CONSTITUTION DES DOSSIERS

L'autorité militaire, saisie des demandes tendant à obtenir un emploi réservé, convoque les candidats en vue de leur faire subir les épreuves imposées et constitue leurs dossiers.

En dehors des pièces jointes aux demandes d’emplois, les dossiers des candidats comprennent les pièces suivantes :

1° le certificat d'aptitude professionnelle ;

2° le certificat d'aptitude physique ou, le cas échéant, le certificat d’aptitude physique spéciale ;

3° s’il y a lieu, le certificat d'aptitude technique spéciale ;

4° l’extrait du casier judiciaire n° 2 ou un extrait des sommiers judiciaires tenus à la Préfecture de Police de Paris (C. E. FiIDELLE, 28-3-38) ;

5° s’il y a lieu, les certificats ou autres pièces exigées spécialement pour l’emploi sollicité, par les tableaux annexés au décret du 16 mai 1931.

En outre, les dossiers des mutilés de guerre contiennent un état signalétique et des services mentionnant Pindication, aussi précise que possible, des circonstances dans lesquelles les militaires ont été atteints des blessures, ou des maladies qui ont entraîné leur infirmité, et suivant qu’ils sont sous les drapeaux ou qu’ils sont libérés du service, l’appréciation du chef de corps ou du chef de service sur leur moralité, leur tenue, leur conduite ou leurs aptitudes spéciales, ou un rapport de gendarmerie relatif à leur conduite depuis leur libération.

En ce qui concerne les anciens militaires bénéficiaires de la loi du 18 juillet 1924, doivent figurer au dossier : un mémoire de proposition établi par l’autorité militaire, un état signalétique et des services