CHAPITRE II

T’acquisition de la nationalité par mariage.

(Art. 7 et 8.)

Il y a beaucoup de points communs entre la loi roumaine et la loi française.

L’étrangère qui épouse un Roumain devient Roumaine, à moins qu’elle ne perde pas par son mariage sa nationalité étrangère, ou qu’elle opte expressément pour son ancienne nationalité ; c’est un article conforme à la Convention d’union de la Haye (12 avril 1930) et qui modifie d’une façon heureuse la loi de 1924 qui suivant la tradition du Code Napoléon imposait la nationalité roumaine à l’étrangère qui épousait un Roumain.

Deux remarques à faire par rapport à la loi française :

1° La loi française ignore la loi nationale de la femme et ne tient compte que de la volonté de celle-ci ;

2° Dans la loi française ‘ la femme doit réclamer expressément la nationalité française, tandis qu’en Roumanie elle doit au contraire réclamer expressément sa nationalité d’origine.

Il est plaisant de remarquer que c’est la solution roumaine qui est plus conforme à l'esprit des lois françaises.

1. Article 8 nouveau de la loi sur la nationalité française (décret-loi du 12 novembre 1938).

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Par conséquent, si la femme ne réserve pas sa nationalité « par une déclaration écrite jusqu’au moment de la célébration du mariage ou en faisant cette déclaration à l'officier de l’état civil au moment même de Ja célébration », elle devient Roumaine de plein droit. (Art. 7, al. 2, in fine).

Il ne peut être question dans la loi roumaine d’accorder la nationalité roumaine aux enfants de l’étrangère qui épouse un Roumain. Il s’agit bien entendu des enfants illégitimes qui ont suivi la nationalité de leur mère — celle-ci changeant de nationalité, que deviennent ses enfants ? Au point de vue roumain ils ne peuvent que garder la nationalité d’origine de leur mère. Bien plus, la nouvelle nationalité de leur mère ne leur sera d’aucune utilité pour faciliter leur naturalisation après l’âge de vingt et un ans, (Voir plus loin les cas de dispense de stage pour la naturalisation.)

L'article 8 précise une question qui est restée discutée en droit français, le cas du mariage putatif : On a pris un critère très logique : celui des enfants. Si la femme n’a pas d'enfants du mariage (soit qu’elle n’en ait pas eu, soit qu’ils soient morts) elle reprend son ancienne nationalité même si le mariage annulé était putatif.

Si elle a des enfants elle garde la nationalité roumaine à moins qu’elle désire la perdre et fasse en ce sens une déclaration authentique, Malheureusement la loi n’a pas posé de terme pour cette déclaration. Elle peut donc intervenir à longue échéance et permettre un changement de nationalité peu fondé,