CHAPITRE VI

LES PÉNALITÉS (art. 26, 27, 28 et 29).

SECTION I. — Nature de l'infraction. — Personnes punissables.

Avec les articles 26, 27, 28 et 29, nous abordons l'importante question des pénalités, c'est-à-dire de la sanction de la loi. j

La loi nouvelle n’a pas innové un système de répression. Elle a emprunté une grande partie de ses dispositions à la loi antérieure de 1874, en modifiant toutefois la juridiction compétente.

La loi de 1874 avait attribué au tribunal correctionnel la connaissance des infractions ; la loi de 1892 l’attribue au tribunal de simple police.

Cependant, en cas de récidive, la juridiction correctionnelle est seule compétente (1).

Disons tout de suite que l'infraction à la loi étant une simple contravention de police, ainsi que cela a été expressément déclaré dans la séance de la Chambre du 8 février 1891, il s'ensuit: |

(1) C'est sur la demande d’un député de la Sarthe, M. Vilfeu, que la Chambre, d’accord avec le Gouvernement et la Commission, admit dans

la séance du 7 février 1891, cette différence de juridiction en cas de récidive.

1° Que l’action publique pour la répression de cette infraction se prescrit par un an (art. 640, C. instr. crim.);

2% Que la peine prononcée pour cette infraction se prescrit par deux ans (art. 639, C. instr. crim.);

3 Quel'excuse tirée de la bonne foi ne peut pas être invoquée.

Cependant il y a une exception, mais une seule, à cette règle que l’excuse de Ja bonne foi ne peut pas être invoquée. Elle a lieu lorsque l'infraction, dit le paragraphe 3 de l’article 26 : « a été le résultat d’une erreur provenant de la production d’actes de naissance, livrets ou certificats contenant de fausses énonciations ou délivrés par une autre personne ». Dans ce cas, la peine n’est pas applicable, et le prévenu doit être acquitté; sa bonne foi l’excuse.Maisilfaut absolument, pourquel'excuse puisse être invoquée, que leprévenu soit dans le cas strictement prévu et précisé par la loi.

Voici en quels termes l’article 26 est conçu :

« Les manufacturiers, directeurs ou gérants d'établissements visés dans la présente loi, qui auront contrevenu aux prescriptions de la dite loi et des règlements d'administration publique relatifs à son exécution, seront poursuivis devant le tribunal de simple police et passibles d’une amende de cinq à quinze francs.

« L’amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de personnes employées dans des conditions contraires à la présente loi.

« Toutefois, la peine ne sera pas applicable si l’infrac-

tion à la loi a été le résultat d’une erreur provenant de la production d'actes de naissance, livrets ou certificats contenant de fausses énonciations ou délivrés par une autre personne.

« Les chefs d'industrie seront civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs directeurs ou gérants ».

L'article indique quelles sont les personnes punissables et quelle est la nature des infractions.

Les personnes punissables sont celles qui dirigent ou gèrent effectivement des établissements industriels ou des établissements d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, en un mot, les directeurs ou gérants d’établissements énumérés par l’article 1*.

Il résulte de cette disposition que le propriétaire d’un établissement industriel n’est pas pénalement responsable s’il ne dirige pas lui-même effectivement son établis- . Sement. La jurisprudence a toujours décidé ainsi. Mais il faut pour que le propriétaire, chef d'industrie, mais non directeur ou non gérant, échappe entièrement à la responsabilité pénale, qu’il ne prenne aucune part à la gérance ou à la direction de l'établissement.

Voilà pour la responsabilité pénale.

Quant à la responsabilité civile il en est autrement. Le propriétaire d’un établissement industriel reste toujours soumis à la responsabilité civile.

C'est ce que dit expressément le paragraphe 4 de l’ar-

ticle, ne faisant en cela qu’appliquer un principe général de notre droit civil (article 1384, Code civil). Cependant cette responsabilité dépasse les limites ordinaires de la responsabilité civile. Non seulement elle porte sur les dommages-intérêts qui peuvent être demandés pour réparation du dommage et sur le paiement des frais de justice, mais elle porte encore sur l'amende qui peut ètre prononcée par le tribunal.

[1 ne saurait s'élever aucun doute sur ce point. Les termes de l’article sont formels et la jurisprudence n’a jamais interprété autrement l'article 25 de la loi de 1874, dont l’article 26 de la loi nouvelle est la reproduction.

En ce qui concerne les infractions réprimées par l'article 26, ce sont d’une part les infractions aux prescriptions de la loi, et d’autre part les infractions aux règlements d'administration publique relatifs à l'exécution de la loi.

Nous avons passé en revue ces infractions, en étudiant successivement les articles de la loi.

Quant aux amendes édictées par l’article, elles sont moins élevées que celles établies par la loi de 1874. Aujourd’hui l'amende est une amende de simple police variant de 5 fr. à 15 fr. Cette amende s’applique à toutes les infractions de la loi, quelles qu’elles soient. De plus elle doit être prononcée « autant de fois qu'il y aura de personnes employées dans des conditions contraires à

la présente loi ». Autrement dit, il y à Cumul des amendes.

Si plusieurs contraventions ont été commises, il ÿ aura autant d'amendes prononcées qu'il y a eu de contraventions commises. Si plusieurs personnes ont été employées dans des conditions contraires à la loi, l’amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de personnes employées.

Une question se pose, celle des circonstances atténuantes.

L'article 463 du Code pénal, relatif aux circonstances atténuantes, peut-il être appliqué aux amendes prononcées ? L'article 26 est muet à cet égard et son silence nous oblige à décider que l’article 463 du Code pénal n'est pas applicable ici, puisqu'il est admis que cet article pénal ne s'applique pas aux lois Spéciales, quand ces lois n’en autorisent pas formellement l'application.

Ajoutons que le directeur ou gérant d’un établissement condamné à une amende pour infraction à la loi ne peut pas bénéficier de la loi du 26 mars 1891 sur l’atténuation des peines (loi Bérenger). La Cour de cassation a décidé en effet que cette loi est inapplicable aux contraventions de simple police.

SECTION II. — Article 27 : Récidive.

L'article 27, relatif à la récidive, dispose que « en cas de récidive, le contrevenant sera poursuivi devant le : 17

tribunal correctionnel et puni d'une amende de seize à

cent francs.

« I1y a récidive lorsque, dans les douze mois anté-

rieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.

« En cas de pluralité de contraventions entraînant ces peines de la récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu’il aura été relevé de nouvelles contraventions.

« Les tribunaux correctionnels pourront appliquer les dispositions de l’article 463 du Code pénal sur les circonstances atténuantes sans qu’en aucun cas l'amende pour chaque contravention puisse être inférieure à cinq francs.»

La loi nouvelle a modifié les dispositions de la loi de 1874, en matière de récidive. Elle a précisé les conditions de la récidive et réduit le taux de l'amende.

Bien que les infractions à la loi sur le travail industriel des femmes et des enfants et aux règlements d’administration publique relatifs à cette loi ne soient que de simples contraventions de police, le législateur a voulu que la récidive fût plus fortement réprimée. C'est pour cela qu’il a donné compétence au tribunal correctionnel pour connaître des infractions en cas de récidive et qu'ila décidé que l'amende serait appliquée autant de fois qu'il y aura de contraventions reconnues. Il n’existe donc plus, sous la loi nouvelle, une fixation d'un chiffre maximum que les condamnations ne peuvent dé-

passer et c’esten cela surtout que réside l’heureuse innovation de l’article 27. |

Le cumul des peines se fait, en matière de récidive, devant la juridiction correctionnelle, comme elle se fait devant le tribunal de simple police, c’est-à-dire que le nombre des amendes prononcées égalera le nombre des contraventions nouvelles, même s’il ne s’agit que de la même personne.

Ainsi on devrait prononcer plusieurs amendes contre l'industriel qui aurait violé la loi plusieurs fois en fai- Sant travailler un ouvrier au delà du temps fixé, en omettant d'exiger de ce même ouvrier son livret et en ne inscrivant pas sur son registre, parce qu’on se trouverait en présence de plusieurs contraventions, alors qu'il ne s’agit cependant que d’un seul ouvrier.

Il est bien certain que devant le tribunal correctionnel, aussi bien que devant le tribunal de simple police, l'industriel poursuivi pour infraction peut alléguer la force majeure ou prouver qu’il se trouve dans l’un des cas prévus exceptionnellement par le paragraphe 3 de l’article 26.

Le législateur a expressément admis, en cas de récidive, la possibilité d'appliquer les circonstances atténuantes. Néanmoins l'amende ne peut pas être abaissée au-dessous de 5 francs.

Sous l’empire de la loi de 1874, c'était sur chaque amende encourue que l'application des circonstances atténuantes devait être faite. La même règle doit être suivie sous le régime de la loi nouvelle.

Que faut-il décider, quant à la prescription des infractions et à la prescription des peines, en matière de récidive ?

La loi gardant le silence à cet égard, ce sont les délais de la prescription en matière correctionnelle qu'il faut appliquer ici, bien que l'infraction ne change pas de nature et demeure toujours une simple contravention de police, car c’est la nature de la peine qui détermine le délai de la prescription. Or la peine en matière de récidive est une peine correctionnelle. Donc la poursuite se prescrit par trois ans et la peine se prescrit par cinq ans.

Demandons-nous maintenant quelles sont les conditions qui constituent l'état de récidive.

I1 faut, pour qu'il y ait récidive, la réunion de plusieurs conditions.

Ces conditions sont au nombre de trois :

4° Il faut que l'industriel poursuivi ait subi une première condamnation.

90 I] faut en outre qu'il soit poursuivi pour un fait identique à celui pour lequel il a déjà été condamné.

3 1 faut enfin que la nouvelle contravention ait eu lieu dans les douze mois qui ont suivi la première con-

damnation.

Il faut, disons-nous, que le contrevenant ait déjà subi

une condamnation. Il s’agit ici d'une condamnation pénale et non pas d'une condamnation comme civilement

responsable.

En d’autres termes, il faut qu’il y ait eu jugement de condamnation pénale.

Il faut de plus que cette condamnation antérieure ait été prononcée pour une contravention identique. Ce mot identique doit être entendu dans le sens de contravention réprimée par la même disposition de la loi, par le même article. Il serait superflu de multiplier les exemples de contraventions identiques.

Disons seulement qu’il y a identité dans le fait, pour un chef d'établissement, d’être poursuivi pour avoir fait travailler des enfants pendant la nuit, alors que ce chef d'établissement a déjà été condamné pour avoir fait travailler des enfants pendant la nuit. Au contraire, il n’y a pas identité dans le cas d’un chef d'établissement qui, après avoir été condamné pour avoir fait travailler des enfants pendant la nuit, est poursuivi pour violation du repos hebdomadaire.

Il faut, en dernier lieu, pour qu'il y aitrécidive,quele jugement de condamnation pour une première contravention identique ait été prononcé dans les douze mois qui ont précédé le nouveau fait contraventionnel.

La Cour de cassation (1) a jugé que ce sont les dates du jugement et du procès-verbal qui fixent les limites du temps écoulé.

(1) Cassation, juin 1883.

SECTION III. — Article 28 : Affichage et insertion.

L'article 28 reproduit intégralement et textuellement l’article 27 de la loi de 1874. Il est conçu en ces termes :

« L'affichage du jugement peut, suivant les circonstances et en cas de récidive seulement, être ordonné par le tribunal de police correctionnelle.

« Le tribunal peut également ordonner, dans le même cas, l'insertion du jugement aux frais du contrevenant dans un ou plusieurs journaux du département. »

Ces dispositions ne comportent pas de commentaires.

Elles permettent au tribunal correctionnel, en matière de récidive, d’ordonner, s’il le juge utile suivant les circonstances, d’une part l'affichage du jugement de condamnation, d'autre part l'insertion du même jugement de condamnation dans un journal ou plusieurs journaux du département.

L'insertion est faite, dit l’article, aux frais du contrevenant.Quoique la loi soit muette,relativement aux frais d'affichage du jugement, il faut, croyons-nous, décider que les frais sont, comme ceux de l'insertion, à la charge du contrevenant.

SECTION IV. — Article 29 : Obstacle mis à l’'accomplissement des devoirs d'un inspecteur.

L'article 29 qui punit d’une amende toute personne qui aura mis obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un inspecteur, va plus loin que ne l'avait fait la loi de 1874. Sous le régime de cette loi, seul le chef d'établissement pouvait être poursuivi s’il s'était rendu coupable de l'infraction.

La disposition nouvelle est donc beaucoup plus large: elle atteint toutes les personnes qui auront fait obstruction à la mission des inspecteurs.

Sommes-nous ici en présence d’un délit ou seulement d’une simple contravention ?

Il résulte des déclarations faites au Sénat, lors de la dernière délibération, que le fait de mettre obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un inspecteur n’est pas une contravention, mais un délit.

L'article 29 s’ex prime ainsi :

« Est puni d’une amende de cent à cinq cents francs quiconque aura mis obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un inspecteur.

« En cas de récidive, l’amende sera portée de cinq cents à mille francs.

« L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de cet article ».

L’infraction que punit l’article 29 peut provenir d’un

fait quelconque dont le résultat a été ou aurait pu être de mettre obstacle à l’exercice de l’une des fonctions de l'inspecteur et par conséquent à l’accomplissement de ses devoirs. Peu importe que le fait ait eu ou n'ait pas eu un résultat effectif. Ici la tentative est réputée pour le fait.

Une fausse déclaration faite à l’inspecteur doit être considérée comme mettant obstacle à l'exercice de ses fonctions.

Si la personne qui met ou essaye de mettre obstacle à l'exercice de la mission de l'inspecteur, l’outrage en outre par paroles, gestes ou menaces, elle commet un autre délit distinct de celui que prévoit et réprime l’article 29.

Au délit d’obstruction à l’accomplissement des devoirs de l'inspecteur, elle ajoute le délit d’outrage envers un citoyen chargé d’un ministère public et tombe de ce chef sous l'application de l’article 224 du Code pénal.

De même, si cette personne qui met ou tente de mettre obstacle à l'exercice de la mission de l'inspecteur, joint à cet acte des violences ou des voies de fait contre l'inspecteur, elle commet encore un autre délit distinct de celui prévu par l’article 29.

Au délit d’obstruction à l’accomplissement des devoirs de l'inspecteur, elle ajoute le délit de violences ou voies de fait contre un citoyen chargé d’un ministère publie et tombe par conséquent sous le coup de l’article 280 du Gode pénal.

Remarquons que comme il s’agit, dans l’un ou l’autre de ces cas, de deux délits, le tribunal correctionnel ne prononcera qu'une seule peine dont le maximum ne dépassera pas la peine la plus forte (1).

Il est bien entendu que l’article 29 s’applique aussi bien aux ingénieurs et contrôleurs des mines chargés de l’inspection qu'aux inspecteurs du travail (2).

Comme il s’agit dans l’article non plus d’une contravention mais d’un délit, il faut admettre que le contrevenant peut opposer l’excuse tirée de la bonne foi.

Quant à la prescription, c’est la prescription de trois ans pour l'infraction et de cinq ans pour la peine qui devra être appliquée.

La récidive n’est plus soumise à la condition spéciale du délai de douze mois, comme dans les cas de contraventions prévus par les articles 26 et 27. Elle suit les règles du droit commun.

Enfin le dernier alinéa de l’article déclare formellement que l’article 463 du Code pénal, relatif aux circonstances atténuantes, est applicable aux condamnations prononcées.

(1) Sic, Edmond Mesnard, p. 138.

(2) Sic, G. Lagrésille, p. 177,