PROPOSITION DE LOI

Article unique. — « Il est établi une durée de travail unique pour les femmes, les filles mineures et les enfants employés dans les usines, manufactures et autres établissements industriels énumérés à l’article 1° de la loi du 29 octobre 1892.

« Cette durée ne pourra pas dépasser dix heures par jour, ni six jours par semaine ».

Cette proposition de loi fut renvoyée à la Commission du travail (Commission parlementaire) etne fut pas discutée.

Mais dans la séance du 23 novembre 1893, MM. Louis Ricard, Guyesse, Dron, Cosmao-Dumeney et Maruejouls déposèrent une nouvelle proposition de loi qui tendait également à la revision de la loi de 1892. Dans l'exposé des motifs, les auteurs de cette proposition s’exprimaient ainsi : « Pour que la loi du 2 novembre 1892 n’aboutisse pas à une profonde désillusion dans le monde des travailleurs, pour qu’elle n’apparaisse pas à

ceux-ci comme un trompe-l’œil ne leur procurant aucune amélioration réelle, il est nécessaire d’y apporter quelques rectifications sur les points où les complications ou les anomalies de son texte ont permis d’en paralyser les effets. Il faut fixer une même durée de travail pour tous les ouvriers, veiller à ce que cette durée ne soit pas étendue abusivement et rendre effective l'interdiction du travail de nuit pour les enfants, les filles mineures et les femmes ».

La Commission d'initiative parlementaire, chargée d'examiner la proposition de loi, nomma rapporteur M. Fougeirol et ce dernier déposa son rapport le 9 décembre 1895.

Ce très court rapport énonçait que la Commission d'initiative avait été frappée du caractère d'urgence de la proposition de loi et qu’elle en avait voté à l’unanimité la prise en considération.

La Chambre vota la prise en considération et la proposition fut soumise à l'examen de la Commission du travail. Le 10 février 1894, M. Louis Barthou, rapporteur, déposa son rapport.

Les auteurs de cette proposition de loi demandent que le travail effectif des enfants de l’un et l’autre sexe, âgés de moins de dix-huit ans, et celui des filles et des femmes de tout âge, soit limité à une durée de dix heures par jour, coupées par un ou plusieurs repos, dont la durée totale ne pourra être inférieure à une heure, pendant lesquels le travail sera interdit. Ils demandent

aussi que le travail de chaque équipe soit continu, sauf l'interruption pour le repos. Ils préconisent en outre d’autres modifications moins importantes telles que la suppression des mots « à certaines époques de l'année » dans le paragraphe 4 de l’article 4.

En définitive, la proposition de M. Ricard et de quelques-uns de ses collègues a surtout comme caractéristique l'unification de la journée de travail fixée à dix heures pour les femmes, les filles mineures et les enfants.

Cette proposition de loi n’a pas encore été discutée par la Chambre des députés, mais la Commission du travail l'étudie ; elle étudie également la proposition de loi votée par le Sénat et transmise à la Chambre. Au mois de novembre 1894, elle a adopté, conformément à la proposition votée par le Sénat, la limitation de la journée de travail à onze heures pour les femmes, les filles mineures et les enfants. Toutefois elle a décidé que cette unification serait réduite à dix heures, après un délai de trois ans à partir de la promulgation de la loi.

A cette heure, la Commission parlementaire du travail continue l'examen des modifications proposées à la loi du 2 novembre 1892.

Que sortira-t-il de cet examen ? Il serait difficile de le dire avec précision. La Commission semble vouloir prendre une moyenne entre la fixation à dix heures proposée par M. Ricard et la fixation à onze heures votée par le Sénat.

Quelle que puisse être la résolution définitive de la Commission, nous ne faisons pas difficulté de reconnaître que la question est des plus délicates.

L'article 3 de la loi du 2 novembre 1892 devait susciter des protestations ; les protestations n'ont pas manqué.

11 faut admettre cependant qu'une loi de réformes comme celle-là ne saurait évidemment être appliquée sans soulever des protestations et sans rencontrer des obstacles. Toute la question est de savoir si les obstacles sont de nature à faire rétrograder la loi. Il est bien évident qu'une loi n’est pratiquement bonne qu’autant qu’elle peut atteindre le but en vue duquel elle a été créée. Or serait-il vrai, comme certains le prétendent, que le but visé par le législateur de 1892 ait été complètement manqué ?

Les rapports des inspecteurs protestent énergiquement contre une telle opinion.

L'ensemble de la loi demeure excellent.

Aussi bien ce n’est pas l’ensemble de la loi qui esten discussion, c’est l’un seulement de ses points principaux : la durée du travail. Certes il serait préférable, à tous égards, que la durée du travail pût être uniforme et pour les enfants et pour les femmes et pour les hommes adultes.

Néanmoins de ce qu’ilest fort difficile, pour ne pas dire impossible, dans l'état présent de l'Industrie, avec les nécessités tyranniques de la concurrence étrangère,

de fixer à dix heures la durée de la journée de travail des adultes, il ne s'ensuit pas qu'il faille fixer à douze heures la journée de travail des enfants. Le travail des enfants est une des tristes nécessités, peut-être la plus triste, de l’état économique du monde industriel moderne; mais il faut tout faire pour diminuer un tel mal.

D'ailleurs puisque la journée de travail des adultes reste fixée à douze heures, il y aurait autant d’inconvénients pratiques à limiter à onze heures la journée de la femme et celle de l'enfant, qu’à abaisser à dix heures la durée uniforme de la journée de travail pour la femme et pour l'enfant.

Nous n’ignorons pas l’objection tirée de l’abaissement en quelque sorte fatal des salaires ; nous déclarons même que cette objection serait toute puissante si elle pouvait prévaloir contre l’incontestable nécessité de protéger la femme et l’enfant.

Du reste cet abaissement des salaires ne saurait être que transitoire.

Quelque rude que soit la lutte contre la concurrence étrangère, il est difficile d’admettre que les chefs d’industrie ne trouveront pas le moyen de maintenir le taux des salaires, alors que le travail sera fait par des enfants ou par des femmes accomplissant la même tàche dans un espace de temps moins considérable.

Si l'on nous objecte maintenant que la limitation à dix heures pour le travail des femmes et des enfants

finira par entrainer la réduction à dix heures du travail des hommes, nous répondrons que nous aimerions mieux voir la durée de la journée de travail des hommes s’abaisser à dix heures, que de voir la durée de la journée de travail d’un enfant de treize ou de douze ans s’élever à douze heures.

Au demeurant, nous estimonsque, dansces questions du travail toujours si délicates, si complexes et si graves, il n’est peut-être pas absolument chimérique de penser à la réalisation possible d’une réglementation internationale du travail. L'idée n’est pas nouvelle. D'éminents esprits, aussi bien parmi les économistes que parmi les législateurs, ont exprimé leur foi en elle. D'’aucuns même l’envisagent comme un séduisant espoir de pacification sociale.

Nous tenons à en dire très rapidement quelques mots.