CH. ROUSSY

Table des Matières

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CHAPITRE PREMIER. — Les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés

Section I. — Les diverses catégories de bénéfi- ET TURSS CRE PR T R R NE PR AE

8 1. Les mutilés de guerre...............

DUAMLESCYEUTÉS Der BUETIE.. Nino nes dut 8 3. Les victimes civiles de la guerre......

24 Les/orpheélins de LE£uerre. sus...

Les médecins, pharmaciens, chirur-

giens-dentistes et vétérinaires pensionnés

POUF HIDITATEES OCT BUERTe LA Le eu eue eee

$ 6. Les militaires des armées de terre et de

mer engagés et rengagés, commissionnés ou appartenant au cadre de maistrance...

Section II. — Les limitations du droit d’accession AUS EMDIOIS : TÉSETVÉS... 2 RO MR MN EL re

8 1. Application de la législation sur les ET 0 CRAN Re van LÉ CLE

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