C. p. d'Eminre § 266: Loi bavaroise du 18aoûtl879, art

En raison de leur infidélité sont Les notaires ou les huissiers qui

punis de la peine de l'emprisonne- dans les affaires qui leur sont confiées ment, h laquelle on peut ajouter la pvi- en raison de leur qualité officielle vation des droits civiques: l" Les agissent en connaissance de cause tuteurs, curateurs, adniinistrateui-s de au iiréjudice de leurs mandants, sont biens, etc., lorsqu'ils agissent au pré- jiunis disciiilinaireraent dune amende judice des personnes ou des biens de 1500 marks. Art. 108: Dans les qui leur sont confiés. Voir loi sur cas des art. 103 à 107 on peut en les caisses de secours du 1" avril même temps prononcer A titre dis- 1884, § 34; loi sur les assurances ciiilinairc la destitution. contre les accidents du 6 juillet 1884, § 26; loi sur les assurances contre les infirmités et la vieillesse'du 22 juin 1889, § 59: Code de commerce, art. 249; loi sur les Sociétés du 1" mai 1889, § 140.

Il serait difficile de trouver une différence réelle entre les délits cidessus de l'administrateur de biens et le délit disciplinaire du notaire. Eelativement aux juges il faut consulter maintenant la loi bavaroise disciplinaire du 26 mars 1881.

Pour les avocats-avoués c'est la loi sur les avocats-avoués du 1" juillet 1878, OflF. de l'Enip. p. 177, qui règle la situation.') L'avocat-avoué doit exercer ses fonctions en conscience, et mériter l'estime que sa position exige par sa conduite aussi bien dans l'exercice qu'en dehors de l'exercice de ses fonctions. Loi § 28; voir sur ses devoirs en détail §§ 29 à 49, et surtout le § 31. L'avocatavoué qui oublie ses devoirs subit des peines qui sont prouoncées par un tribunal d'honneur, § 02. L'avertissement, la censure, l'amende jusqu'à 3000 marks, avec ou sans censure, la déchéance du droit d'être avocat-avoué, § 63; voir, en outre, le § 5 n" 2, et le § 6 n" 3, § 21 n" 3 (effets de la déchéance, de la censure, de l'amende de plus de 150 marks). Le §97 statue sur la destination des amendes. — Relativement aux médecins voir la loi sur l'Industi-ie § 53, Off. de l'Emp. 1883 p. 195 (révocation du droit d'exercer).