‹ La Législation sur les Emplois RéservésChapitre 41 sur 83 · PRODUCTION DES DEMANDES · texte numérisé non relu

PRODUCTION DES DEMANDES

Les candidats doivent, au préalable, vérifier euxmêmes s'ils se trouvent dans les conditions exigées pour être classés. C’est ainsi que l’autorisation accordée par l’autorité militaire à un candidat de se présenter à un examen d'aptitude en vue de l'obtention d’un emploi pour lequel il ne réunit pas les conditions prévues, ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ou du Service (C. E. LAMBERT, 30 janvier 1935).

Les postulants se mettent en instance auprès du Général commandant le groupe de subdivisions de région de leur résidence, soit par l’intermédiaire de leur Chef de Corps s’ils sont encore sous les drapeaux, soit par l'intermédiaire de la Gendarmerie dans le cas contraire.

Les demandes, établies sur papier libre, doivent être entièrement écrites de la main des candidats et indiquer, le cas échéant, par ordre de préférence, les départements ou postes, où les intéressés désirent obtenir leur nomination. À ces demandes, doit être annexée une déclaration des postulants faisant connaître le nombre et l’âge de leurs enfants légitimes ou reconnus, mineurs ou infirmes à leur charge. L’exactitude de cette déclaration est certifiée, soit par le maire ou le commissaire de police du domicile des intéressés, soit par le Chef de Corps ou de Service pour les militaires en activité de service.

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