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d'en faire porter le poids irrévocable à l'enfant, dès sa conception jusqu'à sa mort. Cet enfant n’a certes pas demandé à naître et le législateur n’a pas le droit de le marquer d’une tache indélébile qui le suivrait à tout jamais dans la vie (même après le mariage de ses parents), au mépris de toute justice distributive. »

Telles sont les conclusions et le dispositif de la Commission de 4897 qui ne vint pas à l’ordre du jour de la Chambre des députés et qu'il était utile de signaler, en raison de son caractère réformateur, et qui, malgré celà, n’entamait en rien la prohibition de l'article 298 dont l’abrogation n’eut lieu qu'en 1904.

M. Dejeante reprit, le 9 juillet 1902, le texte même du rapport de M. de Folleville et celui du dispositif adopté par la Commission de 1897, et un rapport sommaire de M. Louis Martin conclut à la prise en considération.

Cependant, de toutes les tentatives dont nous venons de parler, il ne resta rien de matériellement acquis. Mais elles avaient ouvert la voie : grâce à elles, l’idée d'accorder aux enfants adultérins le bénéfice de la légitimation était devenu moins irréalisable et s’infiltrait même peu à peu dans les esprits les plus conservateurs. MM. Viollette et Steeg vinrent à temps pour reprendre la lutte avec plus de chances de succès.

Ils déposèrent sur le bureau de la Chambre, à la date du 30 novembre 1906, une proposition de loi qui tendait à modifier les termes de l’article 331 du Code civil. Le

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changement introduit était léger en apparence : on supprima simplement de l’ancienne rédaction les mots « ou adultérins ». Mais cette simple suppression avait pour effet de rendre les adultérins légitimables au même titre que les enfants naturels simples. L'assimilation était absolue. En effet, la prohibition de légitimer l'enfant adultérin tenait tout entière dans les deux mots qu'on voulait retrancher de l'article 331 du Code.

On s’étonnera peut-être que les auteurs de la proposition aient laissé figurer dans le texte nouveau les mots « autres que ceux nés d’un commerce incestueux ». Avaient-ils donc l'intention de refuser à ces derniers le bénéfice de la réforme entreprise ? Tel n'était pas leur désir, bien au contraire. Mais nous savons que la jurisprudence s'était arrogé le droit, malgré les protestations de la doctrine, de méconnaitre les temps formels de l’article 331 en ce qui concerne les enfants incestueux. Cette jurisprudence, basée sur des principes plus ou moins contestables, autorisait la légitimation des enfants incestueux chaque fois que les parents, ayant obtenu les dispenses nécessaires, se mariaient après avoir reconnu leur enfant. Loin de condamner la théorie jurisprudentielle, MM. Viollette et Steeg l'approuvaient pleinement, et s'ils n’éprouvaient point la nécessité de supprimer de l'article 331 les mots qui défendaient de légitimer les enfants incestueux, c’est qu'ils estimaient que ces mots ne pouvaient plus nuire à la situation juridique de ces

enfants puisqu'on n'en faisait plus jamais l'application. Mais, à l'égard des enfants adultérins, rien de tel n’existait. La jurisprudence n'avait point témoigné pour eux la même indulgence et leur appliquait, en toute rigueur, les dispositions prohibitives du Code. Pour eux et pour eux seuls la réforme semblait nécessaire. La loi du 15 décembre 1904 abrogeant l’article 298 du Code civil fut l'événement sur lequel s’appuyèrent les réformateurs. Elle autorisait le mariage subséquent jadis prohibé par cet article, entre l’auteur de l’adultère devenu libre et son complice, au cas où le lien conjugal était rompu par le divorce prononcé pour cause d’adultère. Il semblait, dès lors, à MM. Viollette et Steeg qu'il n’y eût plus de raisons pour refuser le bénéfice de la légitimité aux enfants issus de relations coupables, mais postérieurement régularisées. D'ailleurs, les enfants incestueux étaient légitimés par le mariage de leurs auteurs quand ce mariage était rendu possible par l'obtention des dispenses, pourquoi faire aux adultérins une situation inférieure ? Tel est le résumé de l'argumentation développée par M. Viollette, à la Chambre, dans la séance du 11 janvier 1907 (1). Nous la eritiquerons en discutant la loi de 1907. Quelques membres de la Commission firent remarquer que la rédaction proposée était susceptible d'équivoque et ne déterminait pas légalement la situation des enfants incestueux. Dans son rapport supplémentaire du 5 février

(1) J. Of. du 17 fév. 1907, Ch. ann. n° 629, p. 19.

1907, le rapporteur répondit ainsi à ces remarques : « MM. Perroche et Groussier demandent à supprimer, dans le texte de l’article 331, les mots « autres que ceux nés d'un commerce incestueux ». La Commission accepte cet amendement qui ne peut que consacrer la jurisprudence unanime dont il a été tiré argument dans le rapport principal » (4).

Le texte proposé s'exprimait done ainsi :

« Les enfants nés hors mariage pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage ou qu'ils les reconnaîtront dans l'acte même de célébration ».

C'était le nivellement, l'assimilation absolue de tous les enfants en ce qui concerne le droit à la légitimation, qu'ils fussent naturels simples, adultérins ou incestueux.

C'est le 18 février 1907 qu'eurent lieu, à la Chambre, la discussion générale et la première délibération sur la proposition ainsi rédigée. À la majorité de 340 voix contre 234, le renvoi à la Commission fut repoussé et le texte fut voté. D'ailleurs, tous les orateurs qui prirent la parole à cette séance se déclarèrent partisans de la réfome. Seules, quelques. voix s’élevèrent pour demander qu'on en atténue la portée radicale et qu'on protège les intérêts de la famille légitime tout en maintenant le principe. M. Beauregard fut le principal interprète de ces modérés,

(1) J. Of. Ch. ann. 732, I, p. 107.

mais son discours, pourtant remarquable, sur lequel nous reviendrons plus loin, ne parvint pas à convaincre la majorité qui adopta l’ensemble de la proposition sans modifications (1).

La charge de rapporteur de la Commission sénatoriale fut confiée à M. Chaumié. Le 20 juin 1907, il déposa son rapport sur le bureau du Sénat. Ce rapport, fortement motivé, fut une déception pour les partisans de la légitimation. Il apportait des restrictions considérables à l’ampleur de la réforme adoptée par la Chambre. « Sans méconnaître, y lisait-on, la valeur des considérations d'équité qui avaient inspiré les auteurs de la proposition de loi, certains membres de votre Commission ont fait observer que, maintenu dans la généralité de ses termes, le nouvel article 334 pouvait amener des conséquences qu'ils considéraient comme inacceptables » (2).

Suit l'exposé de deux hypothèses destinées à montrer les conséquences inacceptables signalées par le rapporteur. Ces conséquences pourraient être d'une part, la « consécration légale de l'état de bigamie » dans lequel a vécu un mari infidèle ; d'autre part, l'atteinte portée à la règle pater is est, dans le cas ou l'adultérinité vient de la mère. Nous reviendrons sur ces différentes objections quand nous diseuterons le projet Viollette. Celui-ci ayant été repris après le vote définitif de la loi de 4907,

(1) J. Of. 19 fév. 1907, p. 1355; Ch. in eæt. I, p. 397 (2) J. Of. 1907 ; Sénat, ann. 166, p. 140.