LIMITATIONS DANS LE TEMPS

Le droit de préférence accordé aux mutilés et veuves de guerre pour l’obtention des emplois réservés doit être exercé dans un délai déterminé, sous peine de forclusion.

La loi du 30 janvier 1923, dans ses articles 1°, 8 et 9, a limité l’exercice du droit qu’elle accordait à ses bénéficiaires, à une période de cinq ans à dater de la promulgation du décret portant règlement d’administration publique prévu pour son application, c’est-à-dire jusqu’au 25 juillet 1928. Ce délai qui a été porté à