Article 17 GC ce. de: 1864: «€ La qualité de Roumaim se

perd : «&). b).. c).…. par la soumission: pour: si peus dé: temps que ce soit à une protection étrangère. »

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duxe de la perte de la nationalité, de définir la nature juridique de cette constatation du Conseil des Ministres, étant donné que le même article 40 avait commencé par énoncer que. dans les trois cas qui suivraient, la nationalité se perdait de plein droit.

Remarquons simplement ici que l'introduction inopinée du pouvoir exécutif dans le mécanisme de l’article 40, n’est pas pour calmer nos appréhensions quant aux dangers. de: l'alinéa 3.

Nous venons: de voir trois cas où la nationalité roumaine se perd de: plein droit, donc avec une certaine garantie légale et judiciaire (voir plus loin le chapitre de la: procédure). Au contraire, les articles 41, 42 et 43 concernent le retrait de: la nationalité par la seule volonté du pouvoir exécutif.

L'article A1 dans ses quatre premiers alinéas permet de retirer la nationalité de tous ceux: qui établis à l'étranger se sont rendus coupables de: manquements aa-service militaire :

La nationalité roumaine peut être retirée :

1° à celui < qui «& quitté, volontairement: le service militaire, se réfugiant à l'étranger ou en territoire occupé par l'ennemi. »

L’alinéa 2, qui était ainsi conçu «a quitté: le pays pour se soustraire à: l’accomplissement du service militaire », a été modifié par'une loi du 27 juillet 1939; de façon à assimiler: aux déserteurs, les émigrés: politiques qui avaient quitté le pays-sans passeport ouavec faux passeports *.

6: Alinéa 2 nouveau : « Celui qui est parti du pays de façon clandestine et frauduleuse pour quelque raison que ce soit, ou qui:a: quitté le pays pour se soustraire à l’accomplissement du service: militaire: ou: de: toutes autre obligation en rapport avec la défense nationale. »