PRO
de celui-ci, par une déclaration‘ faite antérieurement ou à l’occasion du mariage. »
Ce cas était très compliqué dans la loi française de 1927. IL a été simplifié par le décret-loi de 1938 qui a ajouté un $ 4 à l’article 9 : perd la nationalité française « la Française, même mineure, qui a opté pour la nationalité étrangère de son mari dans le cas prévu à l’article 8 bis ». Or, l’article 8 bis, déclare que la femme française mariée à un étranger conserve sa nationalité à moins de demander expressément la nationalité de son mari. — La procédure est donc à l’inverse de la procédure roumaine, car si la femme ne fait aucune déclaration elle reste Française, tandis que selon la loi roumaine, en cas de silence elle devient au contraire étrangère. Ces deux solutions sont le corollaire des solutions adoptées en matière d’acquisition de la nationalité par mariage, que nous avons étudiées à propos de l’article 7, — Et répétons-le c’est nous qui sommes dans la note juste, dans la tradition du Code Napoléon, qui voulait que la femme suive la nationalité de son mari.
L'article 36, n° 3, s'occupe de la perte de la nationalité en cas de dissolution du mariage.
C’est le symétrique de l'article 8, sur l’acquisition de la nationalité par marigae.
Il s’agit de l’étrangère qui a acquis la nationalité roumaine par suite de son mariage.
La loi considère trois cas de dissolution : le mariage putatif, le divorce, le décès du mari. Les effets seront différents : dans tous les cas suivant qu’il y a des enfants en vie issus du mariage ; dans le cas de divorce,
4. Rappelons ici, si nous ne l’avons pas encore dit, que l’article 59 (dans les dispositions finales), exige que cette déclaration soit faite sous forme authentique.
EN
suivant que le mariage a été dissous par la faute de la femme ou par la faute du mari.
Lorsqu’il y a des enfants ou que le divorce a été prononcé aux torts du mari, la femme garde la nationahté roumaine à moins de manifester la volonté contraire par une déclaration authentique. (Là encore il faut déplorer l’absence d’un terme à cette déclaration).
Lorsqu'il n’y a pas d’enfants et que le mariage a été dissous par la faute de la femme, elle perd d’ofice la nationalité roumaine.
Pour plus de clarté voici un schéma des différents cas possibles :
1° La femme étrangère mariée à un Roumain, en cas de dissolution du mariage ne perd pas la nationalité roumaine à moins de demande expresse :
/__-en cas de mariage putatif
Si elle a des enfants — en cas de décès du mari en vie issus du mariage — en cas de divorce aux torts du mari,
\ 2° Elle perd la nationalité roumaine :
/ —en cas de mariage putatif; — en cas de décès du mari ; — en cas de divorce à ses
torts.
Si elle n’a pas d’enfants en vie issus du mariage,
Le texte n’est pas très clair et le double critère adopté apporte des complications inutiles. On ne voit pas très nettement par exemple quelle est la solution qui s’impose lorsque la femme a des enfants mais que le mariage a été prononcé à ses torts. Quel est le critère qui doit l'emporter ? Je crois, sans hésitation, celui des enfants le seul qui ait une valeur dans je droit de la nationalité ; ct la femme conserve la nationalité roumaine, car malgré le divorce intervenu par sa faute il se peut très bien
