DISPOSITIONS SPÉCIALES

M. Chiché avait demandé que la loi fût appliquée immédiatement; mais son amendement fut repoussé.

Après plusieurs discussions et plusieurs votes, tant au Sénat qu'à la Chambre, sur la durée du délai accordé pour la mise à exécution de la loi, il fut décidé qu’une . date serait fixée et cette date fut celle du 1° janvier 1893:

L’article 32 ne comporte aucun commentaire. Il est ainsi CONÇU :

« Les dispositions édictées par la présente loi ne seront applicables qu’à dater du 1% janvier 1898.

« La loi du 19 mai 1874 et les règlements d’administration publique rendus en exécution de ses dispositions seront abrogés à la date susindiquée ».

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