DÉLAI IMPOSÉ AUX ADMINISTRATIONS POUR LA NOMINATION

Les nominations doivent intervenir, conformément à l’article 25 du décret du 16 mai 1931, dans l’ordre suivant lequel les candidats sont inscrits sur les listes de classement (C. E. Ministre des Pensions, 24 avril 1931, PERLADE, 21 janvier 1939). Les intéressés sont pourvus, dans toute la mesure possible, d’un poste situé dans le département auquel ils ont limité leurs préférences, mais aucune disposition de loi ou de règlement n’impose à l’autorité compétente l’obligation de nommer les postulants désignés dans une localité de leur choix (C. E. PRIGENT, 14 février 1934). Les candidats qui, en raison des préférences qu’ils ont manifestées, ne peuvent être pourvus d’un poste, sont maintenus sur les listes de classement jusqu’à ce qu’un emploi susceptible de leur être attribué devienne vacant. Ils peuvent d’ailleurs, en vue de hâter leur nomination, renoncer à tout moment au bénéfice d’une partie ou de la totalité des désidérata qu’ils ont exprimés.