L'Empire russe. — Le droit pt''nal russe actuel

les pénalités spéciales sont la déportation, la détention dans une forteresse, et la réiirimande pour les mineurs. La privation de droits consiste dans la dépossession par arrêt des droits attachés à la condition sociale, à la fonction, et des droits honorifiques; la privation des droits de propriété et de famille est supprimée, mais, dans l'intérêt de la famille du condamné, quelques dispositions sont édictées pour limiter l'exercice des droits de propriété et de famille, en A-ertu de la loi civile, par le condamné à une peine à temps indéterminé.

§ 8. Partie spéciale du droit pi'nal russe/)

I. Le C. p. est divisé dans son entier en 12 sections; la première est consacrée aux dispositions générales; les onze autres renferment les dispositions relatives aux sortes particulières de crimes, à savoir: section II, crimes contre la religion: III contre l'Etat: IV contre l'ordre public; V crimes commis parles fonctionnaires; YI crimes en matière d'impôts et de recrutement; '\'II envers le fisc; YIII crimes contre le bien public et la police; IX crimes en matière d'état civil; X contre la vie, la santé et l'honneur des partictUiers ; XI contre les droits de famille; XII contre les biens. Les auteurs du C. p. furent amenés par une double circonstance à adopter ce système. En premier lieu, ils désirèrent suivre dans le C. p., qui doit consacrer la garantie des principes généraux, le sj'stème suivi dans la législation, c'est-à-dire dans le Swod Zakônow, les divisions particulières du C. p. devant correspondre aux volumes particuliers du Swod. En second Heu, ils prirent en considération la nature intime, la tendance des actes délictueux. Chaque section est divisée en chapitres; les chapitres en i^arties et en paragraphes: les sections, chapitres, parties et paragraphes ont leur titre. Les onze sections de la partie spéciale du C. p. contiennent en tout 75 chapitres, 88 parties et 45 paragraphes, soit en tout 219 titres différents. Comme la classification des crimes y est fondée sur le caractère des principes et des droits que doivent garantir les dispositions pénales, et non sur la nature juridique des concepts, les dispositions, qui concernent un même concept, se trouvent à différents endroits du C. p. Tels sont, par exemple, le crime de faux, ou les dispositions sur le vol, qui sont dispersés dans tout 'le C. p. Cette dispersion entraîne naturellement de grosses difficultés pour la pratique. La division adoptée dans la loi pour les juges de pais est beaucoup plus simple; elle consiste dans une division en 30 chapitres, dont le premier est consacré aux dispositions générales et les autres sont relatifs aux délits en particulier. En ce qui concerne le sj^stème des délits en particulier, le C. p. a eu aussi son influence ici, en ce que le code des juges de paix a été formé par l'élimination du C. p. des délits légers.

II. Les dispositions pénales sui" les crimes contre la religion ont pour but de protéger les objets du culte, particulièrement de la religion d'Etat, de l'orthodoxie. Les actes, souvent défendus avec sévérité, embrassent un cercle assez large dans lequel, en outre, des outrages à la divinité (punis par la déportation avec Kâtorga), l'apostasie à la vraie religion pour embrasser non seulement un culte pa'ien, mais même une autre confession chrétienne, tient une place importante. La participation à ime secte prohibée, le non-accomplissement

M Littérature: Lokhwitzki, Cours, 1867; Nekludow, Manuel sur la partie spéciale, 1S72 — 1876; Budsinski, De certaines sortes de crimes, lï^78; Foiiiitski. La partie spéciale du droit pénal, 1890; Tagantséw, Crimes contre la vie; Dukhowskoi, La diffamation; Bélogritz-Kotliare-n-ski, CVimes contre la relifrion; du même. Le vol: Tallberg, De la soustraction \iolente du bien d'autrtii; Foinitski. L'escroquerie; Essipow, Du dommaire aux biens par incendie; .Sokolski, Contraventions aux lois fiscales.

§ 8. Partie spi'ciale du droit pénal russe. 545

des coimnandements de la religion sont sévèrement punis. Une mention spéciale est attribuée au vol dans les églises cbrétiennes des objets consacrés. Le C. p. range aussi parmi les crimes contre la religion la violation de sépulture (c'est- ;i-dire l'ouverture des tombes, le dépouillement des cadavres) et le parjiu'e. L'intolérance, l'inquisition des consciences, et enfin des pénalités rigoureuses caractérisent cette section du C. p.; c'est un héritage direct de l'Oulo.jénié de 1648; la pratique a même dû appliquer avec douceur les dispositions de cette section.

IIL Les crimes contre l'Etat se divisent en actes contre le dépositaire suprême de la puissance politique, contre la vie ou la santé de l'Empereur ou des membres de la maison impériale, contre leiu- liberté; en actes qui ont pour but de renverser l'Empereur régnant; en crimes de lèse-majesté qui ont une grande extension et sont punis de peines rigoureuses. Sont aussi punies les personnes devant lesquelles une offense est manifestée, et qui ne l'empêchent pas. Enfin il faut mentionner les actes contre le pouvoir législatif et contre l'intégrité de l'État, tels que l'insurrection, la haute trahison, les crimes envers les États étrangers et leurs représentants, etc. Comme nous avons déjà eu l'occasion de le remarquer plus haut, la peine de mort est ici prodiguée, surtout vis-à-vis des crimes particulièrement graves.

l'V. La section relative aux crimes contre l'ordre public contient des dispositions sur l'opposition aux organes de l'État et sur la désobéissance aux ordonnances légales: on distingue ici l'opposition accompagnée d'actes de violence, la sédition à main armée et la sédition simple, et aussi les outrages aux fonctionnaires, et la provocation orale ou par écrits à l'insubordination. Rentrent dans cette catégorie: l'usurpation de pouvoirs, le faux en écritures publiques, le détournement de documents des locaux administratifs, l'ouverture des prisons et la délivrance des prisonniers. Sont également punis: la rupture de ban, la formation d'associations prohibées, la participation à une telle association, l'abandon non-autorisé de la patrie, lorsque le sujet qui se trouve à l'étranger ne revient pas malgré la sommation qui lui est faite de revenir; le coupable est banni à perpétuité et perd tous ses droits civils. Il faut remarquer que l'application de cette peine est devenue impossible en pratique depuis la modification que les codes de 1864 ont introduite dans la procédure par contumace en matière pénale.

Y. La section consacrée aux crimes des fonctionnaires est une des plus étendues; elle comprend 277 articles qui embrassent non seulement les crimes et les délits, mais même les infractions disciplinaires les plus insignifiantes, de sorte qu'elle peut à elle seule constituer un code disciplinaire.

VI. Parmi les crimes et les délits en matière d'impôts et de recrutement sont mentionnés principalement les crimes relatifs au service militaire, notamment la désertion, l'aide donnée pour favoriser la désertion, les irrégularités dans l'accomplissement du service militaire, la mutilation volontaire.

"VIL Dans la catégorie des crimes contre le fisc et les revenus de l'État rentrent les crimes de faux-monnayage et de falsification de valeurs d'Etat, les contraventions aux dispositions concernant les revenus publics, que réglementent des ordonnances spéciales, surtout les délits de douane et les délits forestiers. Cette section contient 283 articles et prescrit des peines sévères contre les fraudes au Trésor. La peine la plus fréquemment édictée est l'amende dont le montant se calcule au double, au triple, etc.

VIII. La section la plus étendue du C. p., la huitième (ô73 articles, les art. 831 à 1404), contient les dispositions sur les délits et les contraventions contre la sécurité publique, le bien public et la tranquillité (contre la police ayant pour but la sécurité et le bien public): 1*^ Crimes relatifs à l'hygiène publique, tels

Législ. pén. comparée. I. 85

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que les infractions aux ordonnances de quarantaine (quelques-unes sont punies de mort en temps de peste épidémiqucj, les infractions aux règles sur les maladies infectieuses et épidémiques, aux règles ayant pour but d'assurer la bonne qualité des aliments et des eaux, aux règles sur le commerce, le dépôt et l'usage de poisons, aux ordonnances relatives à la médecine et à la pharmacie. 2*' Infractions aux dispositions des lois sur l'assistance puljlique, c'est-à-dire sur l'entretien des magasins de provisions, sur la hausse de denrées alimentaires, sur le braconnage, etc. 3" Violation delà tranquillité publique par la formation de bandes pour accomplir un crime, la profession de receleur, la propagation de bruits alarmants, l'annonce de prodiges, la sorcellerie, l'imposture pour convertir d'une confession pa'ïenne à une autre confession également pa'ienne, les actions téméraires en justice, les fausses annonces, le faux témoignage, la provocation à l'émigration illégale, le fait même de l'émigration prohibée, les infractions aux dispositions sur les passeports, la fabrication et l'usage de faux certiticats de légitimation, et enfin le vagabondage, qui est actuellement un grand mal social. A l'heure présente, la masse des vagabonds se recrute parmi les déportés évadés qui reviennent dans la Russie d'Europe grâce au défaut de surveillance, et qui y exercent des commerces criminels, comme des gens sans nom. „Brodiâga" (vagabond), tel est le nom de ceux qui n'ont aucun certificat de légitimation, et qui ne peuvent pas établir leur origine; cette conception diffère de celle qu'ont les États de l'Europe occidentale sur les vagabonds, en ce qu'elle s'applique même aux personnes qui ont une industrie avouable, si elles ne peuvent justifier de leur origine. Les „Brodiâgi" encourent une peine spéciale, l'incorporation dans les compagnies de discipline et la déportation, ordinairement dans l'île de Sachalin, après. bastonnade préalable, s'ils ont donné devant la justice de fausses indications sur leur origine. Ils ne sont pas jugés par le jury. A la même catégorie appartient la mendicité d'habitude, quand elle n'est pas la conséquence d'infirmités corporelles. Dans cette section figurent aussi les infractions aux lois sur la fabrication et les dépôts de poudre et de matières explosives, depuis 1882; les jeux prohibés et les loteries, les infractions h la loi relative aux avances sur gages. 4" Crimes et délits contre la moralité publique; le concubinage, puni d'une pénitence religieuse; la sodomie et les actes contre nature (qui entraînent la déportation, et même la Katorga lorsque la victime a été violentée) ; le fait par les parents de servir d'entremetteui-s à leurs enfants, ou par le mari à sa femme, ou par le tuteur à sou pupille; la séduction démineurs; l'impression et la propagation d'écrits obscènes; les discours obscènes tenus en public. 5*' Infractions aux dispositions des lois sur la presse; c'est ici que trouvent leur place les délits commis par les censeurs et ceux contre la censure (réforme de 1865), ainsi que les dispositions sur la dififamation et les outrages par écrits imprimés (art. 1039, 1040). 6" Fondation d'écoles sans permission, et contravention aux lois sur l'enseignement privé. 7" Violation des ordonnances sur la police extérieure. 8" Contraventions aux règlements sur les constructions. 9" Contraventions à la loi sur l'assurance contre l'incendie. 10" Contraventions en matière de voirie, et dégradations des chemins de fer. Il** Contraventions en matière de postes et de télégraphes, et notamment soustraction de lettres et mutilation des télégraphes. 12" Infractions à la loi sur le crédit; ici sont mentionnées la falsificatioii des effets des banques publiques ou privées, la falsification des pièces relatives aux opérations de banque, l'émission non- autorisée de billets de banque, la violation du secret professionnel par les employés de banque, l'altération du change, l'insolvabilité. 13" Violation des règlements de commerce et de bourse, des dispositions sur les sociétés par actions, etc. 14" Contraventions aux lois sur les fabriques et les industries, sur les brevets d'invention et les marques,

§ 8. Partie spéciale du droit pénal russe. 547

eu matière de secrets de fabriqite. de grèves, de suspension de travail de la part des ouvriers oii des patrons. Enfin, contraventions aux lois industrielles, qui reposent encore sur l'organisation assez ébranlée des ghildes. On ne peut pas s'exprimer sur cette section du C. p. autrement qu'en disant qu'elle constitue dans son ensemble une réglementation mesquine et tout à fait surannée des conditions économiques: c'est pourquoi toutes ces lois demeurent sans application en présence des conditions nouvelles de la vie sociale.

IX. La section suivante (crimes en matière d'état-civilj contient des faits qui peuvent se répartir en trois catégories: 1° Suppression de l'état-civil d'aatrui (par dissimulation, faux, suppression d'actes de létat-civil, vol ou changement d'enfant): dans cette catégorie rentrent aussi la vente d'esclaves et la traite des nègres (pimies de la Kâtorga). 2" Usurpation d'un état- civil ou d'un rang qui n'appartiennent pas au coupable. II faut encore mentionner le cas où l'on se donne pour un membre de la maison impériale. 3" Crimes des fonctionnaires qui dressent les actes de l'état-civil ou qui sont préposés à leur régularisation. Il est encore digne d'intérêt de constater que cette même section comprend aussi les crimes contre les lois qui règlent l'exercice des droits résultant de l'état-civil, tels que la tenue des assemblées nobiliaires, etc. Sont particulièrement mentionnés les crimes contre les dispositions légales relatives au recensement de la population, lequel n'a pas été fait depuis 1857.

X. La section relative aux crimes et aux délits contre la vie, la santé, la liberté et l'honneur des particuliers (art. 1449 — 1548) offre pltis d'intérêt.

1" Il est d'abord question du meurtre. Il faut distinguer le meurtre intentionnel et l'homicide par imprudence; le premier se divise en trois sortes: le meurtre prémédité, le meurtre commis volontairement mais sans réflexion, et le meurtre commis sous l'empire de la passion. Le meurtre commis avec préméditation est puni des' travaux forcés en Sibérie pendant une durée de vingt ans au plus; le meurtre commis volontairement est puni des travaux forcés jusqu'à concurrence de quinze années, et celui qui est commis sous l'empire de la passion est puni des travaux forcés pour douze ans au plus ou de la déportation en Sibérie sans travaux forcés. La notion de la préméditation est déterminée dans la loi par rapport au temps, c'est-à-dire qu'elle se confond avec la notion de l'intention antérieure d'un certain temps à l'acte. La loi réglemente aussi les espèces suivantes de meurtre qualifié qu'elle punit de la Kâtorga à temps indéterminé: le meurtre intentionnel des parents, le meurtre réitéré et commis avec réflexion postérieurement à la peine encourue pour des meurtres antérieurs; le meurtre prémédité de l'époux, des grands-parents, des petits-fils, et en général des parents en ligne directe ascendante ou descendante, du frère ou de la sœur, de l'oncle ou de la tante, d'un supérieur, d'un seigneur (vestige du servage!) ou d'un maître, ou des membres de sa famille vivant en commun avec lui, ou enfin d'un bienfaiteur du coupable, auquel celui-ci était redevable de son éducation ou de son entretien: le meurtre prémédité d'une femme qu'on sait être enceinte: et encore le meurtre commis avec préméditation, s'il est perpétré par des moyens offrant un danger général, ou si la victime a été préalablement martyrisée; le meurtre par embuscade, pour des motifs de cupidité, et le meurtre par empoisonnement. Il faut aussi considérer comme meurtre qualifié, et puni de la KAtorga pour une durée de 20 ans au maximum, le meurtre commis intentionnellement dans le but d'accomplir un auti'e crime violent. Les catégories suivantes de meurtres sont traitées d'une façon privilégiée: l'infanticide, c'est-à-dire le meurtre d'un enfant naturel par sa mère pendant la naissance ou immédiatement après la naissance sous l'empire de la honte ou de la crainte

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(exil en Sibérie): le mem-tre d'im enfant monstrueux;') l'avortement. On distingue l'avortement opéré sans le consentement de la femme, et l'avortement opéré avec son consentement. Le premier est puni de la KAtorga jusqu'à concurrence de six années, avec aggravation, lorsque l'avortement entraîne des suites dangereuses poiu" la santé de la femme; par contre, l'avortement opéré avec le consentement de la femme n'est puni que de l'internement forcé. La femme opérée encourt, elle aussi, la peine. La loi mentionne (art. Ii61) comme une sorte particulière de meurtre, puni d'une façon privilégiée, le meurtre commis par excès de défense légitime: il est puni de l'emprisonnement jusqu'à 8 mois au plus et d'une pénitence religieuse. La loi punit non seulement la tentative de meurtre, mais même sa simple préparation, mais à la vérité avec modération (art. 1457), c'est-à-dire par la prison pour seize mois au plus. A côté du meurtre accompagné de dol direct, la loi place le meurtre commis aA-ec dol indirect (art. 1458), par lequel il faut entendre les actes illicites qui, à la connaissance du coupable, exposent nécessairement une autre personne à un danger, et que le coupable accomplit néanmoins sans' s'en préoccuper, lorsqu'une personne perd ainsi la vie (K;'itorga de 8 à 12 ans). L'homicide par imprudence est de même divisé par la loi en plusieurs catégories. Le cas le plus grave consiste en ce que le meurtre est la conséquence non -prévue d'un acte illicite intentionnel, mais accompli sans dessein de tuer (art. 1464). Ce cas comprend aussi les hypothèses d'une mutilation ou d'une atteinte à la santé, qui. quoique commises sans dessein de donner la mort, sont de nature à en faire craindre l'événement (art. 1484, 1488, 1490). Rentre encore dans l'homicide par imprudence le meurtre au cours d'une rixe engagée sans dessein meurtrier.'-)

Sont punis soit tous ceux qui prennent part à une rixe où quelqu'un a trouvé la mort ou une blessure, lorsqu'il a été impossible de découvrir qui fut vraiment l'auteur de l'offense d'où est résultée la rixe; soit seulement les auteurs de l'offense, quand ils sont connus. Nous rencontrons ici un rare vestige de la responsabDité collective si fréquente dans l'ancien droit, qui englobe également dans la peine les coupables et les innocents, et qui est encourue, si l'instruction ne fait pas découvrir les vrais coupables.

Le C. p. distingue, en outre, selon que la mort est la conséquence d'un acte permis ou défendu en soi. L'impunité du meurtre, commis en état de non -discernement ou dans des circonstances telles que le caractère illicite de l'acte est écarté (légitime défense, accomplissement d'un devoir par les gardes forestiers, préposés aux quarantaines, etc.) fait l'objet d'une mention particulière. La loi ne connaît pas de cas où serait impuni le meurtre de l'époux infidèle; mais le jury se montre en fait assez indulgent dans ce cas.

2" Le suicide a conservé jusqu'à ce jour dans le droit russe son caractère illicite. L'auteur même du suicide est passible d'une pénalité, ainsi que le tiers qui l'aide à commettre son acte. Les dispositions testamentaires du suicidé qui s'est tué consciemment sont tenues pour nulles et uon- avenues, et son cadavre est privé de la sépulture consacrée par le rite, s'il appartient à la foi chrétienne. La tentative de suicide est punie d'une pénitence reli-

•) L'art. 1469 du C. p., qui s'occupe du meurtre d'un enfant difforme, a son origine dans deux oukases de Pierre I»'', portant des instructions aux mag-istrats en vue de former un musée, et considérant comme meurtre d'une personne humaine le meurtre d'un enfant monstrueux ayant une âme liumaine.

-) La rixe entraînant nécessairement la mort même de plusieurs personnes était permise dans les anciens temps et figurait comme une des formes de tournois les plus en faveur, apjtrouvée par les Czars eux-mêmes. Le célèbre poëte Lermonlow a donné une description jjoétique de ces rixes dans son poëme „Le marchand Kalaschnikow". L'art. 38 du Code pour les juges de paix les a défendues d'une manière générale.

§ 8. Partie spéciale du droit pc-ual russe. 549

gieuse, mais seulement en ce qui concerne les Clirétiens. Ceux qui provoquent le suicide, et ceux qui ont procuré les moyens de suicider, sont condamnés comme des participants îi un meui'tre intentionnel. Cette disposition permet à la jurisprudence de punir le meiutre d'une personne consentante, taudis que la loi ne contient aucune disposition visant ce cas directement. Enfin, les parents, les tuteurs et les supérieurs, qui par leurs mauvais traitements poussent une personne au suicide, sont punis de la prison et d'une pénitence religieuse. 3" Les dispositions pénales relatives aux atteintes corporelles sont très complexes. La loi distingue plusieurs faits et les définit d'après leurs caractères différents, à savoir d'après la nature de l'atteinte, d'après son importance, d'après ses suites pour la santé du blessé, et enfin d'après le motif subjectif qui a poussé le coupable. Ainsi sont spécialement mentionnées les actes de violence, la mutilation, les blessures, les sévices, les tortures, les troubles apportés à la santé, et les faits qui occasionnent des troubles d'esprit. Les atteintes corporelles sont divisées suivant leur importance en atteintes graves présentant un danger pour la vie, en atteintes graves ne présentant pas de danger pour la vie, et en atteintes légères. Cette classification n'est pas, il est vrai, suivie logiquement pour toutes les espèces d'atteintes corporelles. Une mention spéciale est réservée aux atteintes corporelles qui entraînent la mort. Enfin il est distingué daus chacune de ces catégories entre les atteintes corporelles commises avec préméditation, par imprudence, ou avec réflexion. Il faut remarquer que non seulement les atteintes légères, mais aussi celles qui sont plus graves, quoique sans danger pour la vie, comptent parmi les injures. La notion générale de la contrainte, dans le sens du C. p. allemand, est étrangère au droit russe; celui-ci n'en connaît que quelques formes particulières, telles que le fait de contraindre à livrer des objets, à contracter mariage, etc.

4** Les dispositions sur le duel sont assez scrupuleusement réglementées; sont passibles de peine la provocation par elle-même, l'invitation à se battre en duel, la remise du cartel, l'excitation au duel et enfin le duel consommé, indépendamment de ses conséquences. Le duel conforme aux règles conventionnelles est distingué du duel irrégulier. Le premier, quoique qualifié selon ses résultats, est toujours puni de la détention dans une forteresse. Les témoins du duel ne sont punis que s'ils ne se sont pas efforcés de vider pacifiquement le différend. Le duel irrégulier comporte trois formes: le duel avec condition de prolonger le combat jusqu'à la mort d'un des combattants, le duel sans présence de témoins, et le combat déloyal de la part d'un des duellistes. Dans les deux premiers cas, la peine consiste dans la déportation avec internement forcé, lorsque le duel a causé la mort ou des blessures mortelles. Le combat déloyal est considéré comme un meurtre par trahison ou comme un acte occasionnant des blessures intentionnelles : la même peine atteint le duelliste déloyal et ses témoins qui ont sciemment donné leur concours à un pareil combat.

5"' Le droit russe considère comme un crime sui generis le fait d'abandonner une personne dans le danger, et de ne pas porter secours à une personne sur le point de périr (art. 1513 sq.). L'abandon dans un danger imminent (bien entendu si cet abandon se produit en dehors du cas de force majeure) est puni en lui-même indépendamment des conséquences qui en résultent. Si l'abandon se produit dans le dessein de faire perdre la vie à autrui, alors l'abandon est considéré comme un meurtre intentionnel; et si le coupable, même sans intention meurtrière, entraîne sciemment un tiers dans une situation telle que la vie de ce tiers doive être mise en danger selon toute vraisemblance, alors ledit coupable est puni pom* cause de meurtre par dol indirect. Sont punis pour abandon d'une personne eu danger: a) Ceux

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qui abandonnent dans une situation dangereuse leur propre enfant ou l'enfant d'autrui âgé de moins de sept ans (l'abandon par la mère d'un enfant naturel nouveau-né est mentionné comme une forme spéciale de l'infanticide par l'art. 1460); b) les parents, tuteurs ou autres personnes, obligées par la loi ou en vertu de conventions à donner leurs soins à un enfant en bas âge, à un malade, ou surtout h un infirme ou à un être atteint de maladie mentale;

c) ceux qui servent de guides ou de conducteurs à la personne abandonnée;

d) celui qui, se trouvant par hasard en présence d'un duel, avait la possibilité de réconcilier les combattants et ne l'a pas fait. Il n'est pas nécessaire, pour caractériser le crime, que la mort de la personne abandonnée se produise en réalité; il suffit qu'il soit établi qu'elle pouvait se produire. Les peines sont plus douces qu'en cas de meurtre, et les juges ont une grande latitude pour rapjiréciation de la peine. La loi russe considère comme un devoir pour tout citoyen chrétien de sauver une personne en danger de mort; aussi ceux qui rencontrent par hasard une personne en pareil danger, qui peuvent la sauver et qui ne le font pas, sont-ils passibles d'une pénitence religieuse, lorsque le salut de leur prochain était possible sans danger pour leur propre vie. Les médecins, accoucheurs, sages-femmes qui ne donnent pas leurs soins à un malade qui les réclame sont passibles d'une jieine d'arrêts. Les cabaretiers qui laissent sans assistance une personne dans un état d'ivresse absolue sont également punissables.

6" Le chapitre relatif aux outrages contre l'honneur se divise en trois paragraphes: a) Crimes contre l'honneur et la pudeur des femmes; b) outrages directs aux personnes, etc.: c) calomnie et prox>agation d'écrits, de dessins ou de bruits portant atteinte à l'honneur. La première catégorie contient des prescriptions sur le viol, le rapt, la séduction jiar promesse de mariage, etc. Elle comprend une disposition pénale relative aux attentats à la pudeur des femmes. Le code poui* les juges de paix prévoit l'offense et la calomnie à côté des outrages aux parents et de la calomnie par écrits ou imprimés remis à un magistrat ou à des fonctionnaires prévus par le C. p. Depuis la loi sur la presse de 1865, le droit russe connaît le délit de diffamation, c'est-à-dire l'affirmation d'un fait de nature à diminuer l'honneur d'une personne; le droit à invoquer l'exceptio veritatis est ici très restreint. Le principe de l'amende prononcée au profit de la partie lésée n'est pas admis dans le droit russe: en cas d'atteintes à l'honneur, une iilainte par voie civile est bien permise et une satisfaction peut être obtenue, mais à condition de la perte du droit de poursuivre l'offenseur par voie criminelle; ce moyen n'est plus employé en fait.

1^ Comme crime contre la liberté le droit russe connaît la séquestration violente, dont la répression varie avec sa durée, les moyens employés et les suites qui en résultent pour la santé de la victime; la séquestration de parents ou de bienfaiteurs est plus sévèrement punie. L'internement de personnes saines d'esprit dans une maison de fous, le fait de retenir une femme dans une maison publique ne sont pas spécialement mentionnés.

8" Le dernier chapiti-e de la section consacrée aux crimes contre les personnes contient les disjiositions relatives aux menaces. Les cas les plus simples, c'est-à-dire les menaces de violences contre les personnes ou d'incendie, sont prévus dans le code pour les juges de paix; il n'est question dans le C. p. que des menaces qualifiées, c'est-à-dire dirigées contre un supérieur, un bienfaiteur ou des parents de la ligne ascendante, la menace pour obliger à commettre un acte contraire à la loi, et enlin la menace contraignant à s'obliger sur ses biens ou à livrer une chose. Notre C. p. ne contient pourtant aucune disposition pénale sur le chantage, et la pratique s'est vue dans la nécessité de punir ce délit comme escroquerie, quoique cela ne soit pas juridique. Le droit russe ne connaît pas la notion de la contrainte en général.

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XI. Les crimes conti-e les droits de famille comprennent : 1** Les délits et les crimes contre le mariage, dans lesquels la loi comprend dififêrents actes et même ceux, qui sont dirigés contre la puissance paternelle, comme, par exemple, le fait de contracter mariage contre la volonté des pai'ents ou du tuteur, surtout quand c'est la conséquence d"une séduction. Rentrent aussi dans cette catégorie: la contrainte employée pour faire contracter mariage: la tromperie sm- la personne épousée; la bigamie, qui est punissable lorsque les parties appartiennent à une confession qui la défend; le mariage entre parents et alliés dans les degrés où l'union est prohibée (ces cas sont très étendus), entre personnes n'ayant pas atteint l'âge légal (18 ans pour les hommes, 15 ans pour les femmes), etc. Dans tous ces cas sont punis, non seulement les parties elles-mêmes, mais aussi les témoins et les prêtres qui bénissent l'union. Comme le mariage est considéré comme un acte religieux, très souvent le caractère licite ou illicite de l'acte dépend de la confession à laquelle appartient le coupable. La loi mentionne sous cette même rubrique la séduction de femmes mariées, l'abus de la puissance maritale, par exemple les mauvais traitements infligés à l'épouse ou la mauvaise attitude de la femme envers son mari, et enfin l'adultère. L'adultère de l'un ou de l'autre des deux époux est puni pareillement: l'époux outragé peut soit porter plainte devant les tribunaux ecclésiastiques ou civils et demander le divorce, soit déposer une plainte au criminel; mais il ne peut employer ces deux moyens à la fois. L'époux coupable est puni de rintemement dans un cloître ou de la prison jusqu'à concurrence de 8 mois; son complice, s'il n'est pas retenu dans le lien conjugal, est puni de la prison jusqu'à concurrence de 3 mois ou des arrêts. 2'^ L'abus de la puissance paternelle (contrainte pour faire contracter un mariage, pour faire entrer dans un cloître, pour faire commettre un crime, détournement des biens des enfants, etc.), et crimes des enfants contre lem"s parents, tels que des actes de brutalité, une désobéissance obstinée (^qui sont punis sur la demande des parents par l'emprisonnement pour 3 mois au plus). 3" Crimes contre le lien de parenté (inceste). 4" Abus de la puissance attribuée aux tuteurs et curateurs, ce qui comprend les cas énumérés sous le n" 2.

XII. Le dernier titre du C. p., ainsi que le dernier chapitre du code pour les jyges de paix, sont consacrés aux crimes et aux délits contre les biens des particuliers. Ces dispositions montrent plus que les autres l'influence des idées et de la législation de Catherine U. Ici le caractère systématique ne fait pas défaut: le chapitre commence par les dispositions relatives à la dépossession violente et illégale de la propriété immobilière, au déplacement ou à la destruction des bornes; puis ■v'iennent les dispositions relatives aux revenus illégaux, parmi lesquelles il faut ranger le vol en matière forestière. Viennent ensuite les dispositions relatives à la destruction de la propriété d'autrui par incendie, explosion, inondation ou autres moyens. Le droit russe ne connaît pas la notion des actes off'rant par eux-mêmes un danger général, et la doctrine répond aussi négativement sur ce point. Enfin viennent en dernier lieu les dispositions relatives à la soustraction de la propriété d'autrui, le brigandage dans ses deux formes, vol et escroquerie. Cette division est le résultat d'un développement historique que nous ne pouvons pas discuter ici de plus près.

Le brigandage^) se présente dans le droit russe comme consistant dans la soustraction dans un but de lucre des biens mobUiers d'autrui à l'aide d'une violence exercée contre la victime, telle qu'une agression armée, des

't Dans le droit russe comme dans le droit allemand, il faut entendre le mot brigandage Rasboï: Ranb' non pas seulement dans le sens français du mot, mais encore dans le sens de vol lato sensu: c'en est la forme la plus grave, vol à l'aide de violence sur la personne présentant danger à la vie. (Note du traducteur.;

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menaces ou des actes présentant un danger pour la santL-, la vie ou la liberté de la personne attaquée. Ce cas se distingue du brigandage dans sa seconde forme plus douce (Grabëj) uniquement par l'intensité de la violence déployée. Enfin, le brigandage simple (Grabi^j du second degré) consiste dans la soustraction non-clandestine et non -violente de biens; et il se distingue du vol eu ce que la soustraction est clandestine dans ce dernier cas. L'escroquerie se caractérise par la soustraction à l'aide d'une tromperie. Ces diverses espèces de crimes contre les biens se divisent en crimes privilégiés ou qualifiés. Par exemple, le vol se subdivise en vol simple, grave et qualifié. Celui-ci existe, lorsque la valeur de l'objet détourné dépasse 300 roubles, quand il a été commis par plusieurs participants faisant partie dune bande, ou qu'il a été commis avec effraction, le vol dans un monument public ou de l'État soumis ;\ une garde de surveillance, le vol commis par des serviteurs par l'introduction de gens étrangers dans la maison où ils sont employés, le vol commis sur tme voie publique ou à main armée, le vol de chevaux transformé en profession (véritable plaie pour certaines provinces), la soustraction de documents, le vol en cas de seconde récidive, enfin le vol commis par une personne appartenant aux classes privilégiées (nobles, ecclésiastiques, bom'geois notables). Divers chapitres du C. p. contiennent plusieurs dispositions sur des cas particuliers de vol; ainsi le vol dans les églises des objets consacrés est mentionné à propos des crimes contre la religion; la soustraction de documents déposés dans luie administration figui'e parmi les crimes des fonctionnaires et les crimes contre l'Etat, etc. Enfin viennent les crimes et les délits qui tendent à l'appropriation des biens d'autrui, c'est-à-dire le détournement et la dissimulation de la iiropriété d'autrui, sans soustraction. Dans cette catégorie rentrent l'appropriation des immeubles d'autrui à l'aide de faux ou de fraude, et le détournement d'objets mobiliers remis en dépôt, ou à autre titre confiés au coupable, ainsi que l'appropriation frauduleuse des choses trouvées par le coupable (en allemand Funddiebstahl). Le détournement est qualifié, lorsque la valeur de la chose détournée dépasse 300 roubles, ou en cas de récidive. Il est, au contraire, privilégié, lorsqu'il est la conséquence de la légèreté du coupable et que celui-ci s'oblige volontairement à dédommager la victime (le dédommagement réel n'est pas nécessaire; il suffit que l'inculpé ^se déclare lors du jugement prêt à rembom-ser la valeur de l'objet).

Quant à l'appropriation des choses trouvées, on prend en considération si l'inculpé connaissait ou non le propriétaire de la chose trouvée, et si celui-ci la lui avait réclamée. La loi se montre particulièrement indulgente pour ce genre de détournement, aussi sa répression est-elle en fait sans portée. Dans cette catégorie de crimes rentrent encore l'appropriation de droits d'auteur, les atteintes h la propriété artistique ou littéraire, la reproduction illicite et le plagiat: les atteintes aux droits de brevets et les délits en matière de marques de fabriques sont, comme il a été dit ci-dessus, traités à un autre endroit par le C. p.

Le dernier groupe de crimes contre les biens comprend les crimes relatifs à certains contrats; ainsi: l** La contrainte imposée pour conclure un contrat et la falsification des pièces du contrat. 2" Les crimes relatifs à quelques contrats spéciaux, tels que la vente de biens appartenant à autrui, ou de biens déjà vendus mais non encore crédités, ou de biens hypothéqués sans qu'on ait révélé cette circonstance: la vente de choses acquises par vol ou par un autre crime; le nantissement des biens d'autrui; l'abus des pouvoirs conférés par mandat, etc.

Il faut remaniuer que, malgré l'abondance des dispositions pénales du code, ou plutôt à cause même de leur abondance, et aussi à cause de la

§ 9. Organisation judiciaire et procédure. 553

méthode casuistique adoptée, il n'existe aucune disposition générale, comme il a été dit plus haut, sur le chantage, ni sur l'abus de confiance. Il se ti'ouvent dans le droit russe seulement quelques cas spéciaux s'y rapportant (par exemple «n ce qui concerne les fonctionnaires, les avoués-avocats, etc.).

§ 9. Orsaiiisation judiciaire et procédure.

n s'en faut de beaucoup que l'organisation judiciaire soit réglementée d'une fa^.'on uniforme pour tout l'Empire russe. La réforme de 186-4 a été peu à peu introduite dans diverses provinces, mais plusieurs provinces lia Sibérie et les gouvernements de l'Est) attendent encore l'introduction des tribunaux réformés. Mais avant que l'œuvre de 1864 reçut sa complète appli- ■cation territoriale, la loi de 1889 à tenté des réformes fondamentales: celles-ci ne sont d'ailleurs pas applicables à toute la Russie, et il faut faire les distinctions suivantes: 1" L'organisation judiciaire selon les codes de 1864 daus les provinces oii elles ont été introduites, et que ne concerne pas la loi de 1889. 2** L'organisation judiciaire selon les codes de 1864 modifiées par la loi de 1889. 3" L'organisation judiciaire non-réformée. Dans les provinces oii l'organisation judiciaire de 1864 subsiste encore entièrement intacte, le pouvoir judiciaù-e est complètement distinct et indépendant du pouvoir administratif: il forme un ensemble propre dont toutes les branches sont placées sous le contrôle suprême du Sénat de cassation. Ce dernier représente le plus haut tribunal de cassation à l'égard des tribunaux ordinaires et des justices de paix, qui se composent, ceux-là de magistrats inamovibles nommés par le gouvernement, et celles-ci de magistrats élus périodiquement pour trois ans. Chacun de ces deux groupes judiciaires exerce une juridiction propre et comprend deux degrés, la première instance et l'appel; les tribunaux ordinaires comprennent les tribimaux de district et la cour d'appel (qui fonctionne aussi comme chambre des mises en accusation); les justices de paix se composent du tribunal du juge de paix et de la session générale de tous les juges de paix du district, avec un président élu. La coexistence de cette double organisation judiciaire rappelle le système anglais: elle offre aussi un rapprochement avec l'organisation française en ce que les tribunaux de district fonctionnent avec ou sans la participation du jury, de telle façon qu'Us représentent en quelque sorte deux institutions spéciales, et que la première instance comprend en définitive trois sortes de tribunaux: les justices de paix, les tribunaux de district sans jury, et les tribunaux de district avec jury (tribunaux d'assises). La juridiction unique de cassation rappelle encore l'organisation française.

La compétence des juges de paix est plus étendue qu'en France (ils connaissent des délits qui entraînent la prison jusqu'à 1 an ' ,,. les arrêts jusqu'à 3 mois, et l'amende jusqu'à 300 roubles): la compétence du tribunal de district sans jury est plus étroitement limitée. Le jury est composé de personnes prises sur plusieurs listes successives, avec cette difiérence, par rajjport aux Etats de l'Europe occidentale, que les listes sont établies toujours pour une même région assez étendue telle qu'un district (Ouésd), une portion d'un gouvernement, ce qui dépasse souvent la valetir d'un département français.

Les magistrats sont représentés dans les tribunaux d'assises par trois juges du tribunal de district: les audiences de ces tribunaux d'assises doivent avoir lieu au siège du tribunal ou dans une autre ville du district. Ces juges ne sont pas nommés, comme en France, pour une session déterminée, mais sont désignés une fois pour toutes eu vertu de la loi.

L'insti'uction est confiée à des „instructeurs de justice" désignés spécialement à cet effet. En général cet office important est considéré comme le

L'Empire russe. — Le droit pénal russe actuel.

premier pas dans la carrière judiciaire. La procédure de l'instruction ressemble à celle de la France.

Le ministère public est organisé aA-ec une hiérarchie rigoureuse; au sommet se trouve le ministre de la justice comme procureur général: puis viennent le procureur au Sénat de cassation et ses auxiliaires, les procureurs près les cours d'appel et leurs auxiliaires, et les procureurs près les tribunaux de district et leurs auxiliaires. Les justices de paix n'ont pas de ministère public spécial : un membre du parquet du procureur près le tribunal de district siège aux sessions générales des juges de paix, c'est-à-dire dans l'instance d'appel, moins comme procureur chargé de l'accusation que comme magistrat appelé à donner son avis. L'accusation devant le juge de paix est entre les mains de la victime et de l'organe de la police, mais cette dernière est surveillée par le ministère public.

Dans beaucoup de provinces, les ordonnances de 1864 sont en vigueur non pas dans leur forme primitive, mais telles qu'elles ont été modifiées par la loi de 1889 qui n"a pas touché aux tribunaux ordinaires, mais qui a écarté complètement les juges de paix (sauf les juges de paix d'honneur)*) et les a remplacés par des magistrats et des fonctionnaires désignés par le ministère de l'intérieur, ne jouissant pas de l'inamovibilité et soumis pour leurs fonctions au ministère de la justice et au ministère de l'intérieur. La première instance est représentée dans les cercles par les chefs cantonaux (Zemskié outshastkowyé Natshalniki), qui sont nommés parmi les propriétaires fonciers nobles du cercle par le ministre de l'intériem-, dont ils dépendent;, dans les villes, par les juges urbains désignés par le ministre de la justice. La compétence de ces juges et chefs est plus restreinte que celle des juges de paix: en ce qui concerne les affaires qui dépassent leur ressort, et à l'égard desquelles les tribunaux de district ne sont pas non plus compétents, on a créé une nouvelle institution: le membre du tribunal de district délégué pour remplir les fonctions de juge du cercle; il doit résider dans le chef-lieu du cercle; il relève du ministère de la justice et du Sénat de cassation; rai>pel de ses décisions est porté au tribunal de district. L'appel des sentences des Zemskié Natshalniki et des juges urbains est porté devant les assemblées des chefs cantonaux (sous la présidence du maréchal de la noblesse), et les pourvois en cassation sont portés devant des comités provinciaux qui siègent au chef- lieu de la province sousla présidence du gouverneur de la province. L'élément judiciaire dans ces deux derniers degrés de juridiction est représenté d'une façon tout-à-fait subordonnée; ils n'ont aucun lien avec le Sénat de cassation et ne sont qu'en partie des organes judiciaires. Les procureurs du tribunal de district remplissent les fonctions du ministère public. — Les Zemskié Natshalniki. les assemblées des chefs cantonaux et les comités provinciaux sont un mélange d'organes administratifs et judiciaires, et naturellement on ne saurait trouver ici la moindre trace du principe de la séparation des pouvoirs.

Dans les provinces, où subsistent les tribunaux non-réformés, le pouvoir judiciaire est entièrement confondu avec le pouvoir administratif dans les degrés inférieurs: cette organisation comprend les tribunau.x de cercle, les cours criminelles et le cinquième département du Séuat. Les organes de l'admini-stration exercent leur contrôle sur les actes des tribunaux et homologuent les jugements rendus.

') Ces jug'cs de paix ne fonctionnent pas eoiistaniment comme juges de première instance; ce ne sont pas non plus des siqipléants des juges de paix, mais ils les remplacent en cas d'absence et ils prennent part aux sessions générales des juges de paix; souvent ils sont invités à siéger parmi les magistrats dans les tribunaux d'assises, sansqu'il en puisse y figurer plus d'un.

§ 9. Organisation judiciaire et procédure.

En ce qui concerne les organisations judiciaires ayant un caractère particulier, il faut signaler celle des provinces baltiques, de la Pologne, du Caucase, où l'organisation judiciaire de 1864 est en vigueur, moins les tribunaux d'assises. Les justices de paix sont organisées difl'éremment. En Pologne, à côté des juges de paix urbains, il existe des tribunaux communaux pour la campagne qui se composent d"vm juge communal élu sous le contrôle du gouvernement et de deux assesseurs (à l'instar des échevins allemands, mais nommés pour une période de six mois). La juridiction d'appel est représentée par l'assemblée des juges de paix et des juges communaux. Au Caucase, les juges de paix sont nommés par le ministre de la justice; ils remplissent aussi les fonctions de juges d'instruction, et peuvent être remplacés par des suppléants spécialement nommés ;i cet effet. Le tribunal de district connaît des appels, et la cour d'appel de Tiflis statue comme cour de cassation pouj les sentences des juges de paix.

Les tribunaux spéciaux pour certaines catégories de personnes sont: 1" Les tribunaux militaires, qui comprennent en temps de paix les tribunaux de régiments, les tribunaux de district et le conseil militaire supérieur. Ce sont des autorités composées en partie de magistrats désignés pour un temps indéterminé quoique amovibles, en partie de juges nommés pour un certain temps. Leurs actes relèvent entièrement du ministre de la guerre. En temps de guerre, la justice est représentée par les conseils de guerre et le conseil supérieur de guerre. 2° Les tribunaux pour les paysans ou tribunaux communaux, qvii sont complètement indépendants des tribunaux ordinaires.') Ils se composent de cinq juges nommés par la commune, renouvelés tous les ans. L'exercice de ces fonctions est considéré par les paysans comme une lourde charge, car il y a peu de communes qui rétribuent les juges. Là où la loi de 1889 n'est pas encore en vigueur, les décisions de ces tribunaux sont portées en appel aux autorités administratives, préposées aux affaires rurales; là où ladite loi est déjà appliquée, ces tribunaux dépendent des chefs cantonaux (Zemskié Xatshalnikii. 3" Les tribunaux ecclésiastiques n'existent pas en tant qu'institution particulière: leurs fonctions sont remplies par des organes ecclésiastiques administratifs, les évêques ou les consistoires et le saint synode pour l'Église orthodoxe, et les autres autorités religieuses des confessions non-orthodoxes. Celles-ci sont soumises au contrôle et à la surveillance du ministre de l'intérieur.

En ce qui concerne la procédure même, l'ancienne procédure inquisitoriale a fait place à la procédure aecusatoire, qui repose sur les principes de la procédure orale et directe, de la publicité des débats, et qui est réglementée par les codes judiciaires du 20 novembre 1864. Comme nous l'avons déjà dit, les rédacteurs de ces ordonnances ont pris pour modèle les meilleurs systèmes de procédure de l'Occident: plusieurs matières sont même organisées d'une façon plus libérale. Le manque d'espace nous empêche de nous étendre sur ce point.

§ 10. Le développement ultérieur.

Comme conclusion de notre exposé, nous présentons un tableau général du di'oit pénal russe et de la procédure, de leurs particularités et de letu's défauts, ainsi qu'il ressort de leur situation actaelle et leur développement continu.

C'est le droit pénal matériel qui eu est la partie la moins parfaite. La législation pénale, aetut-llement en vigueur, est le résultat de différentes

») En Pologne il n'existe pourtant aucuns tribunaux communaux spéciaux pour les paysans, car le tribunal communal est compétent pour toutes les catégories de personnes appartenant à la commune.

556 I/F.iii|iii-c russe. — Le «Iroit pénal russe actuel.

époques de l'histoire, qui ne sont pas encore réduites à l'unité. A côté des idées de la Eussie moscovite, formulées par le Code de 1648, farouches et terribles pour les malfaitem-s, on trouve les prescriptions plus humanitaires d'Eliîsabeth et de Catlierine II. A côté des maximes inspirées par l'idée que le crime n'est que désobéissance à la volonté du Czar et que la punition n'est que la manifestation de sa colère, ne connaissant ni frein ni limite, sont rangées des maximes d'un autre ordre, définissant le crime comme un attentat au bonheur privé ou public, et imposant à la punition la tâche de corriger le criminel.

La législation, actuellement en vigueur en Eussie, offre, pour ainsi dire, le spectacle de plusieurs couches superposées, dont chacune est le résultat d'une époque distincte de l'histoire; il est donc incontestable que la jurisprudence russe doit éprouver le besoin d'y créer l'unité intime, qui en relierait toutes les parties.

Cette tâche a été entreprise dans les travaux consacrés au projet d'un nouveau C. p.; ces travaux durent depuis 1880 et approchent à leur fin. La commission de rédaction qui en est chargée, ayant i\ sa tête le Secrétaire d'État, Membre du Conseil de l'Empire M. Frisoii, est composée de MM. Xekludow, Eosin, Sloutschéwsky, Tagantzéw et de l'auteur de ces lignes. La commission, tout en étant intimement liée au Conseil de l'Empire, l'organe supérieur de législation en Eussie, ainsi qu'au Ministère de la Justice, livre ses travaux dans une large mesure à la publicité, de sorte qu'on peut dire qu'elle reflète la pensée jm-idique de toute la Eussie.

Toutefois les défauts du droit matériel, en vigueui- en Eussie, sont plutôt d'un ordre extérieur, se bornant à un manque d'unité et à des imperfections du système. Quant à son contenu, il se distingue incontestablement par de grandes qualités que le lecteur se rappellera aisément, eu raison de ce qui a été dit plus haut. Il suffira de mentionner que le droit pénal non seulement ne connaît pas, la peine de mort pom- les crimes de droit commun, mais n'édicte pas même de punitions à vie. La première a été abolie en 1753, les peines à perpétuité pendant le règne d'Alexandre 1"-. à la place de la privation de la liberté et des droits à perpétuité, inconnue au droit russe, on y trouve la privation de la liberté sans terme, ne dépassant en fait jamais une limite posée ; et la privation des droits, qui sont peu à peu presque entièrement restitués au condamné. Un caractère d'humanité distingue, sans contredit, la législation pénale russe, c'est d'elle que s'inspirent ses maximes fondamentales, c'est encore sous son inspiration que le peuple russe est si compatissant au criminel, le considérant moins comme un malfaiteur, méritant la punition pour- le mal qu'il a commis, que comme un malheureux, manquant du soutien qui pourrait le seconder dans la voie du bien. Ce point de vue a pénétré à tel point la conscience russe que le gouvernement lui-même, en imposant la peine et en exécutant la sentence, en subit l'influence; l'auteur des ordonnances concernant les déportés, le comte Spéransky, était fermement convaincu que la Eussie ne connaissait pas le type du malfaiteur endurci. Cette façon humanitaire d'envisager le criminel imprime son cachet spécial à la législation pénale russe et forme le fondement des travaux ayant pour but le projet du nouveau code. Toutefois, il faut noter que certaines conditions particulières à la Eussie, telles que l'insuffisance de culture parmi le personnel subalterne de l'administration, notamment de celle des prisons, le nombre très considérable des détenus, confiés à une armée de fonctionnaires insuffisante et peu compétente, offrent jusqu'à nos jours des obstacles insm-montables, empêchant l'adoption et le développement d'institutions aussi approuvées par l'opinion publique que le sont les libél'ations et les condamnations conditionnelles. Mais ces obstacles s'aplaniront et la conviction s'aft'ermit de jour en jour que l'introduction de ces institutions en Eussie est indispensable.

§ 10. Le développement ultérieiu-. 557

Si nous dirigeons nos regards vers la procédure pénale, nous voyons que, dans ce domaine, les Codes de 1864 ont inauguré un nouvel ordre de choses. Ces codes indiquent la direction que doit suivre l'activité gouvernementale: celle-ci se donne pour tâche la mise en vigueur consécutive de ces codes et le développement organique des principes fondamentaux qu'ils proclament. Durant les vingt années qui suivirent la promulgation de ces lois, le programme quelles constituent a été réalisé avec succès, la jurisprudence prit son essor et sassura une autorité inconnue jusque là, tout en sauvegardant et en développant les principes des codes en question; le pouvoir législatif de son côté prêta une oreille attentive aux besoins de la pratique judiciaire, indiqua et réalisa nombre de réformes suivant l'esprit des Codes de 1864. Ainsi furent iutrodviites les réformes suivantes: Les lois concernant l'introduction des codes judiciaires au Caucase (^1866), dans les Gouvernements de Pologne (1875), dans les Gouvernements de Livonie, Courlande et Esthonie (1889), les dispositions concernant la comptabilité judiciaire, les lois de 1868 et 1877 concernant des changements dans la procédure de cassation, la loi du 16 juin 1886 concernant des changements dans le système des questions posées aux jurés et admettant la participation des jurés daus cette affaire; en partie les lois du 20 janvier 1887 sm- la publicité des séances, du 15 février 1888 sur la procédure par contumace, du 28 janvier 1892 sur la citation obligatoire des parties à l'instance d'appel. Outre ces lois mises en vigueur, on prépare un remaniement des différentes questions capitales de la procédure pénale, surtout pour ce qui concerne l'instruction. Mais déjà pendant cette période un courant se forme, qui ne correspond non seulement pas aux principes des Codes de 1864, mais se dirige contre ces derniers. Ce furent d'abord deux questions capitales dans l'organisation de la justice qui se posèrent d'une façon aiguë, — en premier lieu la question du jury, qui avait attiré l'attention par le nombre élevé des acquittements (en moyenne 33 •" q, et pour certains genres de crimes — les crimes des fonctionnaires surtout — 70°;^), et en second lieu la responsabilité disciplinaire du personnel de la justice, qu'on considérait de plus en plus comme ayant été affaiblie par les Codes de 1864. Pour ces deux questions de grands changements s'effectuèrent; l'organisation du jury fut changée (voyez les lois du 28 avril 1887 et du 3 décembre 1890); sa compétence fut rétrécie\) par les lois de 1872, 1878 et celles du 2 mars 1889 et du 9 mars 1892. en faveur de la juridiction des cours d'appel et du Sénat avec l'admission de fonctionnaires, représentants des États (noblesse, etc.). Non moins profonds fiu-ent les changements qu'introduisit dans l'organisation judiciaire la loi du 20 mai 1885. en entamant l'inamovibOité des juges. Une certaine défiance à l'égard du personnel judiciaire se fit jour dans les sphères gouvernementales et se manifesta par certaines mesiu-es, ayant pour but de limiter les pleins pouvoirs des juges, stipulés par les Codes de 1864, d'une part pour ce qui concernait les questions d'administration judiciaire (une loi de 1885 étendit le pouvoir personnel du ^linistre de la Justice et dans le domaine du contrôle judiciaire confia le pouvoir au président de la cour d'appel), et en second lieu quant aux questions de l'examen judiciaire (une loi de 1887 limita le pouvoir du tribunal par rapport à la publicité). Peu de temps après la mise en vigueur des Codes de 1864. des voix se firent entendre réclamant des changements dans le domaine de la justice de paix. On ne peut pas nier que son organisation d'après les Codes de 1864 avait bien des côtés faibles.

•) 11 ne faut pas perdre de vue que d'après la rédaction première des codes de 1864 la compétence du jury était très étendue, bien plus étendue qu'elle ne l'est d'après les lois française, allemande et autiichienne.

558 L'Empire russe. — Le droit pénal russe actuel.

En opjiositiou aux régime adopté clans toute l'Europe occidentale, les juges de paix chez nous sont des fonctionnaires élus par les assemblées des Zémstwo et par les conseils municipaux, sans que le gouvernement y prenne part, pour une période de trois ans. Déjà à l'éiioque de la formation des Codes de 1864, on s'était aperçu de l'exiguité excessive de ce temps. L'instance d'appel se compose de ces mêmes juges de paix, ils élisi'ut un des leurs pour président. La désunion de la justice de paix et des tribunaux gouvernementaux a attiré l'attention et on a proposé diverses mesures pour eu modérer l'action, telles que la proposition de donner la présidence dans l'instance d'appel ;'i un juge désigné par le gouvernement, de porter en appel les décisions des juges de paix aux tribunaux gouvernementaux, etc. Mais un défaut plus considérable de la justice de paix consistait dans le fait qu'elle ne s'étendait pas sur la classe des paysans, qui restait soumise pour les petites affaires à l'ancien régime administratif et à ses ti'ibunaux cantonaux, — de volosti (communes combinées); ceci entretenait dans la justice une scission fâcheuse pour la population. Vers 1870 commencèrent les travaux de la commission du sénateui" Lubostcbinsky, qui publia des matériaux vraiment l'emarquables concernant le fonctionnement de la justice des paysans, mais cette commission ne mena à aucun résultat pratique. Une seconde fois cette question grave fut délibérée par la commission du Secrétaire d'Etat Kahanow, mais les travaux qui en résultèrent n'eurent pas de suites non plus. La même question fut éclairée d'un côté tout différent, pendant que l'énergique Comte Tolstoy tenait le portefeuille de l'intérieur. Le fait est que, dans les cercles gouvernementaux, on était d'accord sur la nécessité de réunir le pou-voir administratif et le pouvoir judiciaire entre les mains d'un organe gouvernemental, pour ce qui concernait les paysans; il n'existait de divergence d'opinions que sur la question- de savoir s'il fallait créer un organe de ce genre exclusivement pour les paysans comme complément à la justice de paix, ou bien pour toutes les classes, en échange et avec l'abolition complète de la justice de paix. Cette dernière opinion, défendue par le Comte Tolstoy, remporta la victoire et forma le point de départ des lois de l'année 1889 sur les institutions mi-judiciaires, mi-administratives qui ont complètement transformé l'organisation des tribunaux pour les affaires moins importantes. Actuellement les juges de paix (d'élection) ont été conservés dans les capitales et certains grands centres; dans les autres parties de l'Empire, où les lois de 1889 ont été mises en vigueur, la justice de paix a été remplacée par les chefs de circonscription dans les campagnes, par des juges urbains, par les plénums d'arrondissement et de province comme tribunaux d'appel et de cassation, composés pour la plupart de fonctionnaires administratifs, ce qui amena un renversement complet du principe de la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif, principe proclamé par les Codes de 1864.