SECTION II

Les limitations du droit d’accession aux emplois réservés

Les bénéficiaires des textes précités se trouvent parfois dans l'impossibilité d’accéder aux fonctions publiques, en raison de l’application des prescriptions sur le cumul d’une pension et d’une rémunération publique.

Leurs droits sont, en outre, limités dans le temps par l'existence d’un délai, avant l’expiration duquel ils doivent faire acte de candidature sous peine de forclusion.

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