Aiities lois intéressant le droit pénal
ainsi surtout la loi du 15 novembre 1867 et la loi sur la presse du 17 décembre 1862.
De la deuxième catégorie de lois, la loi du 17 décembre 1862 qui fut publiée comme loi complémentaire (Strafgesetznovelle) a également été analysée, en ce qui concerne les nouvelles notions qu'elle établit, lorsque nous avons parlé des délits analogues contre l'ordre public; nous avons fait de même de la loi sur le service militaire du 11 avril 1889 et de la loi du 1'^' avril 1872 concernant l'exécution de la peine cellulaire. Il ne reste donc qu'à énumérer les lois qui, à côté d'autres dispositions, contiennent des prescriptions pénales, établissent de nouvelles notions de délits ou traitent de l'exécution de la peine.
Ces lois sont (suivant l'édition officielle de la feuille des lois impériales) :
Le décret du 21 mai 1805 concernant la peste (Z. 731 Justiz-Gesetz-
Sammlung).
Le décret du 18 janvier 1818 sur la défense de porter des armes meurtrières (pour le sud du Tyrol).
Le décret du 19 octobre 1846 (Z. 992 Justiz-GS., pour la protection de la propriété littéraire et artistique).
Le règlement général du 13 décembre 1851 (Z. 41 RGBl.) concernant la peste ou la fièvre jaune.
Le décret impérial du 24 octobre 1852 (Z. 223 EGBl.) concernant la fabrication, le commerce et la possession d'armes et munitions, puis le port d'armes ( "^aflFenpatent).
La loi du 27 octobre 1862 (Z. 87 RGBl.) pour la garantie de la liberté individuelle.
La loi du 27 octobre 1862 (Z. 88 RGBl.) sur l'inviolabilité du domicile.
La loi du 25 juillet 1867 |'Z. 101 RGBl.) sur la responsabilité des ministres.
La loi du 15 novembre 1867 (Z. 134 R6B1.I sur le droit de réunion.
La loi du 15 novembre 1867 (Z. 135 RGBl.) sur le droit d'association.
La loi du 5 mai 1869 (Z. 66 RGBl.l concernant la suspension de la Constitution.
La loi du 6 avril 1870 (Z. 42 RGBl.) pour la protection du secret des lettres et imprimés.
La loi du 7 avril 1870 (Z. 43 RGBl.) sur le droit de coalition.
La loi du 9 avril 1873 (Z. 70 EGBl.) sur les associations productives et économiques.
^ La loi du 10 mai 1873 (Z. 108 RGBl.) contre les fainéants et vagabonds.
La loi du 19 juillet 1877 iZ. 67 RGBl.) concernant la répression de l'ivresse pour la Galicie et la Bukoviue. (Un projet stir la répression de l'i^Tesse jiour tous les pays de l'empire n'a pas obtenu force de loi.)
La loi du 19 juillet 1879 (Z. 108 RGBl.) concernant la désinfection pour les transports de bestiaux.
La loi du 29 février 1880 (Z. 35 RGBl.) concernant les moyens de prévenir et de combattre les maladies contagieuses des animaux.
La loi du 29 février 1880 (Z. 37 RGBl.) concernant les moyens de prévenir et de combattre la peste bovine, etc.
La loi du 28 mai 1881 (Z. 47 RGBl.) concernant les moyens de remédier aux procédés malhonnêtes dans les affaires de crédit CWuchergesetz).
La loi du 25 mai 1883 (Z. 78 RGBl.) sur les dispositions pénales contre des actes d'exécution frustratoires.
La loi du 17 juin 1883 (Z. 187 RGBl.) sur les inspecteurs des fabriques.
406 Autriche. — g 10. Bibliogranliio ihi droit priiMl autiidiii'ii.
La loi du 24 mai 1885 (Z. 89 RGBl.) contenant des dispositions pénales concernant la détention dans des pénitenciers, maisons de correction.
La loi du 27 mai 188.5 (Z. 134 RGBl.) contre l'emploi de matières inflammables et dangereuses.
La loi du 21 mai 1887 {Z. 51 RGBl.) concernant le renouvellement du privilège de la banque austi-o-hongroise.
La loi du 30 mai 1888 (Z. 41 RGBl.) concernant les dispositions pénales au sujet du câble sous-marin.
Parmi les ..autres" contraventions légales — c'est-à-dire qui ne sont pas contenues dans le code — dont parle l'art. 5 du décret de promulgation du code de 1852, il faut comprendre en première ligne les contraventions prévues dans de nombreuses lois et ordonnances de nature générale, provinciale et même locale, et qui doivent être .jugées par les autorités de police suivant le décret ministériel du 20 septembre 1857, en opposition avec les contraventions contenues dans le code de 1852 et d'autres prévues dans des lois et ordonnances spéciales, qui sont du ressort des tribunaux de district.
§ 10. Bibliograpliie du droit pôiial autriehieu.
Dans l'ancienne littérature (avant le Code de 1803) il faut mentionner:
J. L. Banniza, Delineatio .ûiris crimiiialis secundum constitutionem Carolinam ac Theresianam. '1 vol. 1773.
.Soiiiileithner. Anmerkungen zum Kriniinalg'esetzbuch Josephs 11. 1787.
De Luca, Lcltfaden in das Josephinische Gesetz iiber Verbrechen und deren Bestrafung. 1789.
L'ancienne littératiu'e concernant le Code de 1803 est encore d"une grande importance pour le Code de 18.52 et, sous plusieurs rapports, n'est pas du tout démodée. Il faut mentionner avant tout le commentaire scientitique: „Das osterreichische Kriminalreelit nach seinen Grûuden und seinem Geiste dargestellt von Sébastian .Jenull". If partie 1^08 i2>' édition revue et augmentée 1820), 2'' partie 1809 îles ;> et 4>^ parties embrassent les chapitres relatifs à la procédure pénale du Code de 1803); une nouvelle édition non modifiée de cette œiivre parut en 1837.
Kudler, Erkliirungen des ersten Abschnittes des Strafgesetzes iiber schwere Polizeiubertretungen mit Vorwort und Anhang von Dr. Hye. 6» édition 1850 (V" édition 182.'>l
Jlaucher, Das osterreichische Strafg'esetz iiber Verbrechen samt den auf dasselbe sich beziehenden Gesetzen und Verordnungen, systematisch bearbeitet als Hiilfsbuch beim Studiimi desselben l'^i7 (recueil des lois et ordonnances complémentaires du C. p. de 1803 ou s'y rapportant indirectement). %
von Liitzeuau, Handbuch der Gesetze und Verordnungen, welche sich auf den zweiten Teil des Strafgesetzes beziehen, 1846.
Waser, Das Strafgesetz iiber Verbrechen nebst den dazu gehorigeu Verordnungen. Vienne 1839.
Les monographies relatives au code de 1803 (dissertations, articles, examen de cas controversés, etc. i se trouvent, pour la plus g'rande partie, dans les anciennes revues juridiques de l'Autriche. Ces revues sont:
■Zeitschrift fiir osterreichische Rechtsgelehrsamkeit imd politische Gesetzeskunde*- 1825—1849 ide 1846 à 1849 sous le titre: ^Osterreichische Zeitschrift fiir Rechtsund Staatswissenschaft"). 3 vol. par an.
„Der Jurist" 1839 — 1848, revue juridique en 19 volimies.
.Themis". recueil de cas juridiques, dissertations de droit pénal et privé, etc. Nos i ii (18:35—37, lf^41— 44i, éd. de Wessely.
Materialien fiir Gesetzeskunde und Rechtspflege in den osterreichischen Erbstaaten, édition de Pratobevera, S vol., 1815 — 1824.
..Jiihrlichc Beitrage .zur Gesetzeskunde und Rechtswissenschaft in den osterreichischen Erbstaaten." Éd. de Zeiller. 4 vol. Vienne 1806—1809.
§ 10. Bibliog-rapliie ihi droit pénal autrichien. 407
Visini, Beitrage zur Kriminalrechtswissenschaft mit besonderer Riicksicht auf das osterreichische Kiiminalreeht. Vienne 1839 — 1843, 4 vol.
Parmi les autres monoj^raphies plus importantes, il faut mentionner:
Kitka, Ùber das Zusammentreflen mehrerer Schuldig'en bei eineni Verbreolien und deren Strafbarkeit, Vienne 1840, et du même auteur: „Abhandlungen ans dem Gebiete des Strafrechts", 1847.
Un recueil de cas jtiridiques parut en 1S37 sous le titre „Rechtsfiille ans dem Civil- und Kriniinalrecht" de .Joseph Taiisch. On trouve un bon exposé de toute la bibliog-raphie, accompagné, en ce qui concerne la partie du code relative aux crimes, d'un résumé de quelques dissertations, etc. dans Jlaucher, ,Darstellung der Quellen und der Litteratur der ôsterreichischen Strafg-esetzgebung' mit Riicksicht aut' die deutsche Strafrechtswissenschaft und Gesetzgebung", 1849. Le commentaire de Kudler déjà mentionné contient la bibliographie relative à la 2«' partie du code.
La littérature du droit pénal autrichien en vigueur, sur la base du code de 1852, se compose avant tout de commentaires.
Jusqu'à ces derniers temps, le droit pénal autrichien n'a pas fait l'objet de travaux systématiques importants. Ce n'est qu'en 1884 que partit dans la bibliothèque de droit autrichien i Prague. Tempskv) un manuel de 368 pages sous le titre: ,.Das osterreichische Strafrecht von Dr. Cari JanUa" f'ie édition revue et complétée par le Dr Friedrich Rulf). En outre parut en 1891 sous le titre: ,Das osterreichische Strafrecht mit Beriicksiclitigung- des Entwurfes und des deutsehen Reichsstrafg'esetzbuehes", l'exposé d'un système du Dr Aug-ust Fing-er 'contenant les crimes contre l'intég-rité corporelle, la vie et contre la liberté i. Les commentaires sont:
Herbst , Handbuch des ôsterreichischen Strafrechts mit Riicksicht auf die Bedurfnisse des Studiums und der Anwendung bearbeitet (le' vol., 7* édit. 1882, 2e vol., 5e édit. 1880).
von Hye. Das osterreichische Strafgesetz liber '^''erbrechen, Vergehen und Ubertretungen (inachevé, n'allant que jusqu'à l'art. 75 du codei.
Friihwald. Handbuch des ôsterreichischen Strafg-esetzes iiber Verbrechen, Vergehen und Ûbertretungen. 3c édit. 18.i5.
Puis du même auteur: Die Fortbildung des ôsterreichischen materiellen Strafrechts durch Gesetzgebung, Litteratur und Praxis in den letzten zehn .Jahren, 1865. (Supplément de son premier ouvrage.)
Les monog'raphies concernant le code de 1852 se trouvent, pour la plus grande partie, dans les Revues juridiques.
Parmi les monographies qui ont été publiées à part, il faut mentionner:
Glaser, Abhaudlungen aus dem ôsterreichischen Strafrecht, 1858.
Geyer, Erôrterungen iiber den allgemeinen Thatbestand der Verbrechen nach osterreichischem Rechte, 1862.
Puis une collection d'articles de Glaser parus dans des revues et réunis sous le titre: „Kleine Schrifteu iiber Strafrecht und Strafprozess", 2e édit. 1888. De même de Wahlberg: Gesammelte kleinere Schriften und Bruchstucke iiber Strafrecht, Strafprozess- und Gefàngniskunde, etc., 3 vol. 1875 — 1882.
En ce qui concerne spécialement le droit sur la presse, il faut mentionner: Lienbacher, Historisch-genetische Erlauterungen des ôsterreichischen Pressgesetzes 1863, et du même auteur: Praktische Erlauterungen des ôsterreichischen Pressgesetzes, 1868. Lentner, Die Grundlagen des Pressstrafrechts. 1873. Jaques, Grundlageu der Pressgesetzgebung, 1874. von Liszt. Lehrbuch des iisterreichischen Pressrechts, 1878.
Revues: AUgemeine osterreichische Gerichtszeitung éd. parNowak (paraissant depuis 1850) Magazin fiir Redits- und Staatswissenschaft (depuis 18."i0. 2 vol par année), depuis 18-i8 paraissant sous le titre: .Osterreichische Vierteljahrschrift fiir Rechts- und Staatswissenschaft", édité par Haimerl et Passy (9 vol.). Zeitschrift fiir Gesetzeskunde und Rechtspflege zunachst in Ungarn, Kroatien, etc., éd. par Petruska, plus tard par Slavicek, 1855—1860. „Gerichtshalle", éd. par Pisko depuis 1857. „Juristische Blatter", revue fondée par le Dr Burian et le Dr Johanny;.. rédacteurs actuels: Dr Robert Schindler et Dr Edmund Benedikt: depuis 1872. „Ôsterreichisches Centralblatt fiir juristische Praxis", revue rédigée par Geller 1883—1889. „Allgemeine Juristenzeitung", rédigé par Breitenstein depuis 1876. Juristische Vierteljahrschrift, organe de l'Union des juristes allemands à Prague. Rédaction: Dr Dominik Ullmann et Dr Aug. Finger. Zeitschrift fiir das Privât- und oÉFentliche Recht der Gegenwart, éd. par Grilnhut, depuis 1874.
Parmi les recueils des décisions des trilninaux. il faut mentionner:
Peitler, Systematische Sammlung von 326 auf das matérielle Strafrecht sich
408 Autriche. — § 11. La reforme de la législation pénale et les projets depuis 1861.
beziehenden Entscheidungen des k. k. ohersten Geriehts- und Kassationshofes aus den Jahreu 18.i0— 18ô2, mit inelir als 1000 Strat'reelitst'iillen, 18.">3.
Herbst, Die griindsiitzlichcn Kiitscheiduug'en des k. k. obersten Geriehtshofes iiber zweifelhat'te Fragen des allgemeinen ôsterreichischen Strafrechts, 3» édit. Vienne 1858, avec supplément 1860.
Adler, Krall und von AYalther, Sanimlung strafrochtlicher Entscheidungen des k. k. obersten Geriehts- und Kassationshofes, auf Veranstaltung von Dr. Julius Glaser heraii.sgegeben 1^7.5.
Plenarbeschliisse und Entscheidungen des k. k. obersten Geriehts- und Kassationshofes, arrêts publiés par la rédaction de la ..Gerichtszeitung", 1876—1891 (11 vol.).
Sainmlung von Strafrechtsfallcn ohne Entscheidungen zum akademischen Gebrauche etc., édit. par Kulf, 1874.
Editions du code. La meilleure édition du code de 1852, et celle qu'on emploie le iilus, est l'édition qui a paru chez Manz, Vienne, revue par Cramer depuis 1884 (17f édit. 1892'j avec les arrêts de la Cour de cassation et beaucoup de notes concernant les lois comi)lémentaires et modificatives qui sont An reste annexées au code. Puis l'édition des lois et ordonnances autrichiennes publiée par l'imprimerie impériale à Vienne, n" 52 (1877); enfin Geller, Allgemeines Strafgesetz und besondere Strafgesetze nebst Pressgesetz und einschlagigeu Novellen mit Ei-lauterungen aus der Rechtsprechung von 1850—1888 und einer Einleitung. 3e édit. 1889.
Au sujet du C. p. de 1835 en matière fiscale, il faut mentionner: l'édition de Blonski 1881 et le commentaire de Eglauer, 1889.
Bibliographie concernant le C. p. militaire: l'édition de Damianitsch avec les décrets y relatifs et un petit commentaire, 3e édit. 1863; du même auteur un commentaire du code sous le titre: „Das Militiir-Strafgesetzbuch iiber Verbrechen und Vergehen vom 15. Januar 1885, erlautert von etc. 1855", 2e édit. augmentée 1861; (voir là aussi des détails sur les anciennes sources du droit jiénal militaire autrichien jusqu'à la Theresiana et sur la vieille littérature. Introduction p. IX à X); puis du même auteur: .Studien iiber das Militarstrafrecht usw. mit vorzugsweiser Beriick.sichtigung des ôsterreichischen Militar-Strafgesetzbuçhes vom Jahre 18.55" (paru en 1862|. Dangelmaier, Grenzen des Militar- Strafrechts (Ôsterreichische Militar-Zeitschrift 1883), et du même auteur: Militarverbrechen und Verg-ehen nach osterreichischem Recht, 1884. Weisl, Das Heeresstrafrecht, Allgemeiner Teil 1892 (voir là encore d'autres indications bibliographiques, p. 70—71). Puis édition du C. p. militaire de Skala 1891.
§ 11. La réforme de la législation pénale et les projets depuis 1861.
Comme nous l'avons montré, les principes et les nombreuses définitions du droit [lénal auti'ichien en vigueur datent de plus d'un siècle, puisqu'ils remontent à 1787 (Code Joséphin). Cette circonstance seule suffirait à rendre compréhensibles la nécessité et le vif désir qui se manifesta à plusieurs reprises de reformer la législation pénale autrichienne. Mais l'agitation dans ce sens fut encore augmentée par le mécontentement persistant (dans les années 1850 à 1860) qu'avaient soulevé la législation imposée en 1852 et 1853 et son développement peu satisfaisant pendant la période réactionnaire qui s'étend jusqu'en
1860. Ce n'est qu'avec le réveil de la vie constitutionnelle qu'il pouvait y avoir du changement et, en fait, l'œuvre de réforme fut mise en train depuis
1861. Assurément les débuts ne furent pas satisfaisants. Le travail était rendu plus difficile, parce qu'on voulait tenir compte de deux tendances s'excluant essentiellement l'une l'autre: réforme ou abandon des erreurs les plus grossières du droit en vigueur par la voie d'une novelle du code de 1852 d'un côté, de l'autre élaboration d'un projet de nouveau C. p. général. — La mission donnée par le décret impérial du 16 février 1861 au chef de section d'alors von Hye tenait compte de ce dernier point de vue, tandis qu'un mandat spécial du ministre de la justice Hein (pour l'élaboration d'une novelle au code en vigueurj donnait satisfaction au premier. En même temps, il se présenta
§ 11. La réforme de la législation pénale et les projets depuis 1861. 409
d'autres circonstances partictilières dont nous allons donner le détail. Après les délibérations provoquées par le ministre de la justice Pratobevera sur les modifications les plus pressantes des dispositions pénales {concernant les délits politiques et de presse ainsi que les conséquences s'attachant à Thonneur d'un jugement pénal) et après examen peu favorable de ce projet par le Conseil d'État, enfin après des luttes et des débats sérieux du jeune Parlement, on était venu enfin à bout de la loi sur la presse du 17 décembre 1862 (y compris la loi devenue surannée sur la procédure pénale concernant la presse) et d'une loi complémentaire du C. p. de 18.52 de la même date (contenant quelques délits nouveaux de nature politique et contre l'ordre public).
Quoique, en 1862. la Chambre des députés eût expressément insisté sur la proposition d'un nouveau C. p. général pour le commencement de la session suivante (de même sur la proposition d'un nouveau C. p. de police), il se passa cependant encore longtemps jusqu'à l'accomplissement de ce vœu exprès des représentants du peuple. En mars 1863 von Hye, selon la mission qu'U avait reçue, présenta le projet d'un statut modificatif du code de 1852 et peu de temps après le projet d'un C. p. général. La discussion de ces projets commença depuis 1864 dans le sein d'une commission (..Justizministerialkommission"! composée des théoriciens et des praticiens les plus autorisés. Cependant, le gouvernement n'osait pas aller de l'avant; il ne savait dans quelle direction commencer la réforme; on discutait tantôt le statut modificatif, tantôt le projet de C. p. La suspension de la Constitution de l'empire (1868) amena des hommes comme Berger et "Waser. les professeurs Glaser et "^ahlberg à se séparer de la commission.
En tous cas, en ce qui concerne les principes à la base de la réforme projetée, on peut encore mentionner avec éloge aujourd'hui le fait que les motifs du projet de code excellement rédigés par von Hye insistaient expressément sur ce que le nouveau C. p. autrichien devait non seulement ne pas être un élément gênant, mais plutôt un élément encourageant, pour ouvrir enfin la voie à la réalisation d'une législation commune à toute l'Allemagne. Cette pensée fut même plus fortement exprimée plus tard dans l'exposé des motifs du projet gouvernemental de 1867 alors que les cù-constances avaient changé et que la Confédération allemande était dissoute. Voici conim'ent le rapporteur s'exprimait: „La législation autrichienne ne pourra jamais se fermer impunément à l'esprit, la civilisation, la science allemandes."
On n'en arriva pas cependant au projet de loi pénale de police réclamé également en 1862 par la Chambre des députés. Par contre le 19 juillet 1867 une novelle du C. p. fut de nouveau proposé à la Chambre des députés comme proposition du gouvernement (attendu que le nouveau C. p. ne deATait pas être terminé de si tôt et que cependant quelques-unes des questions les plus pressantes devaient être plus vite résolues par la voie d'une novelle). Ce projet en connexion avec le statut modificatif élaboré par von Hye en 1863 reçut force de loi sous von Hye, ministre de la justice, le 15 novembre 1867 et concerne, comme nous l'avons vu plus haut, outre l'abolition de la peine des chaînes et des châtiments corporels, en particulier la nouvelle réglementation des conséquences déshonorantes des peines, etc.
Le projet d'un C. p. proposé enfin à la Chambre des députés le 27 juin 1867 était le résultat des délibérations de la commission de justice de 1864 à 1866. Suivant le désir du gouvernement, avant de proposer ce projet, on devait tout d'abord consulter des hommes compétents en la matière et tenir compte de leurs conseils pour la revision. Cependant le gouvernement ne tint pas compte des avis des premières autorités, telles que Berner. lOttermaier. von Schwarze, von HoltzendorflF, Osenbriiggen, Merkel, etc., et le projet fut
4 10 Atitrirlie. — S 11. La ri'foniie de la Irgislatinn pénale et les projets depuis 1861.
proposé sans modifications par le ministre de la justice Komers. L'histoire lamentable de ce projet et des projets suivants peut être esquissée de la façon suivante:
Le ra]ipurt du comité de législation pénale sur le ]irojet fut présenté le 20 mars 1868. Puis il y eut prorogation du Conseil de l'empire, dissolution de la Chambre des députés, retrait de la proposition du gouvernement par le ministre de la justice D"' Herbst. De même la prorogation et plus tard la dissolution de la Chambre des députés mit fin de nouveau aux autres délibérations sur le dernier rapport du comité du 21 février 1870.
Après que le D' Julius Glaser eut été nommé ministre, le travail de réforme reprit de nouveau et on posa comme prinei]>e de cette réforme de s'attacher le plus possible au C. p. de l'empire d'Allemagne. Après un travail de presque trois ans, ce projet (avec motifs sur la partie générale) fut proposé le 7 novembre 1874 par le gouvernement A la Chambre des déimtés, discuté par le comité élu pour cela dans les années 1875 et 1876 et proposé à la Chambre par le rapport du 5 septembre 1877 (en même temps qu'un projet de loi d'introduction déposé entre temps). Cependant il ne fut plus discuté jusqu'à la fin de la session en 1879.
Cette mauvaise chance continue des projets depuis plus de dix ans semble avoir rendu pendant un certain temps les cercles parlementaires indifférents aux travaux de réforme, car un projet proposé de nouveau en 1881 par le chef d'alors du ministère de la justice D' Prazak et essentiellement conforme au projet du gouvernement de 1874 en tenant compte des délibérations de la commission, ne fut pas même complètement discuté dans la commission. — Cela dura presque huit ans. jusqu'à ce qu'enfin le 11 avril 1889 un projet de loi pénale fut de nouveau proposé au Conseil de l'empire par le ministre de la justice le comte Schonborn. Ce projet repose sur la base du projet de 1874 et tient compte des travaux des commissions nommées depuis lors. La commission élue pour examiner ce projet déposa son rapport à la Chambre des députés déjà à la fin de 1889, après de vives discussions poussées très rapidement; cependant — sort curieux, pour la troisième fois! — de nouveau dissolution de la Chambre des députés et cette fois avant la fin de la session légale le 23 janvier 1891, avant qu'on pût arriver à discuter le projet.
Un récent projet de C. p. (le cinquième depuis 1867) fut proposé par le ministre de la justice le comte Schonborn au Conseil de l'empire nommé au l>rintemps de 1891 et convoqué aussitôt pom* le discuter; il fut renvoyé à la délibération de la commission qiu a dû terminer son travail à la fin de 1892.
Tel est l'état actuel des projets d'un futur C. p. autrichien, projets restés jusqu'à présent un vrai travail de Sisyphe. Cependant, quoique les expériences faites aient enlevé bien des illusions, on peut compter sur l'entrée en vigueur d'un nouveau C. p. autrichien dans un avenir très prochain, — sinon avec une certitude absolue, vu le sort réservé à tous les i)rojets qui ont paru jusqu'ici — du moins avec une grande probabilité, puisque le ministre de la justice actuel non seulement a entrepris le travail de réforme avec une énergie digne d'éloges, mais y tient continuellement la main et puisque, ce qui est d'une grande importance, les partis politiques semblent favorables à la réussite d'un nouveau C. p.
Si l'on jette un regard sur les principes que nous avons exposés du code actuellement en vigueur, surtout si l'on examine son utilité pratique à la Coui* d'assises, on voit combien un nouveau code est nécessaire. On ne peut assez louer la capacité et le tact juridique des juges autrichiens qui arrivent en général à formuler pour les jurés des questions précises sur la base du code de 1852; qu'on pense seulement, par exemple, aux infractions hétérogènes
§ 11. La réforme de la législation pénale et les projets depuis 1861. 411
comprises sous la notion générale d'escroquerie, aux définitions de haute trahison, de trouble de la paix publique, etc. qui, dans plusieurs cas, offrent d'énormes difficultés pour poser la question. Tout ceci, ajouté aux défauts d'un code suranné qui se tient aujourd'hui presque isolé de la législation moderne, fournit des raisons bien sulfisantes pour espérer enfin sous peu la terminaison du travail de réforme qui dure depuis trente ans!
Les limites étroites de ce volume ne nous permettent pas de caractériser le projet, ce qui n'est du reste pas absolument nécessaire, puisque les principes et le système des projets depuis 1874 se rattachent en fait étroitement au C. p. de l'empire allemand. Cependant non seulement dans les propositions du gouvernement, mais encore dans les délibérations du comité, on a gardé dans le nouveau droit pénal beaucoup de traditions du développement jiu'idique autrichien, on a tenu compte des progrès de la science dans les dix dernières années ainsi que de plusieurs postvdats de la tendance crimino-politique récente, représentée par l'Union criminelle internationale, en particulier en ce qui concerne l'exécution des peines; on a accueilli surtout, dans de justes limites, l'institution encore bien discutée de la condamnation conditionnelle (plus justement du sursis à l'exécution de la peine).
