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roumaine, Il faut apporter un certificat du médecin légiste.

Le $ 7, exige des moyens de subsistance. — I] ne faut pas que le nouveau venu tombe à la charge de la collectivité, (On peut faire cette preuve avec des actes de propriété, des récépissés d’impôts, des certificats de l’institution où l’on travaille, s’il s’agit d’un salarié, ou bien enfin la preuve qu’on bénéficie d’une pension alimentaire.)

Le $ 8 pose une condition très lourde, qui existait déjà dans la loi de 1924 :

« Qu'il ait perdu sa nationalité étrangère, ou qu’il la perde de plein droit, selon les lois de son pays, par le seul effet de l'acquisition de la nationalité roumaine. »

Cette disposition a pour but d’éviter la double nationalité. Personnellement je la trouve exagérée, car on ne peut pas prétendre, avec une bonne volonté unilatérale, éviter tous les conflits de lois. La Roumanie peut avoir besoin que tel ou tel étranger se naturalise et ne peut pas être tenue en échec par les législations d’autres pays qui contiennent des dispositions trop égoïstes °.

Pour l'individu lui-même, cette condition est terriblement lourde.

I faut remarquer que la commission de naturalisation se contente d’un extrait de la loi nationale, délivré par exemple par le consulat du pays d’origine — et non pas de la certitude que dans ce cas concret l'individu aura perdu sa nationalité.

Un amendement-du 27 juillet 1939 ajoute qu’on n’exige pas cette formalité des apatrides ou des anciens citoyens d’un Etat qui a cessé d’exister. Cela va de soi.

9. Ainsi la loi grecque exige pour la perte de la nationalité une autorisation du gouvernement. Voir Code civil grec, article 14 de la loi sur la nationalité.

SÉATORLS

Enfin la dernière condition exige « qu'il sache lire et écrire le roumain » (al. 9). C’est une innovation intéressante. Il aurait fallu néanmoins l’interpréter d’une façon très large, car prise au pied de la lettre elle équivaut à exclure les illettrés établis depuis longtemps dans le pays ou mariés à des autochtones. Malheureusement je crois qu’on l'interprète strictement car la pratique de la commission exige des actes scolaires prouvant que le sollicitant a appris le roumain, ou à défaut, un examen devant la commission elle-même.

Telles sont les conditions, très dures, comme on le voit, de la naturalisation ordinaire,

Par bonheur, la loi vient apporter un palliatif en instituant toute une série de naturalisables qui peuvent être dispensés de stage. J’ai dit : peuvent être dispensés et non pas : sont dispensés ; c’est donc une faveur discrétionnaire, La loi de 1924 instituait trois catégories de privilégiés

1° Ceux qui pouvaient ou être dispensés ou voir leur stage réduit (art. 8) : les étrangers utiles à la nation, et les étrangers mariés à des Roumaines ;

2° Les dispensés d'office (étrangers nés et élevés en Roumanie jusqu’à vingt et un ans ; fils majeurs du naturalisé) article 9 ;

3° Les Roumains d’origine qui étaient dispensés non seulement du stage, mais de la preuve des moyens de subsistance et de la preuve qu'ils perdent leur nationalité étrangère, Nous verrons tout à l’heure que cette dernière catégorie a été éliminée du cadre de la naturalisation pour créer une institution nouvelle : la Reconnaissance.

Quant aux deux autres catégories elles ont été fon-

dues en une seule : il n’y a plus désormais de dispensés -