CHAPITRE VII

DISPOSITIONS SPÉGIALES (art. 30, 31 et 32).

AnT. 30. — « Les règlements d’administration publique nécessaires à l'application de la présente loi seront rendus après avis de la Commission supérieure du travail et du Comité consultatif des arts et manufactures.

«Le Conseil général des mines sera appelé à donner son avis sur les règlements prévus en exécution de l’article 9 ».

En rendant obligatoires l’avis de la Commission supérieure du travail et celui du Comité consultatif des arts et manufactures, le législateur de 1892 est allé plus loin que ne l'avait fait Le législateur de 1874.

Le Gouvernement est obligé de consulter le Conseil général des mines préalablement à la rédaction d’un règlement d'administration publique concernant le travail dans les mines, minières et carrières.

En droit le Gouvernement n’est pas tenu de se conformer à ces avis. Mais, en fait, il lui serait fort difficile d'avoir une opinion contraire à l'opinion de la Commission supérieure du travail et du Comité consultatif des arts et manufactures.