CHAPITRE III
SECTION I. — Article 10: Livret de l'ouvrier. Registre du patron.
L'article 10 édicte deux obligations : l'obligation d’un livret pour les enfants âgés de moins de 18 ans, l'obligation d’un registre pour les chefs d'industrie.
Il n’est que la reproduction de l’article 10 de la loi du 19 mai 1874, avec cette seule différence qu'aujourd'hui les chefs d'établissements n’ont plus de surveillance à exercer sur l’enseignement primaire.
L'article 10 est ainsi conçu :
« Les maires sont tenus de délivrer gratuitement au père, mère, tuteur ou patron, un livret sur lequel sont portés les nom et prénoms des enfants des deux sexes âgés de moins de dix-huit ans, la date, le lieu de leur naissance et leur domicile.
« Si l'enfant à moins de treize ans, le livret devra mentionner qu’il est muni du certificat d’études primaires institué par la loi du 28 mars 1882.
« Les chefs d'industrie ou patrons inscriront sur le livret la date de l'entrée dans l’atelier et celle de la sortie. Ils devront également tenir un registre sur lequel
seront mentionnées toutes les indications insérées au
présent article ».
$ 4. — Livret de l’ouvrier.
La première question que fait naître la lecture de l’ar-
ticle est celle-ci : Quel est le maire tenu de délivrer gratuitement ce livret ? Est-ce le maire de la commune où l'enfant est né, ou le maire de la commune où l’enfant est domicilié ?
Les avis sont partagés. Parmi les Commentateurs de la loi de 1874, les uns (1) soutenaient que le maire visé par la loi était le maire du lieu de naissance de l’enfant, parce que seuls les registres de l’état civil de la commune du lieu de naissance peuvent fournir les indications nécessaires. Les autres (2) pensaient au contraire que le maire compétent était le maire du domicile et ils appuyaient leur avis sur une circulaire du ministre de l’agriculture du 19 mai 1874.
Cette circulaire donnait l’ordre au maire du domicile, dans le cas où l'enfant est employé dans une commune autre que celle où ilest né, de demander au maire du lieu de naissance de l’enfant un bulletin de naissance sur papier libre et sans frais.
Une autre circulaire adressée par le ministre du com-
(1) Blondel, p. 18.
(2) Nusse et Perrin, n° 70.
merce aux préfets, à la date du 4 octobre 1875, reproduit le même ordre :
« Le maire chargé de la délivrance des livrets demandera au maire de la commune où l'enfant est né un bulletin de naissance qui pourra lui être délivré sur papier libre, conformément à l’article 16, n° 1, de la loi du 13 brumaire an VII ».
Cette deuxième opinion nous paraît la seule bonne, en présence des termes de ces circulaires et des termes mêmes de la loi. La loi en effet, en prescrivant l’indication du domicile sur le livret, semble attribuer une compétence exclusive au maire de la commune où l'enfant est domicilié (1).
Lorsque l'enfant est né à l'étranger, l’acte de naissance qu'il est tenu de se procurer à ses frais est légalisé par un des agents diplomatiques français accrédités dans le pays étranger.
À Paris, c’est la préfecture de police qui est chargée de la remise des livrets.
Le livret doit mentionner les nom, prénoms de l’enfant, le lieu et la date de sa naissance et son domicile.
Il doit en outre mentionner, si l'enfant a moins de treize ans, qu’il est muni du certificat d’études primaires. Comme c’est le maire qui est chargé de délivrer le livret, c'estaussi lui qui est tenu de s'assurer de l’existence réelle du certificat.
(1) Sie : G. Lagrésille, p. 9%. Idem, Edmond Mesnard, p. 51.
Les chefs d'établissements inscriront, dit le paragraphe 3 de l’article, « la date de l'entrée dans l'atelier et celle de la sortie ».
Il découle de cette prescription que les chefs d’industrie ou patrons sont tenus d'exiger, avant d'admettre les enfants au travail, que le livret contienne toutes les mentions voulues par la loi. C’est un devoir étroit pour les chefs d'industrie.
Mais quand ils ont constaté que le livret contient toutes les mentions exigées par la loi, qu’il est par conséquent conforme à la loi, ils ne sont pas responsables dans le cas où le livret contiendrait de fausses énonciations, si toutefois leur bonne foi ne peut être soupçonnée.
Le livret peut rester soit en la possession de l’ouvrier, soit entre les mains du patron. L'essentiel est qu'il puisse être présenté à l'inspecteur dès que celui-ci le demande.
Le patron est responsable de la perte du livret, alors même que le livret serait resté en la possession de l’ouvrier, Car il peut exiger, aux termes d’une circulaire ministérielle du 25 septembre 1854, toujours en vigueur, que le livret soit déposé entre ses mains. Néanmoins, s'il pouvait prouver que la perte a été le résultat d'un cas de force majeure, il serait excusable et échapperait
ainsi à toute pénalité.
Gette obligation du livret ne vise que les enfants de l'un et l’autre sexe jusqu’à l’âge de dix-huitans. Elle ne
s'applique pas aux ouvriers ou ouvrières de plus de dixhuit ans.
Les enfants étrangers âgés de moins de dix-huit ans sont soumis à l'obligation du livret, au même titre que les enfants français. C'était d’ailleurs, sous l'empire de la loi de 1874, l'opinion constante de la jurisprudence (1). N'oublions pas que la loi de 1892 est une loi de police et de sûreté qui oblige tous ceux qui sont sur le territoire.
Le livret qui est exigé dans les établissements industriels, ne l’est pas dans les ouvroirs, orphelinats, ateliers de charité, de bienfaisance ou d'enseignement professionnel.
C'est ce qui ressort du rapprochement de l’article 10 et de l’article 11.
Le paragraphe 5 de l’article 11 remplace l'obligation du livret, dont parle l’article 10, par l'obligation d'un état nominatif des enfants élevés dans ces établissements de bienfaisance ou d'enseignement professionnel, état qui doit être remis à l’inspecteur tous les trois mois et sur lequel l'inspecteur a tout droit et tout pouvoir de contrôle.
$ 2. — Registre du patron.
Indépendamment de l'obligation du livret, l’article 10
(1) Tribunal de la Seine, 24 mars 1881. Cour d’Aix, 13 juillet 1888.
contient une autre obligation, avons-nous dit, l'obligation du registre.
Cette seconde obligation incombe aux chefs d’industrie ou patrons.
Sur ce registre seront mentionnées, dit la loi, « toutes les indications insérées au présent article », c’est-àdire les nom et prénoms des enfants des deux sexes âgés de moins de dix-huit ans et employés dans l’établissement, le lieu et la date de la naissance, le domicile, la date de l'entrée dans l'établissement et la date de la sortie.
La commission supérieure du travail, le 26 novembre 1892, a émis l’avis que les ouvriers ou ouvrières de plus de dix-huit ans « ne sont pas compris au nombre des personnes dont l'inscription doit se faire sur le registre ».
La circulaire ministérielle du 25 septembre 1893 reproduisant à ce sujet les termes de la circulaire du 25 septembre 1854 dit que les mentions doivent être faites « sans blancs, ratures, surcharges ou intercalations non approuvées ».
Tout ce qui est relatif au livret, quant à la perte, aux inexactitudes, aux indications fausses, à la présentation à en faire à l’inspecteur s'applique également au registre, et, comme le livret, le registre est exigé des chefs d'industrie et non pas des directeurs d'établissements de bienfaisance ou d'enseignement professionnel. L'état nominatif trimestriel, dont nous avons parlé, remplace, dans ces établissements, le livret et Le registre.
SECTION II. — Article 11 : Affichage de la loi.
L’article 11 de la loi du 2 novembre 1892 est la l'eproduction de l'article 11 de la loi du 19 mai 1874. Toutefois son application est plus étendue. L'article vise non seulement les chefs d'industrie, mais aussi les loueurs de force motrice.
Le projet primitif ne contenait pas cette extension. Ce n'est que lors de la deuxième délibération à la Chambre, le 5 février 1889, que le rapporteur proposa d'ajouter, après les mots « Les patrons ou chefs d'industrie », ceux-ci: « et loueurs de force motrice ».
La Chambre adopta sans discussion. £
Voici le texte de l’article 11: « Les patrons ou chefs d'industrie et loueurs de force motrice sont tenus de faire afficher dans chaque atelier les dispositions de la présente loi, les règlements d'administration publique relatifs à son exécution et concernant plus spécialement leur industrie, ainsi que les adresses et les noms des inspecteurs de la circonscription.
« Ils afficheront également les heures auxquelles commencera et finira le travail, ainsi que les heures et la durée des repos. Un duplicata de cette affiche sera envoyé à l'inspecteur, un autre sera déposé à la mairie.
« L'organisation de relais, qui aurait pour effet de prolonger au delà de la limite légale la durée de la journée
de travail, est interdite pour les personnes protégées par la présente loi.
« Dans toutes les salles de travail des ouvroirs, orphelinats, ateliers de charité ou de bienfaisance dépendant des établissements religieux ou laïques, sera placé d’une façon permanente un tableau indiquant, en caractères facilement lisibles, les conditions du travail des enfants telles qu’elles résultent des articles ?, 3, £et5, et déterminant l'emploi de la journée, c’est-à-dire les heures du travail manuel, du repos, de l’étude et desrepas. Ge tableau sera visé par l'inspecteur et revêtu de sa signature.
« Un état nominatif complet des enfants élevés dans les établissements ci-dessus désignés, indiquant leurs nom et prénoms, la date et le lieu de leur naissance et certifié conforme par les directeurs de ces établissements sera remis tous les trois mois à l’inspecteur et fera mention de toutes les mutations survenues depuis la production du dernierétat ».
Ce long article ne demande qu’un rapide commentaire.
Il impose aux chefs d'établissements l'obligation de l'affichage : affichage des dispositions de la loi ; affichage des règlements d'administration publique relatifs à l’exécution de la loi, concernant leur industrie; affichage des noms et adresses des inspecteurs de la circonscription ; affichage de la durée du travail, etenfin, pour les établissements de bienfaisance ou d'enseignement professionnel, affichage des conditions du travail.
Une affiche de la loi et des règlements d’administration publique relatifs à l’exécution de la loi et concernant plus spécialement l’industrie exercée par l’établissement doit être placée, dit le texte, « dans chaque atelier ». Donc une seule affiche ne suffirait pas, si l’établissement contient plusieurs ateliers de travail. Une affiche est nécessaire dans chaque salle où l’on travaille.
Le Ministre du commerce délivre des modèles d’affiches aux inspecteurs qui les remettent aux chefs d’industrie, sur leur demande.
Les chefs d'établissements sont tenus en outre d’afficher dans chaque atelier, dans chaque salle où l’on travaille, la durée du travail, l'heure à laquelle le travail commence et l'heure à laquelle il finit, ainsi que les heures et la durée du repos. Un duplicata de cette affiche, dit le texte, sera envoyé à l'inspecteur, un autre sera déposé à la mairie.
xertaines industries, et notamment celle de la fabrication de l’ardoise, dans lesquelles le travail est aux pièces, n’ont pas d'heures déterminées ni pour le repos, ni pour le commencement et la fin du travail. Le chef d'industrie n’est donc pas tenu d’afficher les heures de travail. Mais il est obligé néanmoins de veiller à l’application stricte de la loi en ce qui concerne la durée légale du travail journalier et le repos légal.
Les chefs d'industrie sont en outre tenus d'afficher dans chaque salle d'atelier les noms et les adresses des inspecteurs de la circonscription, inspecteur départemental, inspecteur divisionnaire.
Dans les mines, minières et carrières, ce sont les noms et les adresses des ingénieurs des mines qui doivent être affichés.
Le paragraphe 3 de l’article interdit l’organisation de relais dont le résultat serait de prolonger au delà de la limite légale la journée de travail.
Ce paragraphe fut proposé, sous forme d'amendement, par M. Dron, député du Nord, et adopté par la Chambre, le 5 février 1891.
Les deux derniers paragraphes de l’article sont consacrés aux établissements de bienfaisance. Les directeurs de ces établissements sont tenus de deux obligations. La première est celle d'afficher dans toutes les salles de travail un tableau indiquant les conditions de travail des enfants, telles qu'elles résultent des articles 2,3, 4 et 5, et déterminant l'emploi de la journée, c'est-à-dire les heures du travail manuel, du repos, de l'étude et des repas.
La loi exige de plus que le tableau soit visé par l’inspecteur et revêtu de sa signature.
Les directeurs d'établissements d'enseignement professionnel sont soumis à cette même obligation. Le texte ne le dit pas, il est vrai, mais tel est cependant, croÿons-nous, l'esprit de la loi (1).
La seconde obligation dont sont tenus les directeurs d'établissements de bienfaisance et d'établissements
(1) Sie, G. Lagrésille, p. 100. — Sie, Edmond Mesnard, pe 09.
d'enseignement professionnel est celle de dresser un état nominatif complet des enfants élevés dans ces établissements indiquant leurs nom et prénoms, la date et le lieu de leur naissance. Cet état doit être certifié conforme par les directeurs de ces établissements et remis chaque trimestre à l’inspecteur. I1 doit faire mention de toutes les mutations survenues depuis la production du dernier état.
Nous avons déjà parlé de cet état nominatif, en étudiant l’article 10, et nous avons vu qu'il remplace pour les établissements de bienfaisance ou d'enseignement professionnel le livret individuel et le registre exigé par l'article 10 pour les établissements industriels proprement dits.
