TEXTE DE LA LOI

SECTION I. — Dispositions générales. — Age d'admission. —Durée du travail.

Arr. 1%. — Le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, est soumis aux obligations déterminées par la présente loi.

Toutes les dispositions de la présente loi s'appliquent aux étrangers travaillant dans les établissements cidessus désignés.

Sont exceptés les travaux effectués dans les établissements où ne sont employés que les membres de la fa-

mille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur,

Néanmoins, si le travail s’y fait à l’aide de chaudière à vapeur ou de moteur mécanique, ou si l’industrie exercée est classée au nombre des établissements dangereux ou insalubres, l'inspecteur aura le droit de pres-

crire les mesures de sécurité et de salubrité à prendre, conformément aux articles 12, 18 et 14.

ART.2. — Les enfants ne peuvent être employés par les patrons ni être admis dans les établissements énumérés dans l’article 1° avant l’âge de treize ans révolus.

Toutefois les enfants munis du certificat d’études primaires institué par la loi du 28 mars 1882 peuvent être employés à partir de l’âge de douze ans.

Aucun enfant âgé de moins de treize ans ne pourra être admis au travail dans les établissements ci-dessus visés, s’il n’est muni d’un cerlificat d'aptitude physique délivré, à titre gratuit, par l’un des médecins chargés de la surveillance du premier àge ou l’un des médecins inspecteurs des écoles ou tout autre médecin chargé d'un service public, désigné par le préfet. Cet examen sera contradictoire si les parents le réclament.

Les inspecteurs du travail pourront toujours requérir un examen médical de tous les enfants au-dessous de seize ans, déjà admis dans les établissements sus-visés, à l'effet de constater si le travail dont ils sont chargés excède leurs forces.

Dans ce cas, les inspecteurs auront le droit d'exiger leur renvoi de l'établissement, sur l'avis conforme de l'un des médecins désignés au paragraphe 3 du présent article, et après examen contradictoire si les parents le réclament.

Dans les orphelinats et institutions de bienfaisance visés à l’article 1°, et dans lesquels l'instruction primaire est donnée, l’enseignement manuel ou professionnel, pour les enfants âgés de moins de treize ans, sauf pour les enfants âgés de douze ans munis du certificat d'études primaires, ne pourra pas dépasser trois heures par jour.

ART.S3. — Les enfants de l’un et l’autre sexes âgés de moins de seize ans ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de dix heures par jour.

Les jéunes ouvriers ou ouvrières, de seize à dix-huit ans, ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de soixante heures par semaine, sans que le travail journalier puisse excéder onze heures.

Les filles au-dessus de dix-huit ans et les femmes ne peuvent être employées à un travail effectif de plus de onze heures par jour.

Les heures de travail ci-dessus indiquées seront coupées par un ou plusieurs repos dont la durée totale ne pourra être inférieure à une heure et pendant lesquels le travail sera interdit.

SECTION II. — Travail de nuit. — Repos hebdomadaire.

Arr. 4. — Les enfants âgés de moins de dix-huit ans, les filles mineures et les femmes ne peuvent être employés à aucun travail de nuit dans les établissements énumérés à l’article 1*.

Tout travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin est considéré comme travail de nuit; toutefois, le travail sera autorisé de quatre heures du matin à dix heures du soir, quand il sera réparti entre deux postes d'ouvriers ne travaillant pas plus de neuf heures chacun.

Le travail de chaque équipe sera coupé par un repos d’une heure.

Il sera accordé, pour les femmes et les filles âgées de plus de dix-huit ans, à certaines industries qui seront déterminées par un règlement d'administration publique et dans les conditions d'application qui seront précisées dans ledit règlement, la faculté de prolonger le travail jusqu’à onze heures du soir, à certaines époques de l’année, pendant une durée totale qui ne dépassera pas soixante jours. En aucun cas, la journée de travail effectif ne pourra être prolongée au delà de douze heures.

Il sera accordé à certaines industries, déterminées par un règlement d'administration publique, l’autorisation de déroger d'une façon permanente aux dispositions

des paragraphes 1 et 2 du présent article, mais sans que le travail puisse, en aucun cas, dépasser sept heures par vingt-quatre heures.

Le même règlement pourra autoriser, pour certaines industries, une dérogation temporaire aux dispositions précitées.

En outre, en cas de chômage résultant d’une interruption accidentelle ou de force majeure, l'interdiction ci-dessus peut, dans n'importe quelle industrie, être temporairement levée par l'inspecteur pour un délai déterminé.

ART. 5. — Les enfants âgés de moins de dix-huit ans et les femmes de tout âge ne peuvent être employés dans les établissements énumérés à l’article 1%, plus de six jours par semaine, ni les jours de fête reconnus par la loi, même pour rangement d'atelier. Une affiche apposée dans les ateliers indiquera le jour adopté pour le repos hebdomadaire.

ART. 6. — Néanmoins, dans les usines à feu continu, les femmes majeures et les enfants du sexe masculin peuvent être employés tous les jours de la semaine, la nuit, aux travaux indispensables, sous la condition qu’ils auront au moins un jour de repos par semaine.

Les travaux tolérés et le laps de temps pendant lequel ils peuvent être exécutés seront déterminés par un règlement d'administration publique.

ART. 7. — L'obligation du repos hebdomadaire et les restrictions relatives à la durée du travail peuvent être temporairement levées par l’inspecteur divisionnaire, pour les travailleurs visés à l’article 5, pour certaines industries à désigner par le susdit règlement d’administration publique.

ART. 8. — Les enfants des deux sexes, âgés de moins de treize ans, ne peuvent être employés comme acteurs, figurants, etc., aux représentations publiques données dans les théâtres et cafés-concerts sédentaires.

Le Ministre de l'instruction publique et des beauxarts, à Paris, et les préfets, dans les départements, pourront exceptionnellement autoriser l'emploi d’un ou plusieurs enfants dans les théâtres pour la représentation de pièces déterminées.

SECTION III. — Travaux souterrains.

ART. 9. — Les filles et les femmes ne peuvent être admises dans les travaux souterrains des mines, minières et carrières.

Des règlements d'administration publique détermineront les conditions spéciales du travail des enfants de treize à dix-huit ans du sexe masculin dans les travaux souterrains ci-dessus visés.

Dans les mines spécialement désignées par des règle-

ments d'administration publique, comme exigeant, en raison de leurs conditions naturelles,une dérogation aux prescriptions du paragraphe 2 de l’article 4, les règlements pourront permettre le travail des enfants à partir de quatre heures du matin etjusqu’à minuit sous la condition expresse que les enfants ne soient pas assujettis à plus de huit heures de travail effectif ni à plus de dix heures de présence dans la mine par vingt-quatre heures.

SECTION IV. — Surveillance des enfants.

ART. 10. — Les maires sont tenus de délivrer gratuitement au père, mère, tuteur ou patron un livret sur lequel sont portés les nom et prénoms des enfants des deux sexes âgés de moins de dix-huit ans, la date, le lieu de leur naissance et leur domicile.

Si l'enfant a moins de treize ans, le livret devra mentionner qu’il est muni du certificat d’études primaires institué par la loi du 28 mars 1882.

Les chefs d'industrie ou patrons inscriront sur le livret la date de l'entrée dans l’atelieret celle de la sortie.

Ils devront également tenir un registre sur lequel seront mentionnées toutes les indications insérées au présent article.

ART. 11. — Les patrons ou chefs d'industrie et loueurs de force motrice sont tenus de faire afficher dans

chaque atelier les dispositions de la présente Loi, les règlements d'administration publique relatifs à son exécution et concernant plusspécialementleurindustrie, ainsi que les adresses et les noms des inspecteurs de la circonscription.

Ils afficheront également les heures auxquelles commencera et finira le travail, ainsi que les heures et la durée du repos. Un duplicata de cette affiche sera envoyé à l'inspecteur, un autre sera déposé à la mairie.

L'organisation de relais, qui aurait pour effet de prolonger au delà de la limite légale la durée de la journée de travail, est interdite pour les personnes protégées par la présente loi. j

Dans toutes les salles de travail des ouvroirs, orphelinats, ateliers de charité ou de bienfaisance dépendant des établissements religieux ou laïques, sera placé d’une façon permanente un tableau indiquant, en caractères facilement lisibles, les conditions de travail des enfants telles qu’elles résultent des articles 2, 3, 4 et 5 et déterminant l'emploi de la journée, c’est-à-dire les heures du travail manuel, du repos, de l'étude et des repas. Ce tableau sera visé par l'inspecteur et revêtu de sa signature.

Un état nominatif complet des enfants élevés dans les établissements ci-dessus désignés, indiquant leurs nom et prénoms, la date et le lieu de leur naissance, et certifié conforme par les directeurs de ces établissements, sera remis tous les trois mois à l'inspecteur et fera men-

tion de toutes les mutations survenues depuis la production du dernier état.

SECTION V. — Hygiène et sécurité des travailleurs.

ART. 12. — Les différents genres de travail présentant des causes de danger, ou excédant les forces, ou dangereux pour la moralité, qui seront interdits aux femmes, filles et enfants seront déterminés par des règlements d'administration publique.

ART. 183. — Les femmes, filles et enfants ne peuvent être employés dans des établissements insalubres ou dangereux, où l’ouvrier est exposé à des manipulations ou à des émanations préjudiciables à sa santé que sous des conditions spéciales déterminées par des règlements d'administration publique pour chacune de ces catégories de travailleurs.

ART. 14. — Les établissements visés dans l’article 1°° et leurs dépendances doivent être tenus dans un état constant de propreté, convenablement éclairés et ventilés. Ils doivent présenter toutes les conditions de sécurité et de salubrité nécessaires à la santé du personnel.

Dans tout établissement contenant des appareils mécaniques, les roues, les courroies, les engrenages, ou tout autre organe pouvant offrir une cause de danger,

seront séparés des ouvriers de telle manière que l’approche n’en soit possible que pour les besoins du service.

Les puits, trappes et ouvertures de descente doivent

être clôturés.

ART. 15. — Tout accident ayant occasionné une blessure à un ou plusieurs ouvriers, survenu dans un des établissements mentionnés à l’article 1°, sera l’objet d'une déclaration par le chef de l’entreprise ou, à son défaut et en son absence, par son préposé.

Cette déclaration contiendra le nom et l’adresse des témoins de l’accident, elle sera faite dans les quarantehuit heures au maire de la commune qui en dressera procès-verbal dans la forme à déterminer par un règlement d'administration publique. A cette déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l’état du blessé, les suites probables de l'accident et l’époque à laquelle il sera possible d’en connaître le résultat définitif.

Récépissé de la déclaration et du certificat médical sera remis, séance tenante, au déposant.

Avis de l'accident est donné immédiatement par le maire à l’inspecteur divisionnaire ou départemental.

ART. 16. — Les patrons ou chefs d'établissements doivent en outre veiller au maintien des bonnes mœurs et à l’observation de la décence publique.

TRAVAIL INDUSTRIEL Qu

SECTION VI. — Inspection.

ART. 17. — Les inspecteurs du travail sont chargés d'assurer l'exécution de la présente loi et de la loi du 9 septembre 1848.

Ils sont chargés, en outre, concurremiment avec les commissaires de police, de l'exécution de la loi du 7 décembre 1874 relative à la protection des enfants employés dans les professions ambulantes.

Foutefois, en ce qui concerne les exploitations de mines, minières et carrières, l'exécution de la loi est exclusivement confiée aux ingénieurs et contrôleurs des mines qui, pour le service, sont placés sous l’autorité du Ministre du commerce et de l’industrie.

ArTr.18. — Les inspecteurs du travail sont nommés par le Ministre du commerce et de l’industrie.

Ce service comprendra :

1° Des inspecteurs divisionnaires ;

2° Des inspecteurs ou inspectrices départementaux.

Un décret rendu après avis du Comité des arts et manufactures et de la Commission supérieure du travail ci-dessous instituée déterminera les départements dans lesquels il y aura lieu de créer des inspecteurs départementaux. Il fixera le nombre, le traitement et les frais de tournée de ces inspecteurs.

Les inspecteurs ou inspectrices départementaux sont placés sous l’autorité de l'inspecteur divisionnaire.

Les inspecteurs du travail prêtent serment de ne point révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Toute violation de ce serment est punie conformément à l’article 378 du Gode pénal.

ART. 19. — Désormais ne seront admissibles aux fonctions d’inspecteur divisionnaire ou départemental que les candidats ayant satisfait aux conditions et aux concours visés par l’article 22.

La nomination au poste d’inspecteur titulaire ne sera définitive qu'après un stage d’un an.

ART. 20. — Les inspecteurs et inspectrices ont entrée dans tous les établissements visés par l’article 1°; ils peuvent se faire représenter le registre prescrit par l’article 10, les livrets, les règlements intérieurs et, s’il y a lieu, le certificat d'aptitude physique mentionné à Farticle 2.

Les contraventions sont constatées par les procèsverbaux des inspecteurs et inspectrices, qui font foi jusqu’à preuve contraire.

Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l’un est envoyé au préfet du département et l’autre déposé au parquet.

Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit commun, quant à la constatation et à la poursuite des infractions à la présente loi.

ART. 21. — Les inspecteurs ont pour mission, en dehors de la surveillance qui leur est confiée, d'établir la statistique des conditions du travail industriel dans la région qu’ils sont chargés de surveiller.

Un rapport d'ensemble résumant ces communications sera publié tous les ans par les soins du Ministre du commerce et de l’industrie.

SECTION VII.— Commissions supérieure et départementales.

ART. 22. — Une commission supérieure composée de neuf membres, dont les fonctions sont gratuites, est établie auprès du Ministre du commerce et de l’industrie. Cette commission comprend deux sénateurs, deux députés élus par leurs collègues et cinq membres nommés pour une période de quatre ans par le président de la République.

Elle est chargée :

1° De veiller à l'application uniforme et vigilante de la présente loi;

20 De donner son avis sur les règlements à faire et généralement sur les diverses questions intéressant les travailleurs protégés ;

30 Enfin, d'arrêter les conditions d'admissibilité des candidats à l'inspection divisionnaire et départementale et le programme du concours qu’ils devront subir.

Les inspecteurs divisionnaires nommés en vertu de la loi du 19 mai 1874 et actuellement en fonctions seront répartis entre les divers postes d’inspecteurs divisionnaires et d’inspecteurs départementaux établis en exécution de la présente loi, sans être assujettis à subir le concours.

Les inspecteurs départementaux pourront être conservés sans subir un nouveau concours.

ART. 23. — Chaque année, le président de la Commission supérieure adresse au président de la République un rapport général sur les résultats de l'inspection et sur les faits relatifs à l'exécution de la présente loi.

Ce rapport doit être, dans le mois de son dépôt, publié au Journal officiel.

ART. 24. — Les Conseils généraux devront instituer une ou plusieurs commissions chargées de présenter, sur l'exécution de la loi et les améliorations dont elle serait susceptible, des rapports qui seront transmis au ministre et communiqués à la Commission supérieure.

Les inspecteurs divisionnaires et départementaux, les président et vice-présidents du Conseil de prud’hommes du chef-lieu ou du principal centre industriel du département, et s’il y a lieu, l'ingénieur des mines font

partie de droit de ces commissions dans leurs circonscriptions respectives.

Les commissions locales instituées par les articles 20, 21 et 22 de la loi du 16 mai 1874 sont abolies.

ART. 25.— Il sera institué, dans chaque département des comités de patronage ayant pour objet :

1° La protection des apprentis et des enfants employés dans l’industrie ;

2° Le développement de leur instruction professionnelle.

Le Conseil général, dans chaque département, déterminera le nombre et la circonscription des comités de patronage, dont les statuts sont approuvés, dans le département de la Seine, par le Ministre de l’intérieuretle Ministre du commerce et de l’industrie, et par les préfets dans les autres départements.

Les comités de patronage seront administrés par une Commission composée de sept membres, dont quatre seront nommés par le Conseil général et trois par le préfet.

Ils sont renouvelables tous les trois ans. Les membres sortants pourront être appelés de nouveau à en faire partie.

Leurs fonctions sont gratuites.

SECTION VIII. — Pénalités.

ART. 26. — Les manufacturiers, directeurs ou gérants d'établissements visés dans la présente loi, qui auront contrevenu aux prescriptions de ladite loi et des règlements d'administration publique relatifs à son exécution, seront poursuivis devant le tribunal de simple police et passibles d’une amende de cinq à quinze francs.

L'amende sera appliquée autant de fois qu’il y aura de personnes employées dans des conditions contraires à la présente loi.

Toutefois,la peine ne sera pas applicable si l'infraction à la loi a été le résultat d’une erreur provenant de la production d'actes de naissance, livrets ou certificals contenant de fausses énonciations ou délivrés pour une autre personne.

Les chefs d'industrie seront civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs directeurs ou gérants.

ART. 27. — En cas de récidive, le contrevenant sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d’une amende de seize à cent francs.

Il y a récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.

En cas de pluralité de contraventions entraînant ces

peines de la récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions.

Les tribunaux correctionnels pourront appliquer les dispositions de l’article 463 du Code pénal sur les circonstances atténuantes sans qu'en aucun cas l'amende pour chaque contravention puisse être inférieure à cinq francs.

Arr. 28. — L'affichage du jugement peut, suivant les circonstances et en cas de récidive seulement, être ordonné par le tribunal de police correctionnelle.

Le tribunal peut également ordonner, dans le même cas, l'insertion du jugement aux frais du contrevenant dans un ou plusieurs journaux du département.

Arr. 29. — Est puni d’une amende de cent à cinq cents francs quiconque aura mis obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un inspecteur.

En cas de récidive, l'amende sera portée de cinq cents à mille francs.

L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de cet article.

SECTION IX. — Dispositions spéciales.

ArT. 30. — Les règlements d'administration publique nécessaires à l'application de la présente loi seront

rendus après avis de la Commission supérieure du travail et du Comité consultatif des arts et manufactures.

Le Conseil général des mines sera appelé à donner son avis sur les règlements prévus en exécution de l’article 9.

ART. 31. — Les dispositions de la présente loi sont applicables aux enfants placés en apprentissage et employés dans un des établissements visés à l’article 1”.

ART. 32. — Les dispositions édictées par la présente loi ne seront applicables qu’à la date du 1° janvier 1898. . La loi du 19 mai 1874 et les règlements d'administration publique rendus en exécution de ses dispositions seront abrogés à la date sus-indiquée.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 2 novembre 1892.

SECTION I. — Article 1er. — Travail industriel. — A quelles personnes et à quels établissements s’applique la loi.

S 487. — A quelles personnes s'applique la loi.

La loi s'applique aux enfants, aux filles mineures et aux femmes.

‘En étendant ses dispositions aux femmes majeures, la loi fait une innovation.

Cette innovation fut loin d’être acceptée sans débats par la Chambre. Quant au Sénat, il la repoussa tout d'abord et il ne la vota finalement qu’après une véritable résistance.

C'est qu’elle comptait à la Chambre aussi bien qu’au Sénat des adversaires déclarés. « Je suis l'adversaire de l'intervention de l'État dans les contrats d'échange, déclarait M. Yves Guyot (séance du 2 juin 1888), lors de la première discussion de l’article 1°, et c’est pour cette raison que je combats toute protection. Je suis également l'adversaire de l’intervention de l’État dans les contrats de travail et si je l’admets à l’égard des enfants et des jeunes filles mineures, je la repousse à l'égard des hommes adultes comme à l'égard des femmes adultes... À diverses reprises, on a cherché à régler le travail des femmes. Je dois reconnaître qu’au point de vue même de la réglementation, Le projet qui nous est présenté est modéré ; il est beaucoup moins rigide qu’en Autriche et beaucoup moins compliqué qu’en Suisse... Prenez garde, en multipliant des réglementations, de retourner ce que, en 1848, on appelait le droit au travail. Tandis que le sexe masculin demandait et demande encore le droit au travail, prenez garde de l’enlever aux femmes. Elles le demandent et les réglementations que vous voulez mettre dans la loi ont pour conséquence de limiter ce droit au travail ».

M. Andrieux exprimait le même avis dans la séance du 11 juin 1888 :

« Que dit le projet ? Le projet dit à la femme majeure : tu ne travailleras pas plus de douze heures par jour et tu ne travailleras pas la nuit.

« Mais, Messieurs, ce que je reproche au projet de ne pas dire c’est comment vous allez remplacer les salaires que vous supprimez ainsi.

« Tant que vous n’aurez pas tranché la question des salaires, il ne me paraîtra pas possible de trancher celle du travail.

« Si vous assurez les salaires, si vous permettez à ceux à qui vous allez retirer le travail et par conséquent le pain, de vivre au moyen d’une subvention de l'Etat, je vote votre loi; mais je tiens pour certain que vous ne le ferez pas.

« Vous expropriez les ouvrières d’une partie de leur travail ; eh bien, il y a dans le Code civil un article 545 qui dit que « nul ne peut être contraint d'abandonner » sa propriété, si ce n’est moyennant une juste et préa- » lable indemnité ».

« Ici ce n’est pas d’une maison ou d’un coin de terre que vous allez exproprier l’ouvrière, c’est d’une propriété qui est inhérente à l'être humain, la plus respectable de toutes, du droit de vivre de son travail. Quelle est l’indemnité que vous allez donner à ces dernières, quelle est la juste et préalable indemnité que vous allezleuroffrir? »

Voilà quel était le langage des adversaires de l’extension aux femmes des prescriptions de la loi. Voyons quel était celui des partisans de cette innovation.

M. Richard Vaddington, rapporteur, était au premier rang de ceux-ci et le discours qu'il prononça, le ? juin 1888, est un des plus remarquables parmi ceux, etil yen eut beaucoup, qui furent prononcés au cours de cette longue discussion de six années.

On nous permettra d'en faire une large citation. « Victor Hugo a dit que le degré de civilisation d'une nation se mesure au degré de protection qu'elle accorde aux femmes et aux enfants. Eh bien! si vous jetez un coup d'œil sur les nations européennes qui sont nos voisines et en même temps nos rivales en industrie, vous verrez que certaines d’entre elles ont pris les devants dans cette question de législation. Or toujours le législateur étranger a commencé par s'occuper de l'enfant, rien de plus naturel et de plus juste, et ensuiteil a été forcémentamené à s'occuper du sort de la femme. À quoi sert en effet de protéger l'enfant si vous ne protégez pas la femme, si vous ne reconstituez pas la vie de famille, si vous ne suspendez pas le travail de la femme justement à l'heure où ses soins sont indispensables pour l'élève et l'éducation de cet enfant que vous voulez protéger ? Protéger l'enfant et ne pas protéger la femme, c’est un non-sens ».

M. Waddington passe en revue les législations anglaise, autrichienne, suisse, allemande, russe et belge, examine l'état de la législation française et continue ainsi :

« J'aborde maintenant la question du travail des femmes.

« Je vous demande d’abord, Messieurs, la permission de dire quelques mots sur l’organisation du travail des femmes dans les usines et manufactures, — je serai très bref, car je crois que nous sommes presque d’accord sur ce point — et ensuite sur la question, plus délicate, du travail dans les ateliers.

« Dans les usines et manufactures, le travail de nuit, d’après la loi de 1874, je viens de le dire, est interdit aux filles mineures seulement, il ne l’est pas aux femmes. De là une difficulté très grande dans l'inspection. Heureusement le travail de nuit des usines et manufactures est assez rare. C’est l'exception, la grande exception. Pourtant, dans certaines industries, les rapports des inspecteurs divisionnaires en font foi, cet abus se produit.

« Je pourrais citer, par exemple, des filatures de laine où l’on a toujours à forcer la production outre mesure par moments et où l’on a organisé en certaines saisons le travail de nuit. Il en a été de même dans l’industrie cotonnière dans certaines parties de la France. ‘

« Les inspecteurs sont entrés dans les usines ; ils ont cherché à faire observer la loi et ont dressé un certain nombre de procès-verbaux, mais la constatation est difficile. IL faut, en effet, exiger de la fille mineure la présentation d’un livret. Or il y a de la part des ouvrières une certaine répugnance à se munir de cette pièce. Imitant

en cela l'exemple de l’ouvrier, la fille mineure de 18 à 20 ans, trouve indiscrètes les questions posées sur son âge et considère l’obligation du livret comme une atteinte portée à son indépendance. Elle ne comprend pas bien le motif de bienveillance qui a guidé le législateur, lorsqu'il a exigé cette attestation. Comment sans ce livret constater l’âge exact de la jeune fille? Comment constater si elle est mariée ou non ?

« D’autre part, ne vous paraît-il pas que les distinctions subtiles entre les filles mineures et les femmes sont absolument illogiques ?

« Si vous voulez faire porter votre protection sur une catégorie de personnes plus spécialement que sur une autre, est-ce que ce n’est pas la femme mariée qu’il faut protéger pour qu'elle puisse surveiller sa famille et entretenir le bon ordre dans son intérieur ?

« Est-ce que ce n'est pas le travail de nuit pour la femme mariée qui est en contradiction absolue avec l'existence de la famille que nous voulons maintenir et consolider ?

« Et si dans l'espèce il y avait une catégorie à protéger plus particulièrement qu'une autre, ce doit être, ce me semble, bien plus la femme mariée que la fille mineure qui est beaucoup. plus indépendante et dont le travail affecte beaucoup moins le bien-être de sa famille.

« Eh bien... dans les usines et les manufactures le travail de nuit est l'exception et, malgré les inconvénients, que je vous ai signalés, le mal a diminué depuis

l'application de la loi de 1874. Mais là où les abus se commettent, vous le savez comme moi, c'est dans les petits ateliers. Ici je prie la Chambre de m’accorder toute son attention, nous sommes dans la partie la plus délicate de la question ; nous nous occupons du travail de la femme et il n'y a pas d'intérêt plus considérable, plus sacré qui nous soit confié. En effet la femme ne peut pas se protéger elle-même.

« Elle n’a pas de syndicat professionnel pour s’organiser, pour défendre son salaire, ses heures de travail. La femme est un mineur. En notre qualité de législateurs ne sommes-nous pas ses tuteurs ? N’est-il pas nécessaire que nous prenions d'elle tous les soins possibles? Ne devons-nous pas nous consacrer à ce devoir que j'ai appelé sacré — ce mot je le maintiens, — ne deyons-nous pas protéger sa vie, son existence, sa santé, son bien-être ? Dans les ateliers où la femme ne s'occupe que du travail à l'aiguille pour lequel elle est le plus apte ; dans les ateliers consacrés aux travaux qui rentrent plus spécialement dans ses moyens, dans les ateliers de couturières, de modistes, de fleuristes, de giletières, de corsetières, de lingères dont on parlait tout à l’heure, comment ce travail est-il organisé ?

« La révolution qui s’est faite dans l’industrie s’est produite également dans l’organisation du travail dans les petits ateliers. Vous le savez, le travail à main, le travail dans la famille a été remplacé tout d’abord par

de petites manufactures, par de petits ateliers dirigés par de petits patrons. Cette première phase disparait pour faire place à un nouveau mouvement. Aujourd'hui la tendance de l'industrie, malheureuse, je Le reconnais, mais inéluctable, pour ainsi dire, se prononce pour l'organisation de la grande industrie, en maisons puissantes réunissant des capitaux considérables souvent sous le nom de sociétés anonymes, et par conséquent opposant, dans tout ce qu’il y a de plus choquant et de plus brutal, le capital au travail, créant cet antagonisme, qui, permettez-moi de le dire, n’existe pas au même degré aigu, quand le représentant du capital estun patron qui travaille avec ses ouvriers, les apprécie, vit au milieu d'eux, a un contact journalier et connaît leurs besoins et leur existence.

«Savez-vous ce que c’est qu’un atelier? Vous qui parlez de la liberté des femmes, est-ce que ce n’est pas plutôt l'exploitation de la femme que vous voulez, bien malgré vous, défendre ?

« Savez-vous ce que c’est qu’un atelier de couture dans les faubourgs excentriques de Paris, à Montmartre ou à Belleville ? Eh bien, je vais vous le dire. Imaginezvous une chambre petite, en général, mal aérée, encombrée d’étolfes, le plancher couvert de ces débris de travail qui sont l'accessoire inséparable d’un atelier de couture ou de confection, un poêle ou un appareil à gaz pour chauffer les carreaux ou les fers.

Cette petite chambre est éclairée par deux ou trois lampes à gaz, et dans cette étroite demeure, voisine de la chambre à coucher du patron, de sa salle à manger, s’il y en a une, ou de sa cuisine, vous voyez entassées douze ou quinze femmes. Ces femmes travaillent toute la journée, et quand il s’agit de veiller, elles prolongent leur travail jusqu’à minuit, deux heures et même trois heures du matin.

« Quelle est cette existence, Messieurs ? Est-ce que nous pouvons supporter cet abus?Est-ce qu'il n’y a pas là matière à intervention ? Après un séjour prolongé dans l'atelier que je viens de décrire, dans une atmosphère des plus viciées, que devient cette femme quand elle sort ? Si la sortie s'effectue à onze heures, elle est accompagnée jusqu’à son domicile par un frère, par un mari, par un ami; mais si la veillée se prolonge trop longtemps, elle ne retourne pas chez elle. Le mari est habitué à cet état de choses ; quand ilrentreet qu'il ne trouve plus sa femme, il dit: je sais ce que c’est, il y a veillée aujourd’hui à l’atelier.

« Quant à la femme, après avoir veillé, elle prend un repos de deux ou trois heures sur un canapé, ou sur un siège quelconque, on lui sert des stimulants, beaucoup de café, c’est la boisson principale et l'élément le plus important du repas des femmes qui travaillent dans ce genre d'industrie, puis à huit ou neuf heures du matin elle recommence la journée.

« Au nom de l'intérêt social, au point de vue du devoir que nous avons envers les faibles, envers les femmes dont nous sommes les tuteurs légaux, croyez-vous qu’il soit bon que l'inspecteur soit absolument désarmé, qu’il vienne dans cet atelier, qu’il regarde ce travail, qu'il assiste à ce triste spectacle et qu'il s’en aille désarmé?

« En effet la loi de 1874 ne vise que le travail des enfants, des filles mineures dans les usines et manufactures. Evidemment l'atelier est placé en dehors de cette loi. On a publié des volumes pour distinguer entre l'usine et l'atelier. D’après la jurisprudence et au point de vue légal, je crois que la distinction qui a été faite est parfaitement exacte ; cet atelier que je décrivais tout à l'heure ne peut pas être considéré comme une usine ou une manufacture. L’inspecteur ou linspectrice ne peut intervenir que si on emploie des filles âgées de moins de seize ans et je n'ai pas besoin de vous ledire, c'est l'exception, presque jamais les enfants ne sont employés dans ces occasions ».

Puis, après avoir traité la question de la veillée, le rapporteur terminait ainsi son discours :

« Je ne puis m'empêcher de vous mettre sous les yeux un passage du discours d'un homme qui a certainement de l'autorité auprès de nos honorables contradicteurs, je parle de M. Wolowski qui a soutenu devant l'Assemblée nationale de 1873 avec énergie, chaleur et conviction, la cause que je plaide en ce moment à la tri-

bune, M. Wolowski disait: « N'oubliez pas, puisqu'on parle de la liberté de la femme, que sa condition n’est pas égale à celle de l’homme. Je ne suis pas de ceux qui voudraient la rendre égale. Je ne suis pas pour les systèmes qui veulent confondre dans l'attribution des mêmes droits les deux sexes ; mais c’est justement parce que je crois que la loi politique a bien fait de distinguer les droits des femmes des droits des hommes que nous sommes tenus à plus d'attention et de respect lorsqu'il s'agit de donner protection à la femme. Nous disposons de la femme sans la femme ; nous disposons d'elle sans lui reconnaître aucun droit; nous nous érigeons en tuteurs, exerçons cette tutelle d’une manière large et favorable à la condition des femmes ». Voilà, en termes énergiques le résumé de la théorie que je vous apportais tout à l'heure... Ce que nous vous demandons de faire aujourd'hui, c’est de voter la loi qui a été adoptée en 1848 par la Chambre des Pairs, qui a été votée en première lecture par l’Assemblée nationale et ici même, dans cette Chambre, en 1881, par une majorité écrasante. Nous vous demandons d'étendre ces mesures de protection à ces femmes dont je vous ai décrit le sort pénible, malheureux, épouvantable. Messieurs nous avons un devoir sacré que nous devons remplir, et devant l’accomplissement duquel j'espère que la Chambre ne reculera pas ».

Ainsi parlait le rapporteur du projet de loi et plu-

‘sieurs députés tinrent le même langage. M. Lyonnais, après avoir cité l'opinion de certains économistes, continuait ainsi : « Voulez-vous que je vous donne une autre opinion — et ce sera la dernière — l’opinion de Brentano ? Encore un économiste qui a le souci de la liberté individuelle, mais lorsqu'il parle de la femme, il sait qu'il faut distinguer: « ..... L'intervention de l'État est donc ici indispensable en raison de la grandeinfluence exercée par les femmes sur la santé et sur l'éducation des générations à venir, ainsi que sur la moralité des maris ».

« Eh ! oui retenez donc cette conclusion de Brentano: elle est prise sur le vif; il faut que la femme ne déserte pas son foyer ou ne le quitte que le moins souvent possible ; et pourquoi ? C’est parce que la femme est l’élément essentiellement moralisateur, non pas seulement vis-à-vis de ses enfants, mais vis-à-vis du mari. Quand la femme va à l'atelier, qu’elle reste douze, quatorze ou quinze heures, le mariet la femme finissent par ne plus même se connaître, et cette influence moralisatrice que la femme exerce avec ce tact et le charme qui est dans sa nature disparait complétement: . . + … 4, : : «+

« Il y a des patrons qui pensentexactement comme les économistes dont je vous ai lu divers extraits. Ecoutez ce que dit M. Brunner, l’un des plus grands manufacturiers de la Suisse : « Moins par la faute des hommes que par la force des choses, la grande industrie désorganise la vie de famille et comme conséquence la so-

ciété tout entière. Telle qu’elle est aujourd’hui constituée, elle crée une race abatardie au point de vue physique, intellectuel, moral, économique, et qui va s'affaiblissant encore de génération en génération. Elle tend de plus en plus à supprimer la classe moyenne et à diviser ainsi la population. Elle sape les fondements de la commune, de l'État et de la République ». Voilà ce que pense un grand patron qui emploie des femmes. Son opinion a bien quelque valeur ».

Enfin M. le comte A. de Mun, parlant dans le même sens, prononçait ces belles et généreuses paroles :

« En réalité la discussion générale, qui avait à peine eu lieu, s’est rouverte sur l’article 1‘, comme cela était inévitable et par la force même des choses.

« On en est venu bien vite à toucher le fond même du débat qui est la question de savoir si le pouvoir public a le droit d'intervenir dans le contrat de travail ; eton a vu immédiatement aux prises, comme cela se produira probablement plusieurs fois pendant le cours de la discussion, les économistes de principe qui sont les adversaires de toute réglementation du travail et ceux qui, au contraire, à des degrés divers, admettent et désirent cette réglementation soit pour les enfants et les femmes seulement, soit aussi pour les hommes ».

M. de Mun rappelle quelles sont, suivant lui, les raisons de principe qui justifient l'intervention du pouvoir, et il ajoute : « Et puis il faut aller plus loin ; la civilisation, si c'est le nom que mérite une pareille évolution

de la vie économique, a entraîné avec elle une situation nouvelle qui frappe tous les yeux, qui s’aggrave chaque jour et qui, à bien d’autres points de vue, doit inquiéter les esprits attentifs ; c’est le recours nécessaire et forcé aux associations de capitaux.

« La société anonyme est née de cette nécessité: elle devient de plus en plus la condition du travail. |

«€ Le patron qui vit avec ses ouvriers, qui les connaît, qui les aime, qui voit leurs souffrances, disparaît pour faire place au capital impersonnel sans nom et souvent sans patrie.

« Et alors, dites-moi, où est le cœur,où est l'humanité de la société anonyme ? Elle n’en a pas, elle ne peut pas en avoir.

« L’agent qui la représente ne peut même pas céder à ses propres inspirations : son devoir est de faire rendre à l’entreprise tout ce qu’elle peut donner, de grossir les dividendes, etil faudra bien pour cela, sila concurrence le commande, qu'il augmente les heures de travail, qu’il emploie sans hésiter les femmes et les enfants.

« Et si le législateur n’est pas là pour intervenir, pour empêcher les abus, dites-moi qui les arrêtera ?

« Messieurs, les paroles que j’apporte ici, je les couvre d’une autorité qui, pour moi, est profondément respectable, et qui l’est pour tous par la grandeur de la pensée et par la hauteur de l’éloquence, je les couvre du nom de Lacordaire qui parlant du travail et montrant cette lutte

formidable où se rencontrent dans l’histoire du monde les maîtres etles serviteurs, les grands etles petits, s’écriait: « entre le fort et le faible, c’est la liberté qui opprime et c’est la loi qui affranchit ».

En résumé, les adversaires de la réglementation du travail des femmes disaient : la femme serait assurément mieux dans sa maison qu’à l'atelier ou à l’usine, mais il faut bien qu’elle gagne sa vie. Trop souvent hélas ! le salaire du mari est insuffisant pour nourrir toute une famille. Quant à la jeune fille sans famille ou à la femme veuve, qui prendrait donc soin d’elles, qui donc leur fournirait leur subsistance si elles ne pouvaient pas travailler librement ?

Les partisans de l'extension de la loi aux femmes répondaient : La femme est en fait une mineure, elle ne traite pas avec le patron sur un pied d'égalité. Le pouvoir lui doit sa protection tutélaire.

Et puis surtout lintérêt public réclame, exige cette protection. La femme est la gardienne des générations à veniret les nations étrangères ont bien su comprendre le devoir de protection qui, de ce chef, incombe au pouvoir social.

Les partisans de la réglementation du travail des femmes étaient en majorité à la Chambre et ils se recrutaient dans tous les rangs. Lors de la première délibération, le texte de la Commission portant les mots « et les femmes » fut adopté par 308 voix contre 191 (séance du 11 juin 1888).

Il n’en alla pas de même au Sénat. Dans la séance du 4 juillet 1889, les sénateurs votèrent bien sans discussion l’article 1%. Mais plus tard, quand le Sénat s’occupa de nouveau du projet, la discussion fut vive et la résistance des sénateurs fut longue, surtout à propos des articles 8 et 4. Quoi qu’il en soit, le Sénat finit par céder et ainsi fut réalisée cette importante innovation de l'extension aux femmes des prescriptions de la loi.

En examinant les articles 8 et 4, nous retrouverons aux prises les mêmes opinions contraires et nous verrons se produire pour la réglementation et contre la réglementation les mêmes arguments que nous venons d’énoncer, à côté de quelques raisons nouvelles.

Demandons-nous maintenant quelles sont les femmes auxquelles la loi s'applique.

Ce sont toutes les femmes majeures de vingt et un ans, qu’elles soient mariées ou non. Il résulte soit de la discussion, soit du texte de la loi que le législateur a entendu ne faire aucune distinction entre la femme célibataire, la femme mariée et la femme veuveou divorcée.

Quant aux filles mineures, c’est-à-dire n'ayant pas encore atteint leur vingt et unième année, peu importe qu’elles soient mariées ou non. La fille mineure mariée est soumise aux prescriptions de la loi. Il y a là une dérogation notable au principe d’émancipation de la femme par le mariage. Cela résulte clairement non pas du texte de la loi, mais des travaux préparatoires.

Enfin les enfants dont la loi s'occupe sont les enfants qui ont douze ans ou plus de douze ans et moins de dixhuit ans.

La qualification d'enfant ne s'applique ni à la fille qui a plus de dix-huit ans et qui est appelée alors par la loi fille mineure, ni au garçon qui a plus de dix-huit ans et auquel la loi donne alors le nom de travailleur.

Le paragraphe 2 de l’article 1° rend applicables les dispositions de la loi aux étrangers travaillant dans les établissements industriels déterminés par cet article.

C'est dans la séance du 5 juillet 1890 que M. Balsan déposa à la Chambre un amendement, tendant à rendre applicable aux étrangers les dispositions de la loi. La Commission accepta l'amendement qui fut voté et qui est devenu le paragraphe 2 de l’article 1*. La loi de 1892 est une loi de police et de sûreté. Donc les enfants, les filles mineures et les femmes d’origine étrangère qui travaillent dans des établissements industriels réglementés par la loi de 1892 sont soumis à cette loi.

Un amendement avait été déposé à la Chambre, tendant à rendre la loi applicable aux colonies ; mais il ne fut pas discuté. La loi n’est donc applicable qu'au territoire continental français.

$ 2. — A quels établissements s'applique la loi.

Examinons enfin à quels établissements industriels s'applique la loi.

Il résulte du paragraphe 1° de l’article 1% que l’énumération de ces établissements est limitative.

La loi s'applique donc :

Aux usines et à leurs dépendances, aux manufactures et à leurs dépendances, aux mines, minières et carrières et à leurs dépendances, aux chantiers, aux ateliers et à leurs dépendances, que ces établissements soient publics ou privés, laïques ou religieux et même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance.

Plusieurs innovations importantes sont contenues dans cet article. On remarquera d’abord que la réglementation est étendue aux dépendances des établissements de travail. Les inspecteurs du travail s'étaient souvent plaints, nous l'avons vu en citant quelques-uns de leurs rapports, de ne pouvoir pénétrer dans les locaux attenants à l’usine ou à l'atelier, par exemple dans les dortoirs des enfants, où les principes de la moralité et de l'hygiène pouvaient ne pas être strictement observés. C'était en effet une lacune regrettable dans la loi de 1874.

Aujourd’hui les inspecteurs ont le devoir de visiter toutes les dépendances d'une manufacture, d’une usine, d’un atelier, d’une carrière, d’une mine ou d’un chantier, c’est-à-dire l'établissement industriel tout entier. C’est ainsi, en effet, qu’il faut entendre le mot: dépendances. Les dépendances sont des locaux qui servent à l'établissement principal. Les tribunaux ont, d’ailleurs, en cette matière, un pouvoir d'appréciation que le légis-

lateur n’a pas limité. Il est certain que la surveillance de l'inspecteur s'arrêtera au seuil de la demeure du chef de l'établissement, au seuil des locaux réservés à sa famille, puisque ces locaux ne servent ni au personnel, ni au matériel du travail. Le principe de l’inviolabilité du domicile ne saurait ici souffrir aucune atteinte.

Dans l’énumération limitative de l’article 1°", ne figurent ni les bureaux, ni les boutiques, niles magasins. La loi n'ayant pour but que la réglementation du travail industriel, c’est-à-dire du travail qui s'exerce sur des matières premières, du travail créateur d'objets qui vont servir à l'échange, au commerce de gros ou de détail, la loi ne pouvait s'appliquer aux bureaux où la nature du travail est complètement différente.

Un amendement qui tendait à englober les bureaux dans l’énumération des établissements visés fut d’ailleurs repoussé. L’intention du législateur n’est donc pas douteuse sur ce point. |

Elle ne l'est pas davantage en ce qui concerne les magasins, Car cet amendement les visait également.

C'est dans la séance de la Chambre du 5 juillet 1890 que M. Dumay déposa cet amendement. Bien que l’amendement fut repoussé par la Commission et par la Chambre, M. Dumay ne se tint pas pour battu et le 27 janvier 1891 il déposait de nouveau le même amendement qui fut repoussé par une majorité plus forte que la première fois. |

La seconde innovation accomplie par le paragraphe 1° de l’article 4° est relative aux établissements ayant un Caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance.

Nous avons vu que la loi de 1874 avait laissé ces établissements en dehors de son application. Le rapporteur de cette loi, M. Vallon, avait formellement déclaré que la loi ne s'appliquait pas aux orphelinats.

Nous avons vu aussi dans quel sens la Cour de cassation s’était prononcée sur ce point. Elle n'avait admis la surveillance de la loi que dans le cas où ces établissements de bienfaisance se livraient à un travail industriel, dans un but de spéculation. |

La loi de 1892 fait plus que la jurisprudence de la Cour suprême n'avait fait. Elle n’admet aucune exception et soumet à son application tous les établissements de bienfaisance ou d'enseignement professionnel laiques ou religieux, tels que orphelinats, ouvroirs, maisons d'apprentissage.

Nous ne faisons aucune difficulté de reconnaître qu’en étendant aux établissements d'enseignement professionnel ou de bienfaisance l'application de la Loi, le législateur a fait œuvre utile. Le travail des enfants doit être protégé, quel que soit le nom de la maison où le travail est exécuté. Mais qu'on veuille bien l’observer, l'intention de la loi est claire et précise. C'est le travail que la loi a pour but de réglementer, ce n’est ni la bienfaisance, ni l’enseignement. Donc la loi ne S'ap-

pliquera et l'inspecteur n’interviendra qu'autant que les enfants, les filles mineures et les femmes admis dans un établissement de bienfaisance ou d’enseignement professionnel se livreront effectivement à un travail industriel.

Pour clore l’énumération des établissements soumis à la réglementation, disons que la loi de 1892 s'applique aux manufactures de l'État. Cela résulte de l’article 1° qui déclare la loi applicable à tous les établissements industriels, de quelque nature qu’ils soient. Cela résulte plus clairement encore de la Circulaire du Ministre du commerce du 19 décembre 1892.

Si la loi nouvelle est formelle quand elle veut désigner les établissements industriels soumis à ses prescriptions, elle ne l’est pas moins lorsqu'elle entend formuler une exception.

C'est ainsi que dans le paragraphe troisième de l’article 1°, elle place en dehors de sa sphère d'application les ateliers de famille. -

La loi de 1874 n’avait rien édicté de précis au sujet des ateliers de famille, mais la jurisprudence, se fondant sur les travaux préparatoires qui ne semblaient pas laisser place au doute, avait admis que la loi ne s’appliquait pas à ces ateliers.

La loi de 1892 a consacré cette jurisprudence et précisé ce qu’il faut entendre par atelier de famille :

« Sont exceptés, dit l’article 4er, les travaux effectués

dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur ».

Toutefois, ce paragraphe ne fut pas admis sans dis- Cussion.

Dans la séance du 5 juillet 1890, à la Chambre, M. Antide Boyer en demanda la suppression ; mais la Commission n'y consentit pas et la Chambre suivit la Commission.

Au Sénat une discussion assez vive s'engagea sur cette question, dans la séance du 6 juillet 1891. Plusieurs amendements furent déposés et renvoyés à la Commission et, dans la séance du 9 juillet 1891, après une nouvelle discussion, l'amendement de M. Maret fut adopté. Cet amendement exemptait les ateliers de famille, même quand des étrangers travaillaient avec les membres de la famille.

Cependant dans la séance du 26 octobre de la même année, M. Waddington ayant demandé au Sénat de revenir à la rédaction proposée en premier lieu par la Commission, M. Tolain appuya la demande de M. Waddington et le Sénat adopta cette rédaction déjà votée par la Chambre et qui est devenue la rédaction définitive.

Pour qu’on soit donc en présence d’un atelier de famille, il est nécessaire que ceux qui travaillent soient tous sous l’autorité du père, de la mère ou du tuteur qui les emploie, il faut qu’ils soient ses enfants ou ses pupilles.

Le texte est formel à cet égard.

Nous disons « sous l'autorité du père, de la mère ou du tuteur »; il faut que le père, la mère ou le tuteur soit, dans la circonstance, chef d'industrie, directeur ou contrôleur immédiat du travail. Peu importe du reste que le père ou le tuteur travaille ou ne travaille pas en même temps que les enfants. |

Cette exemption créée par le législateur au profit de l'atelier de famille nous paraît excellente. Elle est une application du respect que l'État devrait toujours savoir garder envers l'autorité du chef de famille, quand cette autorité ne s'exerce pas au détriment de l'hygiène, de la morale ou des droits de la conscience. Elle est aussi une application du respect du domicile privé dont les pouvoirs publics ne devraient jamais franchir le seuil sans une incontestable nécessité.

Néanmoins cette exemption dont bénéficie l’atelier de famille n’est pas absolue. Le législateur a réservé aux inspecteurs le droit d'intervenir dans deux cas : 1° Lorsque le travail s'exécute dans l'atelier de famille à l’aide de chaudière à vapeur ou de moteur mécanique ; 2° lorsque l’industrie est classée au nombre des établissements dangereux ou insalubres. Seulement l'inspecteur n’a, dans ces deux cas, qu’un droit limité, celui « de prescrire les mesures de sécurité et de salubrité à prendre, conformément aux articles 12, 13 et 14 ».

Nous verrons, en examinant ces articles, quelles sont ces mesures. Les inspecteurs n’ont donc pas le droit de

rechercher si dans ces ateliers de famille les prescriptions relatives à l’âge d'admission, à la limitation de la journée, etc., sont ou non appliquées.

Ils n’ont qu'un devoir : s'occuper de la salubrité et de la sécurité.

Cette intervention de l'inspecteur dans l’atelier de famille n’a souffert aucune discussion lorsqu'il s’est agi des établissements dangereux ou insalubres. On n’aurait pas compris qu’ilen eût été autrement.

Il eût été inhumaïn en effet de ne pas protéger dans ce cas l'enfant, même dans l'atelier de son père ou de son tuteur.

Mais quand on parla du travail, dans le même atelier de famille, à l’aide de chaudière à vapeur ou de moteur mécanique, une discussion s’engagea immédiatement.

Lors de la première délibération, à la Chambre, du projet de loi déjà voté par le Sénat, c’est-à-dire dans la séance du 5 juillet 1890, M. Balsan, appuyé par M. Aynard, député du Rhône, avait déposé un amendement tendant à supprimer la partie du paragraphe relative au travail à l’aide de chaudière à vapeur ou de moteur mécanique.

Le rapporteur s’était opposé à l'amendement et le texte de la commission avait été adopté.

Dans la séance du 27 janvier 1891, lors de la seconde délibération du projet adopté par le Sénat, M. Aynard déposa et soutint un amendement semblable à celui qu’avait précédemment déposé M. Balsan. « Je ne suis nul-

lement opposé, disait-il, à l'inspection spéciale et limitée. Je demande seulement à la Chambre de ne pas appliquer la réglementation générale aux ateliers de famille. J'ignore quel est l'avenir de ces ateliers. Mais je sais qu'il en existe à Paris, à Lyon, à St-Étienne, dans le Nord et dans le département de l’Ain, dans une petite ville qui s'appelle Oyonnax où des applications très heureuses de moteurs électriques ont été couronnées de succès. Ces moteurs sont employés par des industriels minuscules qui travaillent souvent avec leur famille ».

Et comme le rapporteur, M. Émile Jamais, combattait l'amendement, M. Aynard montait de nouveau à la tribune pour affirmer qu'il n'existe pas de petits ateliers mus par des chaudières à vapeur.

M. le Comte de Mun soutint l’amendement de M. Aynard, etce ne fut pas en vain, car, mis aux voix au scrutin public, l'amendement fut adopté par 289 voix contre 208.

Mais le Sénat défit ce qu'avait fait la Chambre. Dans la séance du 9 juillet 1891, il adopta le deuxième paragraphe d’un amendement déposé par M. Frédéric Petit et ainsi conçu : « Néanmoins si le travail s’y fait à l’aide de chaudière à vapeur ou de moteur mécanique, l’inspecteur aura le droit de prescrire les mesures à prendre pour assurer la sécurité des personnes conformément à l’article 14 ».

La discussion ne se renouvela pas à la Chambre et ce paragraphe prit corps dans Particle 1®.

$ 3. — La loi ne s’applique qu'au travail industriel.

Si maintenant, en terminant l’examen de l’article 1°, nous cherchons à bien préciser le genre de travail auquel s’applique la loi, nous voyons qu’elle ne s’applique qu’au travail industriel.

L'article 1°, il est vrai, n’emploie pas cette expression « travail industriel », mais on ne la chercherait pas vainement dans le texte de la loi, car elle se trouve dans l’article 21 dont la première partie est ainsi conçue : « Les inspecteurs ont pour mission, en dehors de la surveillance qui leur est confiée, d'établir la statistique des conditions du travail industriel dans la région qu’ils sont chargés de surveiller ».

En outre les travaux préparatoires prouvent surabondamment que le travail industriel est Le seul travail visé par le législateur.

Ainsi donc le travail agricole ne saurait, en aucune manière, tomber sous l’application de la loi.

M. Waddington avait déclaré, dans son rapport, que la loi ne s’appliquerait pas: « au travail des champs, que personne ne cherche à réglementer ».

Et cela se conçoit sans peine. Les conditions du travail agricole, du travail en plein air sont entièrement différentes, au point de vue de la santé, du travail dans la manufacture, l'usine ou l'atelier. Et puis le travail

agricole et le travail industriel tendent à des buts différents : l’un a pour but la culture de la terre, la récolte des produits directs du sol, l'élevage du bétail; Pautre a pour butla manipulation, la transformation des produits directs du sol ou des animaux.

Aussi bien la loi de 1892 n’a rien innové en cette matière. La loi de 1874 avait fait, elle aussi, la distinction nécessaire entre le travail agricole et le travail industriel. Lors de la discussion de cette loi on avait considéré comme travail agricole le travail du sabotier et du boisselier, et on l’avait, en conséquence, exclu de la surveillance des inspecteurs.

Un avis de la commission supérieure, du 16 juillet 1876, avait aussi fait rentrer dans le travail agricole le sarclage et l’arrachage des plantes oléagineuses.

En 1880, le 12 octobre, une instruction ministérielle avait considéré comme échappant aux dispositions de la loi les enfants employés par les maraïîchers « lorsque leur travail consistait uniquement à éplucher et à parer des légumes destinés à la vente ».

Toutes ces décisions nous semblent justes parce qu’elles sont conformes à l'explication que nous avons donnée du travail agricole.

Donc, nous le répétons, tout ce qui est exclusivement travail agricole est en dehors de la sphère d'application de la loi. Mais, sans aucun doute, la loi serait applicable, dans le cas où, à côté du travail agricole, se trouverait un travail industriel parfaitement distinct du premier.

C'était la pensée que le rapporteur de la loi exprimait en ces termes: « Tous les cas qui comprennent le travail dans les établissements industriels tombent nécessairement sous l'application de la loi, alors même que ce travail industriel serait la suite d’un travail agricole ».

Ainsi, il n’est pas discutable que Le cas d’un agriculteur annexant à son exploitation agricole une distillerie pour la transformation de ses produits soit un cas qui tombe sous l'application de la loi. Il y a là un travail industriel qui peut être séparé du travail agricole et qui en est, par conséquent, distinct.

Au contraire un doute peut s’élever, quand on considère un travail agricole qui s'exécute avec des moyens industriels tels que des machines à vapeur. La loi s’applique-t-elle dans ce cas?

La question s'était posée déjà, au lendemain de la loi de 1874, et MM. Nusse et Perrin, dans leur Commentaire de cette loi, avaient tranché la question par la négative (1).

M. G. Lagrésille, dans son Commentaire de la loi de 1892 résout au contraire la question par l’affirmative. Il voit dans cet emploi par l’agriculteur d’un moyen mécanique « un travail véritablement industriel, présentant non seulement au point de vue de la santé mais aussi au point de vue de la sécurité de ceux qui l’exécutent, de sérieux inconvénients (2) ».

(1) Nusse et Perrin, n° 57.

(2) G. Lagrésille, p. 50.

Nous croyons plutôt, quant à nous, que la solution donnée par MM. Nusse et Perrin doit être préférée. Elle a été d’ailleurs admise par la jurisprudence et notamment par un jugement du tribunal de Valenciennes, du 91 novembre 1890. Il nous paraît plus conforme à l’esprit et au lexte de la loi de refuser aux Inspecteurs le droit de contrôler les travaux des champs, même quand il existe sur le terrain de l'exploitation agricole des charrues ou des machines à battre actionnées par la vapeur.

En résumé, la loi ne s’applique pas plus au travail agricole qu'elle ne s’applique au travail artistique, littéraire, scientifique ou domestique. Elle s'applique uniquement au travail industriel et, nous pensons avoir suffisamment expliqué ce qu’il faut entendre par ces mots.

SECTION II. — Article 2: Age d'admission au travail.

Deux innovations sont contenues dans l’article 2 qui énonce les conditions d'admission dans les établissements industriels. La première est relative à l’âge d’admission fixé en principe à treize ans. La seconde concerne le certificat d'aptitude physique exigé des enfants admis exceptionnellement au travail, à l’âge de douze ans.

La loi de 1874 fixait l’âge d'admission à douze ans et

n’exigeait aucun certificat d'aptitude physique. Cependant elle permettait le travail des enfants de dix ans, pourvu que ce travail n’excédât pas six heures.On avait appelé ce système, le système du demi-temps. C’est d'Angleterre que ce système nous était venu, mais il n'avait pas répondu à ce qu’on attendait de lui. L'obligation scolaire rendait très difficile le devoir de surveillance qui incombait aux patrons. Bref le travail du demi-temps était condamné par l'expérience ; le législateur de 1892 le supprima et fit bien.

Aujourd'hui, il y a concordance entre la loi sur la protection du travail des enfants et la loi du 28 mars 1882 sur l'instruction obligatoire.

Cette dernière loi soumet les enfants à l'obligation de scolarité jusqu'à l’âge de treize ans, à moins qu'ils n'aient obtenu le certificat d’études primaires. La loi du 2 novembre 1892, de son côté, ne permet aux enfants âgés de douze ans, de travailler dans les établissements industriels qu’autant qu'ils ont obtenu le certificat d'études primaires.

La loi de 1892, avons-nous dit, fixe en principe à treize ans l’âge d'admission. Cette limite de treize ans avait été proposée par la Commission à la suite de la grande enquête dont nous avons parlé.

Quelques membres de la Chambre auraient voulu que la limite fut reculée jusqu à l’âge de quatorze ans, et dans la séance du 11 juin 1888, M. Antide Boyer déposa un amendement dans ce sens. Mais l'amendement com-

battu par le rapporteur, fut repoussé à la majorité de 410 voix contre 91.

Cet amendement fut repris par M. Ferroul, le 27 janvier 1891 ; repoussé de nouveau par la Commission, il le fut aussi par la Chambre.

C’est ici Le lieu de faire observer que le paragraphe 1° de l’article 2 n’interdit pas aux enfants âgés de moins de treize ans d’entrer dans les établissements de bienfaisance ou d'enseignement professionnel. Ce qu’il prohibe uniquement, c'est le travail industriel, le travail salarié de ces enfants qui n’ont point encore treize ans.

Tel est bien l'esprit de la loi et nous en avons pour garant le langage même du rapporteur.

Comme Mgr Freppel, le 5 juillet 1890, c’est-à-dire au moment de la première délibération du projet adopté par le Sénat, avait déposé un amendement tendant à supprimer dans le paragraphe 1* les mots: « ni être admis » qui semblaient viser les orphelinats, le rapporteur, M. Waddington proposa, pour donner satisfaction au député du Finistère, d'ajouter aux mots : « ni être admis » ceux-ci: « au travail » et cette modification fut acceptée.

L'entrée des orphelinats, des ouvroirs et de tous autres établissements d'enseignement professionnel ou de bienfaisance reste donc permise aux enfants âgés de moins de treize ans.

Le paragraphe 6 et dernier de l’article 2 le déclare non moins formellement que le paragraphe 1%. Il est ainsi

Conçu : « Dans les orphelinats et institutions de bienfaisance visés à l’article 1° et dans lesquels l’instruction primaire est donnée, l’enseignement manuel ou professionnel pour les enfants âgés de moins de treize ans, sauf pour les enfants âgés de douze ans munis du certificat d’études primaires, ne pourra pas dépasser trois heures par jour ».

L’instruction primaire sera donnée à ces enfants, le travail sera manuel ou professionnel, c’est-à-dire le travail sera de nature à être considéré comme un enseignement, comme une leçon, enfin ce travail ne dépassera pas trois heures par jour, voilà les conditions requises par la loi. Tout travail salarié est exclu du bénéfice de ce paragraphe.

La limite de treize ans, voilà le principe posé. Mais à côté du principe apparaît l'exception. « Toutefois, énonce le paragraphe 2 de l’article 2, les enfants munis du certificat d’études primaires institué par la loi du 28 mars 1882 peuvent être employés à partir de l’âge de douze ans ».

Cette disposition de la loi ne passa pas sans débats. Le 11 juin 1888, M. Camelinat en demanda la suppression « afin, disait-il, que tous les enfants ne puissent être admis dans les usines et manufactures qu’à l’âge de treize ans ». Mais le paragraphe fut maintenu. Pourtant le 5 juillet 1890, M. de Mun et M. Thellier de Poncheville en réclamèrent, eux aussi, la suppression, et M. de Mun disait : « Je demande qu’en aucun cas les

enfants ne soient admis au travail avant l’âge de treize UC La Commission a fixé à treize ans l’âge d’admission dans les ateliers parce qu’elle a voulu mettre la loi sur le travail en concordance avec la loi scolaire. Mais pour mon compte personnel je trouve que l'âge de treize ans est déjà une limite inférieure à celle qu'il serait désirable d'établir. J’estime, quant à moi, que la limite devrait être fixée au moins à l’âge de quatorzeans...… J’aurais désiré d’une manière générale que la loi put faire une distinction entre l’enfance et l’adolescence ».

L’amendement fut appuyé par MM. Dumay et Gabriel et, malgré l’opposition de la Commission, les partisans de la suppression du paragraphe eurent gain de cause. Par une forte majorité de 378 voix contre 105, le paragraphe fut rejeté.

Six mois plus tard, le 27 janvier 1891, la Chambre revint sur sa décision. M. Loreau, député du Loiret, présenta et soutint un paragraphe additionnel tendant à permettre aux enfants munis du certificat d’études primaires d’être admis au travail à douze ans. M. de Mun combattit l'adoption de ce paragraphe, mais le Ministre du commerce, M. Jules Roche, et le président de la Commission, M. Ricard, prièrent la Chambre de voter le paragraphe, et les députés, par une de ces bizarreries qui ne nous étonnent que fort peu, adoptèrent par 845 voix contre 159 une disposition que quelques mois auparavant ils avaient repoussée par une forte majorité.

Il est permis de regretter que la Commission ait cru devoir apporter une exception au principe qu’elle avait posé, en fixant à treize ans l'âge d'admission.

L'obtention d’un certificat d’études primaires nenous paraît pas justifier suffisamment cette exception.

Cependant ce qui tempère nos regrets, c’est l’obligation pour les enfants de moins de treize ans d’être munis d’un certificat d'aptitude physique.

Ce certificat doit être délivré à titre gratuit, dit le paragraphe 8, « par l’un des médecins chargés de la surveillance du premier âge ou l’un des médecins inspecteurs des écoles, ou tout autre médecin chargé d’un service public, désigné par le préfet. Cet examen sera contradictoire si les parents le réclament ».

Ce paragraphe ne souffrit aucune discussion de fond, ni à la Chambre, ni au Sénat. Il est assez clair par luimême pour que nous ne croyons pas nécessaire de le commenter longuement.

Donc, pour être admis au travail industriel, tout enfant âgé de douze ans et de moins de treize ans, doit être muni et d'un certificat d’études primaires et d'un certificat d'aptitude physique.

Pour que ce dernier certificat soit valable aux yeux de la loi, il est nécessaire qu’il soit délivré par l’un des médecins que la loi désigne spécialement, médecin chargé de la surveillance du premier âge, ou médecin inspecteur des écoles, ou tout autre médecin chargé d’un service public, désigné par le préfet.

Ce certificat sera gratuit. Le médecin qui se serait fait payer le certificat ou la personne qui aurait corrompu ou tenté de corrompre un médecin afin d'obtenir un certificat favorable pourrait être poursuivie correctionnellement (1).

Remarquons en outre que le certificat était exigé non pas pour l’entrée dans l'établissement, mais pour l’admission au travail industriel, au travail salarié. Gette remarque n’est pas sans importance peut-être, étant donné ce que nous avons dit déjà au sujet des établissements de bienfaisance ou d'enseignement professionnel.

Ce certificat d'aptitude physique doit-il spécifier la nature du travail auquel l'enfant peut être soumis ? Dans le silence de la loi, nous devons, semble-t-il, admettre l'affirmative ; l'aptitude au travail peut en effet varier suivant la nature du travail lui-même.

La circulaire du 20 décembre 1892 a, du reste, tranché la question en faveur de l’affirmative.

Les médecins chargés d’un service public, dit la loi, ont le droit de fournir ces certificats d'aptitude physique. Or les médecins des armées de terre et de mer sont assurément chargés d’un service public. Cependant peuvent-ils, en principe, délivrer des certificats d’aptitude physique au travail industriel ?

(1) Code pénal, livre IL, t.1, $S 4. De la corruption des fonctionnaires publics.

Nous ne le pensons pas, car le texte de la loi est rédigé avec une précision qui ne laisse pas place au doute à cet égard. Pour qu'un médecin chargé d'un service public ait le droit de délivrer des certificats de cette sorte, il faut, dit le texte, qu'il ait été « désigné par le préfet ».

La désignation par le préfet est donc nécessaire pour qu'un médecin, même chargé d’un service public, mais qui n’est ni médecin chargé dela surveillance du premier âge, ni médecin inspecteur des écoles, puisse délivrer valablement des certificats d’ aptitude physique.

Mais quand il est désigné Spécialement par le préfet, tout médecin chargé d’un service public peut alors fournir ces certificats.

Aux termes de la circulaire ministérielle du 20 décembre 1899, les préfets doivent « désigner un médecin spécial dans toutes les localités ayant une certaine importance industrielle et où ne réside ni le médecin inspecteur des écoles, ni celui chargé de la surveillance des enfants du premier âge ».

En édictant la nécessité d’être pourvu d’un certificat d'aptitude physique, le paragraphe de l’article 2 ajoute: « Cet examen sera contradictoire si les parents le réclament ».

C'est à leurs frais que les parents désigneront un second médecin parmi ceux spécialement chargés de ce service.

Qi les deux médecins sont en désaccord, la circulaire du 20 décembre 1892 permet la désignation par le préfet d’un troisième médecin qui joue dans ce cas Le rôle d'arbitre et tranche la question.

Les noms et les adresses des médecins spécialement chargés de délivrer gratuitement les certificats sont affchés dans les écoles communales et dans une salle de la mairie ouverte au public. Du moins, la circulaire du 20 décembre 1892 recommande ce soin aux maires et même elle ajoute : « Il y aurait intérêt, d'autre part, à fixer dans les communes importantes un jour à la fin de l’année scolaire où le médecin se tiendrait à la disposition des enfants dans une salle de l’école ou de la

mairie ».

Enfin le législateur ne se contente pas d'exiger des enfants de douze ans la production d'un certificat d’aptitude physique. Il donne encore aux inspecteurs le droit de « requérir un examen médical de tous les enfants au-dessous de seize ans déjà admis dans les établissements sus-visés, à l'effet de constater si le travail dont ils sont chargés excède leurs forces.

€ Dans ce cas, dit le paragraphe 5, les inspecteurs auront le droit d'exiger leur renvoi de l'établissement sur l’avis conforme de l’un des médecins désignés au paragraphe 3 du présent article et après examen contradictoire, si les parents le réclament ».

Ainsi voici le cas visé par la loi. Un enfant âgé de

moins de seize ans semble, au regard de l'inspecteur, être employé à un travail au-dessus de ses forces ; l’inspecteur pourra toujours requérir un examen médical de cet enfant et si le médecin chargé de cet examen conclut que le travail excède les forces de l'enfant, l'inspecteur pourra exiger que cet enfant soit renvoyé de l’établissement.

Les parents auront toujours, eux aussi, le droit de réclamer un examen et, en cas de désaccord entre les deux médecins, un troisième médecin tranchera le débat.

L’inspecteur est donc ici seul appréciateur de la question de savoir si l'examen médical est utile ou ne l’est pas. Maïs lorsqu'il juge qu’un examen est nécessaire, ni l'opposition du patron, ni l’opposition de l’enfant ouvrier ne peuvent prévaloir contre ce désir qui a toute la portée d’un ordre. C'est alors que le médecin intervient et que son opinion décide du maintien de l’enfant dans l’établissement ou de son renvoi.

Nous pensons que le législateur a bien fait de donner à l’inspecteur le droit de requérir l'examen médical des enfants âgés de moins de seize ans. Il peut arriver en effet qu'un enfant jugé apte physiquement au travail à l’âge de douze ans, ou plus encore, qu’un enfant entré à l'atelier à l’âge de treize ans, sans avoir été soumis à aucune visite médicale, puisque le certificat d'aptitude physique n’est exigé que des enfants de moins de treize ans, il peut arriver, disons-nous, que cet enfant soit,

au bout de deux ou trois ans ou même simplement au bout de quelques mois, visiblement fatigué par un travail trop dur pour ses jeunes forces. Donner à l'inspecteur le droit d'intervenir alors, c'est évidemment proté-

F +. | ger l'enfant et nous ne pouvons qu’applaudir à cette

mesure.

SECTION III. — Article 3 : Durée du travail.

La loi de 1874 n’avait réglementé que le travail des enfants ; elle n’avait limité ni le travail des filles mineures, ni celui des femmes. Les enfants de plus de douze ans restaient donc soumis au régime de la loi de 1848 et la durée de leur journée de travail était fixée à douze heures. Quant aux enfants âgés de dix ans au moins et admis au travail avant l’âge de douze ans, la durée de leur journée était fixée à six heures.

La loi du 2 novembre 1892 a apporté sur ce point la plus notable amélioration. L'article 3 en effet fixe la durée légale de la journée de travail pour les enfants, les filles mineures et les femmes.

Ce ne fut pas sans une discussion des plus vives que cette amélioration fut accomplie. Nous avons eu déjà l’occasion de dire que le Sénat comptait dans son sein un grand nombre d’adversaires de la Loi. A la Chambre, les adversaires étaient moins nombreux ; mais s’ils mirent dans la lutte moins d’opiniätreté que les membres

du Sénat, ils y déployèrent, par contre, autant d’ardeur,

Le projet de la Commission se présentait à la Chambre, en juin 1888, avec les modifications suivantes: journée de dix heures pour les enfants des deux sexes, jusqu’à l’âge de dix-huit ans ; journée de onze heures pour les filles mineures de plus de dix-huit ans et pour les femmes.

Cette modification à la loi de 1874 ne parut pas suffisante à un certain nombre de députés dont MM. Achard et Marlin Nadaud se firent les porte-parole en déposant, le 12 juin 1888, un amendement ainsi conçu : « La durée du travail journalier des ouvriers et ouvrières adultes, ainsi que des enfants des deux sexes âgés de plus de dix-huit ans ne peut dépasser dix heures. Au-dessous de dix-huit ans, les enfants ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de huit heures ».

C'était demander l’abrogation du décret-loi de 1848 et la fixation à dix heures de la journée de travail des adultes et à huit heures de la journée de travail des enfants jusqu’à l’âge de dix-huit ans.

M. Nadaud soutint, en ces termes, son amendement : « Messieurs, ouvrez le livre de Villermé que j'ai ap-

porté une fois à cette tribune, vous constaterez que pendant les trois quarts de ce siècle, on a fait travailler les ouvriers français seize et dix-huit heures par jour.

« Que faisait votre loi de l'offre et de la demande, mon cher monsieur Frédéric Passy, pendant ce temps?

« Comment pouvez-vous expliquer que les nations où les ouvriers travaillent le moins d'heures, où les salaires sont le plus élevés, que ces nations soient précisément celles qui nous font la plus rude concurrence ? Vous n'ignorez pas que c’est l'Amérique qui conduit le mouvement commercial aujourd'hui et que l'Angleterre vient après. Vous persistez à vouloir faire travailler les ouvriers français 72 heures par semaine, tandis que les ouvriers anglais travaillent 56 heures seulement. Vous savez bien qu'en Amérique, comme en Angleterre, il y a des provinces où on travaille neuf heures, d’autres où on travaille dix heures, mais il n'y en a pas où on travaille davantage. Lincoln, ce grand homme qui a aboli l'esclavage des nègres dans son pays, a voulu aussi soulager les blancs ; il a rendu un décret immortel: ila décidé que, dans tous les travaux du gouvernement, on ne travaillerait que huit heures par jour.

« Pourquoi les peuples protestants dont les ouvriers travaillent 56 heures par semaine, sont-ils plus riches que nous? pourquoi font-ils concurrence aux vieilles nations européennes qui n'ont pas voulu écouter la voix de la justice et du progrès? »

C'est M. Fernand Faure qui se chargea de repousser, au nom de la majorité de la Commission, l'amendement de MM. Achard et Nadaud.

« Qu’avons-nous voulu dans cette loi, disait-il? Nous avons voulu que certaines personnes incapables de dé-

TRAŸAIL INDUSTRIEL 155

fendre elles-mêmes leur droit, de défendre elles-mêmes leurs intérêts, leur existence, fussent protégées par l'État.

« Nous avons pensé que la fonction essentielle de l'État, la fonction de justice, devait s'appliquer en faveur des enfants d’abord, sans aucun doute, et même en faveur des femmes. La Chambre a pensé comme nous sur ces deux points.

« Nous espérons bien que vous reconnaitrez que la disposition tendant à limiter la durée du travail pour l’homme adulte est une disposition d’une nature tout à fait particulière ».

L’amendement de MM. Achard et Nadaud fut repoussé par la Chambre,

Un autre amendement présenté par M. Antide Boyer préconisant le système du demi-temps ne fut pas davantage adopté.

La Chambre vota alors le chiffre de dix heures proposé par la Commission pour le travail des enfants. Elle adopta ensuite la fixation à onze heures de la durée de la journée pour les filles mineures au-dessus de dixhuit ans. Mais sur la demande de M. Yves Guyot, elle vota la suppression des mots « et les femmes ».

Sept mois après, le 29 janvier 1893, elle les rétablissait.

L'article 3 fut de nouveau mis en discussion à la Chambre, dans la séance du 7 juillet 1890, et, cette fois, ce fut par une forte majorité que la Chambre repoussa

un amendement de M. Laroche-Joubert demandant la suppression des mots « etles femmes », amendement que M. Ricard, président de la Commission, d’accord avec

le gouvernement avait vivement combattu. |

M. Laroche-Joubert ne voulut pas désarmer et déposa de nouveau son amendement, le 2 février 1891. .

Mais après chaque discussion les adversaires de la réglementation du travail des femmes se trouvaient moins nombreux à la Chambre. L'amendement de M. Laroche-Joubert fut repoussé par 419 voix contre 76.

Au Sénat, M. Blavier demanda, dans la séance du 6 juillet 1891, que les femmes fussent exceptées de la réglementation et offrit ainsi à M. Jules Simon, qui le combattit, l’occasion d’un très beau discours, qu'on voudra bien nous permettre de citer longuement. De tels discours projettent sur toutes les questions que soulève le travail des enfants et des femmes une vive et grande lumière.

« Si l’on pouvait organiser le travail des femmes par une libre convention entre les patrons et les ouvrières, cela vaudrait beaucoup mieux que de demander à l'État d'intervenir par une loi. J'en serais ravi, car j'aurais en même temps le plaisir de voir la liberté maintenue et celui de voir s'améliorer le sort d’une grande partie de la société. Malheureusement je crois que si les femmes n'ont à attendre la diminution de la journée de travail] que des patrons, elles risquent beaucoup de l’attendre longtemps” Quand nous demandons la diminution

de la journée de travail pour les femmes, ce n’est pas seulement aux femmes que nous pensons, ce n’est pas principalement aux femmes, c’est à l'humanité tout entière, c'est au père, c’est à l'enfant, c’est à la société que nous voulons remettre sur sa base dont nous croyons qu'elle est peut-être un peu sortie ». M. Jules Simon fait le tableau de ce qui se passe dans les familles ouvrières et à cette question qu'il se pose: où sont les membres de ces familles ? il répond : « ils sont tous à la fabrique, le mari y occupe sa place, il y est depuis 6 heures du matin jusqu’à 6 heures du soir. Il est à la bataille, il fait son métier d'homme; la femme y est aussi; elle n’est pas à sa place, elle y fait le métier d'homme comme son mari; elle n’y fait pas le métier de femme: de 6 heures à 6 heures elle est là.

« Allez dans la maison; qu’y trouvez-vous ? J'ai dit tout à l'heure que presque toutes les maisons étaient vides. Non, pas tout à fait. Il y a quelquefois un, deux, trois enfants dans une pièce. La mère, très souvent, a fermé la porte à clef, parce qu'elle se dit : j'aime mieux que mes enfants soient à la maison immobiles, souffrant d’un ennui mortel, souffrant du froid, de la faim, mais je sais qu’ils sont à l'abri des accidents.

« Une autre mère n’a pu s’y résigner ; elle a ouvert la porte. Les enfants alors, où sont-ils ? Ils sont là où sont les petits chiens, les chats, les animaux domestiques, ils sont dans la rue, dans le ruisseau, comme des animaux; personne ne les surveille. C'est là une situation

qui ne manque pas d’être effrayante. Je sais bien qu'il se trouve quelquefois une voisine qui les recueille. C’est une pauvre femme qui ne peut plus aller travailler parce qu'elle est trop vieille ; elle ne refuse jamais de prendre l'enfant de celle dont l'habitation est proche de la sienne. Les pauvres sont très généreux, très bons ; ils le sont plus que nous ».

Parlant alors des asiles et des gardiennages, l’éminent sénateur continue ainsi: « Si on nous avait coupé un bras, nous trouverions, j'en conviens, chez de grands industriels de Paris, des bras mécaniques parfaitement organisés avec lesquels nous pourrions tenir notre fourchette, tirer notre chapeau et faire plusieurs autres gestes remarquables. L'auteur de ces perfectionnements a peut-être reçu la Croix de la Légion d'honneur et quand nous regardons sa vitrine à une exposition de l’industie nous sommes remplis d’admiration, mais je vous le demande, est-ce que ce bras-là remplacera jamais la nature ?

« Eh bien, il en est de même de vos asiles et de vos gardiennages. Je voudrais bien donner à l’enfant une autre institutrice que la maîtresse de la salle d'asile, quoique je sois plein d’admiration et de respect pour elle, quel que soit le costume qu'elle porte ; je voudrais bien donner à l'enfant une autre protectrice, une autre gardienne et je la cherche où la nature l’a placée ; cette institutrice, cette gardienne, c’est la mère... Je sais très bien, je le sais nécessairement, que dans tous les pro-

grammes d'instruction primaire, on à inscrit un cours de morale. Mais je sais aussi que ce n’est pas par l’école que la morale entre dans l’esprit des enfants: ce n’est pas le maître, ni la maîtresse, quelque respectables qu'ils puissent être, qui l’enseignent véritablement ; non, non, c’est la nature qui enseigne la morale, c’est la mère. La morale qu'on a apprise sur les genoux de sa mère est celle qu’on retrouve dans la vie au moment des tentations, alors qu’on est attiré vers le mal. On se souvient alors de sa mère, on ne se souvient pas de son maitre d’école ».

Puis M. Jules Simon terminait ainsi son discours : « On parlait hier ici d’une conférence à laquelle j'ai assisté avec M. Tolain et où dix-sept États se trouvaient représentés. Sur les envoyés de ces dix-sept États il n’y en avait aucun qui ne fût favorable à la réforme que nous défendons, et quand on disait dans cette assemblée : il faut rendre la femme à la société, c'était à peu près comme si l’on avait dit: il faut rendre la morale aux hommes.

« Qu'est-ce donc, Messieurs, je vous prie, qu’une société sans morale ? Qu'est-ce qu’une société sans éducation ? Qu'est-ce qu'une éducation sans la mère ? Qu'est-ce qu’une maison sans l’épouse ? Qu'est-ce qu’un homme qui n’a pas à côté de lui pour l’aimer une femme inspiratrice des grands sentiments et des nobles pensées ?

« Nous pouvons faire tout cela avec un article de loi.

Je suis plein d’admiration et de respect pour la liberté ; que ne donnerais-je pour elle! Je donnerais tout, excepté la morale, excepté le devoir ».

Mis aux voix, l'amendement de M. Blavier fut rejeté, et les mots « et les femmes » furent adoptés par une majorité de 23 voix.

Mais le Sénat réservait à la Commission une désagréable surprise, avant de résoudre définitivement la question du travail des femmes. Dans son avant-dernière délibération, c’est-à-dire dans la séance du 27 octobre 1891, le Sénat entendit M. Bérenger soutenir cette thèse que la diminution du travail de la femme entrainerait la diminution du salaire. M. Jules Simon monta de nouveau à la tribune, mais il ne réussit pas, ce jourlà, à persuader ses collègues et l'amendement de M. Bérenger demandant la suppression des mots « et les femmes » fut adopté par 10 voix de majorité.

À ce moment, il y eut, dans le Sénat, si l’on en croit le Journal officiel, « des mouvements divers ». Alors M. Tolain, montant à la tribune, fit la déclaration suivante : « Le vote que vient de rendre le Sénat exclut les femmes de toute réglementation pour le travail de jour. Malgré la déférence que votre rapporteur a pour les décisions du Sénat, ses convictions le mettent dans l’impossibilité absolue de continuer ses fonctions ».

La leçon était sévère pour le Sénat; mais on conviendra qu’elle était méritée. Il est difficile, dans un temps cependant où les débats parlementaires sont loin d'être

des modèles de précision et de clarté, de rencontrer plus d'incohérence que dans les discussions auxquelles la loi du 2 novembre 1892 donna lieu.

La Chambre ne voulut pas accepter la décision du Sénat.

Le 19 décembre 1891, elle rétablit dans le texte de l’article 3 les mots « et les femmes ».

Le projet de loi revint au Sénat pour la dernière fois.

On se plaint souvent, età bon droit, des lenteurs de la justice ; on pourrait, semble-t-il, se plaindre tout autant des lenteurs des discussions parlementaires. « Je crois que si jamais nos petits-neveux font un musée des horreurs parlementaires, déclarait plaisamment M. Dumay, lors de la dernière délibération à la Chambre, ils devront placer dans la première vitrine l'en-tête du projet de loi que nous discutons, projet voté par la Ghambre, adopté par le Sénat, après modifications, modifié par la Chambre, amendé parle Sénat, amendé par la Chambre, adopté avec de nouvelles modifications par le Sénat ».

Le Sénat, cette fois, refusa de voter l'amendement, toujours le même, qui lui fut encore présenté tendant à la suppression des mots « etles femmes ». M. Jules Roche, Ministre du commerce et de l'industrie, se prononça énergiquement en faveur de la réglementation du travail des femmes.

Le Sénat lui donna enfin raison.

Quant à la Chambre, elle vota, le 29 octobre 1892,

l'article 3 tel que le Sénat l’avait voté et tel qu'il est conçu actuellement.

L'article 3 divise les travailleurs auxquels il s’applique en trois catégories.

La première catégorie comprend les enfants des deux sexes âgés de moins de seize ans.

La seconde comprend les enfants des deux sexes de seize à dix-huit ans.

La troisième enfin comprend les filles mineures audessus de dix-huit ans et les femmes.

Les travailleurs de la première catégorie, c’est-à-dire les enfants des deux sexes âgés de moins de seize ans, ne peuvent travailler plus de dix heures par jour.

Les travailleurs de la seconde catégorie, c’est-à-dire les enfants des deux sexes de seize à dix-huit ans ne peuvent travailler plus de soixante heures par semaine, sans que toutefois le travail journalier ne puisse excéder onze heures.

Cette disposition constitue donc une moyenne de dix heures de travail par jour, puisque la semaine de travail n'est que de six jours. Si l'enfant de seize à dixhuit ans fait une fois une journée de onze heures, il y aura dans la semaine une journée qui devra n’être que de neuf heures.

Toutes les combinaisons sont permises au patron et à l’ouvrier pourvu que la durée du travail ne dépasse pas onze heures par jour et soixante heures par semaine.

Les travailleurs de la troisième catégorie, c’est-à-dire

les filles mineures au-dessus de dix-huit ans, et les femmes ne peuvent travailler plus de onze heures par jour. Pour elles, point de limitation, quant à la durée du travail de la semaine. La semaine de travail étant de six jours, elles peuvent donc travailler soixante-six heures par semaine.

Nous répétons ici ce que nous avons dit à propos de l’article 1*, Peu importe que la fille âgée de moins de dix-huit ans soit mariée ou ne le soit pas. Mariée ou non mariée, elle est soumise aux mêmes règles que les jeunes gens de cet âge.

Le quatrième et dernier paragraphe de l’article 3 est ainsi conçu :

« Les heures de travail ci-dessus indiquées seront coupées par un ou plusieurs repos dont la durée totale ne pourra être inférieure à une heure et pendant lesquels le travail sera interdit ».

Repos obligatoire d’une heure, voilà le principe. Il importe peu que le repos soit pris à l’usine ou en dehors de l'usine. Ce qui est indispensable, c'est que le repos soit interruptif de tout travail.

Ce principe de l'obligation d’un minimum de repos d'une heure par jour ne souffre aucune exception.