C. Dispositions légales relatives aux contraventions

Nous allons exposer les lois, qui réglementent les contraventions en dehors de la loi XL de 1879. Comme nous l'avons déjà dit, ces lois sont très nombreuses, et il serait mal aisé de les rattacher à chaque chapitre du C. p. : aussi nous chercherons à les exposer en un système indépendant et sommaire autant que possible.

Ces contraventions sont les suivantes:

l" Contraventions aux dispositions de la loi sur l'élection des députés (art. 93 ;\ 94 et 103 à 106 de la loi XXXIII de 1874). Contraventions relatives au cUissement des listes électorales, et actes de contraventions troublant l'ordre public dans les élections.

2** Contraventions aux dispositions de la loi sur l'armée (art. 35, 44, 48 et 50 de la loi VI de 1889). Insoumission aux convocations, désertion, manœuvres pour obtenir une faveur, et mariage sans autorisation.

3** Contraventions aux ordonnances de police dans la capitale. L'art 8 de la loi XXI de 1881 (sur la police à Budapest) décide que dans les cas, où ni une loi, ni une ordonnance, ni un règlement municipal ne contiennent de disposition, et où pourrait surgir un danger immédiat pour la sécurité ou la propriété, la police est en droit de rendre une ordonnance provisoire, et de frapper les contraventions à cette ordonnance d'une amende pouvant monter jusqu'à 50 florins.

Il y a lieu de i-emarquer, que la loi ne se sert pas ici du terme de contravention (kihâgâs) admis dans le code, mais de l'expression „âth;'igâs", qui signifie en quelque sorte „une infraction à la loi". Cette qualification est employée dans les lois pour désigner le plus souvent les contraventions légères et les contraventions aux lois fiscales, sans qu'elle exprime d'ailleurs une différence entre les deux dénominations au point de vue pénal.

4** Contraventions aux dispositions de la loi XXVIII de 1879 sur l'établissement d'un office de police pour l'enregistrement de la population à Budapest.

5** Contraventions aux dispositions de la loi I de 1890 sur les chemins publics et les péages (art. 104 à 145j. Cette loi définit les contraventions à la sécurité de la circulation sur les chemins publics, les contraventions portant atteinte à l'intégrité des agents de la voirie, à l'entretien des chemins publics, les contraventions aux dispositions concernant la concession de nouveaux chemins publics, et enfin les contraventions aux dispositions des lettres de concessions.

6** Contraventions aux lois sur la santé publique. Ces infractions sont définies dans la loi XIV de 1876 sur l'organisation du service public de la santé, dans la loi XIV de 1891 sur les secours à accorder en cas de maladie aux personnes employées dans l'industrie et dans les fabriques, enfin dans la loi XXII de 1887 qui, modifiant certaines dispositions de la loi précitée sur le service public de la santé, réglemente l'obligation de la vaccination. A ce groupe appartiennent aussi les contraventions, désignées dans la loi VII de

§ 9. Lois pénales spéciales. 429

1888 sur l'organisation du service vétérinaire, et les contraventions visées dans la loi XVII de 1883 sur les mesures à prendre pour combattre les progrès du phylloxéra vastatrix, ainsi que dans la loi XXV de 1885 sur la protection de la sériciculture.

7** Contraventions relatives à l'instruction primaire et au ser\ice de la protection de l'enfance. Elles sont définies dans la loi XXXVIII de 1868 en matière d'instruction primaire et dans la loi XV de 1891 sur la protection de l'enfance, qui décident que, dans le cas où les enfants ne sont pas envoyés à l'école au premier cas ou à la salle d'asile dans le second cas, les parents et tuteurs sont passibles d'une amende. Il faut aussi mentionner la disposition de la loi XXVIII de 1876 sur les instituteurs primaires, aux termes de laquelle l'emploi dans les écoles primaires d'un livre ou dun moyen prohibé par le gouvernement constitue une contravention.

8" Contraventions aux dispositions de la loi XXXIX de 1881 sur la conservation des monuments d'art.

9" Contraventions édictées dans l'intérêt des diverses branches de l'économie politique: ce sont:

a) Les contraventions portant atteinte aux diverses variétés de production spontanée: loi IX de 1840 sur la police rurale: loi XXXI de 1879 sur les forêts, loi XX de 1883 sur la chasse, loi XXIII de 1885 sui- le régime des eaux, loi XIX de 1888 sur la pêche.

fi) Aux contraventions relatives aux branches particulières de l'économie politique se rattache le groupe des conti-aventions définies dans l'intérêt général ou particulier de l'exploitation industrielle. Paraii celles, qui sont édictées en vue de l'intérêt général de l'exploitation industrielle, il faut ranger: a) les contraventions visées dans la loi XVII de 1884 sur l'industrie; b) dans la loi XIII de 1876 sur les domestiques; c) dans la loi XIII de 1891 sur le repos du dimanche dans les travaux industriels; d) dans la loi XVIII de 1883 sur l'emploi des annoiries nationales par des particuliers ou des entreprises; et e) dans la loi VIII de 1874 sur l'introduction du mèti'e, qui qualifie de contravention l'emploi de l'ancienne mesure.

Les lois, qui créent des contraventions relativement aux branches particulières de l'industrie, sont les suivantes: a) la loi XVIII de 1848 sur la presse, qui dispose que la publication de feuilles politiques sans cautionnement, et l'impression sans indication de l'imprimerie constitue une contravention (art. 30 à 44 de la loi). La portée de la loi ne s'étend pas à l'ancienne Transylvanie, où sont en vigueur les dispositions, d'ailleurs analogues, de la lettre-patente impériale de 1852; b) la loi XV de 1875 relative à l'indication du titre sur les objets en or ou en argent; c) la loi XXXVIII de 1881 sur les agences d'émigration; d) la loi XXXI de 1888 sur les télégraphes, les téléphones et les autres inventions électriques; e) la loi XII de 1888 concernant l'établissement de dispositions pénales pour la protection des câbles sousmarins, qui définit plusieiu's contraventions en dehors des crimes énumérés cidessus: f) la loi XXXIV de 1891 sur la vérification obligatoire des armes ii feu; g) la loi XIV de 1881 sur l'industrie des prêts sui" gages; h) la loi XXV de 1883 sur l'usure et les opérations préjudiciables de crédit, qui, en dehors des délits ci-dessus exposés, définit encore des conti'aventions relatives à l'interdiction de certaines garanties dans les opérations de crédit et au crédit dans les cabarets; i) la loi XXXI de 1883 sur les établissements négociant des opérations où les versements se font par à-comptes.

A ces lois se rattache encore la disposition de l'art. 39 de la loi XXXIV de 1874 sur la cléricature clandestine.

430 Hongrie. — § 9 Lois pénales spéciales.

D. Contraventions aux lois d'impôts.

Les contraventions aux lois d'impôts présentent dans le droit (ténal hongrois un système particulier de contraventions. Les règles générales ne sont pas contenues dans le C. p. des contraventions, mais dans la loi XLIV de 1883 sur la gestion des impôts publics. Elles sont les suivantes: le principe consiste en ce que, toutes les fois qu'il n'existe aucune disposition spéciale, la peine encourue pour toute fraude envers le trésor public est de une à huit fois le montant de la somme fraudée. Si celle-ci est inconnue, alors l'amende varie de 1 à 500 florins fart. 100). Si l'amende est irrecouvrable, elle est changée en arrêts ou en emprisonnement. L'instruction est faite par l'autorité financière, et celle-ci a le droit de la suspendre en cas de circonstances atténuantes.

Lorsque l'instruction n'est pas suspendue, les pièces du dossier sont transmises au tribunal, qui statue non comme tribunal répressif, mais comme juridiction financière (art. 104). La loi décide encore, qu'en cas de „légères contraventions", c'est-à-dire quand il n'y a pas eu intention de frauder le trésor, une amende de 1 à 50 florins est prononcée. La prononciation de cette amende légère est du ressort de l'autorité financière, et elle ne peut être changée en peine privative de liberté. La partie générale du C. p. des contraventions n'est pas applicable aux contraventions envers les lois d'impôts. Dans la plupart des lois sur les contraventions aux lois d'impôts il se trouve une disposition, d'après laquelle les entrepreneurs et les commerçants sont responsables des amendes encourues par leurs employés ou serviteurs, même quand on ne peut les considérer ni comme auteurs principaux ni comme complices. Il existe encore une disposition d'après laquelle ceux, qui dénoncent des cas de contravention, reçoivent à titre de récompense le tiers ou la moitié des aiiiendes recouvrées.

En dehors de ces prescriptions générales, il y a un nombre considérable de lois fiscales, qui établissent des contraventions spéciales pour des impôts spéciaux, et qui pour quelques-unes ont même des dispositions particulières sui" la procédure à suivre. Ces dispositions ont trait surtout aux impôts indirects, au timbre et aux droits de mutation. On est sui'pris de trouver dans ces lois la prononciation de peines très fortes, qui parfois peuvent atteindre cent fois et même mille fois le montant du préjudice causé au trésor. Les lois sur les impôts directs ne font en général aucune exception aux règles de la loi précitée.

Les lois fiscales, qui contiennent des dispositions spéciales sur les contraventions, sont les suivantes: a) loi XXVII de 1880 sur la taxe militaire; b) loi XXVI de 1881 sur le timbre et les droits de mutation. D'après ces lois quelques contraventions sont passibles d'une amende représentant cinquante fois le préjudice causé au trésor, c) loi XXVII de 1881 sur le timbre des cartes à jouer; d) loi XVIII de 1882 sur les droits de douane et l'impôt sur les huiles minérales: e) loi X de 188.3 sur l'exemption d'impôts au profit des journaliers; f) loi XXIII de 1883 relative à l'impôt sur les armes et sur la chasse; g) loi XIV de 1887 relative à l'impôt sur les transports par chemins de fer et bateaux à vapeur; h) loi XL VII de 1887 relative à l'impôt de consommation sur le vin, la viande, le sucre et la bière; i) loi XLIV de 1887 sur le tabac; k) loi XXIII de 1888 sur l'impôt du sucre. Dans ces lois les amendes atteignent jusqu'à 5000 et 10 000 florins. 1) loi XXIV de 1888 sur les droits de douane et l'impôt des sjiiritueux. D'après cette loi les amendes sont fixées à seize fois le montant de l'impôt fraudé et atteignent jusqu'à 5000 florins, m) loi XXXV de 1888 sur le monopole pour l'État des débits

§ 10. Commentaires, monographies, recueils de lois et de jurisprudence. 431

de boissons; n) loi IX de 1889 sur le commerce des obligations et coupons à lots, qui qualifie de contraventions fiswiles les contraventions déjà mentionnées plus haut.

§ 10. Comnieutaires, monographies, recueils de lois et de jiirisprudeuee.

Le commentaire le plus important des codes pénals hongrois consiste dans l'exposé des motifs dû à la plume du codiflcateur. dont la valeur scientifique a déjà été appréciée plus haut. Il a paru dans les publications de la Chambre des députés hongroise.

Une collection complète de tous les documents relatifs au code des crimes et des délits se trouve dans l'ouvrage de Tobias Low intitulé , Collection des documents du Code pénal hongrois", et dans lequel sont compris en dehors de l'exposé des motifs les discussions des deux chambres du Parlement et le rapport de la commission. Le projet de liSi3 a paru dans une édition de 1860.

L'ouvrage de Charles Illés d'Edvi, qui contient le commentaire du C. p. des crimes et des délits en trois volumes et le commentaire du C. p. des contraventions en un volume, est le commentaire le plus important des deux codes pénals hongTois. Un autre commentaire a été donné par M. Aladar Schnierer, professeur à l'Université de Budapest.

Les manuels des professeurs à l'Université, MM. Aladar Schnierer, Gustave Kautz, Rodolphe Werner, Alexandre Korosi et Simon Horovitz sont des exposés soit systématiques, soit en forme de commentaires des codes pénals.

L'ancien droit pénal hongrois en vigueur avant les deux codes pénals, est étudié dans les ouvrages de Paul Szlemenics et de Théodore Pauler. L'ouvrage de Koloman Pap traite du droit pénal militaire.

Monographies: Eugène Balogh, Traité des crimes permanents et continus. Les infractions dont la poursuite est subordonnée à une plainte. — Isidore Baumgarten, Traité de la tentative, et Traité de l'identité du fait. — Ladislas Payer, La réforme de notre droit pénal. — Charles Illés d'Edvi. Du concours des délits, et Sur la falsification de documents. — Sigismond Reichard. Sur le droit pour le juge d'accorder des circonstances atténuantes. — Joseph Székely. Des contraventions fiscales. — Laurent Toth. Sur les causes de la récidive et les moyens de la prévenir. — Jules Wlassics, Traité de la tentative et de la perpétration: Sur la complicité: et Sur les amendes.

Une grande partie des monographies a parii dans le recueil de l'Association des jurisconsultes hongrois, édité par l'association elle-même. Ce sont les suivantes: Faustin Heil. Du naturalisme dans le droit criminel. Eugène Balogh, Le délit collectif, etc. Maurice Kelemen, Système pénal et pénitentiaire du C. p. hongrois. Même sujet traité par Franz Székely. Charles Illés d'Edvi, La réfoime des peines privatives de liberté. Sigismond Reichard, De la condamnation conditionnelle. Même sujet traité par Isidore Baumgarten. Ladislas Bodor et Louis Gruber. Ladislas Payer. La réforme de notre droit pénal et pénitentiaire. Jules Bouts, La révision du droit pénal militaire. Alfred Doleschall. De la réparation due aux condamnés innocents. Sigismond Reichard. L'anthropologie en droit pénal.

Les lois hongroises sont publiées dans le .Recueil des lois", collection officielle publiée par le Ministère royal hongTois de l'intérieur: elle paraît sous le même titre en une édition officielle en langue allemande. En outre, il y a plusieurs collections non officielles de lois.

Les décisions judiciaires ne se trouvent dans aucune publication officielle, mais dans des recueils dus à l'initiative privée. La plus importante collection consiste dans les .Archives de jurisprudence", publiée par la rédaction du jom-nal juridique .Jogtudomànyi KiJzlôny", depuis 1870, qui forme plusieurs volumes par an. et qui comprend toutes les décisions judiciaires. Jusqu'à ce jour ifin de lï-91i ô~ volumes ont paru.

On trouvera un exposé systématique des décisions des tribunaux supérieurs dans la collection des principales décisions des tribunaux supérieurs, parue comme table 66 de ces archives, et dans l'ouvrage en deux volumes du V' Desider Markus, qui a pour titre .Principales décisions de nos tribunaux supérieurs".

En outre, des décisions sont publiées dans tous les journaux judiciaires.

Les arrêts rendus en audiences solennelles de la curie royale sont réunies et publiées par Pierre Xémeth.

L'ouvrage de Vincent Cserna présente un exposé systématique des décisions des tribunaux supérieurs au point de vue pénal, en trois volumes, et d'après l'ordre des articles des codes pénals.

432 Hongrie. — § 11. Le droit in'nal en Croatie-Slavonie.

§ 11. Le droit pénal eu Croatie- Slavouie.

La Croatie-Slavonie forme avec la Hongrie une communauté politique. \) Ce principe est consacré dans la loi hongroise XXX de 1868 et dans la loi croate correspondante I de 1868. Ces lois disjiosent que la Croatie-Slavonie pour certaines matières énmnérées dans la loi a une législation commune avec la Hongrie. Quant aux matières non énumérées dans la loi, la Croatie-Slavonie a une législation autonome.

Le droit pénal dépend de ces dernières matières et est par suite réglé par des lois autonomes en Croatie-Slavonie. Le droit pénal en vigueur dans le pays est codilié dans le C. p. des crimes, des délits et des contraventions du 27 mai 1852. Ce code est identique au C. p. autrichien, et cela tient à ce que la Croatie faisait en 1852 partie intégrante de l'Empire d'Autriche. A cette époque le C. p. fut mis en vigueur, et fut maintenu lors de l'organisation politique créée par la loi précitée de 1868. Depuis ce moment, peu de lois l'ont modifié.

Nos lecteurs trouvant l'exposé du C. p. autrichien à une autre place de cet ouvrage, il est inutile d'en indiquer ici les caractères. Aussi nous allons nous borner à énumérer les lois, qui depuis 1868 ont complété ou modifié les dispositions du C. p. Ce sont les suivantes: 1° La loi XIV de 1870, qui définit le crime de lèse-majesté par rapport A l'union politique existant entre la Croatie- Slavonie et la Hongrie. 2" La loi du 20 octobre 1872, qui supprime la peine de la correction corporelle. 3" La loi du 22 avril 1875, qui organise la libération conditionnelle des détenus condamnés. Cette libération peut être accordée, après que la moitié de la peine a été subie, s'il s'agit d'tm premier crime, et après que les trois quarts de la peine ont été subis, en cas de second crime commis par le détenu condamné. 4" La loi du 17 mai 1875 sur l'abolition de la peine des fers, qui ne maintient renchaînement des prisonniers qu'en matière disciplinaire et au cas d'insubordination. 5" La loi du 29 décembre 1886, qui modifie et complète certaines dispositions du C. p. sur le vol, l'abus de confiance et la tromperie. 6° Enfin la loi du 10 juin 1890 sur les conséquences des sentences de condamnation et des peines. Cette loi réglemente la privation de fonctions et l'incapacité de remplir des fonctions eu cas de condamnation pénale, et détermine quand cessent les conséquences légales des condamnations pénales en matière coiTectionnelle, et dispose enfin que chaque condamné a le droit de demander au tribunal un certificat établissant que la durée de la privation de fonctions et les suites de l'infraction sont expirées.

Des dispositions pénales sont, en outre, contenues dans les lois suivantes: 1" Loi du 10 janvier 1874, qui règle la responsabilité du Ban et des conseils provinciaux, et qui dispose que le Ban, le vice-Ban et les conseils provinciaux doivent compte à la Diète croate des actes de leur administration. La haute Cour royale, qui statue sur l'acte d'accusation de la Diète, se compose de juges et de présidents des cours supérieures et de douze citoyens choisis par la Diète hors de ses propres membres. La Cour ne peut prononcer que la peine de la destitution ou de la suspension de fonctions (qui entraîne

M La dénomination exacte de la Croatie-Slavonie au point de vue du droit public est celle de Croatie-.SIavonic-I)alinatie. Cette expression indique que le royaume de Dalmafie appartenait autrefois à la couronne hongToise, et que, quoiqu'il appartienne actiu'lleinent en fait à l'Autriche, la couronne hongroise n'a pas renoncé à ses droits.

t § 11. Le droit pénal en Croatie-Slavoiiie. 433

l'incapacité de rentrer dans un service public). S'il s'agit d'un acte, qui constitue une contravention au V. p., les tribunaux ordinaires sont alors compétents pour statuer. 2° La loi du 14 janvier 1875 sur le droit de réunion, qui qualifie de contraventions les violations des dispositions relatives aux réunions. 3" La loi du 17 mai 1875 sur la presse, qui dans son troisième chapitre traite „des actes délictueux commis ;"i l'aide d'écrits imprimés". Cette loi pose comme principe fondamental que les délits de presse et la culpabilité des personnes y ayant participé doivent être jugés d'après les principes du C. i>., mais que le rédacteur en chef, ;\ son défaut l'éditeur, et en dernier lieu l'imprimeur peuvent être responsables pour défaut de surveillance. Pour le reste, la loi repose sur des bases analogues à celles de la loi autrichienne sur la presse. 4° La loi du 4 juin 1888 sur la protection des câbles sous-mai'ins. 5** La loi du 27 août 1888, qui réglemente lart vétérinaire dans le royaume de Croatie-Slavonie. 6" Loi du 2 décembi'e 1889 qui contient des dispositions pénales sur les délits relatifs à la loi militaire. 7*^ La loi du 11 décembre 1890, qui punit la provocation à la désobéissance aux ordres d'appel militaire.

Le C. p. militaire pour la Croatie-Slavonie est celui de l'Autriche.

La législation industrielle et la législation fiscale de la Croatie-Slavonie est une matière commune avec la Hongrie; les dispositions relatives aux contraventions sont donc sur ce point celles que nous avons énumérées plus haut en étudiant le droit hongrois.

En dehors de l'édition croate officielle, les lois croates ont aussi paru dans une traduction allemande en trois volumes, sous le titre de „Lois de la Diète du royaume de Croatie-Slavonie et Dalmatie". Le premier volume contient les lois de 1868 à 1870; le second volume celles de 1872 à, 1876: le troisième celles de 1876 à 1886. Les volumes suivants n'ont pas encore paru jusqu'à présent.

Les décisions judiciaires ne sont pas officiellement réunies; mais elles paraissent dans le journal judiciaire „Mjesecnik".

Le C. p. et les lois postérieures ont été publiées par Etienne Kranjcic en langue croate.

Législ. pén. comparée. I. 28

vm.