LES RÈGLES D’ACCESSION AUX EMPLOIS RÉSERVÉS

La nomination des candidats aux emplois réservés est subordonnée à l'inscription des intéressés sur une liste de classement. Il convient donc de distinguer d’une part, les différentes opérations qui aboutissent au classement des candidats et d’autre part, les règles que doivent suivre les administrations pour procéder à la nomination des bénéficiaires des lois précitées.

Les dispositions des lois des 30 janvier 1923 et 18 juillet 1924, relatives au classement et à la nomination des candidats, sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous certaines réserves, indiquées au titre IV du décret du 16 mai 1931, qui ont été prévues pour tenir compte des particularités locales et du bilinguisme des populations des provinces recouvrées.

D'autre part, l'attribution des recettes buralistes, des emplois communaux, des emplois réservés aux orphelins, orphelines de guerre et aux bénéficiaires de la loi du 12 août 1933 est soumise à l'observation de règles spéciales. |

SECTION I Le classement

Le classement des candidats aux emplois réservés est effectué au terme d’une procédure dont les princi-

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pales phases consistent dans la production des demandes par les intéressés, la constitution des dossiers, puis l'instruction des candidatures.