III. Dispositions pénales en dehors du Code pénal

c. p. militaire. Le C. p. militaire de Finlande (C. p. poui' les troupes finnoises avec le règlement d"ordre) est du 16 juillet 1886. Une fois le service obligatoire introduit en Finlande par une loi du 27 décembre 1878, acceptée par les Etats à la diète de 1877 et promulguée ensuite, on entreprit une revision énei'gique de l'ancien code militaire de Finlande du 9 avril 1877. Comme fruit de ce travail, un projet de nouveau C. p. militaire fut proposé aux États, discuté par ceux-ci aux diètes de 1882 et 1885 et finalement érigé en loi avec quelques changements introduits par les États. Cette loi qui contient aussi la procédure pénale militaire, est divisée en 25 chapitres et 218 paragraphes. A la loi se rattache un règlement contenant des prescriptions sur les peines disciplinaires et d'autres dispositions sur le maintien de l'ordre dans l'armée. Les peines prévues dans le C. p. militaire sont: 1" La peine de mort; 2'' les travaux forcés; 3" la prison; 4° la destitution; 5** la suspension; 6" l'amende; 7** des peines disciplinaires. Ces dernières peines peuvent être appliquées par un supérieur compétent, sans qu'un jugement du tribunal soit nécessaire. La rédaction du règlement d'ordre dépend entièrement du gouvernement. La loi sur le service militaire du 27 décembre 1878 contient, en outre, des dispositions pénales contre ceux qui échappent ou cherchent à échapper au service militaire.*)

Législation sur la presse. La principale loi qui règle les conditions de la presse en Finlande est l'ordonnance du 31 mai 1867, parue par voie administrative. Pour caractériser cette ordonnance, il suffit de dire que, d'après elle, la censure préalable existe, sinon en nom, du moins en fait. Suivant l'art. 34, l'imprimeur est obligé, avant de faire paraître un écrit sortant de son imprimerie, de le présenter au censeur (eensor librorum). Quand le censeur estime que l'imprimé peut être publié, il y met le mot „approuvé" avec sa signature. Ce n'est qu'après que cette approliation a été donnée que la publication de l'imprimé est autorisée. Cette approbation de la part du censeur n'exclut cependant pas la poursuite pénale de l'imprimé, si ensuite elle est décidée (art. 41).

') Une petite édition contenant le C. p. militaire avec le règlement d'ordre, la loi sur le service militaire et les déerets s'y rapportant, pourvue de notes, a été publiée par Richard Idestam et K. W. Sulin, Abo ISyij.

j72 Grand-duché de Finlande. — § 6. Jurisprudence.

Quant à une énumération des mesures coërcitives concernant la presse admises dans l'ordonnance, ainsi que des dik-rets ultérieurs modifiant et complétant la loi sur la presse de 1867, surtout quant à un commentaire de la Constitution du 18 juin 1891 par laquelle la presse périodique a été complètement abandonnée à l'arbitraire du gouverneur général du pays, on peut y renoncer, car nos lecteurs n'y trouveraient aucun intérêt juridique.

En ce qui concerne la législation sur les industries et les fabriques, il faut mentionner en première ligne la loi sur les industries du 31 mars 1879. Cette loi a à sa base la liberté d'industrie. Elle contient diverses dispositions ayant pour objet la protection des ouvriers des fabriques et la limitation de l'emploi des mineurs dans les fabriques et industries. Ces dispositions étaient cependant insuffisantes. En conséquence, une loi concernant la protection des ouvriers des fabriques fut promulguée le 15 avril 1889. Cette loi contient des dispositions précises sur les conditions hygiéniques dans les industries et fabriques, sur les mesures à prendre pom- prévenir les accidents et surtout sur l'emploi de mineurs comme ouvriers dans les fabriques. Des inspecteurs de fabriques spéciaux doivent veiller à l'observation des prescriptions de la loi.

Parmi les autres lois contenant des dispositions intéressant le droit pénal, on peut encore mentionner ici: la loi organique de la diète du 15 avril 18(59, la loi maritime du 9 juin 1873, le décret concernant le droit des auteurs et artistes sur leurs œu\Tes du 15 mars 1880, le décret sur la vente et le débit des boissons de malt du 2 avril 1883, le décret sur les vagabonds et la manière de les traiter du 2 avril 1883, le décret sur les conditions pour la préparation et la distillation de l'eau de vie du 9 juin 1892, le décret du même jour sur les conditions pour la vente, le trauspoi't et le dépôt de l'eau de vie et autres boissons spiritueuses ou distillées. La tendance restrictive contenue dans les lois antérieures de prévenir l'abus des boissons spiritueuses a été encore suivie d'une manière plus énergique dans les nouvelles ordonnances.

En terminant, il faut dire que les rapports de droit pénal entre la Russie et la Finlande ont été réglés principalement par une ordonnance du 2 juin 1826 concernant les délits commis par des Finnois en Russie et par des Russes en Finlande. Cette ordonnance a été récemment soumise à une revision pré- ]iaratoire par une commission mixte, composée de délégués russes et finnois. Il n'a encore paru cependant aucune mesure législative.

§ 6. Jurisprudence.

La Revue de l'Union finnoise de droit iTidski-ift utgifven nf Juridiska foreningen i Finland) qui parait depuis 1865 offre un apev(,'u de la jurisprudence du pays par le t'ait qu'elle contient les décisions des tribunaux dans les affaires les plus importantes.