins 3 ans à celui, qui seul ou d'accord avec d'autres, se livre à des actes de violence ou à des menaces dangereuses contre l'assemblée nationale et s'attaque aux commissions ou aux membres séparés de celle-ci, dans l'intention de les empêcher d'accomplir leurs devoirs ou de violer en quoi que ce soit leur immunité parlementaire.

n. Comme complément du C. p. ottoman qui, comme nous venons de aire, doit être considéré aussi comme celui de la Bulgarie, il faut citer les drescriptions de la loi sur la Presse du 16 décembre 1887, et la loi relative pux crimes et délits contre la sûreté des communications par chemins de fer du 30 novembre 1889. Il faut encore mentionner ici les prescriptions pénales du Code électoral bulgare du 8 janvier 1890.

La loi bulgare sur la Presse est empruntée au droit français, et les prescriptions pénales sont aussi conformes à ce dernier. Pour les délits de presse d'un caractère plus grave (contre l'État ou contre l'autorité et l'inviolabilité du Prince) des peines d'emprisonnement de 1 à 5 ans ont été prévues; pour des cas moins graves (^excitation à commettre des délits, ou à offenser ou calomnier le Prince) on a prescrit des peines analogues de 3 mois à 3 ans. Pour avoir répandu des bruits mensongers, on n'est puni que d'une amende de 10 à 300 francs; mais la calomnie et la diftamatiou de personnes privées sont punies d'une amende de 1 à 1000 francs, avec un emiirisonnement variant de 15 jours A 1 an. Dans tous les autres cas le minimum de l'emprisonnement est d'un mois, le maximum de 2 ans.

Un deuxième complément du C. p., c'est la loi déjil mentionnée relative

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aux crimes et délits contre la sûreté des voies ferrées. Cette loi ne comprend que trois paragraplies dont les deux i)remLers énunièrent les crimes et délits proprement dits contre la sûi'eté des voies ferrées, et sont empruntés au C. p. alkniand. Les peines sont: dans le cas le plus grave, c'est-à-dire lorsque par suite de l'enlèvement coupable des rails il y a eu déraillement du train et mort d'hommes, condamnation A mort par pendaison; s'il n'y a eu que des blessures, le couj)able est condamné à un emprisonnement (avec chaînes) d'au moins 10 ans; dans les autres cas on applique l'emprisonnement sévère qui peut aller jusqu'à 10 années. Dans les cas moins graves, où la vie des voyageurs a été simplement mise en danger, la loi a prévu des emprisonnements de 2 ou d'un an, selon que, par suite de l'accident, il y a eu ou non mort d'homme. — Enfin la loi qui s'occupe du délit d'attaque et de rébellion contre le personnel des chemins de fer s'appuie sur les disiiositions des §§ 113 — 114 du C. p. ottoman (amende de 1 à 3 madjidjié d'or et détention d'une semaine à 1 mois et de 6 mois à 2 ans, suivant la catégorie du délit).

III. Enfin pour compléter cette étude, mentionnons les prescriptions pénales qui sont [irévues dans la loi électorale bulgare et dans la loi des Finances.

Les iirescriptions pénales de la loi électorale embrassent 2-1 paragrajihes (§§ 92 à 96). Elles se divisent en quatre catégories savoir: a) en peines s'accumulant les unes aux autres, c'est-à-dire arrestation et amende, arrestation d'un mois à 5 ans, amende de 100 à 5000 frcs. (en 13 cas); b) en peines alternatives, arrestation ou amende, arrestation d'une semaine à un an, ou amende de 1 OU à 1000 frcs. (dans cinq cas); c) en simples peines d'arrestation de 15 jours à 3 ans (dans trois cas) et d) en simples amendes de 50 à 600 frcs. (dans deux cas). Dans un cas, à savoir celui où un fonctionnaire de l'État ou de la Commune se refuse à remplir les devoirs qui lui sont imposés par la loi électorale, la loi (§ 72) prévoit en plus de la peine alternative de l'amende de 100 à 1000 frcs. ou de l'arrestation de 2 mois à 1 an, la perte de la place pendant 3 années. La loi (§ 93) prescrit aussi qu'il y a lieu de doubler la peine si ce sont des employés de l'Etat ou de la commune ou des membres du bureau électoral qui ont violé les §§ 86 et 90 (inscription frauduleuse sur la liste électorale et réquisition non autorisée de la force armée). Enfin tous ces délits doivent être poursuivis par le ministèi-e public ou sur la plainte du bureau électoral ou d'un électeur, mais il y a pour eux prescription si, pendant l'intervalle d'un mois à partir du jour des élections, aucune plainte ne s'est produite (§ 95).

Les prescriptions de la loi des finances comprennent: La loi concernant les impôts, la loi des Patentes (impôt sur le revenu), la loi relative aux Poids et mesures, la loi forestière, la loi du Timbre, la loi sur le Tabac, et la loi sur les Jlines.

Les dispositions pénales de la loi concernant les impôts, du 8 janvier 1885 (§§ 24:2 — 253), se rapportent aux cas de contrebande, autant que ce délit ne tombe pas sous l'application du C. p. général. La contrebande d'objets exempts de droits entraîne une amende égale aux droits de Douane qu'il faudrait payer si les objets dont il s'agit n'étaient pas exempts de droits. Dans tous les autres cas de contrebande simple tombant sous la loi douanière la peine est: emprisonnement de 5 jours à 1 mois s'il n'y a pas eu plus de 3 personnes à faire la contrebande; mais dans le cas où plus de 3 personnes y auraient pris part, l'emprisonnement peut être porté de 1 mois à 1 année. La marchandise passée en contrebande est confisquée. Les complices indirects aussi bien que les complices directs encourent la même peine. La poursuite de ces contraventions se prescrit par une année.

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Pour les infractions commises contre la loi des Patentes du 31 janvier 1885, la loi fixe une amende qui est égale au montant qui aurait dû être payé par l'industrie, la maison de commerce ou le propriétaire d'un revenu dont la déclaration n'a pas été faite comme il faut ou pas en temps voulu.

La loi sur les Poids et mesures du 18 décembre 1888 (§§ 45 à 50) prescrit pour les contraventions — outre la confiscation des faux poids et mesures — des amendes allant de 1 à 150 frcs., et en cas de non-paiement de l'amende (§ 6 de la loi sur les contraventions) un emprisonnement de 3 jours à 3 mois. — En cas de récidive cette peine est doublée.

La loi forestière du 16 décembre 1889 {§§ 44 à 55) prescrit pour les contraventions des amendes de 5 à 500 frcs. La poursuite se prescrit par 6 mois.

Il y a aussi dans la loi sur le Tabac du 15 décembre 1890 (§§ 55 à 75) pour contraventions commises contre cette loi (Recel de quantités de tabac pour les soustraire au recensement fait par l'autorité pour percevoir les droits; fabrication, achat et vente de tabac sans la permission de l'autorité, plantation de tabac secrète, etc.) des amendes qui vont de 5 à 500 frcs., et de plus dans la plupart des cas on ordonne le paiement du montant simple, double ou triple de la taxe avec confiscation du tabac et des instruments qui servent à le couper. Si l'amende n'est pas payée, la loi inflige une peine d'emprisonnement correspondante, mais qui ne peut jamais dépasser une durée de 2 mois.

Les dispositions pénales de la loi du Timbre du 15 décembre 1890 (§§ 34 à 43) se divisent en cinq catégories: a) en simples amendes de 5 à 100 frcs. (pour les cas de non-oblitération des timbres par les fonctionnaires ou les particuliers); b) amendes calculées à S^/p ou 10*'/q (lorsqu'il s'agit de documents qui ne sont pas timbrés ou lorsqu'on n'a pas employé les timbres suffisants, de même que lorsqu'on a vendu des billets de loterie non timbrés); c) amendes répétées, le triple du timbre voulu (lorsque des employés de l'administration reçoivent ou délivrent des documents ou quittances sans timbre); d) peine alternative entre l'emprisonnement (1 semaine à 6 mois) ou l'amende (de 25 à 1000 frcs.), pour achat de timbres ayant servi et emploi des ces timbres; et e) prison sévère avec chaînes allant de 3 à 15 ans pour falsification de timbres ou de papiers timbrés.

Enfin la loi sur les Mines du 15 décembre 1891 (§§ 68 à 70) inflige des amendes de 20 à 300 frcs.