NOMINATION DES CANDIDATS CIVILS A DÉFAUT DE POSTULANTS CLASSÉS

Il arrive parfois que le Département des Pensions ne puisse désigner aucun candidat classé pour occuper les emplois déclarés vacants par les Administrations intéressées, soit parce qu’il n’existe aucun postulant classé, soit même parce que tous les postulants classés ont exprimé des préférences quant au lieu de leur affectation et ne sont pas susceptibles par suite d’occuper les postes vacants.

| Dans cette hypothèse, antérieurement au décret-loi . du 30 octobre 1935, l’article 5, S 3 de la loi du 30 janvier 1923 modifiée par celle du 21 juillet 1928 prévoyait qu’il appartenait au Ministre des Pensions d’indiquer le candidat venant immédiatement après le dernier candidat classé et de faire ensuite procéder à l'insertion au Journal Officiel d’un additif à la liste de classement (C. E. HuREL, 13 janvier 1936).

Cette disposition a été rendue caduque par le décretloi du 30 octobre 1935 puisque désormais, tous les postu-

A. Legrand 7