CHAPITRE V

SECTION I. — Les inspecteurs.

$ 4. — Le principe de l'inspection.

Le service de l'inspection estle point capital de la loi. Tant valent l’organisation et le fonctionnement de l’inspection, tant vaut la loi.

On comprend donc que le législateur de 1892 aït tenu à apporter un soin particulier à l'élaboration des articles qui ont trait à cette question.

La loi du 22 mars 1841 n'avait fait que concéder aux pouvoirs publics la faculté de nommer des inspecteurs du travail. Le contrôle du service d'inspection avait été en fait confié à des commissions locales dont les membres remplissaient gratuitement cette mission de surveillance.

La loi du 19 mai 1874 fit mieux. Elle maintint l’institution des commissions locales, mais elle organisa l’inspection que la loi de 1841 n'avait fait, en quelque sorte, qu'indiquer.

Elle créa des inspecteurs divisionnaires, puis elle confia aux conseils généraux le soin d'établir des inspecteurs départementaux.

Mais, en réalité, c'était là une œuvre bien imparfaite.

Les commissions locales ne fonctionnèrent pas ou fonctionnèrent mal. Dans un grand nombre de départements, elles ne furent même pas constituées. Les conseils généraux ne tinrent que très faiblement compte du désir du législateur, et le service d'inspection réparti entre des inspecteurs qu'aucun lien hiérarchique ne reliait entre eux appelait de sérieuses réformes.

I faut rendre pleine justice sur ce point au législateur de 1892. I1 a compris que de cette question de l'inspection dépendait l’exécution de la loi,et, comme il a voulu que la loi fût exécutée, il a enfin sérieusement organisé cet essentiel service.

Ge ne fut pas néanmoins sans discussion que le projet de la Commission fut adopté.

Lors de la première délibération, dans la séance de la Chambre du 19 juin 1888, deux amendements furent déposés qui demandaient l’un et l’autre la suppression des articles relatifs au service de l'inspection.

Le rapporteur répondit aux auteurs de ces amendements : « Ge système, qui consiste à attribuer aux agents de la police judiciaire, c'est-à-dire aux parquets et aux commissaires de police, la surveillance de l'application d’uneloi semblable, a déjà fonctionné pendant longtemps en France. La loi de 1848 qui a fixé la durée légale de la journée de travail à douze heures était confiée aux fonctionnaires de cet ordre ; et, vous le savez, pendant des années, cette loi est restée lettre morte. On cite un

procès-verbal dressé par le parquet de Rouen. C'est, je crois, le seul qui ait jamais été fait pendant une période de plus de trente ans pour contravention à la loi de 1848. Aussi nos prédécesseurs, les législateurs de l’Assemblée nationale, arrivèrent-ils à la conclusion qu’un corps spécial d'inspecteurs était absolument nécessaire pour assurer l'application de lois de cette nature. . . . . .

Ce corps spécial a été institué en 1874 ; d'année en année, ainsi que vous pouvez en juger par les rapports qui vous sont distribués, son fonctionnement devient plus efficace, la loi fait chaque jour des progrès: elle est mieux connue, mieux comprise et plus pratiquée sur tous les points du territoire ; elle entre de plus en plus dans les mœurs industrielles ».

Et M. Pierre Legrand, ministre du commerce et de l'industrie, appuyant les paroles du rapporteur, disait : « Ce corps des inspecteurs n'existerait pas que je vous demanderais de le créer ».

La Chambre repoussa les amendements et vota le texte de la Commission. Le principe de l'inspection, tel que le projet de la Commission l'avait conçu, passa dans la loi nouvelle.

Le rapport que M. Waddington fit au nom de la Commission serait à citer en entier (1). Nous nous bornerons à en transcrire rapidement quelques extraits.

(1) Annexe au procès-verbal de la séance du 17 juillet 1890.

Après avoir rappelé les termes du rapport de M. Laporte, au Congrès des accidents, sur les origines de l'inspection, M. Waddington s’'exprimait ainsi : « L’expérience le prouve : pour bien remplir un mandat, une fonction, il n’est rien de mieux qu’une responsabilité d'autant plus définie qu'elle est personnelle. Toutes les nations étrangères qui ont pris des mesures législatives Pour la protection des enfants et des femmes ont chargé de l’exécution de ces mesures des surveillants Spéciaux.

€ Si nous conservons au corps des inspecteurs le prestige que lui confère sa mission Spéciale, son titre de fonctionnaire du Gouvernement, relevant d’un seul et unique département ministériel, si nous lui donnons une meilleure organisation en metlant à sa tête un chef responsable, si nous créons des inspecteurs auxiliaires chargés des intérim et d’assister les titulaires les plus Chargés, si nous augmentons les cadres trop faibles, nous n’apporterons aux défectuosités et lacunes signalées un remède efficace qu’en doublant l’action des inspecteurs divisionnaires par celle d'agents départemenlaux agissant sous leurs ordres et affectés plus spécialement au service local.

€ I faut le reconnaitre, après l'expérience de seize années écoulées depuis 1874, il serait futile de s’en rapporter pour cette création à l'initiative des conseils généraux, l’organisation ne sera effective qu’à la condition d’être obligatoire. Mais, en vertu de la justice distribu-

tive, il est équitable que cette dépense soit proportionnelle à l'importance industrielle de chaque département; que les crédits à inscrire soient en rapport avec les ressources financières que procure au budget local la production manufacturière de la région...

« Pour assurer l'unité du service, nous proposons d'attribuer la nomination des inspecteurs tant divisionnaires que départementaux au Ministre du commerce et de l’industrie, après un concours dont les conditions d'admissibilité et d'examen seront déterminées pour chaque catégorie de fonctionnaires par la Commission supérieure ».

Puis, passant à la question des Commissions locales, M. Waddington exposait les motifs qui avaient conseillé la suppression de ces Commissions. Enfin il parlait des Commissions qui devaient être instituées dans l’unique intention de présenter des rapports sur l'exécution de la loi.

Les Commissions locales, en effet, instituées par la loi de 1874 afin de veiller à l'exécution de la loi et de contrôler le service de l'inspection, n’avaient produit que des résultats plutôt fâcheux.

Elles fatiguaient les chefs d'industrie par des inspections inutiles, et surtout elles étaient le plus souvent en conflit avec les inspecteurs eux-mêmes. En un mot, chargées de surveiller l’application de la loi, elles étaient devenues une entrave plutôt qu’une aide. Leur abolition s’imposait.

Et maintenant examinons les dipositions de l’article 17.

L’article est ainsi conçu : « Les inspecteurs du travail sont Chargés d’assurer l'exécution de la présente loi et de la loi du 9 septembre 1848. Ils sont chargés en outre, concurremment avec les commissaires de police, de l'exécution de la loi du 7 décembre 1874 relative à la protection des enfants employés dans les professions ambulantes.

« Toutefois, en ce qui concerne les exploitations de mines, minières et carrières, l'exécution de la loi est exclusivement conférée aux ingénieurs et contrôleurs des mines qui, pour ce service, sont placés sous l’autorité du Ministre du commerce et de l'industrie ».

Cet article est, pour ainsi parler, un article de déclaration de principe.

Il ne crée pas les inspecteurs, puisqueles inspecteurs existaient depuis la loi de 1874. Il les maintient et les fortifie. Il établit leurs attributions générales.

L'article très clair par lui-même ne comporte que très peu d'explications.

Les inspecteurs sont chargés d'assurer l'exécution de la loi de 1892 dans tous les établissements visés par la loi, sauf dans les mines, minières et carrières où le service de surveillance est dévolu aux ingénieurs et contrôleurs des mines. On conçoit aisément cette exception. Les ingénieurs et contrôleurs des mines par les fonctions mêmes qu'ils sont appelés à remplir étaient dési-

gnés naturellement pour le contrôle de l'exécution de la loi. Nul mieux qu’eux n'aurait pu remplir cette mission de surveillance.

Les inspecteurs sont chargés en outre d'assurer l’exécution de la loi du 9 septembre 1848 qui a réglementé la durée du travail des adultes, en fixant la journée à douze heures.

Primitivementlescommissaires de policeseulsavaient le soin de veiller à l'exécution de cette loi. Mais la loi du 17 février 1883, intervenue en faveur de l’application de la loi du 9 septembre 1848, avait confié ce soin aux inspecteurs du travail.

L'article 17 n’a donc fait sur ce point que confirmer l’œuvre du législateur de 1883.

Enfin les inspecteurs du travail sont chargés de l’exécution de la loi du 7 décembre 1874 relative à la protection des enfants employés dans les professions ambu- Jantes.

Cette disposition se justifie pleinement par l’analogie très grande existant entre la loi du 7 décembre 1874 et la loi du 2 novembre 1892 qui, toutes deux, sont des lois de protection de l'enfance.

Ilest bien entendu que, dans ces trois sortes d’attributions, les inspecteurs du travail n’ont pas un pouvoir exclusif de contrôle et de surveillance. Les officiers de police judiciaire, juges d'instruction, procureurs, juges de paix, commissaires de police ou gendarmes conservent le droit qu'ils tiennent du Code d'instruction cri-

minelle, de rechercher, de constater et de poursuivre les infractions à la loi de 1892, comme toutes infractions à toutes autres lois. Ils exerceront donc leur droit, concurremment avec les inspecteurs. Mais ils devront s’efforcer d’apporter dans cette tâche une extrême attention pour ne pas empiéter sur les attributions des inspecteurs spécialement créés pour une surveillance spéciale.

Rappelons, en terminant ces explications, que l'article 4 de la loi du 12 juin 1898, relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, a remis aux inspecteurs du travail le soin de veiller à l'exécution de cette loi.

$ 2. — Article 18 : L'organisation de l'Inspection.

L'article 17 pose le principe de l'inspection ; l’article 18 fixe la composition, l’organisation et le mode de nomination du corps des inspecteurs.

Lorsque la Chambre des députés délibéra de nouveau sur le projet de loi adopté déjà par le Sénat, une discussion s’engagea, dans la séance du 18 juillet 1890.

Un amendement fut présenté par MM. Granger, Ernest Roche et Gabriel tendant à faire nommer les inspecteurs par les ouvriers.

Mais cet amendement repoussé par le Gouvernement et par la Commission le fut aussi par la Chambre.

Un autre amendement,soutenu par M.Maurice Faure,

avait pour but de faire nommer les inspecteurs départementaux par les Conseils généraux.

M. Jules Roche, ministre du commerce, et M. Ricard, président de la Commission, combattirent l’amendement et la Chambre le repoussa.

Enfin M. de Lanjuinais demanda, par voie d'amendement, que tous les inspecteurs nommés par l'Etat, fussent rétribués sur les fonds généraux du budget.

La Commission n’admit pas cet avis et l’amendement de M. de Lanjuinais ne fut par adopté ce jour-là.

Maïs le 7 février 1891, M. de Lanjuinais demanda de nouveau queles traitements des inspecteurs départementaux ne fussent pas compris parmi les dépenses obligatoires à la charge des départements et cette fois, malgré l'opposition de la Commission et du Gouvernement, la Chambre lui donna raison.

- L'article 18 contient plusieurs modifications à la loi de 1874.

La loi de 1874 avait limité à quinze le nombre des inspecteurs divisionnaires. La loi du 16 février 1883 qui, nous le répétons, mettait à la charge des inspecteurs du travail la surveillance de la loi du 9 septembre 1848 avait permis d'augmenter le nombre des inspecteursdivisionnaires, et le décret du 27 mars 1885 avait fixé ce nombre à vingt et un.

L'article 18 de la loi de 1892 ne détermine pas le nombre des inspecteurs divisionnaires.

Il innove également en ce qui touche au mode de nomination des inspecteurs.

Sous l’application de la loi de 1874, les inspecteurs divisionnaires étaient nommés par le Ministre, les inspecteurs départementaux étaient nommés par les conseils généraux. La loi de 1892 a établi l'unité d’origine des inspecteurs.

Qu'ils soient divisionnaires ou départementaux, les inspecteurs sont nommés par le Ministre du commerce et de l’industrie.

Le corps des inspecteurs se compose :

1° Des inspecteurs divisionnaires ;

2° Des inspecteurs et inspectrices départementaux...

Les femmes peuvent être inspectrices départementales, mais jamais elles ne seront inspectrices divisionnaires.

Le nombre des inspecteurs divisionnaires et des circonscriptions n'étant pas fixé par la loi reste susceptible d'être modifié par le gouvernement. É

Les inspecteurs départementaux sont placés sous l’autorité des inspecteurs divisionnaires. Ainsi est établie entre les inspecteurs une hiérarchie nécessaire.

Le droit de créer des postes d’inspecteurs départementaux n'appartient plus aux Conseils généraux. C'est le gouvernement qui par voie de décret, et après avis d'une part de la commission supérieure du travail et d'autre part du Comité des arts et manufactures, détermine les départements dans lesquels il y a lieu de créer des inspecteurs départementaux.

Ce décret, dit l’article 18, fixe le nombre, le traitement et les frais de tournée de ces inspecteurs.

Le législateur de 1874 n'avait pas eu à se féliciter de lempressement des Conseils généraux à collaborer à l'exécution de la loi et nous ne saurions regretter par conséquent que le législateur de 1892, instruit par l’expérience, n'ait pas eu confiance en la sollicitude des autorités électives départementales.

Un décret du 15 décembre 1892 a désigné les départements qui doivent être pourvus d’inspecteurs départementaux.

Il a fixé également le nombre des postes qui doivent être altribués à des inspectrices.

Remarquons qu’une inspectrice départementale n’est nommée que lorsque le département comporte en outre un service d'inspecteur. En un mot, dans les départements où il y a une inspectrice, il y a toujours aussi un inspecteur.

Aux inspectrices appartient la visite des établissements où ne sont employées que des femmes. Aux inspecteurs est confié le soin de visiter les établissements dont le personnel est composé de femmes et d'hommes ou seulement d'hommes.

Toutefois le droit de visiter les établissements dont le personnel ouvrier est exclusivement féminin, appartient aux seuls inspecteurs, lorsqu'il s’y trouve des machines actionnées par l'électricité ou par la vapeur ou tout autre moteur mécanique. |

Le décret du 13 décembre 1892 a fixé le nombre des inspecteurs divisionnaires et des inspecteurs départementaux. Il a créé les postes de onze inspecteurs divisionnaires, de soixante-neuf inspecteurs départementaux et de vingt-trois inspectrices départementales.

Il a établi cinq classes d’inspecteurs et inspectrices départementaux, et trois classes d'inspecteurs divisionnaires et il a fixé les différents traitements suivant les classes, ainsi que les indemnités pour frais de route et de séjour.

Une circulaire ministérielle du 19 décembre 1892 a établi et précisé les devoirs des inspecteurs, les rapports hiérarchiques des inspecteurs entre eux et les rapports administratifs des inspecteurs avec d’autres fonctionnaires tels que préfets et sous-préfets, maires et procureurs. Nous ne faisons que la signaler, en rappelant cependant l’état de subordination dans lequel se trouve l'inspecteur départemental à l'égard de l'inspecteur divisionnaire. L’inspecteur divisionnaire remplit un rôle de direction et de contrôle. C'est par son intermédiaire que les instructions ministérielles sont transmises à l'inspecteur départemental.

Celui-ci doit lui faire connaître l'itinéraire de ses tournées, lui adresser mensuellement un rapport sur les visites faites et lui soumettre avant de les transmettre au parquet tous les procès-verbaux dressés par lui. L’article 18, in fine, impose aux inspecteurs du travail la formalité du serment. Ce serment est reçu par le préfet

du département, quand ils’agit d’un inspecteur départemental, et par le préfet du département où l'inspecteur divisionnaire a sa résidence, lorsque c’est un inspecteur divisionnaire qui prête serment. Dans ce dernier cas, le préfet agit par délégation du Ministre.

Les inspecteurs ne prêtent qu’une fois serment.

(Circulaires ministérielles du 30 novembre 1875 et du 1* mars 1876)

Ce serment est professionnel, puisque les inspecteurs ontle droit de dresser des procès-verbaux et remplissent par conséquent une fonction de police. Mais indépendamment du serment qu’ils prêtent de remplir leurs fonctions avec conscience, ils prêtent encore un serment en quelque sorte spécial, celui de ne point révéler les secrets de fabrication on les procédés d'exploitation qui pourraient arriver à leur connaissance par suite de l’exercite de leurs fonctions. La violation de ce serment Spécial est réprimée par l’article 378 du Code pénal.

Get article de la loi pénale est relatif à la violation du secret professionnel.

ART. 19. — L'article 19 modifie la loi de 1874 en ce qui concerne les conditions d'admission aux fonctions d’inspecteur du travail.

Sous l'empire de la loi de 1874, les inspecteurs divisionnaires étaient nommés sur des listes de présentations de candidats ayant un titre d'ingénieur civil ou d'ingénieur de l'État, ou un diplôme de l'Ecole centrale

des arts et manufactures, ou enfin ayant dirigé pendant cinq années un établissement industriel d'au moins cent ouvriers.

Cette liste de présentation était dressée par la Commission supérieure dutravail et la nomination était faite par le Gouvernement.

Quantauxingénieurs départementaux, ilsétaient nommés par les Conseils généraux sans aucune formalité de présentation ou d'admissibilité.

La loi de 1892 ne fait plus aucune distinction, quant à la nomination, entre les inspecteurs divisionnaires et les inspecteurs départementaux. Elle établit des conditions d'admission autres que celles de la loi de 1874 et institue un principe nouveau : le principe du concours.

L'article 19 est conçu en ces termes :

« Désormais ne seront admissibles aux fonctions d'inspecteur divisionnaire ou départemental que les candidats ayant satisfait aux conditions et aux concours visés par l’article 22.

« La nomination au poste d’inspecteur titulaire ne sera définitive qu'après un stage d’un an ».

Nous examinerons, en étudiant l’article 22, les conditions de l’admissibilité et du concours.

Le dernier paragraphe de Particle 19 crée l’obligation d’un stage d'une année avant la nomination définitive au poste d’inspecteur titulaire. Un candidat aux fonctions d’inspecteur, lorsqu'il aura subi avec succès le

Concours, ne sera donc pendant un an qu’inspecteur staglaire.

En ajoutant une instruction pratique à une instruction théorique, le législateur a voulu rendre plus complète la compétence professionnelle des inspecteurs titulaires et plus grande aussi leur autorité.

Il est utile de noter qu'aux termes de l’article 19, les conditions d'admissibilité et de concours ne s’appliquent pas aux inspecteurs en fonctions au moment du vote de la loi.

Nous verrons que l’article 22 le dit expressément.

ART. 20. — L'article 20 détermine avec précision les fonctions des inspecteurs. IL n’est que la reproduction, en partie du moins, des dispositions de l’article 48 de la loi de 1874.

Il est ainsi conçu :

« Les inspecteurs et inspectrices ont entrée dans tous les établissements visés par l’article 4%. Ils peuvent se faire représenter le registre prescrit par l'article 10, les livrets, les règlements intérieurs, et, s’il y a lieu, le certificat d'aptitude physique mentionné à l’article 2.

« Les contraventions sont constatées par les procèsverbaux des inspecteurs et inspectrices qui font foi jusqu’à preuve contraire.

« Ges procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l’un est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au parquet.

Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit commun, quant à la constatation et à la poursuite des infractions à la présente loi ».

Tous les droits que l’article 20 confère aux inspecteurs appartiennent aux inspecteurs et inspectrices départementaux aussi bien qu'aux inspecteurs divisionnaires et sont communs aux inspecteurs titulaires et aux inspecteurs stagiaires.

La circulaire ministérielle du 19 décembre 1892 contenant l'instruction générale aux inspecteurs du travail sur l'exécution de la loi du 2 novembre 1892 a tracé longuement les règles de conduite que les inspecteurs sont tenus de suivre dans leurs visites. Bornons-nous à dire :

1° Que l'inspecteur en tournée doit toujours être muni de sa carte de service ;

2° Qu'il doit faire quelques visites de nuit, en s’efforçant toutefois « d'apporter dans ces visites du tact et de la discrétion, car les locaux font souvent partie du domicile privé de l’industrie ».

En ce qui concerne les visites dans les ateliers de famille, la circulaire s'exprime ainsi : « L’inspecteur usera de son droit de surveillance avec beaucoup de réserve. Il convient que, surtoutlorsque l'atelier se confond avec le logement même de l’ouvrier, les visites y soient faites pendant les heures ordinaires du travail; les inspecteurs s’abstiendront surtout de s’y présenter la nuit, et autant que possible aux heures de repas.

« Le contrôle ne sera ni vexatoire, ni même génant pour les familles ouvrières ».

Les inspecteurs ont le droit d'entrer dans tous les établissements visés par l’article 1° de la loi. Il en résulte qu'ils n’ont qu’exceptionnellement le droit d’entrer dans les ateliers de famille. Nous savons, en effet, que l'inspecteur n’a le droit de pénétrer dans les ateliers de famille que lorsque le travail s’y fait à l’aide de chaudière à vapeur ou de moteur mécanique, ou lorsque l’industrie à laquelle on s'y livre est rangée parmi les établissements dangereux ou insalubres. Dans ce cas l'inspecteur intervient au nom de la salubrité et de la sécurité.

Les inspecteurs ont aussi le droit que leur confère l'article 31 d'entrer dans les établissements où sont occupés des enfants, en vertu d’un contrat d'apprentissage.

Le droit pour les inspecteurs d'entrer dans les établissements soumis aux prescriptions de la loi ne comporte aucune réserve. À toute heure du jour et de la nuit, ce droit peut être exercé. Les dispositions du Code d'instruction criminelle, relatives aux perquisitions domiciliaires qui ne peuvent être opérées que pendant le jour, ne s’appliquent point ici. En effet si les visites de nuit étaient interdites aux inspecteurs du travail, leur droit de surveillance serait le plus souvent illusoire, puisqu'ils seraient dans l'impossibilité de constater cer-

taines infractions prévues et punies par la loi, telles que le travail de nuit des enfants et des femmes.

Il estentendu d’ailleurs que les inspecteurs sont toujours tenus d'apporter dans ces visites « du tact et de la discrétion ».

On ne comprendrait pas en effet que le législateur ait cru devoir donner un pouvoir aussi étendu aux inspecteurs, si ces derniers ne considéraient pas comme un devoir étroit d'apporter dans l’exercice de ce pouvoir la plus extrême délicatesse.

Bien qu'il ne s’agisse point ici d’un domicile privé, il n’est pas moins vrai que le droit de visite pendant la nuit dans un établissement industriel et plus particulièrement dans un établissement d'enseignement professionnel ou de bienfaisance est un droit d’une nature exceptionnelle, qui ne peut être et qui n’est justifié que par la nécessité d’une surveillance pratique sans laquelle la loi resterait sans effet.

Indépendamment du droit d'entrer dans Les établissements visés par l’article 1°, les inspecteurs ont aussi le droit de contrôler les registres, les livrets, les certificats et les règlements intérieurs.

Nous savons ce que sont ces livrets, registres et certificats.

Enfin les inspecteurs ont le droit de constater les contraventions à la loi en dressant des procès-verbaux. Ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire.

Les Tribunaux sont maîtres d'apprécier si cette preuve contraire est acquise. Ils peuvent, en tout état de cause, acquitter le prévenu, s'ils jugent que ce dernier bénéficie d’une cause d'excuse ou d’un cas de force majeure (1).

Tout procès-verbal doit être dressé en double exemplaire ; l’un des exemplaires est envoyé au préfet du département dans lequel la contravention a été constatée et l’autre est déposé au parquet de l’arrondissement du lieu de l'infraction.

La circulaire du 19 décembre 1892 enjoint aux inspecteurs départementaux d'envoyer à l'inspecteur divisionnaire l’exemplaire réservé au parquet. Il s’ensuit que c’est l'inspecteur divisionnaire qui saisit l’autorité judiciaire, en adressant lui-même au parquet l’exemplaire du procès-verbal.

Aucun délai n'est fixé par la loi pour l'envoi du procès-verbal. Mais la circulaire du 19 décembre 1892 a prévu le cas et s’exprime ainsi : « Tout procès-verbal dressé par l'inspecteur départemental doit être envoyé dans les trois jours à l'inspecteur divisionnaire. Si celui-ci estime qu’il y a lieu d'y donner suite, il en saisit le parquet dans un délai de quinze jours au plus ».

Les inspecteurs du travail n'ont pas le privilège exclusif de dresser des procès-verbaux pour contraventions

à la loi du 2 novembre 1892. L'article 20 dispose en effet,

(1) Sie, Edmond Mesnard, p. 98.

dans son paragraphe 4, qu’il n’est pas dérogé « aux règles du droit commun quant à la constatationet à la pour- Suite des infractions à la présente loi ».

Ce qui signifie que les officiers de police judiciaire, tels que procureurs, juges d'instruction, juges de paix, maires, commissaires de police et gendarmes ont, en ce qui concerne les contraventions à la loi de 1892, le droit de les rechercher et de les constater par des procès-verbaux.

Toutefois il faudrait bien se garder de croire que les officiers de police judiciaire ont un droit égal à celui des inspecteurs. Ils n'ont le droit de pénétrer dans les établissements industriels que dans le cas de flagrant délit ou lorsqu'ils sont munis d’un mandat décerné par le juge d'instruction.

Ils peuvent constater les contraventions, il est vrai ; mais si le législateur a tenu à créer un corps spécial d'inspecteurs du travail, c'est pour que la surveillance de la loi leur soit particulièrement réservée.

Les officiers de police judiciaire ne sauraient trop se garder de vouloir exercer une sorte de contrôle sur les actes des inspecteurs du travail. Le champ de leur devoir professionnel est assez vaste pour qu’ils ne cherchent pas à l'agrandir outre mesure.

L'action de la police judiciaire, si elle exerçait à côté de la surveillance des inspecteurs du travail, risquerait d'être une entrave au lieu d'être un appui.

Tout ce que nous venons de dire relativement aux

droits dévolus par la loi aux inspecteurs du travail s’applique aussi aux ingénieurs et contrôleurs des mines spécialement chargés de l'exécution de la loi dans les mines, minières et carrières.

Nous n'avons parlé que des droits conférés aux inspecteurs par l’article 20. Nous avons vu que d’autres attributions leur sont confiées par les articles précédents; nous ne faisons que le rappeler.

$ 3. — Article 21 : Statistique du travail.

L'article 21 est une innovation complète. La loi de 1874 ne contenait rien de semblable aux dispositions de cet article.

C'est à la proposition de loi de M. de Mun quele lé. gislateur à emprunté ces dispositions et l’on ne peut que l'en féliciter.

L'article 21 s'exprime ainsi: « Les inspecteurs ont pour mission, en dehors de la surveillance qui leur est confiée, d'établir la statistique des conditions du travail industriel, dans la région qu’ils sont chargés de surveiller.

« Un rapport d'ensemble résumant ces communications sera publié tous les ans par les soins du ministre du commerce et de l’industrie ».

Cette statistique est d'ordre général. Elle ne se contentera pas de fournir des renseignements sur les ouvriers protégés par la loi de 1892, elle contiendra des

indications sur tout ce qui concerne le travail industriel de la région dont l'inspecteur a la surveillance, et comme l’a dit M. Waddington, dans son rapport, « sur le nombre des établissements industriels de la région, sur le personnel ouvrier tant majeur que mineur, sur les salaires de chaque branche de fabrication, sur la durée des heures de travail ».

Cette statistique est établie et par les inspecteurs ou inspectrices départementaux et par les inspecteurs divisionnaires. Les renseignements sont par eux recueillis dans les établissements de travail et les chefs d’établissements ont le devoir de faciliter leur tâche en leur fournissant des indications, sous peine d’encourir les pénalités édictées par l’article 29 de la loi.

Cette statistique est envoyée chaque année, en même temps que leur rapport sur l’application de la Loi, par les inspecteurs départementaux aux inspecteurs divisionnaires.

Ces derniers adressent au ministre du commerce et de l’industrie toutes les statistiques de leur région, et le ministre, conformément au paragraphe 20 de l’article 21, publie annuellement un rapport général sur l’application de la loi.

SECTION II. — La Commission supérieure et les Commissions départementales.

$ 4. — La Commission supérieure.

Le législateur de 1892 a maintenu la Commission supérieure du travail que le législateur de 1874 avait instituée. Il a introduit seulement une légère modification en permettant aux membres du Parlement de faire partie de cette Commission.

Sous l’empire de la loi de 1874, les neuf membres qui composent la Commission étaient nommés par le Chef de l’État; sous l'empire de la loi nouvelle, cinq sont nommés par le Chef de l’État et quatre par le Parlement, soit deux sénateurs et deux députés.

Les fonctions des membres de la Commission sont gratuites.

Voici en quels termes est conçu l’article 22 :

«€ Une Commission supérieure composée de neuf membres dont les fonctions sont gratuites est établie auprès du Ministre du commerce et de l’industrie. Cette Commission comprend deux sénateurs, deux députés élus par leurs collègues, et cinq membres nommés pour une période de quatre ans par le président de la République. Elle est chargée :

1° De veiller à l’application uniforme et vigilante de la présente loi ;

2° De donner son avis sur les règlements à faire et gé-

néralement sur les diverses questions intéressant les travailleurs protégés ;

3° Enfin d'arrêter les conditions d'admissibilité des candidats à l'inspection divisionnaire et départementale etle programme du concours qu’ils devront subir.

« Les inspecteurs divisionnaires nommés en vertu de la loi du 19 mai 1874 et actuellement en fonctions seront répartis entre les divers postes d’inspecteurs divisionnaires et d’inspecteurs départementaux établis en exécution de la présente loi sans être assujettis à subir le concours.

« Les inspecteurs départementaux pourront être conservés sans subir aucun concours ».

En ce qui regarde la composition de la Commission supérieure, la loi fixe à quatre ans la durée des pouvoirs des membres nommés par le chef de l'Etat. Mais elle est muette quant à la durée des pouvoirs des deux députés et des deux sénateurs qui font partie de cette Commission. Que faut-il admettre? Nous pensons que les sénateurs et députés, membres de la Commission supérieure, restent membres de cette Commission tant qu'il plaît au Parlement de les maintenir dans leurs fonctions. |

Un vote du Parlement les nomme, un, vote du Parlement peut leur retirer leur mission.

Inutile d'ajouter que le fait de cesser d'être membre du Parlement entraine de plein droit la cessation des fonctions de membre de la Commission supérieure.

Le président de la Commission peut, en droit, être nommé par la Commission elle-même.

Du moins le silence de la loi à cet égard autorise à penser ainsi.

Sous le régime de la loi de 1874, les choses se passaient de cette façon.

Cependant c’est le Ministre du commerce et de l’industrie qui a nommé le président.

La Commission aurait aussi le droit de nommer son secrétaire. Mais, en fait, elle a pour secrétaire le chef de bureau du ministère qui a dans ses attributions la surveillance de la loi de 1892.

La Commission supérieure se réunit au ministère du commerce, sur convocation de son président.

La tâche de la Commission est de veiller à l'application uniforme et vigilante de la loi, c'est-à-dire de s’assurer de la manière dont la loi est exécutée, dont les tolérances sont accordées, dont les contraventions sont poursuivies ; de donner son avis sur les règlements à faire et généralement sur les diverses questions intéressant les travailleurs protégés, c'est-à-dire de se prononcer sur l'interprétation à donner à la loi et la façon dont les règlements d'administration publique doivent être rédigés ; enfin d'arrêter les conditions d’admissibilité des candidats à l'inspection divisionnaire et départementale et le programme du concours qu’ils devront subir.

Sous le régime de la loi de 1874, la Commission supé-

rieure arrêtait les listes de présentalion des candidats pour la nomination des inspecteurs divisionnaires. Sous l'empire de la loi nouvelle, ils arrêtent les conditions d'admissibilité et le programme des concours. Nous avons dit déjà, en parlant de l’article 19, que les conditions d'admissibilité et de concours ne s’appliquaient pas aux inspecteurs divisionnaires ou départementaux en fonctions au moment de la promulgation de la loi. L'article 22, dans ses avant-dernier et dernier paragraphes, le dit de la façon la plus expresse.

Article 23 (rapport général annuel).

L'article 23, qui n’est que la reproduction d’une prescription de la loi de 1874, est ainsi conçu:

« Chaque année, le président de la Commission supérieure adresse au président de la République un rapport général sur les résultats de l'inspection et sur les faits relatifs à l'exécution de la présente loi.

« Ce rapport doit être, dans le mois de son dépôt, publié au Journal officiel. »

Ce rapport renferme des explications sur la façon dont la loi a été appliquée, notamment sur les infractions constatées par le service de l'inspection, les procès-verbaux dressés et les pénalités appliquées. Il s’explique en outre sur les accidents dont les ouvriers ont été victimes. Il constate enfin de quelle manière la loi du 9 septembre 1848 a été exécutée.

$ 2, — Article 24: Commissions départementales consultatives,

La loi de 1892 a fait disparaître les Commissions locales que la loi de 1874 avait créées pour contrôler le service de l'inspection. Néanmoins il a créé d’autres Commissions départementales qui n’ont plus une mission de contrôle, mais qui remplissent simplement un rôle consultatif.

Nous nous sommes précédemment expliqué sur les abus que les Commissions locales de contrôle avaient produits, sous l'empire de la loi de 1874, et la nécessité qui s’imposait au législateur de 1892 de faire cesser ces abus.

L'article 24 dispose que : « Les conseils généraux devront instituer une ou plusieurs Commissions chargées de présenter sur l'exécution de la loi etles améliorations dont elle serait susceptible des rapports qui seront transmis au Ministre et communiqués à la Commission supérieure.

« Les inspecteurs divisionnaires et départementaux, les président et vice-président du Conseil de prud'hommes du chef-lieu ou du principal centre industriel du département et, s’il y a lieu, l'ingénieur des mines font partie de droit de ces Commissions dans leurs circonscriptions respectives.

« Les Commissions locales instituées par les articles 20, 21 et 22 de la loi du 19 mai 1874 sont abolies ».

Donc le Conseil général a le devoir de créerau moins une Commission dans son département. Il lui appartient de décider s’il y a lieu d’en créer plusieurs, suivant l'importance industrielle du département.

Le Conseil général compose à son gré cette Commission. Le nombre des membres n’est pas fixé par la loi.

Quant à la durée des pouvoirs attribués aux membres de cette Commission, le législateur n’en parle pas. Il faut appliquer ici ce que nous avons dit au sujet des députés et sénateurs membres de la Commission supérieure. Un vote du Conseil général confère leurs attributions aux membres de la Commission, un vote du même Conseil peut les leur retirer.

A côté des membres nommés par le Conseil général, la loi place des membres qui en font partie de plein droit. Ces derniers sont les inspecteurs divisionnaires et départementaux, les président et vice-président du Conseil de prud'hommes du chef-lieu ou du principal centre industriel du département et, s’il y a lieu, l'ingénieur des mines.

Il est nécessaire évidemment, pour que l'ingénieur des mines soit membre de droit de la Commission, que dans la circonscription de cette Commission se trouvent des exploitations minières (Circulaire du 19 décembre 1892).

La loi garde le silence sur les nominations de prési-

dent et de secrétaire de ces Commissions départementales. Nous pensons que ces nominations appartiennent aux Commissions elles-mêmes qui restent maîtresses de leur organisation intérieure (1).

Le rôle des Commissions départementales, avons-nous dit, est simplement consultatif.

Le législateur a tenu à éviter soigneusement que l'action des inspecteurs fût entravée par ces Commissions.

Les Commissions départementales ont donc pour unique mission d'émettre des avis, sous forme de rapports « sur l’exécution de la loi et les améliorations dont elle serait susceptible ». Ces rapports sont transmis au Ministre du commerce et de l’industrie qui les communique à la Commission supérieure.

Le dernier paragraphe de l’article 24 déclare abolies les anciennes Commissions locales que la loi de 1874 avait instituées.

SECTION III. — Article : 25 Création de Comités de patronage.

L'article 25 institue dans chaque département des Comités de patronage.

C’est une innovation.

Le législateur a voulu ainsi rendre plus efficace et plus forte la protection des enfants employés dans l'indus-

(1) Sie, G. Lagrésille, p. 153.

trie, surtout au point de vue de leur instruction professionnelle. La pensée qui l’a inspiré est une pensée généreuse.

Voici l’article 95 :

« Il sera institué, dans chaque département, des Comités de patronage ayant pour objet :

« 1° La protection des apprentis et des enfants employés dans l’industrie ;

« 2° Le développement de leur instruction professionnelle.

« Le Conseil général, dans chaque département, déterminera le nombre et la circonscription des Comités de patronage, dont les statuts seront approuvés dans le département de la Seine, par le Ministre de l’intérieur et le Ministre du commerce et de l’industrie, et par les préfets dans les autres départements.

« Les Comités de patronage seront administrés par une Commission composée de sept membres, dont quatre seront nommés par le Conseil général et trois par le préfet. Ils sont renouvelables tous les trois ans. Les membres sortants pourront être appelés de nouveau à en faire partie.

« Leurs fonctions sont gratuites ».

Ces dispositions très claires se passent de commentaires.

Remarquons seulement que les Comités de patronage n'ont en aucune façon la mission d'intervenir, fût-ce

même à titre purement consultatif, dans l'exécution de la loi. Leur unique tâche est de protéger les enfants dans leur vie physique, dans leur moralité et dans leur instruction professionnelle. C’est une œuvre de surveillance charitable que le législateur leur a confiée.