DISPOSITIONS SPÉCIALES

Le Comité consultatif des arts et manufactures a été créé (1) pour étudier les questions qui lui sont soumises par le Ministre du commerce et de l’industrie. Les membres nommés par le chef de l'Etat sur la proposition du Ministre du commerce sont pris dans différents corps notamment dans le corps des mines et celui des ponts et chaussées et deux sont obligatoirement désignés parmi les conseillers d'Etat.

Quant au Conseil général des mines, il a été créé par un décret organique du 18 novembre 1810. Il est composé des inspecteurs généraux des mines.

On s’est posé cette question : l'avis du Conseil général des mines, quand il s’agit de règlements intéressant les mines, minières et carrières, exclut-il l’avis du Comité consultatif des arts et métiers ? Bien que la rédaction de l’article ne soit pas claire sur ce point, nous croyons cependant conforme à l'esprit de la loi de décider que l’avis du Conseil général des mines exclut celui du Comité consultatif des arts et manufactures (2). Donc lorsqu'il se propose de confectionner un règlement sur les mines, minières et carrières, le Gouvernement est tenu de prendre seulement l’avis du Conseil général des mines et celui de la Commission supérieure du travail.

ART. 31. — « Les dispositions de la présente loi sont applicables aux enfants placés en apprentissage et employés dans un des établissements visés à l’article 1°. »

(1) V. Décrets des 5 janvier 1861 et 29 septembre 1869. (2) Sic, G. Lagrésille, p. 181.

Cet article est plus large que l’ancien article 80 de la loi de 1874. Ce dernier énumérait les prescriptions applicables aux apprentis. La loi nouvelle ne se livre à aucune énumération, ce qui vaut mieux pour la facilité d'interprétation du texte et elle déclare simplement que toutes ses dispositions sont applicables aux apprentis.

La loi du 4 mars 1851 sur l'apprentissage n’en reste pas moins en vigueur. Seules sont abrogées les dispositions decette loi qui pourraient être en contradiction avec les dispositions de la loi du 2? novembre 1892. Par conséquent, toutes les dispositions de la loi du 4 mars 1851 qui concernent les apprentis placés dans les établissements autres que ceux visés à l’article 1 de la loi de 1892 continuent à avoir leur plein effet.

Nous ferons observer que relativement aux pénalités, une question peut se poser, celle de savoir quel estle système de pénalités qu'on doit appliquer lorsque l’infraction est prévue à la fois par la loi de 1851 et par la loi de 1892. Nous estimons qu'il est conforme à l'esprit du législateur de décider que c’est le système des pénalités de la loi de 1892 qu'il faut uniquement appliquer (1).

ART. 32. — Comme le législateur de 1874 l’avait fait, le législateur de 1892 a accordé un délai pour la mise à exécution de la Loi.

Dans la séance de la Chambre du 7 février 1891,

(1) Sic, Edmond Mesnard, p. 138 et G. Lagrésille, p. 188.