‹ La Législation sur les Emplois RéservésChapitre 9 sur 83 · TON · texte numérisé non relu

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ou de maladies contractées « au cours d’opérations pos- « térieures à la promulgation de la loi du 23 octobre « 1919, déclarées campagnes de guerre par l'autorité « compétente ». Sont seules considérées comme « campagnes de guerre », aux termes de l’article 3 du décret du 22 juin 1922, celles qui sont reconnues comme telles par décret rendu sur la proposition du ou des Ministres intéressés et du Ministre des Finances (C. E. SAINTE- MARIE, 5-1-29).

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