État de Pensylvanie

Dans l’État de Pensylvanie, une loi du 22 mars 1887 est relative à la protection de la santé des femmes employées dans les manufactures, usines et magasins. Les patrons sont tenus de mettre à la disposition des femmes employées des sièges convenables, afin qu'elles puissent s'asseoir chaque fois que les besoins de leur

(1) Ann. législ. étrang., 1886, p. 786.

emploi ne les en empêchent pas. Si les patrons ne se conforment pas à cette disposition, ils sont traduits devant le juge de paix et punis d’une amende.

Une autre loi du 3 juin 1893sur le travail des femmes et des enfants (1), défend d'employer aucun enfant mineur, dans un établissement industriel ou commercial, plus de douze heures par jour et de soixante heures par semaine. Aucun enfant de moins de treize ans ne peut être employé dans l'un de ces établissements.

Cependant les dispositions de la loi ne s'appliquent pas aux maisons ou sociétés qui emploient moins de cinq personnes.

La loi s'occupe du registre quele patron est tenu d’avoir, à la nomination d'un inspecteur, à la poursuite des infractions, aux mesures de sécurité et d'hygiène, à la durée du repos de midi.

$ 4. — Etat de Californie.

Nous mentionnerons simplement, en terminant ce chapitre, une loi de l’Éta de Ctalifornie qui a réglementé le travail des boulangeries. Elle a jugé que le travail nocturne si pénible pour les ouvriers de la boulangerie et si funeste pour leur santé n’est pas indispensable et elle a décidé que les cuissons de pain seraient préparées dans la soirée et s’exécuteraient le lendemain de très bon matin.

(1) Ann. législ. étrang., 1894, p. 806.

Nous sommes arrivé au terme de notre étude sur la législation des femmes et des enfants. La loi du 2 novembre 1892 est excellente dans son principe. Nous ne prétendons pas que son application ne soit pas délicate ; mais nous pensons que le meilleur moyen de rendre la loi efficace est d’en maintenir fermement les dispositions essentielles, en attendant que le législateur comble les lacunes et fasse disparaître les défectuo sités.

Aujourd’hui déjà on peut constater les conséquences des défauts de la Loi.

Nous avons indiqué quelles puissantes raisons militaient en faveur de la fixation au dimanche du jour de repos hebdomadaire. Ces raisons, Le législateur de 1892 n’a pas voulu les comprendre et à toutes les objections il s’est contenté de répondre: en fait, le dimanche sera toujours choisi.

Eh bien, le démenti n’a pas tardé. En fait, le jour choisi n’est pas toujours le dimanche. Ecoutez ce qu'écrivait à ce sujet, l’année dernière, dans son ouvrage sur Le contrat de travail, M. Hubert-Valleroux : « La loi ne fonctionne que depuis deux ans et nous n'avons

encore que le rapport des inspecteurs pour une année (1893). Or on y voit que dans la cinquième circonscription (Lille) « un certain nombre de maisons juives ont fixé au samedi le jour du repos hebdomadaire ». Par maisons juives il faut entendre maisons dirigées par des juifs, mais occupant des chrétiens, car on sait qu'il y a peu d'’Israélites parmi les ouvriers des fabriques. Si ces maisons chôment le samedi (la loi ne parle que des enfants, mais leur absence entraine au moins dans beaucoup de cas l'arrêt de tous les métiers), elles travaillent évidemment le dimanche, et voilà Le repos dominical supprimé . Ur ;

« Le fait cité d’abord n'est pas le seul. Dans la seizièmecirconscription (Marseille), quelques ateliers ont pris pour jour de repos le lundi ; ailleurs on a réparti le personnel protégé (enfants et femmes) en sept équipes et on a établi entre elles un roulement pour qu'elles se reposent un jour sur sept et chaque semaine un jour différent : quant aux hommes, ils ne se reposent sans doute pas, voilà comment le dimanche est toujours choisi (1) ».

La question du repos du dimanche est aujourd'hui résolue par la presque unanimité des législations. Le législateur français de 1892 a commis une faute. Iln’ya pas de vraie protection du foyer ouvrier là où n'existe pas le repos du dimanche.

Un autre défaut de la loi réside dans les abus d’autorisation des veillées. La loi de 1892, par les tempéra-

() Hubert-Valleroux, Le Contrat de travail, p. 167.

ments que les règlements d'administration publique lui ont apportés est loin d’avoir réussi à faire disparaître la plaie sociale de la veillée. Elle interdit, en principe, la veillée ; mais la veillée ‘est tolérée dans une si large mesure que le principe est presque inappliqué.

Au demeurant, nous reconnaissons volontiers que les mœurs peuvent être ici plus puissantes que la loi. « Le sort de la femme qui travaille, dit M. Charles Benoist (1), est dans les mains de celle qui fait travailler. C'est par en haut qu’il faut commencer la réforme. La veillée estun très grand mal, et en elle-même, et par ses suites presque fatales. Que les femmes qui font travailler n’attendent pas pour faire leurs commandes à la dernière minute: elles ne prolongeront pas de plusieurs heures la journée déjà si pesante de l’ouvrière. Vous cherchez, mesdames, une bonne œuvre à faire. Voici la plus urgente de toutes. Faites aux ouvrières le sacrifice d’un caprice : vous leur ferez l'aumône de la santé. Tuez ce qui les tue : la veillée. Pour le chômage qui en est la contrepartie, peut-être sera-t-il un peu atteint, en même temps: l'ouvrage restant le même, se répartira mieux ».

En résumé, et pour conclure, nous pensons que la loi du 2 novembre 1892 qui a abaissé la journée de travail des femmes à onze heures, la journée de travail des enfants à dix heures, supprimé, tout au moins en principe, le travail de nuit pour les femmes et les enfants, élevé à

(1) Les ouvrières de l'aiguille à Paris, p, 138,

treize ans la limite d'âge des enfants pour leur admission au travail industriel et proclamé le principe du repos hebdomadaire est une loi de progrès social, de protection nécessaire et de sage réforme.

Il aurait pu dépendre du législateur de 1892 que cette réforme fût moins imparfaite. Il est permis toutefois d’espérer que les mœurs viendront en aide à la loi et rendront ainsi plus facile et plus lumineuse la tâche du législateur de demain.

Vi:

Le Professeur, Président de la thèse, CAREL.

Vus Le Doyen de la Faculté,

Epmonp VILLEY.

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de l'Académie de Caen, F. ZÉVORT.