CHAPITRE IV

SECTION I. — Articles 12, 13 et 14 : Hygiène des travailleurs.

L'article 12 vise les différents travaux susceptibles de présenter des dangers pour la santé physique et la santé morale des personnes protégées par la loi, c’'est-àdire des femmes, des filles mineures et des enfants.

L'article 13 vise les dangers qui résultent non plus seulement du travail lui-même, mais aussi de la nature des industries.

L'un et l’autre laissent à des règlements d’administration publique la détermination de ces travaux et de ces établissements dangereux.

Les articles 12 et 13 sont ainsi conçus :

ART. 12. — « Les différents genres de travail présentant des causes de danger, ou excédant les forces, ou dangereux pour la moralité, qui seront interdits aux femmes, filles et enfants, seront déterminés par des règlements d'administration publique ».

ART. 18. — « Les femmes, filles et enfants ne peuvent être employés dans des établissements insalubres ou dangereux où l’ouvrier est exposé à des manipulations

ou à des émanations préjudiciables à sa santé que sous les conditions Spéciales déterminées par des règlements d'administration publique pour chacune de ces Catégories de travailleurs ».

Ces deux articles ne sont en Somme que la reproduction des articles 12 et 13 de la loi de 1874, avec cette différence que les articles de la loi nouvelle s'appliquent non seulement aux enfants, mais aux filles et aux femmes.

Le décret réglementaire qui détermine les travaux et les industries que les articles 12 et 13 ont entendu viser est le décret du 13 mai 1893.

Il est intitulé ainsi: Décret relatif à l'emploi des enfants, des filles mineures et des femmes aux travaux dangereux, insalubres, excédant les forces ou contraires à la moralité.

Il contient dix-sept articles et déploie un grand luxe de tableaux.

L'article 1° interdit d'employer les enfants, les filles et les femmes au graissage, au nettoyage, à la visite ou à la réparation des machines ou mécanismes en marche. Il faut, pour que l’article s'applique, que la machine soit en marche.

L'article 2 interdit d'employer ces mêmes personnes dans tout atelier où se trouvent des machines en marche, lorsque les parties dangereuses ne sont pas couvertes de couvre-engrenages, garde-mains et autres or-

ganes protecteurs. À

L'article 3 interdit d'employer les enfants au-dessous de dix-huit ans à faire tourner des appareils, en sautilant sur une pédale, et à faire tourner des roues horizontales.

L'article 4 interdit d'employer les enfants au-dessous de seize ans à tourner des roues verticales, pendant une durée de plus d’une demi-journée de travail divisée par un repos d’une demi-heure au moins, ou à actionner au moyen de pédales les métiers dits à la main.

Les articles 5 et 6 interdisent d'employer les enfants au-dessous de seize ans au travail dés scies circulaires ou des scies à ruban, au travail des cisailles et autres lames tranchantes mécaniques.

L'article 7 est relatif aux verreries. Il dispose que les enfants au-dessous de treize ans ne peuvent, dans les verreries, être employés à cueillir et à soufller le verre.

Dans les fabriques de bouteilles et de verre à vitre, le soufflage par la bouche est interdit aux enfants au-dessous de seize ans.

Dans les verreries où le soufflage se fait à la bouche, un embout personnel sera mis à la disposition de chaque enfant âgé de moins de dix-huit ans.

Les articles 8 et 9 défendent de préposer des enfants au-dessous de seize ans au service des robinets à vapeur, de les employer en qualité de doubleurs dans les ateliers où s’opèrent le laminage et l’étirage de la verge de tréfilerie.

Toutefois cette disposition n’est pas applicable aux

ateliers dans lesquels le travail des doubleurs est garanti par des appareils protecteurs.

L'article 10 interdit d'employer des enfants de moins de seize ans à des travaux exécutés à l’aide d’échafaudages volants pour la réfection et le nettoyage des maïisons.

L'article 11 fixe le poids de la Charge qu’un jeune ouvrier ou une jeune ouvrière, au-dessous de dix-huit ans, peut porter, suivant son sexe et son âge.

L'article 12 défend d'employer des filles au-dessous de seize ans au travail des machines à coudre mues par des pédales.

L'article 13 interdit l'emploi des enfants, des filles et des femmes dans les ateliers où se confectionnent des écrits, des gravures, des dessins, des peintures, etc., dont la vente, l'offre, l'exposition, l'affichage ou la distribution sont réprimées par des lois pénales comme contraires aux bonnes mœurs. Il défend en outre d’employer des enfants au-dessous de seize ans et des filles mineures dans les ateliers où se confectionnent des écrits imprimés, etc., qui « sans tomber sous l’application des lois pénales sont cependant de nature à blesser leur moralité ».

Ce paragraphe donne à l'inspecteur une mission fort délicate, puisqu'il en fait un juge souverain de la moralité de ces écrits ou de ces gravures.

Les articles 14, 15 et 16 du décret sont relatifs aux tableaux À, B et C, annexés au décret.

Une loi du 12 juin 1893, « concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs daris les établissements industriels », et applicable « aux manufactures, fabriques, usines, chantiers, ateliers de tout genre », sauf aux ateliers de famille, donne dans son article 1°", aux inspecteurs du travail un pouvoir très étendu relativement

aux mesures de sécurité et de salubrité.

Tenue des établissements visés par la loi (art. 14).

L'article 14, qui reproduit presque textuellement les dispositions de l’ancien article 14 de la Loi de 1874, a été maintenu dans la loi provisoirement, en attendant le vote d’un projet de loi qui avait été déposé par le Ministre du commerce en 1891 et qui, voté par le Parlement, est devenu la loi du 12 juin 1893 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, loi dont nous venons de dire un mot.

Bien que provisoire, l’article 14 n’en a pas moins toute la portée d’une obligation légale qui peut être sanctionnée pénalement.

L'article 14 garde sa valeur propre, et la loi du 12 juin 1893 n'a fait qu’en fortifier et élargir les prescriptions.

Il se compose de 3 paragraphes ainsi conçus :

« Les établissements visés dans l’article 1°° et leurs dépendances doivent être tenus dans un état constant de propreté, convenablement éclairés et ventilés. Ils doivent présenter toutes les conditions de sécurité et de salubrité nécessaires à la santé du personnel.

«Dans tout établissement contenant des appareils mécaniques, les roues, les courroies, les engrenages ou tout autre organe pouvant offrir une cause de danger seront Séparés des ouvriers de telle manière que l'approche n’en soit possible que pour les besoins du service.

« Les puits, trappes et ouvertures de descente doivent être clôturés ».

Les prescriptions relatives à la propreté, à l'éclairage et à la ventilation, s'appliquent à tous les établissements visés dans l’article 1% de la loi et à leurs dépendances, par conséquent aux établissements de bienfaisance et d'enseignement professionnel aussi bien qu'aux établissements industriels.

À qui appartient-il d'apprécier si tous ces établissements sont tenus dans un état constant de propreté et convenablement éclairés et ventilés ? Aux inspecteurs ; mais les tribunaux ont assurément, en cette matière, un pouvoir d'appréciation très net, car le texte est trop vague pour que l'opinion de l'inspecteur puisse faire loi, à elle seule.

Il en est de même pour les conditions de sécurité et de salubrité « nécessaires à la santé du personnel ». Les tribunaux apprécieront, après les inspecteurs.

Que veut dire la loi par ces mots : sécurité et salubrité? Elle veut dire, selon nous, que les établissements ne doivent contenir aucune installation de travail susceptible d'exposer les personnes à des accidents et que Patelier, soit dans sa construction, soit dans son arran-

gement intérieur, ne doit présenter aucun danger pour la santé du personnel.

Le deuxième paragraphe de l’article 14 s’applique spécialement aux établissements qui se servent d’appareils mécaniques et il édicte des prescriptions tellement nettes que le chef d'industrie qui a négligé de prendre les précautions exigées par la loi est non seulement responsable des accidents qui peuvent seproduire, mais encore est passible d’une contravention par le seul fait de s’être abstenu de prendre ces précautions.

L'obligation qui découle de ce paragraphe est une obligation de faire. Les roues, courroies, engrenages, ou tout autre organe pouvant offrir une cause de danger, seront, dit le texte, « séparés des ouvriers de telle manière que l'approche n’en soit possible que pour les besoins du service ».

Indépendamment de la contravention que commet le chef d'industrie en ne se conformant pas aux prescriptions contenues dans ce paragraphe, l’article 14, en cas d'accident, rend très facile pour l’ouvrier une action judiciaire tendant à des dommages-intérêts. Même l’action pénale peut trouver une base dans cet article (1).

Ici encore l'inspecteur est juge de la question de savoir si « l'organe » dont parle le texte peut vraiment offrir une cause de danger. Mais les Tribunaux pourront toujours contrôler l'opinion de l'inspecteur.

(1) Sie, Edmond Mesnard, p. 68.

Enfin le troisième paragraphe de l’article 14 ordonne que les puits, trappes et ouvertures de descente soient clôturés. II faut entendre cette prescription dans ce sens : les puits, trappes et ouvertures doivent être clôturés au point qu'il soit impossible, même à un imprudent, de tomber dans ces puits, trappes ou ouvertures.

Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 14 de la loi du 2? novembre 1892 ont été littéralement reproduites par la loi du 12 juin 1898, dans son article 2, qui s'applique, nous l’avons dit, à tous les ouvriers de l'industrie, hommes, femmes et enfants de tous âges,

SECTION II. — Article 15 : Déclaration en cas d'accident.

L'article 15 est une innovation de la loi de 1892.

La loi de 1874 ne présentait aucune disposition relative à la déclaration des accidents ; la loi nouvelle prescrit cette déclaration.

Cet article fut voté sans discussion par la Chambre.

Au Sénat, le 4 juillet 1889, une légère discussion s’engagea au sujet de l'interprétation du mot « accident ». Il résulte de cette discussion qu'une simple coupure n’a pas été considérée par le législateur comme un accident. Au surplus, le décret du 21 avril 1898, qui a déterminé la forme du procès-verbal de déclaration des accidents, procès-verbal que le maire est tenu de dresser, ne considère comme obligatoire que la déclaration d’accidents

paraissant devoir entrainer une incapacité de travail de trois jours au moins.

La déclaration est prescrite par la loi dans le cas où l’accidents’'est produitdans l’un desétablissements mentionnés à l’article 1‘ et a occasionné une blessure à un ou plusieurs ouvriers.

Une circulaire ministérielle du 24 avril 1898, relative à la déclaration des accidents,rappelait qu'au lendemain du vote de la loi la question s'était posée de savoir si la déclaration est obligatoire pour tout accident arrivé à un ouvrier industriel quel qu’il soit, ou si elle n’est exigée que pour le personnel protégé par la loi, c’est-à-dire pour les enfants au-dessous de dix-huit ans, les filles et femmes de tout âge : « C’est dans ce dernier sens, ajoutait la circulaire, que s’est prononcée la Commission supérieure du travail. Elle a fait remarquer qu’en em- -ployant l'expression « ouvriers » l’article 15 n’avait pu lui donner une portée plus large que n’avait la loi ellemême par son titre et son article 1% ». Cette interprétation de l’article 15 par la Commission supérieure du travail ne peut plus être acceptée aujourd’hui, car l’article 15

de la loi de 1892, qui avait été emprunté à un projet deloi Sur la responsabilité des accidents dont les ouvriers Sont victimes dans leur travail, a été reproduit par l’article 11 de la loi du 12 juin 1893 qui a généralisé les dispositions de l’article 15 de la loi de 1892 et les a éten-

dues à tous les ouvriers, quels que soient leur sexe et leur âge.

La déclaration doit être faite par le chef de l’établis- .Sement. En son absence, la déclaration sera faite par son préposé.

Nous croyons que le préposé peut toujours faire la déclaration, même dans le cas où le chef de l'établissement est présent ; mais le préposé n’encourt de responsabilité personnelle que, lorsqu’en l'absence du chef d'établissement, il prend son lieu et place et fait la déclaration (1).

La déclaration doit contenir le nom et l'adresse des témoins de l’accident. On comprend aisément la raison de cette exigence de la loi. C’est pour permettre à l’autorité judiciaire de se livrer plus facilement à une enquête, si une enquête est jugée nécessaire.

À la déclaration doit être joint un certificat de médecin. C’est le patron qui est tenu de le produire.

Ce certificat doit indiquer, dit l’article « l’état du blessé, les suites probables de l’accident et l’époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif ».

Ce certificat est fait sur papier libre.

La déclaration doit être faite dans un délai de 48 heures.

Ce délai commence-t-il à courir du moment même de l'accident ou seulement du jour où l'accident est arrivé ? Nous pensons que le délai court du jour de l'accident

(1) Sic, G. Lagrésille, p. 114. Idem, Edmond Mesnard, p. 74.

et que par conséquent la déclaration doit être faite dans les quarante huit heures qui suivent le jour de l’accident.

Il se rencontrera du reste des cas où le chef d’industrie n'aura connaissance de l'accident que longtemps après qu’il aura eu lieu. Il est évident que le délai prescrit pour la déclaration ne peut courir alors que du moment où le patron est renseigné.

De plus l’arrivée du médecin qui fournira le certificat exigé par la loi peut elle-même n'avoir lieu qu’assez longtemps après l'accident. Il est clair que le retard involontaire du patron à faire sa déclaration pourrait être excusé dans ce cas par l’arrivée tardive du médecin.

Au surplus ce n'est que le tribunal qui peut décider si la déclaration a été faite ou n'a pas été faite dans le délai prescrit et dans aucun cas un maire ne peut se refuser à recevoir une déclaration quelque tardive qu'elle soit (1).

L'article ordonne que la déclaration soit faite au maire de la commune. Il ne peut être question ici que de la commune où l'établissement est situé.

Le maire reçoit la déclaration qui peut être verbale et en dresse procès-verbal en la forme déterminée par le règlement d'administration publique du 24 avril 1893. Puis il remet au déposant « séance tenante », dit le texte, un récépissé de la déclaration et du certificat mé-

(1) Sie, G. Lagrésille, p. 114,

dical. Le déposant peut toujours exiger le récépissé, Enfin le maire donne immédiatement avis de l'accident à l'inspecteur divisionnaire ou départemental. La loi dit « immédiatement ». Gela signifie le jour même de la déclaration, si c’est possible.

Une circulaire ministérielle du 19 décembre 1892 enjoint aux inspecteurs, lorsqu'ils sont informés d'un accident, « de se transporter sur les lieux et faire une enquête aussi complète que possible. Si l'inspecteur constate que l'accident a été causé par l’inobservation des mesures prescrites par la loi et les règlements d'administration publique pour assurer la sécurité des ateliers, il dressera immédiatement procès-verbal contre l’industriel. Chaque accident devra d’ailleurs faire l’objet d’un rapport spécial, et un état détaillé de tous les accidents arrivés dans sa circonscription est adressé au ministre tous les trois mois par l'inspecteur divisionnaire ».

SECTION III. — Article 16: Moralité des travailleurs.

L'article 16, qui prescrit aux patrons on chefs d’élablissements de veiller au maintien des bonnes mœurs et à l'observation de la décence publique, n’est que la reproduction presque textuelle de l’article 15 de la loi de 1874. |

Il s’applique à tous les chefs d'établissements qui ont sous leur direction des ouvriers protégés, hommes, femmes ou enfants,

L'obligation de surveillance qu'il édicte, n’est imposée au chef d'industrie que dans l’intérieur de son établissement. Mais comme l’article 8 de la loi du 4 mars 1851 sur les contrats d'apprentissage est toujours en vigueur, il élargit la disposition de l’article 16 de la loide 1892. Un patron ou chef d'industrie qui compte dans son établissement des jeunes ouvriers ayant passé avec lui un contrat d'apprentissage est tenu de surveiller la conduite et les mœurs de l'apprenti dans la maison et au dehors et d’avertirles parents ou représentants des parents de l'enfant des fautes graves qu’il pourrait commettre.

Bien que les termes de l’article 16 soient trop vagues, il faut voir dans cette disposition de la loi un ordre formel donné au patron de veiller d’une manière effective et constante au maintien des bonnes mœurs, en empéchant les conversations ou les actes obscènes,eten s’abstenant rigoureusement de certaines mesures dangereuses au point de vue des mœurs, telles que des dortoirs communs pour ouvriers et ouvrières.

Iciencore, les tribunaux apprécieront dans quelle mesure un Chef d'établissement peut être tenu pour responsable, si des faits contraires aux bonnes mœurs ou à la décence publique se produisent dans son établissement.

En effet, cette obligation qui incombe au chef d'établissement est une obligation pénale. La violation de l’article 16 peut entrainer deux Sortes de pénalités : elle peut être poursuivie comme une contravention à la loi

du 2 novembre 1892 et elle peut présenter les éléments du délit prévu par les articles 334 et 335 du Code pénal (1) (excitation de mineurs à la débauche).

(1) Sic, G. Lagrésille, p. 118.